CHAPITRE VI

DE LA SUPERFICIE. '(D.,2)è supérficiebtis, 43, 18.)

La superficie est un droit sur deâ constructions élevées sur le terrain d autrui. — Renvoi au cours de deuxième année. < , ^

TITBB III

Des servitudes réelles. (J., II, 3. — D., De servitutibus, 8. 1.)

GÉNÉRALITÉS. — Servitus prâsdiovum est Jus inprœdio alieno^ad augendam utilisaient vel amenitatem alteriu^ prâ^dîi (1). — Caractères d!es servitudes réelles :' ce sont des qualités des fonds (2) ; elles sont indivisibles, c'est^dife ^uleiUes ne pieuvant étrp. étaWie? ni perdues pour, partie ^3).; la servitude doit être imposée au fonds servant^! et non àJa:pearbQnne.4u proprjétaicei dp ce fonds, et réciproquement elle doit être établie pour l'utilité du fonds

',(J).L. U !>-» tk» • r- (2) U 2, D., De usu ei usuf,, 33, 2. - (1) C. civ. art. 637. — (2) L. 3§„ p., De V, S., 50, 16. ^ (à) L. IT, D., h. U

dominant, et non pour T^vantage direct du propriétaiie de ce fonds (4) ; la servitude doit être réellementtf/ite au fonds dominant (5) ; les deux fonds doivent être voisins j noais.il > n'est pas nécessaire qu'ils soient coûtigus (6) ; enfin on exigeait anciennement que Texercice de la servitude fût possible à perpétuité (7). Dérogations <à cette règle (8). Divisions des servitudes,

i^ division : Servitudes urbaines, servitades rustiques» suivant que le fonds dominant est bâti ou non ; aut^'es sys-. tèmes (9 ). Importance, de cette diviflian. ~ a) Quant au, mode d'établissement ; les servitudes mstiqued étant f'es mancipi peuvent être -établievS par la mandpation^ -^ b) Quant au point de départ du non-usage devant entraîner ,; Textinction (renvoi plus bas). — c) Quant à Thypothèque (renvoi), rfj Quant au^ interdits (renvoi).

2^ division: servitudes qui consistent in habendo^ wt . prohibendo, ou in faciendo. Intérêts de cette division t les servitudes in habendo ou in faciendo sont positives ' et susceptibles d*une quasi-*passession>. L'exërdee des ser*vitudes qui consistent in habendo est continu; celui . de« servitudes qui cojaaisfteut m^/aaando vf^ dispo^tinu(lO). . ^.,,

Section I. — Des choses sur lesquelles les sierpifud^ peuvent être établies. ~ Il faift qu'il s'agisse d'immeijblçs et que le fonds servant soit dajUs le commerce (1 1). -7^, LçSi,^ fonds italiques ^ont squIs susceptibles jde, servitude^ f^r'^ connues paji* le droit civûl. —^ervitus, smyUutis^sse non^ j poiest{\^). ' . ' — -^

Section II. — Droits du propriétaire du fonds dominant. ' ' ,':'..

(4)L. 15> §1 ; U 8,pr„ |).^l>. t. 7^ Art. 656, C. ciy- -t.(5} L. If, pr.,P,„j h. t. — (6) U 5, § t.il).. De setw, jtrfçd. riai.yS, 3. — L. 38, I>., Dç s^nx.^ pr^d,wà*t 8, -2. — t*v 6, D., $* xej'^i* nind,^ 8, iif -^ (7) h, 28, jt)^, De serv\,^^ pr9'i, ui*bé^ 8, î.-^ (8) L. îï, D„<?o<<. — L. 2, D,, ÇortnHUUiia prxd., 8, 4. -r ;; (9;ArLr>87, aclv. — J., U.2,§;î.— L. 1,,§ 1, h.iDeitin, actugue f*rw.,'iZ,', 19..^ L. il, § J»D., De.puàLin nm., 6, St. — Go^p. U 3, D.^ h. X-r* p L. 198,.D., De V, S., 5Û, Mi. -r JL,. 15, pr., D., K t. -^ (10) h 14, pM Diylu't./^

— (U) L. k, D., Comtn. prwd., 8,4. -r- U *4, § ^, D., h. l. — J;, § 3^ \k, U .

— iull—

Il a droit aigx accessoires que emporte la servitude (13). Il peut faire tous les tara vaux nécessaires à soft exercice (14). Une pwt céder son droit qu'en aliénant le fonds dominant ; il ne pent'méiiïie' en principe céder rexercice de son droit (i5). -^" '■ ' ' ■■ - i .

Section Hli -^ ÉÂttiHêration des principales servi-' tvdes.

a) Servitudes mstiquesi ^^ Rer, aotus, via. (16), Siervitude'd'-aqttedac :(i7)i Séryi:^t*siea5»i4a? /wïtts/t/a. Peoc^Hs ad aquam a^pulsus (abreuvage). Jtis pe^seôndi. Jm caicis coquendaB.^ Jus arems fodiéndâ^ (18).

b) Servitudes' ui-betlnes: 'Servitude otieris ferendi (19) ; le propriétaire du fonds servant était alors, et par exception^ obligéderépàret^le mur de soutien.* Servitude tiglf%% • immitêendi. Projieiendi (balcon) (20): Stillicidiï vel /lf> mmis reûipiehdi; ^^véLnonTefcipiendi; diverses a^plicalion&'de ces . deilniers mots (24); Servitude ncm aliivs toUendi; r-^ servitude altmstolUnd^; diverses .explica- , tioiiar(22). Sc(rvdtuda/2immttm;:«^ /m?^î>rà6«/s^ou^i«prps-: peetu offmiatmr i^iây \ \ ^ .. .. , . .

SBcntiijii IV. -*- Ocnmnent ^'^étabùissent: les 'Servitude réelles. .-•'.,'■

A)TYanskitià7v des s^^rvitudes: ^

diproîiçivi\. — Les së^\4tU(ie^ ne bôuvaient^ être éta« 'blîes par tjraditiori parce c^tf elles sont' des choses incorporelles "(^4)', ni par usucàpion (îepuis la ïoVScribonia (25). Les âfervîtiides riT^ti(|ues pouvaient être établies par màn-

(13) L. 3, § 3, D., De serv. prxd, rust., 8, 3. — G., civ. 896. — (U) L. 10^ D., h. t. — G. civ., art. 697. — (15) L. 44, D., locati 19, 2. — L. 33, § 2, D., De serv. prœd. rusf., 8, 3. — (l6) J., pr. — L. 7, 8, 12, 23, pr., D., De seiw. pned, rust., 8. 3. — L. 13, § 1, D., De accept,, 46, 4. — (17) J., pr. — L. 17, § l,D.,De aq, et aq. pluv. arc, y 39, 3. — (18) J., § 2. — (19) L..af3, D*j, De sérif.pTiBd, ï^r6., »,'2. -^ti. 6, § 2,' D., Sise»i>. vmd.^ 8, 5. —(20; X, IV, 6, §2.;— (^i) L.- 2; L. SO §§ 3, 4, ^, 6, D., De seru. prxd, urb:, 8, t.- ^ JU'â, îpr.,' a. De aq, tt aq:'^39, 3. — pelhicrf Pandectts^ 8, 3,Ti«-li'. -^ Thecrph. II, 3, §1.— beraetageat, i. 1, p. 519, ^lolc i. — (2i} t>otîiî«s Itic, cit. ^ V} 1^,'§§ i-et 4, G., De ^tkf. prw, t^ 10. ^ L. 1, , § 11, \>,'De op^ nev, -nuntiat., 3(9, f . — L. 2&, D., Dé exdept, reijud., 44, ' 2. i— (23J L. 3il!.. 4, L. ttJ, h* 17, D., De èerv, prad^ urb,, 8, 2. ^. G. clv., art' &i^i *■ IJ. 12, S 3, Ci; De m'dif: pnV., 8, 10. — (24) G., II, § 28. — (25) L. 14 pr., D., h. t. — L. 4, § 29, D., De murp,, 41; Z/ .

cîpation (26). Toutes les servitudes pouvaient être constituées par la cessio injure{27). Quid de la constitution des servitudes sur les fonds provinciaux (28) ? (Renvoi plus haut, ^^s^^/r^^^Y, note 31.) L'arf/wrfica^eo transférait aussi le^ servitudes lorsque le judicium était legitimum (29). Enfin le legs per vindicationem (30).

b) Droit prétorien. — 1° Quasi-traditîou (31). 2' Prœ^ scriptio longi temporis (32). Conditions de cette prescription. Il fallait la quasi-possession, et, pour les servitudes négatives, un titre qui vint les caractériser (32 bis). Il fallait en outre un laps de temps, indéterminé, suivant les uns; le même que pour la propriété suivant les autres (33). Mais le Juste titre n'était pas, en principe, nécessaire (34). La bonne foi était probablement. requise (35). La possession devait être exempte de vices (36). Différences entre la prescription des servitudes en droit romain et en droit français (37). — 3"* Adjudication lorsque le judicium étdiit imperio continens.

c) Droit de Justinien. -^ V Quasi-tradition (38). 2"* Pr«sriptio longi temporis (39). 3^ Adjudication- 4° Legs (40),

B) Déduction des servitudes. -^ a) Droit civiL Par mancipation, cession injure, ou legs pour toute espèce de servitudes (41).^ — b) Droit prétorien .^Tradition (42). — o) Droit de Justinien. Tradition, ou legs.

Section V. — Extinction desservitudes. Lemoded'e;stinotion est toujours absolu, il ne saurait être partiel à cause

(26) G., II, § 29. — (27) G., eod. - (28) G., !!,'§ ^l. — (29) L. 22, § 3, D., Fam^ ercis.^ 10» 2. — L, T, § !, D„ Communi diu., 10, 3. —V., § 47. — (30) D., De serv. legata, 33, 3. - (31) L. 1, § 2, D., De serv. prxd, tnist,, 8, 3. — L. 20, D., h. t. — (32) Voy. L. 14, D., h, t.

— ViDDius, Selectse quxstiones 1, 3i. — (32 àis) L. 6, D., Si serv. vind.^ 8, 5. — (33) L. 2, C, De serv., 3, 34. — L. 10, pp., D., S't sen\ vind.. S, 5.

— Lé 12, C, De prœs. longi temp.y 7, 37. — (34) L. 10, pr., D., Si serv. vind., 8, 5. — L, 1, § 23, D., Deaq. et aq , 3^ 3. — L. 1, 2, G., De serv,, 8, 34. — Çomp. Vinnius, Instit: II, 3, § 4 ; Pofhier, Pond:, 8, 1^ n» 24, note 1. — (35) Arç. L. 25, D.. Quemad. serv, am., 8,' 6. — L. 1, § 10, D., Deaq.c6t.,^à, 2. —(36) L.IO, pr.,D., Si servit, vind:, ^l 3.— (37) C. civ. art. 690, 691. — (3«) J., § 4. — Voyez sup7*à. Usufruit, note 31. — L. 6, § 1. D., Si serv. vind., 8,5. — (39) L. 12, t>i fine, G., De prxs, longi temp., 7,33. -(40) J„ §4: — (41) A^., §47. — (42) L. 8, L. 6, D.. Commun, prœd.^ 8. 4.

GoQgle

de rindîvisibilité des servitudes, — 1* Renonciation par ces&io injure, ou, dans le droit nouveau, par simple convention (43). 2* Confusion : réunion des deux fonds aux mains du même propriétaire ; la servitude ne renaît pas lorsque les fonds sont de nouveau séparés (4i). 3^ Lorsque le fonds servant ne peut plus subir, ou lorsque le fonds dominant ne peut plus exercer la servitude ; mais il faut que cet état de choses subsiste pendant le délai du nonusage (45). 4*'Non-usa<je. L'idée primitive fut probablement celle de Yusucapio libertatis par le fonds dominant (46) ; cette idée fut abandonnée pour les servitudes i*ustiques^ mais les testes la conservent pour les servitudes urbaines, en exigeant de la part du propriétaire du fonds servant un acte contraire à là servitude (46 bis). Le délai était de deux ans dans l'ancien droit ; de dix à vingt ans sous Justinien (46 /er j ; il courait, pour les servitudes urbaines, à partir du jour où lé propriétaire du fonds servant avait fait un acte contraire à la servitude, et, pour les servitudes rustiques, à partir du dernier jour de leur exercice (47). Il fallait, pour que la' servitude fût (îonservée, qu'une personne quelcohque Teùt exercée fundi nomine {i7 bis), à titre d^ servitude (48), conformément au mode prescrit (49), et qu'elle ettt exercé Tessence môme du droit, et non les ' idt'oits accessoires (80;. La jouissance par Tun des propriétaires indivis, ou la suspension de prescription en sa faveur profite aux autres (51). -r-- Si îô non^ usage provient d'un Mi de force majeure, le propriétaire du fonds dominant peut obtenir la restitutio in integrum (52). Section VL — Actions relatives aux sei^itudes. V Aotio cimli$ confessoriçt de servitiUe (53). 2** Action prétorienne, Publmana de servitute (54). Renvoi au courà de seconde année.

(il) L. 8, D., Quemad, svv. aw., 8, 6. — (44) L. 8, § 1. D., h. l. — L. 30, D., Ue serv. pvœd urb , 8, 2. — Contra art. 694, C. civ. — (45) L. 20, §2, L.31, etc., D,, De $en'. pned,. urb,, 8, 2..— (46) Arg. P , 1, 17, §1. — (46 bia) L. 6, pr,» D-, De scvjt). prad, urb., 8, 2. — (46 ter) L. 18. G., De^et-u., .w, 34., — (47) Voy. DOlo 46. — (47 bis) L. 6. pr., D., Quemad. sej^v. «m., 8, 6. — (48) L. 25. l)., eod. — (49) L. 10, § 1, D., eod. — (50) L. 17, D., eod. — (51) L. 18» D., De serv, prjgd rust., 8, 8. — C. civ. art, 709. — L. 10, pr., D., Quemnd, sera am., 8, 6. — G. civ. art. 710. — (52) L. 14, D., eod. — L. 34, 35, D., De serv. prxd. rust,, 8, 3. — (53) J., IV, 6, § 2. — (51) L. 11, § 1, D., De pubL tn rem., e, 2.

TITRE IV

Droits réels accessoires

(Renvoi au cours de seconde année) .

TITRE V

Des personnes en matière de droits réels CHAPITRE I

QUELLES SONT LES PERSONNES CAPABLES d' ALIÉNER ? (J., II, 8).

GÉNÉRALITÉS. — Seus géuér^ du mot aliéner (1). — En principe le propriétaire peut aliéner, et nul autre que le propriétaire ne peut aliéner.

Exceplions :

Section I. — Propriétaires qui ne peuvent aliéner.

§1 . —Lepupille5meaMC^orîïa/e^wtoris(2V Conséquences: le* pupille ne peut faire seul un prêt de consommation (mutuum) (3). Si les choses prêtées ne sont pas consommées, revendication ; si elles ont été consommées de bonne foi, condictio sine causa (4). Si elles sont consommées de mauvaise foi par l'emprunteur, le pupilleaura, à son choix, la condictio, 1 action ad exhibendum, ou la revendication (5). 2" Le pupille ne peut faire un paiement (6). Si les

(1) L. 7, G-, Derêh. aiien. non alienandis^ «, 51. — (8) J.\ § 2. — (3) J., III, 14, pp. - (4) Theoph. II, 8, § 2. — L. 14, L. 9,'§ I , D., De reb. cred., li>,

I. — (3) J., § 2. — L, ïï, pr., L. 5, § 2, D., Ad exhif,., 10, 4. — Théoph.,.

II, 8, § 2. -- L. 36, pr., L. 68, D., De reiv., 6, i. - (8) L. 9, § 2, D.. De

auctof\ tut,, 26,8.

choses payées subsistent, et que le pupille ait intérêt à les revendiquer, il a la revendication (7). Si elles ont été consommées de bonne foi, le pupille est libéré de sa dette (S), En cas de consommation de mauvaise foi, le pupille a Taction ad exhibendum, ou la revendication (9). 3** Le pupille ne peut recevoir paiement, car il ne peut aliéner sa créance (10); cependant, si le pupille avait employé utilement les choses qui lui ont été payées, et si cet enrichissement subsistait au jour où le pupille poursuivrait son débiteur, il serait repoussé par Texception de dol (11). Le débiteur ne doit donc payer qu'au tuteur, ou à la au pupille muni de Yauctoritas, mais il est encore exposé à la restitiitio in integrum en cas de dissipation du paiement par le tuteur. Justinien décide qu'il paiera en toute sécurité sur Tordre du juge (12).

§ 2. — Femme en tutelle. — Elle ne peut aliéner seule les choses mancipi ; conséquences : elle peut faire un rautuuni, un paiement de choses nec mancipi; elle peut toujours recevoir un paiement (13).

§ 3. — Le mineur de 25 ans en curatelle. — Après Dioclétien, il est traité comme un pupille, s'il a un curateur général (14). (Renvoi plus haut).

§ 4. — Le fou/dans sa démence, est traité comme le pupille in fans.

§ 5. — Le prodigue interdit. — Même observation au point de vue des actes d'aliénation.

§ 6. — Le mari à Fégard du fonds dotal (15). — Trois époques :

1° Avant Auguste. Le mari, qui est propriétaire de la dot en droit romain, pouvaitaliénerTimmeubledotal.Dangersde cette situation pour la femme. — 2** La loi Julia décida qu' il ne pourrait aliéner les immeubles dotaux non estimés qu'avec le consentement de sa femme. — 3° Sous Justinien le mari

(7) L. 8, pr., T>., DedoL maL, except.^k^, 4. — (8) Voy. note 6 et L. Id, influe,!).. De reb. cred., U, 1. — (9) Theopb., U, 8, § 2. - (10) G., U, § 84. — L. 11, pr., D., De accept., 46, 4. — (H) G.. 11, § 84. — L. 15, L. 47, pr., D., De so/., 4h, 3. — (12) J., § 2. — L. 25, G., De wim. tut,,

37. — (la) G., II, §§ 81 à 85. - (li) L. 3, C. De in i?it rest., 2, 22. — (15) J., pr., h. t.

ne peut aliéner le fonds dotal même avec le consentement de la femme. (Renvoi à la dot, cours de seconde année.)

Section IL — Des cas où une personne qui n'est pas propriétaire peut aliéner (16)-

Les tuteurs ou curateurs (renvoi plus haut). — Lb mandataire spécial, ou le mandataire général cum libéra potestate(i7). — Les esclaves et les fils de famille, quant aux biens de leurs pécules (18), pourvu que Taliénation ne soit pas faite à titre gratuit (19). Le créancier gagiste ou hypothécaire, même lorsque 1 aliénation lui a été interdite, mais alors à de certaines conditions (20). — Le créancier chyrographaire, après [avoir obtenu jugement et fait saisie (21). (Renvoi à la; procédure d'exécution). •