I. — Éléments essentiels de la vente

A) Du consentement. — Il faut que les parties soient d'accord sur la chose et sur le prix (4). De plus, sous Justinien, un écrit est nécessaire, lorsque les parties ont eu rintention d'en rédiger un, la vente n'existe alors qu'après la rédaction de l'écrit (5).

Des arrhes; effets de la dation des arrhes. V Époque classique. — Les arrhes ne servent qu'à prouver le contrat (6). — 2° Époque de Justinien. Il est certain que si un écrit est exigé, la remise d'arrhes forme simplement le contrat réel d'arrhes qui oblige celui qui les a reçues à les rendre au double, s'il ne veut pas parfaire la vente, et qui les fait perdre à celui qui les a données, dans le cas où le refus vient de son côté. Mais quid dans le cas où l'écrit

(1)0., Tll, § Wuy. (2) L. 15, § !, D., h l. — (2 bis) Comp. Résumé

t. I, p. iS4, note 8. — Voy. aussi plus bas, obligations du ve»»deur. nofe 2- — (3) Arg., Cicéron, Ueomtore, 1, 39. — AVg., G., UI, ^46. — Vov. Mayne, t. H, p. 99 note 54. 3» édilion. - (4) G., III, § 139. — ^5).J., pr, h. t. — L. n, C, Dcfide imtrwn., 4, 21. — (6) G , III, § 139.

n'est pas exigé? Controverse. --!•' système. Les arrhes sont un moyen de dédit (7). Réfutation : s'il en était ainsi^ Justinien aurait, innové dans ces ventes ; or, il déclare le contraire (7 bis). — 2'"" système. Si la vente est simplement projetée, les arrhes sont un moyen de dédit, si elle est conclue, elles sont une preuve (8). Ce système n'est pas pratique ; les arrhes comme preuve n'ont plus d'utilité, s'il faut, pour qu'elles aient cette valeur, qu'il soit démontré par ailleurs que la vente était concilie. Le Code civil semble consacrer une distinction analogue, il fait des arrhes un moyen de dédit dans le cas de promesse de vente (art. 1590), mais comme il assimile la promesse de vente à la vente (art. 1589), il est difficile de saisir la pensée des rédacteurs. — 3"*** système. Les arrhes sont toujours une preuve du contrat. De plus, si l'une des parties se refuse à l'exécuter, l'autre partie peut à son choix, soit l'y contraindre, soit, si elle le préfère, y renoncer et garder les arrhes reçues, ou réclamer au double celles qu'elle aurait données. Les arrhes sont donc une preuve, et en outre une clause pénale (9).

B) De la chose (merx) (10). — On ne peut pas vendre tout ce que l'on pourrait stipuler ; on ne peut vendre un fait à accomplir; le contrat serait un louage de service, •non une vente. — Choses que l'on peut vendre : !<> La propriété. 2^* Les servitudes. 3* Les créances. 4« Les hérédités déjà ouvertes. Remarquez que le vendeur n'est pas nécessairement obligé de transférer le droit même qu'il a vendu; il suffira (sauf des exceptions qui réduisent singulièrement la règle) qu'il procure à l'acheteur la paisible possession du droit vendu. De là résulte que l'on peut vendre la rhose d'autrui (H). On peut aussi vendre une chose future ; distinction de Vemptio spei, vente aléatoire, et de Yemplio rei speratœ, vente commutative : dans le premier cas la vente est valable, bien que la chose future vendue ne se produise pas (12). — Choses que l'on ne peut pas vendre.

(7) Ortolan, t. Il, § 1449. — Arj?., J., h. l. pp., in fine. — (7 bis) J., h. t. pp., vertis : « nam nikii a notia in hujusmodi vendit ioni bus innnvntum est ». — (8) Pothiep, Vente, n»» 496 à 5 lO. — (9) Maynz, t. H, § 344. — (10^ J., § 5, h. t. — (il) Contra, art. t:i09, G. civ.— (12) L. 8, D., h. t. — L. H, § 1, L. 12, D., Deact, empti, 19, 1.

1* Les choses hors du patrimoine, mais l'acheteur de bonne foi doit être indemnisé par le vendeur de mauvaise foi (voy. plus haut p. 38, note 10) (13). 2"* Les choses volées, même observation (14). 4' On ne pouvait acheter sa propre chose. (15); 5' Ni, en principe, la succession d'une personne vivante (renvoi plus haut p.38, notes 4et5).

Quid, si avant la vente, la chose avait péri, ou s'était détériorée ? — En cas de destruction totale, la vente est toujours nulle. — En cas de destruction partielle ou de détérioration, distinguons : si les deux parties ignoraient ce fait, la vente est valable, sauf réduction du prix, si la partie détruite est inférieure à la moitié; si elle dépasse la moitié, l'acheteur jpew< considérer la vente comme nulle(16). — Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à des dommages-intérêts. — Si Tacheteur seul connaissait la situation, la vente est valable. — En cas de mauvaise foi des deux côtés, la vente est nulle (17). Explication.

C) Du prix.

Le prix doit : V Etre sérieux (18). — Si le prix n'est pas sérieux, il y a donation et non vente. Si le prix, quoique sérieux est inférieur à la valeur de la chose, et que le vendeur ait voulu donnei*, il y a pour partie donation au fond, mais pour le tout vente valable en la forme. Si le vendeur ne voulait pas donner, et s'il y a lésion de plus de moitié, rescision, ou obligation de Tacheteurde compléter le juste prix (19), — 2** Être déterminé. — S'il est laissé à l'arbitrage d'un tiers, la vente est conditionnelle à cet arbitrage (20). — 3** D'après les Proculiens, qui l'emportèrent, le prix devait consister en argent monnayé (21), ce qui empêche de confondre la vente avec l'échange. Différences entre ces deux contrats (22). Peut-être les Sabiniens ne repoussaient-ils ce système que pour arriver à faire de l'échange un contrat consensuel comme la vente.

(13) J., § o. — (14) L. 34, § 3, L. 35, % 2, D., h. t. — (15) L. 45, D., De feg. juris, 50, il. — (16) L. 57, D.. h. t. — (17) Comp. art. 1601, C. civ.— (18) L. 10, §2, l).,Deadq. pos,,A\, 2. — L. 36, L. 38, L. 55, D., h. t. — L. 3. L. 9, C, eod., 4, 38. — Arg. L. 46, D., Locati, 19, 2.— ('9) L. 2, L. 8, C, De rescinda vend,, 4, 44. — Comp., ait. 1674, C. civ. — (20) L. 7, § i, D., h. t. — J., § 1. — r.., III, § 140. — L. 15, C, De conU empL, 4, SB. — (21) G., ni, t 141. — J., § 2. — L. 1, D., h. t. — L. 1,D., De permut. rerum^ 19, 4. — L. 1, (>., eod., 4, 64. — (22) L. 1, D,, De peinnut, t*erum, 19,4.'

IL — Obligations et actions qui naissaient de la vente (D., De actionibm empti et venditi^ 19, i.)('^)-

A) Obligations du vendeur, sanctionnées par Faction ex empto accordée à Tacheteur.

Primitivement, c'était, on le sait, par des stipulations que le vendeur romain contractait toutes les obligations qui plus tard résultèrent de plein droit de la vente (2) ; ces obligations sont :

1** Veiller à la conservation de la chose ; cette obligation est implicitement contenue dans celle de livrer. Avec quel degré de soin ? Renvoi à la théorie des fautes.

2° Livrer à l'acheteur vacuam possessionem rei. (3) — Le vendeur doit livrer toute la chose vendue. Il doit livrer les accessoires de la chose (4) et les produits depuis le jour où la trstdition aurait dû être faite (5).

De la vente d'un immeuble avec indication de contenance : a) Pour un prix en bloc. Si la contenance réelle est plus forte, le vendeur n'a droit à aucun supplément de prix (6). Si la contenance réelle est inférieure, Tacheteur a droit à une diminution de prix (7). — b) A tant la mesure. Le prix varie suivant la mesure réelle (8).

3* Garantir Tacheteur contre Téviction. — Origine de cette obligation. Dans les ventes faites par mancipation, le vendeur était condamné au double du prix en cas d'éviction (9). Dans les autres ventes, Tacheteur stipulait du vendeur rem habere licere, c'est-à-dire que ce dernier promettait de lui assurer la paisible possession de la chose; on joignait à cette promesse une clause pénale, par exemple : nisi habere liceat, quanti ea res erit, tantam pecuniam dare spondes (10) ? Par analogie à ce qui se passait en cas de mancipation, le vendeur promettait sou- Ci) L. 1, D., Depermut, rerum^ 19, 4. -- (2) CIcér., De oratore, 1, 59. — L. 31, D., De evicHonibus, 21, 2.— (3) L. 2, § 1, L. 3, pr., L. 11, §13, U., h. t.

— L. 25, § 1, D., De cont,empt, 18, 1. — (4) L. 13, § 31, L. 14 à 18, L. 38, § 2, D., h. t. - Sic art. 1615, C. oiv. — (5) P., H, 17, § 7. — V., § 15. — L. 13, § 18^ D., h. t. — (6) Arg. L. 42, L. 38, pr., D , h. t. — Secus art. 1619, 1620, G. civ. — (7) L. 4, § 1, L, 6, pr., D., h. t. — Comp. art. 1619 C. civ.

— (8) L. 40, §2, D.,h. t.— Comp. art. 1618 et 1620 C. civ.- (9) P., II, 17, § 3. — Cicep., De offidis, 111, 16. — (10) L. 38, pr., §§ 2, 3, L. 83. pr., D., De V, 0.,45,1. - L. 11, §18. D., h. t.

vent le double du prix (10 bis). — Enfin, lorsque la vente devint contrat consensuel, on admit que le vendeur serait garant de Téviction, jusqu'à concurrence de la valeur de la chose sans qu'il y eût besoin d'aucune stipulation (11) ; d'ailleurs Tacheteur stipulait souvent le double du prix ; de là naissait contre le vendeur soit l'action ex empto, soit l'action ex stipulatu duplae (sous-entendu pecuniœ).

De l'éviction. (D., De evictionibus et duplx stipula-tionibus, 21, 2.)

L'éviction est la défaite judiciaire subie par l'acheteur relativement à la chose vendue. Le vendeur en est garant ; sa responsabilité fut même étendue à d'autres cas lorsqu'il était poursuivi par l'action ex empto qui est de bonne foi, mais non lorsqu'il s'agissait de l'action ex stipulatu duplas qui est de droit strict et ne peut, par suite, recevoir les extensions réclamées par l'équité.

Objet de Vobligation de garantie contractée par le vendeur.

Le vendeur doit garantir l'acheteur contre Téviction.

L'objet de cette obligation consiste en ce que le vendeur est tenu principalement d'empêcher V éviction en venant prendre le lieu et place de V acheteur dans le procès intenté contre celui-ci, de telle sorte que, sHl y a condamnation, elle soit prononcée contre le vendeur — Subsidiairement, et à défaut par le vendeur de remplir cette obligation, il est tenu d'indemniser Vacheteur du préjudice subi (11 bis).

a) De l'action ex stipulatu duplœ. — On suppose que l'acheteur a stipulé le double du prix en cas d'éviction (12). Cette stipulation, prescrite par l'édit des Édiles en cas de vente d'esclaves, était usitée aussi dans les ventes d'immeubles et d'objets précieux (13).

Pour intenter l'action résultant de la stipulatio dupUe^ il fallait : 1° Que l'acheteur (ou son héritier, ou son ayant cause, muni d'un recours contre lui {13 bis), eut été évincé,

(10 bis) Vorron, De re rustica, II, 10, 5 : « aut, si mancipatio non datur^ dupla promitti,.. » — L. 56, pp., L. 74, pr., D., De evictionibus 21, 2. — (11) P., II, 17, §2. —(M bis) L. 14, § 2, D., h. l. — (12) Varron, De re t^tica, II, 10, § 5. — Voy. L. 6, L. 56, pr., L. 74, pr., D., h. l. — (13) L. 37, pr., § 1, D., h. t. — L. 5, pr., in fine, D., De V. 0., 45, 1. — L. 49, D., Pamil ercis., 10, 2. — (13 bis) L. 22, «i 1, L. 41, § 2, L. 40, D., h. t.

c'est-à-dire vaincu dans une instance ayant pour objet la propriété de la chose vendue ou un droit réel sur cette chose (pourtant, en ce qui concerne les servitudes réelles, il fallait en outre que Timmeuble eût été vendu comme libre) (13 ter). Divers cas d'éviction (14). Donc, si l'objet périt avant Téviction, comme elle devient impossible, point d'action ex slipulatu duplœ, mais action ex empto possible contre le vendeur de niauvaise foi, à raison du dol par lui commis (renvoi plus bas, page 56 note 61 ) (15). De la nécessité d être évincé, il résulte que cette action ne pourra être intentée qu'après que les actes translatifs de propriété auront été effectués entièrement ; notamment, s'il s'agit de tradition, il faudra que l'acheteur ait payé le prix, ou que le vendeur ait suivi sa foi (16). En effet, jusque-là l'acheteur ne peut se croire propriétaire, il n'est qu'un détenteur précaire ; par conséquent, la r-evendication ne pouvait être dirigée contre lui (du moins dans l'ancien droit) (16 *is), le procès s'engageait donc contre le vendeur qui dès lors pouvait seul être évincé. — 2* Il fallait que l'acheteur eût été évincé de la totalité de la chose vendue, à moins de clause expresse pour le cas d'éviction partielle (17). Cela tient à l'interprétation rigoureuse des termes de la stipulation ; l'acheteur n'est pas évincé de la chose, lorsqu'il est évincé d'une partie de cette chose (18). — 3** Il fallait que l'éviction fût imputable au vendeur, c'est-à-dire provint d'un défaut de droit chez le vendeur (19). — 4* Que l'éviction ne fat pas imputable à l'acheteur, ce qui arrive lorsqu'il n'a pas invoqué l'usucapion (20), et lorsqu'il n'a pas dénoncé au vendeur le procès d'où est résultée l'éviction (21).

Par cette action l'acheteur obtient le double du prix.

b) De l'action ex empto. (D., De actionibics empti et

(13 ter) L. 48, L. 75, D., h. t. — L. 33, D., De act. empti, 19, 1. — L. 61, D., De xdililio edicto, 21, 1. — (14) L. 16, § 1, L. 39, § 1, L. 62, § 2, L. 34, S 2, D., h. t. — (13) L. 2i, pr., D., h. t. — (f6) L. 11, §2, D. De act, empti, 19, 1. — L. 61, L. 62, D., h, t. — P., II, 17, §§ l et 3. — (16 bis) L. 9, D., De reiv., 6» 1. — (17) L. 56, § 2, L. 64, D., h. t. — L. 36, 42, 43, 44, D., h. t. — (18) Voy. Accarias, t. II, p. 450, note 1 ; Maynz t. II. p. 196, note 39. — Pothier, Pandect., h. t., 35, 48 et 49. — (19) L. 51, pr. D., h. t. — L. 15, C, De éviction,, 8, 45. — V., § 8. — (20) L. 27, L. 28,' L. 29, § 1, D., h. t. — (21) L. 8, L. 9, C, De evict., 8, 45. — Comp. art. 1640, G. civ.

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venditiy 19, 1). — Pour pouvoir intenter cette action, les deux dernières conditions requises en ce qui touche l'action ex stipulatu duplœ sont aussi exigées, mais non les deux premières. L'acheteur peut agir même s'il n'est vaincu que sur une action possessoire (22), s'il n'est évincé que pour partie (22 bis), ou même avant d'être évincé, s'il découvre que le vendeur lui a sciemment vendu la chose d'autrui (23), enfm dans le cas où cet acheteur est devenu propriétaire de la chose vendue en vertu d'une autre cause, cas où il est certain de ne pas être évincé (24). — De là résulte qu'il n'est nullement nécessaire d'avoir reçu tradition pour agir ex empto.

Par cette action l'acheteur obtient la valeur de la chose au moment de Véviction, que cette valeur ait augmenté ou diminué (25), et de plus des dommages-intérêts supnlémentaires, s'il y a lieu (26). Cependant Justinien décida qu'il ne pourrrait jamais obtenir plus du double du prix (27). En droit français, et en cas d'éviction totale, l'acheteur obtient toujours au moins la restitution du prix, parce que chez nous la vente est nulle comme ayant porté sur la chose d'autrui (27 bis). Secus en droit romain.

Remarque. — Dans les ventes (28) et dans les pays (29) où la stipulation duplas était usitée, on pouvait, par l'action ex empto, exiger que cette stipulation fût faite (30) ; on pouvait même, sans qu'elle eût été faite, agir ex empto, en cas d'éviction, pour obtenir le double du prix (31) ; en effet, les clauses d'usage sont censées insérées dans les contrats de bonne foi.

Comparaison de l'action ex stipulatu duplœ et de l'action ex empto. — Sous Justinien, on a toujours intérêt à intenter plutôt, (quand on le peut), l'action ex stipulatu dupUs.

c) Cas dans lesquels la garantie d'éviction n'est pas due.

(22) L. 35, D., h. t. - (22 bis) L. 1, D., h. t. - (23) L. 30, § 1, P., h. t.

— Comp. L. 3, C„ De evict., 8, 45. — (24) L. 13, § 15, D., h. l. — (l'5) L. 70, a, Dd eut'Y., 21, 2. — (26) L. 45, § 1, D., h. t. — L. 9. L. 23, C, De etnct , 8, 45. — (27) L. 1, C, De sententiis qute pro eo, 7, 49. — L. 43 in fine, L. 44, D., li. t. — (27 bis)VoY. C civ., art. 1599. 1631, 1637, H50.

— (28) L. 37, pp.. § 1, D., De evict., 21, 2. — (29) L. 6. D., eod. — (30) L. 31, § 20, D., De œdiiitio edicto, 21, 1. — L. 37. pr., D., De evict. ^2i, 2. — (31) V., § 8.

!• Clause de non-garantie. Alors le vendeur ne restitue même pas le prix (32) ; le Code civil exige cette restitution, à moins que Tacheteur. n'ait connu le danger d'éviction, ou n'ait acheté à ses périls et risques (33). La clause de non-garantie n'a point d'effet, lorsque le vendeur savait parfaitement qu'il vendait la chose d'autrui et que l'acheteur rignorait (34),

2** Connaissance du danger d'éviction, à moins que l'acte de vente ne contienne une clause spéciale de garantie (35). Mais, selon nous, Taction ex stipulatù duplœ appartiendrait à l'acheteur si la stipulation avait été faite, car elle doit avoir au moins l'effet d'une clause spéciale de garantie (35 6es).

Remarque. — L'obligation de garantie n'est pas spéciale à la vente, elle existe en général toutes les fois qu'une chose est transmise à titre onéreux (36).

Appendice. — L'obligation de garantie (action ou exception) est-elle indivisible ?

a) Action en garantie. — Elle est indivisible en tant qu'elle consiste pour le vendeur à soutenir le procès et à subir, le cas échéant, la condamnation au lieu et place de l'acheteur. Chacun des héritiers du vendeur est donc tenu de remplir cette obligation pour le tout, car cette obligation de prendre le lieu et place de l'acheteur ne saurait être exécutée pour partie. Si elle n'est pas exécutée, les dommages-intérêts dus à l'acheteur se divisent entre les héritiers du vendeur, car l'obligation de payer des dommagesintérêts est parfaitement divisible (37).

b) Exception de garantie. — Lorsque le propriétaire de la chose vendue est devenu pour partie l'héritier du vendeur et qu'il revendique contre l'acheteur, l'exception de

(32) L. Il, § IS, D., h. t. — L. 68, pr., D., De evict, 21, 2. — (33) Voy. art. 1629, C. civ. — (34) L. 6, § 9, D., b. t. — Comp. art. 1628. — (33) L. n, c, De evict , 21, 2. — (35 bis) Arg. L. 7, C, Comnu utriusque jud», 3, 38, verbis : eoictionis promissionem soletnnitate verborum, vel pacto promiî?«zm,elc. — Contra Acoarias, t. II, g 607, 2», texte et note 3.'Arg. L. 3, § 4, C, Comm, de légat., 6, 43. — (36) L. 131, § 1, D., De K. 0., 45, 1. — Voyez aossi les textes cités par Maynz, t. II, p. 200, note 57. — (37) L. 74, § 2, L. 21, § 2, L. 62, § 1, L. 66, § 2, D., De evict, 21, 2. — L. 4, § 2, L. 85, §5, L. 139, D., De Y, 0., 45, 1. — Gomp. Pothier, Vente, no» 105, 111.

garantie ne peut lui être opposée que pour partie. Donc cette exception, et par suite l'obligation de garantie, sont divisibles dans ce cas (38).

4<» Garantir Tacheteur à raison des vices cachés. (D., De mdilitio edicto, 21, 1. — C^ De œdilitiis actionibus, 4, 58).

Historique. — La loi des XII tables, dans les ventes faites par mancipation, infligeait la peine du double du prix, à celui qui avait faussement affirmé Texistence de qualités ou Fabsence de défauts relativement à la chose vendue (39). La jurisprudence postérieure étendit cette disposition au cas où le vendeur avait sciemment caché les défauts de la chose (40). Le principe de la garantie à raison des vices se conserva lorsque la vente devint contrat consensuel ; puis les Édiles réglementèrent la matière ; les dispositions de leur Édit, d'abord restreintes aux ventes d'esclaves, de jumenta et de pecora, furent étendues à toutes les ventes, même à celles d'immeubles (41).

Actions créées par les Édiles : Action redhibitoire, ou bien action quand minoriSy au choix de l'acheteur.

a) Dans quels cas ces actions étaient-elles données? — Il fallait : 1° Que la chose présentât des défauts prévus par redit, ou qui la rendaient impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou enfin qui en diminuaient sensiblement la valeur (42). — 2"* Que ces défauts existassent au moment de la vente et à celui de l'action (42 bis). — 3° Que l'acheteur les eût ignorés, et par conséquent qu'ils ne fussent pas apparents (43).

Le vendeur est encore tenu des vices dont il a garanti l'absence, et des qualités dont il a garanti la présence {dicta et promissa) (43 bis).

b) Effets de ces actions.

1* Action redhibitoire (4i). — Cette action oblige le

(38) L. 14, C, Dereiv., 3, 32. — Pothier, Vente, n© 174. — (39) Qcér., Deofficiis, m, 16, 17 ; Derepubiica, m, 19. — (40) Mômes textes. — (41) L. 1, L. 63, D., h. t. - (42)L. 1, §8, L. 17, § 14, D., h. t. — ^2 dis) h. 54, L. IH, L. 17, § 17, D., h. t. — (43) L. 1, § 9, L. 14, § 10, D., h. t. — (43 bis) L. 18, pr., L. 19, § 2, D., h. t. — (44) L. 21, pr., D., h. t.

vendeur à remettre toutes choses dans l'état antérieur à la vente, et notamment à restituer le prix; autrement il est condamné au double du prix et des accessoires (45). L'acheteur de son côté rend la chose et ses accessoires. — Cette action ne dure que six mois à partir du jour où l'acheteur a dû connaître le vice (46). — Elle cesse s'il a aliéné la chose, ou s'il l'a grevée de droits réels (47). — Elle ne peut être intentée qu'une seule fois.

2° Action quanti minoris. — Elle ne tend qu'à obtenir une diminution de prix (48). — Elle peut être intentée plusieurs fois, à raison de différents vices (49). — Elle dure une année (50) .

Autres voies de recours ouvertes à l'acheteur : 1° Action ex empto, si le vendeur était de mauvaise foi (51). Avantages de cette action : elle est perpétuelle, fait réparer la totalité du dommage sans résoudre nécessairement la vente, et peut être intentée pour des vices non rédhibitoires (52). — 2° Action ex stipulatu, si la garantie des vices a été stipulée ; d'ailleurs on peut exiger du vendeur cette stipulation en ce qui concerne les vices prévus par l'édit : son refus donnerait immédiatement naissance aux actions édilitiennes (53). Enfin, s'il s'agit de vente d'esclaves, le vendeur doit promettre le double du prix, en cas de vices rédhibitoires (53 bis).

Quidy si un tiers réclame une servitude réelle sur le fonds vendu? — Points certains : le vendeur qui a caché l'existence de la servitude est toujours itmxex empto[oi); même de bonne foi il est tenu ex empto, lorsqu'il a vendu le fonds ut optimum maximusque (55) ; jamais il n'est tenu des servitudes qu'il a déclarées, ou que l'acheteur connaissait (56), ou qui étaient apparentes (57) ; enfin il n'est pas tenu, s'il a fait insérer sansdol la clause de nongarantie. Quid dans les autres cas ? Controverse. —

(45) L. 45, D., h. l. — (46) L. iî», § 6, D., h. t. — (47) L. 43, § 8, D.. h. t. — (48) L. 32 § 1, D., De evict, 21, 2. — (49) L. 31, § 16, D. — (50) Comp. at. 1641 à 1644 G. civ. modiûés par la loi du 20 mai 1838. — (51) P., II, 17, § 6. — (52) L. 1, C, h. t. - L. 4, § 4, D. — (53) L. 28, D. — (53 bis) L. 58, § 1, D. — (54) L. 1, § 1, L. 39, D., De act, empti, 19, 1. — (55) L. 59, D., De cont emvt., 18, 1. — L. 48, L. 75, D., h. t. — (56) L. 1,§ 1, D., De act empti, 19, 1. — (57) Arg. L. 1, § 6. L. 14, § 10 D., h. t. — Gomp. art. 1638, G. civ.

!•' système : la servitude constitue un vice caché et par suite les actions édJIitiennes sont possibles (58). — 2"' système : c'est un cas d'éviction, et le vendeur ne doit pas en principe la garantie d'éviction à raison des servitudes réelles qui peuvent exister sur le fonds vendu (59).

5** Le vendeur est tenu de s'abstenir de tout dol. — Dans tout contrat de bonne foi cette obligation existe de plein droit, mais elle produit ici une conséquence remarquable, à savoir que très souvent le vendeur sera obligé de transférer la propriété de la chose vendue, et non pas seulement la /iôre possession. Différents cas. 1*" S'il est propriétaire de la chose, il y aurait dol de sa part à retenir la propriété qu'ij ne peut garder que dans une mauvaise intention, et d'ailleurs le meilleur moyen de procurer à l'acheteur la paisible possession de la chose, c'est de lui en transférer la propriété (60). — 2*" Si le vendeur n*était pas propriétaire et que l'acheteur l'ignorât, il y a dol à ne pas l'avertir, le vendeur est donc tenu ex empto (61) ; si le vendeur était de bonne foi, alors seulement s'applique le principe qu'il n'est pas tenu de transférer la propriété (62). — Autres conséquences de l'obligation de s'abstenir de dol (63).

B) Obligations de r acheteur ^ sanctionnées par r action ex vendito intentée par le vendeur (D., De actionibvs empti et venditi, 19, 1).

L'acheteur doit transférer au vendeur la propriété du prix (64). Il peut retenir ce prix jusqu'à la livraison (65). Dans les ventes au comptant, la propriété de la chose dont il reçoit tradition ne lui est transmise qu'après le paiement (66). L'acheteur mis en possession peut refuser de payerleprixpar crainte d éviction, s'ilydiqu^stio mota (67),

(58)Gic., De oratore, I, 39 ; De officiis, UI, 16. — L. 61, D., h. t. — L. IS, § 1, D., De evict.^ 21, 2. — (59) L. 59, D., De cont, empL, 18, 1. — (60) P., 1., 13a, § 4. —G., IV, § 131.— (61) L. 30, § 1, D., De act. empti, 19, 1. — L. 21, pp., D., De evict., 21, 2. — (62) L. 30, § 1, D., Deact, empti, i9, 1. — L. 25, § 1, L. 2g, D., De cont. empt., 18, 1. — L. 27, G., D« evict,. 8, 45. — (63) L. 6, § 9, L. 1, § 1, L. 39, D., De act. empti, 19, 1. — L. 4, § 4, D., Dexdilitio edicto, 21, 1. —(64) L- 11, § 2, D., h. t. — (65) L. 13, § 8, L.25, D., h. t. - L. 1, D.,De rer, permut., 19, 4. — (66) J., II, 1, § 41.— (67) V., § 12. — L. 18, § 1, D., De peric. et corn., 18, 6. — L. 24, G., De evict., 8. 45. — Gomp. art. 1653, G. civ.

c'est à-dîre imminence d'un procès, ou s'il y a des hypothèques (68). — L'acheteur doit les intérêts du prix à partir de la livraison, que la chose soit frugifère ou non (69). — Il doit encore indemniser le vendeur de toutes les dépenses légitimes faites par celui-ci à l'occasion de la chose depuis la vente jusqu'à la tradition (69 bis).