IV. — SUCCESSION QUI SE PRODUIT QUAND UNE PERSONNE DEVIENT ESCLAVE

L'actif devient la propriété du maître ; pour le passif, solutions analogues à celles données dans le cas d'adrogagation, sauf que Tesclave ne peut être poursuivi personnellement; actions utiles données contre le maître; s'il ne veut pas y défendre, venditio bonorum des biens du débiteur.

En cas de condamnation entraînant max. cap. dim.^ il y a confiscation.