V. Du dépôt irrégulier

L'argent déposé chez un banquier est considéré comme

tl) L. 1, pr., D., h. t. — J., IV, i,§ 6. - (5) L. 1, §8, D., h. t. — (fi)L. I, §§45, 46, D.— G. civ. îirl 1:)9'k— (7)L. n, G., h. t.- (8) L. I,L.6, § 6. D., De his qui notantw, 3, 2. — (9) L. 5, pr., D., h. t. — (iO) P., Il, 12, § 12. — Modestin, Lex Dei, 10, 2, § 5. — L. 23, D., h, t. — J., IV, 6,§ 3. — L. ulL G., De comi)., 4, 31. — L. li, G., h. l. -^ Secus art. 1948. — Sic apf. 1293, 2f'. — (11) L. 3. § 6, D., De lia. exhib, 43, 30. — (12) L. 7, § 1,. D., h. t. - Voy. Résumé t. 1, p. 80 icxle et noies 39, 45, 46. — (13) L. l, § l,D. - (14) P., II, 12, § 11. — (15) L. 24, L. 23, § 1, L.2'),§ 1, D., h. t.

chose fongible : on devra rendre non pas idenij mais tontumdem.

Appendice au commodat et au dépôt

Pourquoi la formule de,,ces deux actions était-elle rédigée soit in factum, soit inju$ (16)? Ces deux contrats, que Ton ne pouvait autrefois faire que par la mancipation fiduciaire (17), furent ensuite des pactes .prétoriens, sanctionnés par des actions prétoriennes m factura. Une fois sanctionnés par une action, ces pactes avaient, en pratique, autant d'efficacité que les contrats ; de V action, c'est-à-dire de la sanction, on a fini par conclure à lexistence d'une obligation; la coutume finit donc par reconnaître qu'il y avait là un droit, et par conséquent une action civile in jus. Cependant l'action in factum subsista, bien que l'action in jus fût plus avantageuse en ce que, grâce à son intentio incerta, on n'avait pas à y redouter le péril de la pluspétition (18). D'ailleurs l'action in factum avait encore une utilité, en ce qu'elle pouvait* être intentée par un fils de famille (19).

§4. — Du contrat de gage. (J., III, 14, § 4. — D., De pigneratitia actione, 13, 7.)

Notions générales. — C'est un contrat par lequel une personne remet la possession d'une chose à un créancier,, pour assurer le paiement d'une dette, à la charge par le créancier de restituer la chose en nature lors de l'extinction de la dette (1). — Ce contrat, à l'époque classique, s'applique aux meubles comme aux immeubles (2).