CHAPITRE VI

DES RESTITUTIONS IN iNTEORUM (D., De ifi ifitegrum restitutionibus, 4, 1. — P., 1, 7.)

I. Notions générales. — Lato sensu, la restitution in integrum est toute voie de droit destinée à rétablir les choses dans l'état antérieur à un acte qui se trouve ainsi annulé. La restitution dans ce sens large peut résulter, soit d'une fiction dans la formule (ex. : action donnée rescissa cap. deminutione), soit d'une action in factum, (ex. : action Paulienne), soit d'une exception (ex. : de dol, metus etc.), soit enfin d'une cognitio extraordinaria. — Stricto sensu, la restitution en entier, résulte d'une intervention personnelle du magistrat {cognitio extraordinaria] (i).

II. A quelles conditions la restitution est-elle accordée ?^ — Il faut : V Qu'il y ait un dommage sérieux (2). — 2"* Que tout autre moyen fasse défaut, sauf le cas de violence ou de dol (3). — 3* Qu'il y ait un juste motif de restitution.

— Les justes causes sont : a) la minorité (4) ; — 6) la violence ; le violonté a le choix entre la restitution qui annulera l'aliénation, et lui procurera par conséquent une action réelle, et l'action quod mettes cat^a qui est personnelle (5);

— c) l'erreur (6) ; — rf) le dol (7) ; — e) l'absence, lorsqu'on n'a pu pour cette raison agir en justice, ou lorsque celui contre qui on avait à plaider était absent (7 bis) ; — f)\es omissions excusables ; le Préteur peut accorder la restitution cognita causa dans les cas non prévus par l'Edit. (8).

(1)L.26, § 1, D., Ad municip,, 50, 1. — L. 3, C, Ubi et apud quem, 2, 47. — (2) L. 4, D. — L. 9, pr., L. 49, D., De min,, 4, 4. - (3) Voy. Résumé, t. I, p. 63, n. 18. — (4) Voy. Résumé, t. I, p. 64 et 65. — (5) Supra, p. 35, 36, 37. — (6) Supra, p. 32, 33, n. 22 bis et 22 ier, — (7) Supra, p. 35, n. 14 . et 15. — (7 bis) L. 2, § 1, L. 3, L. 4-7, L. 33, § 1 et 2, L. 34-38, L. il, L.14t L. 15, etc., D., Ex quib. cousis, 4, 6. — L. 21, § 1, L. 22, § 2, etc., D.,eorf.

— Voy. Accarias, t. U, g 942. — (8) L. 1, § 1, D., Sx quib. causis, 4, 6.

IIL Le délai est d'une année utile à partir c(e la cessation de la minorité, ou, dans les autres cas à partir de la lésion éprouvée (9).

IV. La restitution n'a généralement pas d'effet vis-à-vig des tiers, sauf en cas de violence, de mauvaise foi du possesseur, et d'insuffisance du recours contre l'auteur de la lésion (10).

V. Forme. Cognitio extraordinaria (H). — Souvent le Préteur se bornait à rendre un décret portant que le requérant n'avait pas perdu son droit, par exemple nonobstant Tusucapion accomplie pendant son absence (12).

Existait-il une contre-Publicienne, rescisoire de Tusucapion (13)? Non. — Dans les hypothèses prévues par les textes, il faut distinguer deux cas.

1° Usucapion accomplie pendant l'absence excusable du propriétaire (14). Le Préteur, rescindant cette usucapion, donnera à Tabsent la revendication avec une fiction rescisoire de Tusucapion ; il donnera aussi la Publicienne avec la réplique d'absence pour briser l'exception jt^^e dominii opposée par le possesseur.

2"* Usucapion accomplie par suite d'absence du possesseur ; il faut supposer qu'il possédait par l'intermédiaire d'autrui, et que par suite de son absence le propriétaire n'a pu l'actionner. Justinien (J., IV, 6, § 5), a tort de supposer que le possesseur est absent reipublicse causa, ce qui n'a, dans ce second cas, aucune importance, et de plus, à cette époque, le propriétaire aurait pu, malgré l'absence du possesseur, interrompre l'usucapion (15). — A l'époque classique, on donnait les mêmes actions que dans le cas précédent.

(9) L.19, L. 39, D., De min.. 4, 4.— L. 4, §<,D., Bx quià. catmi,i,%,

— L. 6, L. 7, C, De temp, in integ. re$L, 2, 33. — (10) L. 6, D. — P., I, 7, § 4. — L. 3, § 1, D., De min,, 4, 4. — L. 7, C, De in int. vest, min., 2, 22.

— J., IV, 6, §§5, 6. — (11) L.3, D. - L. 11, § 3, D., De minor,,k, 4. — (12) L. 28, §6, D., Ex quib causis, 4, 6. —G., IV. § 38. — (13) J.,IV, rt, § 5. — L. 25, D., De 0. et A., 44, 7. — L. 57, D., Mandati, 17, 1. — Pellal, Prûpriété^p. 572 ei s. — Basiliques, 14, 1,57. —(14) L. 2, § 1, L. 3, L. 4, L. 9, L. 11,L. 14,D.,£x quîù causis, 4, 6. — (15) L. 2, C, De annali exceptione,!, 40.