I. — Tutelle des impubères

Section 1. — A quelle espèce de tutelle le pupille étaitil soumis ?

§ I. — Le pupille est un ingénu, justus liber, devenu sui juris sans émancipation. — Il pouvait être soumis aux tutelles suivantes.

1** Tutelle testamentaire. — (D., De test, tutela^ 26, 2.— J., 1,13).

(1) J., pp. — (2) L. 239, pp., D., De Verb. sign., 50, 16. — J., § 2. — (3) G., I, § 188. - (4) J., I, titre 14, 15, 17, 18, 19, 20. •

Qui nommait le tuteur ? — Le paterfamilias pouvait nommer par testament un tuteur à son fdiusfamilias impubère qui doit devenir suijuris par le décès du testateur (5). La loi Junia Velleia permit au testateur de nommer un tuteur à ses enfants posthumes, et à ses petitsenfants pour le cas où leur père mourrait avant Taïeul testateur (6).

Qui pouvait être nommé tuteur ? — Celui avec qui le testateur avait Wfactio lestamenti{7), pourvu qu'il fût capable de remplir des fonctions publiques, ce qui exclut les femmes et les Latins (8). De Tesclave nommé tuteur (9). — Formes de la nomination. Primitivement elle devait être faite dans un testament (et non dans des codicilles}, au moyen d'une formule solennelle ; sa validité dépend d'ailleurs de celle du testament. On peut nommer un tuteur à terme ou sous condition (10).

2*" Tutelles légitimes,

A) Tutelle légitime des agnats. (J., I, 15). — Elle ne s'ouvre que si le testateur n'a pas nommé de tuteur, ou si ce tuteur vient à mourir. Elle ne s'ouvre pas dans le cas dénomination conditionnelle, d'excuseou de destitution du tuteur testamentaire (11). La tutelle appartient à l'agnat, ou aux agnats les plus proches, en vertu du principe : « Ubi successionis emolumentumy ibi et oincs ttitelœ débet esse y> (12). La tutelle n'est dévolue aux agnatssubséquents qu'en cas de mort ou de capitis diminutio des agnats plus proches ; dans tout autre cas (excuse, destitution, captivité), la tutelle dative s'ouvre, au moins provisoirement (12 6^s).

Justinien, qui donne la succession aux cognats, leur attribue aussi la tutelle (13).

B) Tutelle légitime des gentils (14).

3° Tutelle dative, si les précédentes viennent à manquer.

(5) U., Il, § 14. - J.. §3. - (6) J.»§ 4. — L. 10, § 2, D., h. t. -(7 U.,ll,§16. — (8)J.,I,2o,pp.-J.,pr. et§2. — L. 18, D., h. t. - U., 11, §16. -(9) J., §1. -(10) G., I, § 149; -II, §193. - U., 11, § 14. - J., §§ 3, 4, 5. — (11) J., §2. — L. Il, §§ l el 2, D., De test, tut., 2^, 2. — J., 1» n, pp. —(12) J.,1, 16, § 1.— (\2bis) L. 1, §2; - L. 3, §§ 8, 9, D., De%//. tutel., 2G, 4. — (13) N. 118, cap. 5. — (14) Laudatio Tliuri^, 5° alinéa. Giraud, Enchyp.

§ 2. — Le pupille est un affranchi. — I« Point de tutelle testamentaire ni de tutelle légitime des agnats ou des gentils, mais la jurisprudence donna la tutelle au patron et à ses enfants que la loi des XII tables appelait à la succession (15). Du cas où il y avait plusieurs patrons (16). L'esclave affranchi par le propriétaire l^onitaire et devenu Latin-Junien avait pour patron le dominvs ex jure Quirilium (17).

2° Si cette tutelle fait défaut, il y a lieu à la tulelle dative.

§ 3. — Le pupille est un ingénu devenu sui jurispdiv émancipation.

1° Plus de tutelle testamentaire, ni de tutelle légitime des agnats ou des gentils (18). L'émancipé, étant considéré comme un affranchi, avait pour tuteur le manumisseur. Cette tutelle était par faveur légitime, lorsqu'elle appartenait au parens manumisseur, et fiduciaire seulement pour le manumisseur extraneus et les enfants du pareils manumisseur (19), à cause du contrat de fiducie qui était intervenu. L'intérêt de la distinction consistait en ce que les tuteurs légitimes des femmes pouvaient céder la tutelle inptre (20). Le motif que Justinien attribue à cette faveur n'est pas toujours exact (21). Sous Justinien,. il n'est plus question du manumisseur extraneus (22).

2** Si ces tutelles manquent : tutelle dative.

§ 4. — Le pupille est un liber naturalis ou un spurius. La tutelle dative se présente seule ici (J., I, 20). Cette tutelle fut organisée par les lois Attilia, Julia et Titia (23). Leurs lacunes furent comblées par des constitutions impériales (24).

Quand y avait-il lieu à cette tutelle? 1° Le magistrat nommait librement un tuteur lorsqu'il n'y avait pas, ou qu'il n'y avait plus de tuteurs testamentaires ou légitimes; lorsque les tuteurs testamentaires avaient été nommés sous condition ou à terme ; lorsque les tuteurs légitimes

(15) J., I, M, — (16) L. 6, D., De legitimis tutoribus, 26, 4. — (il) G., I., § J67. — (18) Cicér., Topiques, 6. — (19) G., I, §§ 166, 172, 175. — U.,XI,§ 5.- J., I, I8el I, 19. — (20)G., I, 172. —(21) J., 1, 19. — (22) J.. eod. - (23) J., pr. — Tite-Lîve, 39, 9. —(24) J., § 3.

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ou testamentaires étaient excusés ou écartés ; enfin lorsqu'il s'agissait de nommer un tuteur ad hoc (25). 2° Le majçîstrat confirmait sans enquête la nomination testamentaire faite par le père pour son fils émancipé, et après enquête pour celle faite par la mère, ou par un étranger qui instituait le pupille héritier (26). Le tuteur nommé par le père était cependant considéré comme tuteur testa mentaire, et par suite dispensé de fournir caution (27). Magistrats chargés de nommer les tuteurs (28). Toute personne pouvait requérir la nomination d'un tuteur ; la mère du pupille et ses affranchis y étaient obligés (29).

Section IL — Obligations et foyictions du tuteur.

GÉNÉRALITÉS. — Le tutcur n'a aucun droit sur la personne du pupille, dont la garde est confiée à une personne désignée par le magistrat (30). Le droit de correction appartient aux propinqui (31). Les obligations du tuteur et ses fonctions, qui en découlent, sont donc restreintes aux biens du pupille. — (Renvoi plus bas pour le sens de la règle: Tutor personœdatur),

§ 1. — Obligations du tuteur, — Elles se résument en un mot: bien administrer (D., De ad. et periculo tutorum, 26, 7. — G., eod., 5, 37). Conséquences. Il doit vendre les choses inutiles (32), recouvrer les créances du pupille (33), placer les sommes recouvrées (34), payer les dettes (35), faire accepter les successions avantageuses ou les libéralités, fournir les sommes nécessaires à l'entretien du pupille (36).

§ 2. — Fonctions du tuteur. — Pour accomplir ces obligations il faut qu'il agisse, soit en interposant son auctoritas, soit en gérant (37).

(25)G., 1, § 182. — L. il, § 4, D., De test, tut, 26, 2. — J , § l. — Note 12 his suprà et J., 1, 21, § 3. — (26) J., I, 13, § 5. - L. 1, § 2; L. 2, L. i, D., De confirmando tutore, 26, 5. — (2-7) L. 3, D., eod. — (28) J., §§ 3, 4, 5. — L. 30, C, De episcopali audientia, I, 4. — (2?) J., III, 3, § 6. — L. 2, pr., § 1. D., Qui pétant tutores, 26, 6. — (30) N. 12, chap. 38. — J., I, 20, §§ 9 et 10. — D., Ubi pupHlus educari, 27, 2, passim. — L. 4, .^, eod, — (31) L. Unira, C, De emetidatione propinquorum, 9, 15. —(32) L. 5, § 2, D., h. t. — L. 22, pr., C, h. t. — (3J) L. 15, L. 9, § 1 D., h. t.— (34) L. 5, pp. ; L. 7, §§ 3, 4, 7, 10, U ; L. 15, D., h. t. — L. 73, D., Be procura to-ibua, 3, 3. — Code civil, art. 453. — (35) L. 9, § 5, D., h. t. — (36) L. 12. §3; L. 7, § 8, D., h. t. — L. 3, C, h. t. J., I, 26, § 9. — L. 6. D., Vbi pupillus, 27, 2. — (37) U., XI, § 2o.

loDe Vauctoritas du tuteur (D., De aiictoritate ttitoriim, 26, 8. — J., I, 21). L'awc/onYas intervient orf mtegrandam personam pupilli. (Étymologie de ce mot : auctor, garant). Conséquences. — a) Vauctoritas devait être donnée au moment même de l'acte accompli par le pupille et au même lieu (38). — b) Le tuteur ne pouvait être auctor in rem suam (39). S'il plaidait contre son pupille, on nommait à celui-ci un py^œtorius tutor, plus tard un curateur (40). — c) Lat/c^oreYo^ devait être pure et simple (41). II est probable qu'anciennement une formule était nécessaire (42), ainsi que la présence du tiers qui contractait avec le pupille (43). La règle tutor personœ datur signifie que la fonction essentielle et spéciale du tuteur c'est de prester son auctoritas (44).

2^ De la gestion du tuteur (D., De administrât ione et perictdo tutorurUy 26, 7. — G., eod, 5, 37).

GÉNÉRALITÉS. — Différences entre la gestion et Vauctoritas. Le tuteur en gérant agit seul et s'oblige personnellement, sans obliger le pupille qu'il ne peut représenter. S'il preste son auctoritas au contraire, il ne s'engage pas : {Qui auctor est, se non obligal). Inconvénients de la gestion ; conséquences : 1"* autrefois les tuteurs n'étaient pas tenus de gérer, parce qu'ils n'avaient pas d'action contre leur pupille en paiement du reliquat qui pouvait leur être dû. Plus tard ils eurent l'action tutelœ contraria et furent dès lors forcés de gérer (45); 2** les tiers qui avaient traité avec le tuteur gérant n'avaient action que contre lui, et récipi'oquement le tuteur seul avait action contre eux, même après la fin de la tutelle. Plus tard on admit que ces actions passeraient activement et passivement au pupille à titre d'actions utiles (46).

Applications. — A) Actes dans lesquels le tuteur ne pouvait pas gérer, mais seulement prester son auctoritas,

(38) J., § 2. — L. 2, L. 3, 8, 9, § 6, D., h. t. - (39) G., I, § I8i. — U., !1, § 24. — J., § 3. — L. 18, 22, D., h. t. — (40) J . § 3. — U., XXI, §§ 20 à 22. -G.,I,p 176 et s. — (41) L 8, D., h. t. — (42) L. 3, D., h. t. — L. I, §§ 2 et 3, D., Ve tutelis, 26, 1. — (43) L. 9, § 6, D., h. t. — (44) J., I, 14, § 4. — L. 14, D., De test. tuieL, 26, 2. — (45) Aulu-Gelle, V, 13. - L. 1, pr., D., De cont, tut, 27, 4. — L. 1, pp., D., h. t. — L. 3, G., De suspectis tut.yW, 43. — (46) L. 2, 5, 7, 8, C, Qiiando ex facto tuions, V. 39.

parcequ'ils exigent riatervention personnellede riiUéressé, (c'étaient les actus legitimi): 1** legis actiones (47); S** aliénation par cession injure, par ma/iclpaiion ; mais le tuteur pouvait aliéner et acquérir pour le pupille par tradition (48) ; 3"* aflranchissement ; 4* acceptilation (49). Le tuteur aurait-il pu faire seul un pacte de non petendo (50)? Il pouvait ).over la créance (51) ; 5** aditinn d'hérédité (52); 6* répudiation d'hérédité (53).

B) Cas dans lesquels le tuteur ne pouvait pas prester son anctorilas: c'est lorsque le pupille est infans ou absent (54). — Comment alors s y prenait-on pour que le pupille pût : P accepter une succession (55) ; 2"* acquérir par mancipation (56y ; 3^ s'obliger et devenir créancier(57) ?

C) Actes qui ne peuvent être faits ni par le pupille assisté ni par le tuteur (58) : l*" donation (59) ; 2° aliénation ou constitution de droits réels sans autorisation du magistrat pour les prœdia rustica vel suburbana (60), plus tard pour tous les immeubles et les meubles précieux (01). Exceptions (62).

D) Actes que le tuteur peut faire ou non suivant qu'ils sont ou non avantageux au pupille: r transaction (03); 2° délation de serment (04) ; 3*" acquiescement et désistement (05).

Lorsque le pupille autorisé ou le tuteur seul ont fait un acte qu'ils pouvaient faire, cet acte engage le pupille, (actions utiles dans le second cas) excepté: P (jure civili) dans le cas de dol du tuteur, do! qui ne doit ni nuire ni

(47) G., IV, § 82. - L. (23, pp., D., De reg. jiir., 50, 17. — (48) L. 16, C-, b. t. — L. 13, § 1, D., De aq, rer. dom,, 4J, 1. — L- 32, § 2, D., De aq. pos., 41, 2. —(49) G., MI, 169, — (50) L. 28, § 1, D., De pacfù\ 2, 14. — L. 22, G., De padis, 2, 3. — (51) L. 13, g 10. 1)., De accepUlatione, 46, 4. — (o2) L. 18, C, De jure delih.. G, 30. - (■>:<) L. 4, L. 18, D., De adq. vel. om, hered. , 2^, 2. - (54) L. 1, § i% D., h. t. et note 38 supra, — (55) L. 9, D., De adq, fier,, 29, 2. ~ L. 7. § 1, D., De bon. pos., 37, 1, — L. 65, § 3, D., ad Snc. TrebeL, 36, 1, - (5U) G., ï, § 87. — (57) L. 2, pr. D., quod jmsu, 15, 4 — L. 0, pr. !>.. h. t. — {5S) J., 111, 19, § 9. — G., m, § 107. — (69) L. 22, D., h. t. — L. 9, § 1, D-, De attetorilale, etc.. 26. 8. — (6Û) Oralîo St^veri. — L. i, § 2, L. 3, § 5, L. 8, § 2, L. ii, §§ 14, 15, D., Derebiii eorum, 27, 9. — (01) L. 2:', C, h. L -- (62) L. 3, § 2, D., De rébus eorum, 27, 9. — L. 17, C, De pr^ediis et aliis rehus^ 5, 71, — (63) L. 46, §7, D.,h. t. — (.4) L. 35, pr. D., De jurejur,, 12, 2. — (65) L. U, C., h, t. — L. 22, D., h. t.

— ou —

profiter au pupille (66) et sauf: 2° {jure jn^œtotHo) la restituHo in integrum en cas de lésion (renvoi plus bas).

Section III. — Responsabilité du tuteur et garanties destinées à assurer sa bonne administy^ation.'

§ 1 . — Responsabilité du tuteur. — Le tuteur est responsable de son dol, de sa faute lourde et en général de sa faute légère, mais dans ce dernier cas il peut s^excuser en prouvant qu'il a donné aux affaires du pupille autant de soin qu'il en donne à ses propres affaires (67).

§ 2. — Garanties. — A) Le tuteur doit déclarer s'il est créancier ou débiteur de son pupille (68). Sanction. — B). Faire un inventaire. Sanction (69). — C). Prêter serment de bien administrer (69 bis). — D). Promettre rempupilli salvanifore et donner caution. Les tuteurs testamentaires et ceux nommés après enquête sont dispensés de la caution (70). Sanction de cette obligation, et responsabilité iles magistrats (71). La caution s'engage envers le pupille, un de ses esclaves, un esclave public, ou même un magistrat. Dérogation à la règle qu'on ne peut stipuler pour autrui (72).

Section IV. — Comment se répartissait Vadministralion lorsqu'il y avait plusieurs tuteurs? — A). Il peut y avoir un tuteur onéraire et des tuteurs honoraireSy res^ ponsables subsidiairement (73). Le tuteur onéraire donne seul une auctoritas valable, sauf en cas d'adition d'hérédité (74). — B) S'il y avait plusieurs tuteurs onéraires, ils devaient, avant JusUnien, se réunir pour prester Y auctoritas, sauf pour les tuteurs testamentaires ou nommés après enquête (75). — C) Les tuteurs peuvent aussi se partager

(66) L. 4, § 23, D., De doU maU except,, 44, 4. — L. 13, § 7, D., Ùe net. emptif 19, l. — L. 3, D., quando ex facto tutoHs, 26, 9. — (67) L. 10, §12, D, De %. 1S30. — L. 32,D., d<?/)., 16, 3. — L. 10, L. 7, § 2, L. 13, § 1, L. 33, D., h. t. — L. 23, D., De reg. jur., 50. 17. — Lex Dei, X,2, § 3. — L. 2, L. 7, G., arbitr. tutelle, 5, 51. — L. I., pK, D., De tutel. et ration., 27,3. — (68) N. 72. — (69) L. 24, C, h. l. - L. 7, pr., D., h. t. — L. 5, § 2, D., De i?i lit, jur., 12, 3. — (69 bis] N. 72, cap. 2 et 8. — (70) J., I, 24. — L. 5, § 1, H., De légit. tut., 26,4. — (71) J., I, 24, §§ 3, 4. -- L. 3, C, De tutore vel curatore, 5, 42. — (72) L. 1, §§ 15, 16, D., De magistmtibus conveniendis,2%j 8. — L. 2, 3, 4, pr., L. 6, D., Rem pup. salv. fore, 46, 6. — L. 4, § 3, D., De fidej. et nomin., 27, 7. — (73) L. 3, D., h. t. — (74) L. 4, D.. De auct. ttitnr.y 26, 8. — L. 49, D., De nq. her., 29, 2. — (75) U., XI. 26. — L. 9, D., De atict, prxst., 5, 59.

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l'administration per regiones (76). — D) Lorsque les tuteurs aont dispensés de fournir caution, Tun d'eux peut, en offrant caution aux autres, se charger seul de Tadministration (77).

Section V. — Des diverses périodes de la pupillarité ; de V incapacité du pupille. — {Notions élémentaires), — La capacité du pupille variait, suivant qu'il était infans, infantix proximus, ou pubertati proximtis (78). Divers systèmes sur ces trois périodes (79). Le pupille zn/an^ ne pouvait faire aucun acte juridique. Le pupille infantiœ proximics pouvait, sans Vauctoritas du tuteur, rendre sa condition meilleure, c'est-à-dire acquérir ou devenir créancier par des actes exigeant seulement aliquem intellectum; il ne pouvait accepter une succession môme avantageuse, parce que cet acte exige animijudicium, ni faire sa condition pire, c'est-à-dire aliéner ou devenir débiteur. — Le pupille jmbertati proximiis pouvait de plus devenir débiteur par un délit (80).

Section VL — Extinction de la tutelle (81). — 1** Extinction absolue {ex parte pupilli); 2° extinction relative {ex parte tutoris). Des causes d'excuse ou de destitution des tuteurs. Renvoi au texte des Institutes (I, 23 et 26.)