EFFETS DE L USUCAPION ACCOMPLIE

Le possesseur acquiert la propriété ; le propriétaire perd toute action contre lui à raison de la chose, des fruits ou du part de la femme esclave. Mais la chose reste grevée de servitudes ou d'hypothèques, si les premières ne sont pas éteintes par non-usage et si Ton n'a pas prescrit contre les secondes. L'usucapion donne une efficacité complète au titre en vertu duquel on a acquis du non dominus. Conséquences (103).

2** Prescription acquisitive extraordinaire, {Prxscriptio longissimi temporis).

Cette prescription exige la bonne foi, mais on est dispensé de prouver le juste titre. Elle s'accomplit par trente ans en principe, et par quarante ans s'il s'agit de biens du prince, des églises ou établissements de bienfaisance. Elle s'applique aux choses dont l'usucapion ordinaire est prohibée, sauf le fonds dotal et le pécule adventice. Elle fait acquérir la propriété, son effet n'est pas limité à l'extinction de l'action en revendication du propriétaire, comme le pensent certains auteurs (104).

3*" Prescription extinctive. Après trente ans le possesseur du bien d'autrui et le tiers détenteur du bien hypothéqué, même s'ils sont de mauvaise foi, peuvent repousser l'action du propriétaire ou du créancier hypothécaire, mais ils n'acquièrent pas pcîur cela la propriété, et n'ont pas la revendication s'ils viennent à perdre la possession (105).

APPENDICE

De Vusucapion des choses aliénées par le fisc (106).'

Édit de Marc-Aurèle (107). Constitution de Zenon (108).

Extensions de Justinien (109). En définitive l'acquéreur

(i03) L. 66, D., De adq. rer. dom,, 4M. — V., § 12. - L. 1, § 3, D., De rer, permut,, 19, 4, — L. 13 ; L. 23, D., De mort, causa donat., 39, 6. — (104) L. 8, § 1, C., De prœscriptiom^ irigenta vel quadr. an.^ 7, 39. — (105) L. 8 et 3, C, eod. — (106) J., § 14, h. t. — (107) L. 3, C, Si a(/./iVc., 2, 37. — (108) L. 2, G., De quadr, prœscHpt,, 7, 47. — (109) L. 3,C., eod.

de la chose d'autrui aliénée par le fisc, l'empereur ou rimpératrice, devient immédiatement propriétaire, sauf le recours que le véritable propriétaire peut exercer pendant quatre ans contre le fisc, etc.

§ 4. — DE DIVERS CAS d' ACQUISITION lege.

Premier cas : de V accession (D., De adq. rer. dom., 41,1. — J., II. 1).

I. — Notions générales. On entend par accession l'acquisition de la propriété d'une chose par suite de son union avec une autre chose qui nous appartient. — Dans le sys- ' tème que nous adoptons, Taccession n'est jamais un mode spécial d'acquisition de la propriété ; car, en cas d'union de deux choses, l'acquisition, lorsqu'elle a lieu, se produit généralement en vertu de la loi {lege). Dans ce cas s'élève la question de savoir si une indemnité est due à celui qui perd sa chose. Dans les hypothèses que nous allons examiner, y a-t-il acquisition de propriété et en cas d'affirmative quel est le modus adquirendi ? Quatre systèmes :

l*"' système. II y a toujours acquisition, et le modus adquirendi est l'accession (1).

2« système. — Il n'y a pas toujours acquisition, et quand on acquiert c'est par occupation ; la chose accessoire devenant res nullius par suite de sa jonction avec la chose principale (2).

3* système. — Il n'y a jamais d'acquisition de propriété (3).

4® système. — Il y a quelquefois acquisition, et le modus adquirendi est, en général, la loi; — dans un cas particulier seulement {spécification) ^ c'est Voccupation.

Notions élémentaires sur les actions en droit romain et leurs divisions : 1° Actions in rem (ex. : rei vindicatio)^ actions m personam ; en particulier de l'action ad exhibendum, de l'action communi dividundOy de la condictio, et spécialement de la condictio furtiva. 2'' Actions arbitraires ou non ; toutes les actions in rem et quelques actions in personam, comme l'action ad exhibeyidum sont

(1) G. civ., art. 547 à 578. — Polhier, Traité du domaine de propri,;tt\ no 150 à 193. — L. 19, §3, D., De auro.argento, etc., 34, 2. - (2) Ortolan, *

Bodin. — (3) Ducauroy.

Googl^

arbitraires. 3** Actions rei persequendm, actions pœn» persequendse. Intérêt de cette division pour le cumul des actions. De Taction furtien particulier.

IL — Des cas dans lesquels on dit qu'il y a accession.

A. Accession a un immeuble (6 cas).

1** Du lit du fleuve. — Le lit des fleuves appartient aux propriétaires des champs riverains, pourvu que ces champs soient des arcifinii{^). Lorsque le lit du fleuve se déplace à droite ou à gauche, il augmente ou diminue les propriétés riveraines. Le mode d'acquisition est la loi. — Le lit abandonné appartient par moitié à chacun des riverains (5); il n'y a pas alors acquisition de propriété puisqu'ils étaient déjà propriétaires de ce lit. Si le fleuve revient à son ancien lit, le lit abandonné appartient toujours aux riverains de ce lit (6). En cas de simple inondation, la propriété n'est pas modifiée (7). Si les champs riverains sont des agri limitatif tout ce que le fleuve abandonne est res nul^ liics (8).

S** Des îles (9). — L'île formée dans un fleuve est res nulliits si les champs riverains sont des agri limitati ; s'ils sont des arcifinii, elle appartient aux riverains les plus proches (10). Il n'y a pas ici d'acquisition de propriété. Cas de deux îles; explication des textes (H). Mais les variations du fleuve font acquérir aux riverains (lege) une portion plus ou moins considérable de son lit. — Le champ devenu île reste à son propriétaire (12). Les îles flottantes sont choses publiques comme les fleuves (13).

3° De Valluvion et de Vavulsion. — Définition de ïalluvion (art. 556 et s. C. civil). L'alluvion déposée contre un ager limitatus est res nullius (14). Elle appartient au contraire au propriétaire de l'am/înms (15). Il n'y a -ici

0) L. 16 ; L. 38 ; L. 56, D., h. l. — (5) J., § 23, h. t. — L. 4, § 7, D., De flum., 43, 12. - Comp. C civil, art. 563. — (6) L. 38 ; L. 30, § 3, D., h. t. — L. 23, D., Quih. mod. tuusf., 7, 4. — J., § 23. — (7) J., § 24. — (8) L. 1, § 7, D., De flunu. 43, 12. - (9) J., § 22. - G., H, § 72 — C. clv., art. 560, 561, 562. — (10) L. 1, § 6, D., De flum., 43, 12. - L. 7, § 3, D., h. l. -(11)L. 65, § 3; L. 56, pr.,§l, D.,h. t.--02) J.,§ 22. - L. 30, §2, DMb. t. — (13) L. 65, § 2, D., h. t --(14)Arg. L. 1,§§6 et7, D., De /7Mm., 43, 12/- (15) J., S 20. - G., H, § 70.

f-rf-

aucune acquisition de propriété, le riverain étant déjà propriétaire du lit sur lequel Talluvion s'est déposée (16). Réfutation des systèmes contraires. La diminution des étangs n'opère aucun changement de propriété (17).

De V Avulsion {iS). — Portion reconnaissable d'un champ entraînée par le fleuve contre le fonds voisin . Revendication possible tant que la terre ne s est pas unie au fonds, de manière à devenir méconnaissable. De même dans le cas où une portion du fonds supérieur s'est éboulée sur le fonds inférieur [crusta] (19). Il n'y a point dans ces hypothèses d'acquisition de propriété ; le voisin étant propriétaire du dessous, son fonds s'est trouvé seulement exhaussé.

Remarque : Dans tous ces cas, la perte de terrain étant la conséquence d'une force majeure, il n'y a pas lieu à indemnité.

4» Des constructions. — Règle : Superficies solo cedit (20) ; deux hypothèses.

!'• HYPOTHÈSE. — Le propriétaire du sol construit avec les matériaux (Tautrui (20 bis). Il est propriétaire de l'édiflce, mais non des matériaux ; leur propriétaire ne peut intenter en principe ni la revendication, parce qu'ils n'existent plus en tant que matériaux, ni l'action ad exhibendum, par suite d'une disposition de la loi des XII tables (21). Quelles actions étaient possibles entre parties ?

1" cas. — Lamaison n'est pas démolie. — 1* Tignum furtivum (matériaux volés) ; action de tignojuncto au double contre le propriétaire du sol même de bonne foi. 2^ S'il est de mauvaise foi, il est encore exposé soit à l'action ad exhibendum, soit à l'action en revendication, quoiqu'il ne possède plus les matériaux comme tels^ mais parce qu'il a cessé de les posséder par son dol (22). Ces actions ne peuvent se cumuler, d'après Justinien, avec l'action de tigno

(16) L. 30, § 1, D., h. t. — (11) L. 12, pr., D., h. t. — L. 69, D., Oe cont. empl., 18, i. — C. civ., 558. - (18) J., § 21. - G., II, § 71. ~ L. 7, § 2, D., h. t. — Code civ., 559. — (19) L. 9, § 2, D., De damno infecto, 39, 2. — (20) G., U, § 73. — J.. § 29. — (20 bis) J.. § 29; G. civ. 554. - (21) J,, § 29.

— L. 1 et 2. D., De tigno jimcto, 47, 3. — Pestns, v« Tignum. — (22) L 1, in fine, D., De tigno juncto, 47, 3. — L, 98, in fitie, D., Detolut,, 46, 3.

— L. 29, § 6, D., Dereiu., 6, 1,

juncto qui serait alors un action mixte (23). 3*» Si le propriétaire du sol est Tauteur du vol, il est aussi, et cumulativement, exposé à l'action furti.

b) Tignum non furtivum. Point d'action de tigno juncto (24). V Si le propriétaire du sol est de bonne foi, action in factum probablement (analogie avec le cas A' adjonction). 2" S'il est de mauvaise foi, action ad exhibendum, ou reivindicatio (25). Il n'usucape d'ailleurs jamais les matériaux, même si la maison reste debout pen=dant le délai de Tusucapion, parce qu'il ne les possède pas en tant que matériaux (26).

2" cas. — La maison est démolie, he propriétaire des matériaux peut les revendiquer (27). Donc il n y a eu aucune mutation de propriété.

2* HYPOTHÈSE.. — Le propriétaire des matériaux a construit sur le sol d'autrui (28). Le propriétaire du sol devient en tous cas propriétaire de Tédifice, comme dans le cas précédent, mais de plus, si le constructeur était de mauvaise foi, on décida d'abord qu'il perdrait même la propriété des matériaux {donasse videtur) (29). Mais plus tard on admit qu'il conserverait la propriété des matériaux et pourrait les revendiquer après la démolition de l'édifice (30), droit qui fut toujours reconnu au constructeur de bonne foi. Il n'y a donc aucune acquisition de la propriété des matériaux.

Actions possibles entre parties (question d'indemnité).

1 """cas.— Z/ô constructeur était de bonne foi. Distinguons: a) Il possède l'immeuble. A la revendication du propriétaire, il oppose alors l'exception doli mali et exerce ainsi le droit de rétention pour se faire indemniser (306i5). Examen général des indemnités auxquelles le possesseur de bonne foi peut avoir droit pour ses impenses ; distinction des diverses impenses (31).

(23) J., § 29, in fine. — Contra, L. 2, D., De tigno juncto, 47, 3. — (24) ! . i, pr., D., De tigno juncto, 47, 3. — L. 63, D., De donat. inter.^ 24, l. — (23) L. 23, § 6, D., De reiv., 6, 1. — (26) L. 23, § 7, D., eod, — L. 7, § 10, D., h. t. — L. 30, D., De adq. pos., 4i, 2. — (27) J., g 29, tn fine. — (28) J., § 30. - G., II, § 73. — C. civ., 555. - (29) J., § .'»0. — L. 7, § 12- D., h. t.— (30)L. 2, C, I>ereit;.,3, 32. — (30 6m) J., § 30. — G., U, §76- - (ai) U., VI, §§ 14 et 8uiv. t

1** Il a droit au remboursement intégral des impenses nécessaires (32).

2** Impenses utiles, a) On peut les enlever. Alors, si le propriétaire les eût faites, il doit payer au possesseur soit la dépense, soit la plus-value {32bis), Si le propriétaire ne les eût pas faites, il peut, ou les garder en payant comme ci-dessus, ou les laisser enlever par le possesseur ; et même le possesseur peut être obligé de se contenter du prix qu'il retirerait des matériaux enlevés ; il ne lui est pas permis de les enlever par malice [malitiis non est indulgendum) (33). f) Si les impenses ne peuvent être enlevées (exemple : éducation donnée à un esclave) et que le propriétaire n'eût pas fait cette dépense, il ne devra rien rembourser (34). Remarques : le propriétaire n'est jamais dispensé de rembourser les impenses lorsqu'il n'a pas Tintention de garder sa chose, mais de la vendre et de profiter ainsi de la plus-value (35) ; le propriétaire qui rembourse les impenses retient toujours sur leur montant la valeur des fruits acquis par le possesseur (36).

6) Le possesseur qui a fait les impenses ne possède plus. A-t-il une action contre le propriétaire qui possède, pour se faire indemniser? Controverse. — Nous croyons qu'il n'avait aucune action (37) : ni la condictio indebiti (38), parce qu'en restituant la chose il n'a pas fait un paiement ; ni la conrfec^eo sme cawsa (40), parce qu'il n'y a dans notre hypothèse aucune transmission de propriété ; ni l'action de gestion d'affaire utile (41), parce que le possesseur n'avait pas l'intention de gérer l'affaire d'autrui (42) ; ni la publicienne avec réplique de dol opposée à l'exceplion justi domina du propriétaire, à cause du silence des textes, quoiqu'on puisse hésitersurce dernier point (42 bis).

(32) Arg. L. 65, D., De reiv. 6, 1. — L. 3 C, eod., 3, 32. — (32 bis) L. 38, D., De reiv,, 6, i. — (33) L. 38 ; L. 21, § 5, D., eod. — (34) Mômes textes *et L. 29, D., eod. — (36) L. 48, D., eod. — (37) Môme texte et L. U, D., De doli mali except.y 44, 4. — (38)Voy. cep. contra Cujas et arg. L. 40, § 1, D., De cond. indeb., 12, 6. — (39) L. 33, D., eod —(40) Voy. cep. contra, Cujas et arg. L. 206, D., De reg, jur., 50, 17. — L. 23 ; L. 32, D., Dereb, cred., 12, 1. — (41) Contra^ Pothier, Pand. h. t. —Ortolan, t. 2, Append. IV et arg. L. 6, § 3, D., neg. gest., 3, 5. — L. 49, in fine, D., eod. — L. 50, § 1, D., De liered. pet. 5, 3. — (42) L. 14, § 1, D., Comm. div., 10, 3. — Voy. Accarias, H, § ti56 in fine, note 1. — (42 bis) Contra arg. L. 21, D., Ad Snc. TrebelL, 36, 1. — Voy. L. 1, § U. D., Ad leg. Fol,, 35^2,

3*» Quant aux impenses voluptuaires, le possesseur ne peut que les enlever sine l^esione prioris stattis rei.

2' cas. — Le constructeur était de mauvaise foi. — Les jurisconsultes classiques, dont Justinien reproduit à tort la doctrine (43), ne lui permettaient que d'enlever ses impenses sine lœsione^ etc. (44). Mais Gordien Tautorisa à exiger, par voie de rétention, le remboursement de ses impenses nécessaires (45).

Critique de la disposition trop peu élastique de Fart. 555 du Code civil .

Remarque. Dans le cas des constructions, il n'y a jamais d'acquisition de la propriété des matériaux.

3® cas. — Le constructeur était détenteur en vertu d'un contrat de bonne foi ; exemple : un locataire. Il peut répéter les impenses nécessaires, et les impenses utiles que le propriétaire aurait faites (46).

6** Des plantations et des semailles.

a) Plantations. — Première hypothèse : V arbre n'a pas encore pris racine; point de mutation de propriété (48). — 2** HYPOTHÈSE : r arbre a piHs racine. Plantœ quee terra coalescunt solo cedunt. II y a mutation de propriété. Actions possibles. 1° Le propriétaire du sol y a planté l'arbre d'autrui. Revendication utile (49) et action furti, le cas échéant. 2** Le propriétaire de l'arbre l'a planté sur le sol d'autrui. Exception de dol s'il possède dans le même cas que le constructeur (49 bis). Peut-être revendication utile s'il ne possède plus.

L'arbre placé sur la limite de deux héritages appartient au propriétaire du terrain dans lequel il plonge ses racines, ou devient commun s'il pousse ses racines dans les deux terrains, le tout sans indemnité (50). D'après un autre texte, le propriétaire voisin peut seulement forcer son voisin à couper les racines qui empiètent sur son terrain (51).

(43) J., § 30; —(44) L. 37, D., de reiv., 6, 1. —(45) L. 5, C, Dereiv., 3, 32. - (46) L. 55, § 1, D., locati, 19, 2. — (47) J., § 31. - G., H, §§ 74, 75. — (48) L. 5, § 3, D., De reiv., 6, 1. — L. 26, § 2, D., h. t. — (49) Mêmes textes. — (49 bis) G., H, § 76. — (50) L. 7. in fine, D., h. t. — J., § 31. — (51) L. 6, § 2, D., Arb. furt. cssarum, 47,7. — Comparez Code civil, 672.

En résumé, on peut dire qu'il n'y a pas à proprement parler d'acquisition, puisqu'on donne une revendication utile au propriétaire de Tarbre, et même dans le cas de Tarbre placé sur la limite, on peut dire qu'une fois qu'il s'est nourri des sucs d'un autre terrain, il est devenu un autre arbre, et une portion intégrante de ce terrain (51 bis),

b) Des semailles. — Le propriétaire des semences jetées dans le sol d'autrui ne peut plus les revendiquer parce qu'il est impossible de les retrouver, mais il se fait indemniser comme le constructeur (52).