CONDITIONS REQUISES

A) Res habilis. — Choses qui ne peuvent être usucapées. a) Meubles volés, et immeubles possédés par violence (42). Cette prohibition est sans importance pour le voleur ou le possesseur violent qui ne peuvent usucaper pour d'autres raisons, mais' elle s'applique à leurs acquéreurs de bonne foi. Dès lors l'usucapion des meubles est très rare, car il est difficile que le propriétaire en soit dépouillé sans qu'il y ait vol, cependant cela se produit toutes les fois que le détenteur de la chose d'autrui l'aliène sans intention frauduleuse ; ex. : l'héritier du dépositaire, ignorant le dépôt, vend et livre comme sienne la chose déposée. Autres cas (43). — Le vice de la chose volée est effacé lorsqu'elle est revenue aux mains du propriétaire (44). b) Les biens du fisc et du prince (45). c) Les immeubles des

(41) L. 8, C, De prsgs, irigenta^ 7, 39. — L. Unica, C, De wsucap, transfbt^tn.y 7, 31.— L. Unica, C.fDenitdojureQuir.toU, 7,25.— L. i2^C.* Deprjese, long, temp.y 7, 38. — (42) J., § 2. —G., Il, §§45 et s. —(40 J., § 4 et 5.- G., n, S 50. — L. 4, D., Pro derelicto. 41, 7. — L. 57, Mandait, D.. 17, 1. — L.36,§l,D.,h.t.-(44)L.2,§12,D.,h.t.— L.86,D.,DeA«»^,*1,l'— («)J.,§9

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églises, etc. rf) Les choses dont la loi prohibe raliénation, notamment le fonds dotal (46). e) Les biens des pupilles, mineurs etc., aliénés sans les formalités prescrites, f) Les dons reçus par un magistrat contrairement à la loi Julia repetiindaritm, etc. (47).

B) Justus titulus. Fait juridique motivant l'acquisition. — Quid du titre putatif? —^ priori, il faut reconnaître que celui, par exemple, qui a réellement acheté et payé son prix est plus digne d'intérêt que celui qui croit par erreur que son auteur a acheté et payé. Si Ton admet qu'il n'est pourtant pas indigne d'intérêt, il le sera alors plus ou moins selon que son erreur sera plus ou moins excusable. Cela explique les controverses entre les jurisconsultes romains, controverses qui portaient sur des cas particuliers et non sur la question générale. Justinien ne tient pas compte du titre putatif. Cette décision rigoureuse a moins d'inconvénients depuis que Ton peut prescrire sans titre par trente ans (48). Quels sont les cas dans lesquels les jurisconsultes romains avaient admis ou rejeté le titre putatif?— L'erreur de droit ne peut être invoquée (49). L'erreur de fait peut fonder l'usucapion lorsqu'elle porte sur le fait d'autrui (50), lorsqu'un débiteur apparent paie au créancier apparent (51), lorsque le tradens est incapable (52), lorsque le titre avait été annulé ou révoqué, (controverses) (53), lorsque le titre ne s'appliquait pas à la' personne qui usucape si son erreur est excusable (54), lorsqu'on a possédé plus d'objets que le titre n'en comprenait réellement (55). Dans tous les autres cas le titre putatif ne peut fonder l'usucapion; exemples (56).

(46) C. civil, art. i.j'ïT. — (47) L. 48, pp., D., De adq. rev. dom. 4i, i. -N. 119, cap. 7. ~ (48) J., § 11. - L. ^4, G., De reiv., 3, 32.' — L. 22, C, Fam. ercis,, 3, 36. — L. 3, C, Pro donato, 7, 27. — L. 5, C, deprœs. long, temp,, 7, 33. — Code civil, art. 550 et 2265. — Troplong, Prescnption, no 8Î2. — (49) L. 31, pr., L. 13, § 1, D., h. t. - L. 4, D , De jîiris et facti ignor., 22, 6. — L. 2, §§ 15 et 16, D., Pro emptore, 4l, 4. — (50) L. Il, D., Pro empt,, 41, 4. - L. 5, § 1, D., Pro suo 4t, 10. — (51) L. 48, D., h. t. — L. 2, pr., D.,/ïro empt,, 41, 4. — L. 3, D., pro suo, 41, 10. — (52) L. 13, § 1, D., h. t. — L. 2. §§ 15 et 16 D., Proempt, 41, 4. — L. 67, De jure doL, D., 23. 3. — L. 1, § 4, D., Pro dote, 41, 9. — (53) L» 4 et 9, D., Pro legato.^ 41, 8. — (54) L. 4, D., eod, ~ (35) L. 2, § 6, D., Pro empt., 41, 4. — L. 3, D., Pro herede, 41, 5. — (56) L. 6, D., Pro derelicto, 41, 7. — L. 3, D., Pro legato, 41, 8. — L. 48, L. 27, D., h. t., etc.

Énumération des différents titres auxquels on peut posséder et usucaper.

a) Pro empiore. Vente faite par un non-propriétaire. Cas dans lesquels on usucape pro emptore (57) . En cas de vente sous condition suspensive, Tusucapion ne ccynmence qu'au moment où la condition s'accomplit (58). Il y a des règles spéciales quant aux moments où la bonne foi est requise (renvoi plus bas).

6) Pro dote. Dot constituée par un non-propriétaire. Il y a usucapion pro dote lorsque des objets non-estimés ont été remis en dot au mari ; il ne les usucape pro dote qu'après le mariage, mais il peut les usucaper pro suo dès la tradition si elle n'a pas été subordonnée à la condition si nuptiœ sequanttir (59),

c) Pro donato (60). Donation faite par un non-propriétaire. Quelques jurisconsultes avaient pensé qu'il fallait ici que la bonne foi persistât jusqu'à l'accomplissement de rusucapion (61).

rf) Pro legato. Legs fait par un non-propriétaire. En principe, il fallait qu'il y eût réellement un legs et que le légataire fût capable de le recevoir (62). QuidAw titre putatif? (Voy. notes 53 et 54 5wprà).

e) Pro derelicto (63). Abandon fait par un non-pro- ITriétaire (Voy. note 56 supra).

f) Pro transactione (64). 2 hypothèses : 1" On usucape sans aucun doute le bien remis par un non-propriétaire pour obtenir de son ad v^ersaire l'abandon de ses prétentions sur la chose litigieuse (65). 2** Mais celui à qui la chose litigieuse est abandonnée l'usucape-t-il en supposant qu'elle n'appartînt ni à lui ni à son adversaire ? Oui en droit romain (65), malgré quelques auteurs. Solution contraire admise généralement, mais à tort, en droit français (66).

(37) V., § ni. -- L. ^ D., Pro empt., «, 4. - (58) L. 2, § l, L. 3 et 4, D., eod. - (59) L. i, § 2, D., Pro dote, 41, 9. - V., § 111. - (6T)) D.. Pro donato, 41, Q^passim. — (61) Voyez plus bas note, 83. — (62) L. 2, L. 7, D. . Pro legaio, 41, 8. — (63) D., Pro derelicto, 41,7.— (6i) C, Pro emptore vel transactione, 7, 26. — (65) L. 29, D., h. t. — (66) Aubry et Rau, § 218. — Troplong, Prescription U, n*» 882.

g) Pro judicato. Obéissant à la sentence du juge, le défendeur me livre un bien dont il n'est pas propriétaire (67). Controverses en droit français (68).

h) Pro noxB deditione (69).

i) Pro soluto. Réception en paiement d'une chose qui n'appartenait pas au débiteur (70).

j) Pro suo. Ce titre devrait être général et comprendrje tous les autres (71), mais on n'emploie cette expression que lorsqu'il est impossible de donner au titre un autre nom. Exemples : usucapion par le mari, avant le mariage, des choses données en dot sans estimation (72) ; usucapion de l'enfant de l'esclave volée (73) ; usucapion des choses acquises par voie d'échange, ou de partage, qui est un échange (74) ; secùs en droit français, le partage étant censé déclaratif (75). Enfin on usucape pro suo toutes les fois qu'on usucape en vertu d'un titre putatif (76). Cependant, selon nous, l'héritier qui par erreur prend possession de choses non comprises dans l'hérédité, usucape pro herede et non pro suo même sous Justinien (77).

C) Bona fides. Erreur de fait consistant, en cas de tradition, à croire le tradens propriétaire et capable, et, dans les autres cas, à croire qu'on est devenu propriétaire (78).

1** A quel moment la bonne foi était-elle exigée ? La bonne foi n'est requise en principe qu'au moment de l'acquisition de la possession (79). Mais en matière de vente il fallait encore que l'acheteur fût de bonne foi au moment de la vente (80). C'était probablement parce que celui qui sait que la chose est à autrui au moment où il l'achète ne peut exiger que le vendeur l'en rende propriétaire, ni

(67) L. 3,§ 1, D., De pub. in, rem,^ 6. 2. — (68) Aubry etRau, § 218, noie 3. — (69) L. 3, § 24, D., D* adq. pos,, 41 2. — Voy.(pluB haut note 13. — (70) L. 46, D., h. t. — (71) L. 1, D., Pro suo, 41, 10. — (72) Voy. noie 59 mpra. — (73) L. 4, §18, D., h. t— L.4, D,, Pro suo, 41. 10.— L.42,D., Dcci;ic/.,21, 2.

— (74) L.4, § 1, D., Pro *tto, 41, 10. — L. «7, D.,h. t. — L. 17,pr., D., i)e PubL in rem, 6, 2. — (75) Troplong, Prwcrîpf ion, t. 2, n«886. - (76) L. 3> L. 4, § 2, D., Pro suo, 41, 10. — L. 27, D., h. t. — (77) Voy. note 55, supra.

— Contra Accarias, § 244, note 2, Maynz, § 199, note 47. — (78) L. 44, § 4, D., h. t. — L. 2, § 2, D., Pro emptore, 41, 4. — Voy. aussi L. 25, L. 3, § 10, D., De donat. inter, 24, 1. — L. 3, D., Pro donato, 41, 6. — (79) L. 15, § 3 ; L. 48, D., h. t. — (80) L. 2, D., Pro emptore^ 41, 4. — L. 10, pr., L. 48, D., h. t. — L. 7. § 17, D., De pub. in rem, 6, 2.

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même en principe demander garantie s'il est évincé (81). Dans ces conditions, s'il ne convient pas expressément qu'on le rendra propriétaire, c'est qu'il a une intention coupable, celle d'usucaper au détriment du propriétaire véritable en cachant sa mauvaise foi ; il est dès lors indigne d'usucaper, quand bien même il croirait au moment de la tradition de la chose, que son vendeur en avait acquis la propriété (renvoi à la vente). Il n'était pas nécessaire que le prix eût été payé (82).

Il n'était pas nécessaire que la bonne foi persistât pendant toute la durée de l'usucapion (si ce n'est peut-être dans l'ancien droit, en cas de donation) (83). Secùs en droit canonique (84).

2^ Chez qui la bonne foi était-elle exigée ? Chez celui qui va usucaper (85), sauf en matière de pécule ; on considère alors la bonne foi de l'esclave, et l'usucapion commence à dater de la tradition, encore bien que le maître ignore cette acquisition, ou qu'il soit de mauvaise foi au moment où il l'apprend (86).

D) Possessio. Il faut posséder la chose dans son individualité propre (87). Il faut que la possession sort continue.

a) De l'interruption de la possession. — 1*^ Interruption naturelle par la perte de la possession {usurpatio) (88). L'usucapion est alors définitivement interrompue ; si donc plus tard on reprend possession de la chose, c'est une nouvelle usucapion qui commence, et la bonne foi est de nouveau requise (89). Secùs en droit français, si l'interruption n'a pas duré un an (90). Telle n'était pas la règle

(81) L. 30, § 1, D., Deact. empti, 19, 1. — L. 28, C, De evict., 8, 43. — (82) L. 8, D., De pubi. in rem, 6, 2. — Contra Pellat, Propriété, p. 522. — (83) Art. 2269 C. civU. -- L. 15, S 2 ; L. 43, D.,h. t. — L. 11. § 3, D., De publ.^ 6, 2. — L. unica^ § 3, C, De usucap. transf,, 7, 31. — L. 11, C., Deprxscrip, longAemp,, 7, 33. — (84) Cap. 5, 20, extra. De prxscriptionibus, 2, 26. — (85) L. 47. D., h. t. — (86) L. 47, D., h. t. — L. 2, § Il et 3. D., Fro empt,, 41, 4. — L 49, § 2, D., De adq. pos,, 41, 2. — L. 1, C, eod.y 7, 32. — (87) L. 23, § 7, D., De reiv., 6. 1. — L. 7, § 10, D., De adq, rer. dom., 41, 1. — L. 30, D., De adq, pos.^ 41, 2, — (88) L. 15, § 2, D., h. t. — (89) L. 7, § 1, D., Pro empL, 41, 4. — (90) C. civil, art. 3243.

romaine (91). — 2** Interruption civile. Sous Justinien, la demande en justice interrompt Fusucapion (controverse) (92), comme elle interrompait la jyrœscriptio longi tempons prétorienne (93); il en était autrement pour Fancienne usucapion (94).

6) De la suspension de la prescription au profit de certaines personnes (95).

c] De la continuation par F héritier de la possession du de cujus (jonction de possession). On admit que la possession du défunt profiterait à Fhéritier, mais, comme il con ■ tinue la personne du défunt, il continue aussi sa possession avec ses caractères initiaux (de bonne ou de mauvaise foi) (96).

d) De Faccession de possession. Le successeur à titre particulier profitera de la possession de son auteur, si cet auteur avait juste titre et bonne foi, et à la condition d'avoir lui-même juste titre et bonne foi ; d'ailleurs la mauvaise foi de son auteur ne Fempêche pas ici (à la différence du cas de continuation de possession) de profiter de sa propre possession si elle a les conditions requises (97).

E) Tempiis. Durée de la possession. — Délai de dix à vingt ans pour les immeubles et de trois ans pour les meubles (98). Le délai se compte de jour à jour (99). On ne compte pas le premier jour, mais le dernier est réputé accompli dès qu1l est commencé (100). En cas de prescription extinctive, au contraire, iijallait que le dernier jour fut entièrement expiré (101). En droit français on applique cette dernière règle même à la prescription acquisitive, mais en ne comptant pas le premier jour, comme en droit romain dans la prescription acquisitive (102),

(9i) Voy. note 89, — L'art. 2243 découle de la fausse inlerprétalion de la L. 17, pr., D., De adq.pos,, 41, 2.— (92) L. 3, § 1, G., De an7iatiexcept.,lj kQ, ^l>i^ 119, cap. 7. — Contre, i., IV, 17, § 3; Theoph. III, 18, § 1. — (93) Voy. suprà, note 38. — (94) L. 18, 20., 21, D., de reiv,, 6, 1. — (9.j) G., Quihus non oùjiciiur, etc., 7, 35, — (96) J., § 2, h. t. — Voy. pour rhérédité jacente : L. 40, D., h. t. — (97) L. 2, § 17, D., pro emïtt., 41, 4. — J-, § 3, h. t - L. 13. §§ V et 5., D., De adq, pos5, 41, 2. — (98) Voy. suprà, Prœscriptio longi temp. — L. 12, G., De prœ script long, iemp.,1, 33. — N. 119, cap. 7 et 8 — G- civil, art. ^265, 22G6. — (99) L. 6, D., h. t. — (100) L. 15, pr., D., De div. temp, prxscript., 43, 3. - (101) L. 6, D., De oblig. et ar^, 44, 7. - (lOi) Aubry et Rau. § 212.

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