TUTELLE ET CURATELLE. (J., III

A) Tutelle. — La situation du tuteur est analogue à celle du gérant d'affaires, sauf que le tuteur gère forcément , d'où les conséquences suivantes : bien qu'ici le maître soit incapable, il est tenu même hors des limites de son enrichissement (1) ; le tuteur est tenu de ses fautes moins rigoureusement que le gérant ; il y a des actions spéciales fVoy. Résumé t. I, p. 67).

B) Curatelle. — Point d'actions spéciales ; actions de gestion d'affaires (2). Responsabilité analogue à celle du tuteur. Dans les curatelles d'une durée indéfinie (fous, prodigues), l'action peut être intentée avant leur expiration par une personne à ce préposée par le Préteur.

§ 3. DE l'indivision. (D., Communi dividundo 10, 3. — C, eorf., 3,37. —J., 111,27, §3).

L'indivision diffère de la société en ce qu'elle ne suppose pas nécessairement le consentement. Divers cas d'indivision.

Obligations qui naissent de l'indivision, sanctionnées par l'action communi dividutido , ou, entre cohéritiers, par l'action familiœ erciscundâe : r Obligation de sortir d'indivision à la réquisition de l'une des parties, et sauf le cas où l'on est convenu d'y rester pendant un temps déterminé (1). 2° Obligations qui peuvent naître pendant l'indivision à raison des dépenses faites par l'un des communistes pour la chose indivise, des dégradations commises ou des fruits perçus par l'un deux, etc. (2).

Différences pratiques entre la société et l'indivision : V Dans l'indivision, l'un des communistes peut céder sa

(!) L. 1, D., Decont. tut., 27, 4. ~ (2) L. 4, § 3, D., De tut. act., 27, 3. — Contra Maynz, § 440, note 30.

(1) L. 14, §^ 2, 3, D. — L. 5. G., h. t. — (2) J., § 3. — L. 22, pr., L. 36, D., Fam. ercis., 10,2. — L. 11, D., h. t. — J., IV, 17, § 4. — L. 9, C, Font, ercis.y 3, 36. — L. 25, § 16, D., eorf., 10, 2. — L. 11, D., h. t. — J., IV, 17, § 4. — L. 9, C, Fam. ercis., 3, 36. — L. 25, § 16, D., eod., 10, 2. — L. 4, § 3, L. 6, pr., § 3, L. H, L. 12, L. 22, D., h. t. — Voy. aussi L. 18, D., Dehered. vend., 18,» 4. — L. 18, § 1, L. 20, C, Fam. et-cis., 3, 36.

part à un tiers. 2** L'indivision succède à la société et ne finit que par le partage. 3"* Les actions naissant de Tindivision n'entraînent pas Tinfamie. 4** L'associé a le bénéfice de compétence.

§ 4. DE l'adition d'hérédité et de l'immixtion. (J., III, 27, § 5. — L. 5, § 2, D., De 0. et A., 44, 7).

Les obligations entre l'héritier et le légataire naissent qxmsi ex contractu. (Voy. Résumé, 1. 1, p. 156 et 157).

§ 5. DU PAlEMExXT DE L'iNDU. (J., III, 27, § 6. — D., De co7id. indeb., 12, 6. — C, eod. , 4, 5).

Notions générales. — Le paiement de Tindù est l'acte qui eût constitué un paiement, si l'obligation que Ton voulait acquitter avait réellement existé. Vaccipiens est tenu de restituer, et son obligation naît quasi ex contractu (1). Analogie avec l'obligation née du mutuum (2). Mais l'accipiens a acquis la propriété malgré l'erreur du tradens, car celui-ci n'a qu'une action personnelle en répétition (3). Controverse en droit français (4).

I. Conditions requises pour quil y ail paiement de Vindû. — Il faut :

i* Un acte fait dans lïntention d'acquitter une dette. Donc, le possesseur de bonne foi, qui restitue le fonds sans retenir ses impenses, n'a pas la condictio indebili (5), car il n'y a pas ici d'obligation personnelle, la restitution n'a donc pas même l'apparence d'un paiement.

2° Il faut que le paiement soit indu {indebitum). Il y a indebitum : — a) Quand la dette n'existait pas du tout, ou était éteinte ipso jure ^ ou enfin, n'était pas due à Toccipiens (6). Qaid si elle n'était pas due par le solvens (7) ?

— b) Quand on a payé une chose autre que celle qui était due (8). — c) Quand Taction du créancier était paralysée par une exception perpétuelle (9), sauf le cas où l'exception était donnée in odiuni creditoris (10). —d) Enfin, quand la dette était conditionnelle (li).

(i) L. 5, § 2, D., De 0. et A,, 44, 7. — (2) J., § 6 in fine h. t. — (3) L. 53, D.. h. t. — (4) Voy. Aubry et Rau, lll, § 4i2, note 19. — (5) L. 33, D., h. l — Voy. L. 49. D., Net/, gestis, 3, 5. — (6) L. 65, § 9, D. — (7) L. 65, § 9, D. — L. 9, § 1. D., De conii, causa data, 12, 4. — L. 12. L. 13, D., De novat,, 46, 2. — L. 5, G., De herei. pet., 3, 31. — (8) L. 65, § 9, D. — (9) L. 26, §§ 3, 7, D. — L. 112, D., De reg. jur., 50, 17. — (10) L. 40, pr., D.

— 00 L- 40, Pr., L. 18, D.

Il y a debilum, au contraire : — a) Lorsqu'il existait une obligation naturelle (12). — b) En cas de dette à terme (13), et lorsque le débiteur jouissait d'une exception simplement temporaire (14). — c) Il y a encore debilum, si le paiement est fait à titre de transaction. — d) Enfin, dans tous les cas où lis infitiando crescit in duplum (15). Explication (15 bis).

Lorsque le débiteur doit en vertu d'une turpis causa, s'il paie, la répétition est également impossible (15 ter). Cependant, s'il n'y a turpitude que du côté de Vaccipiens, on donne au solveyis la condictio ob turpem causam (16).

Du jeu et du pari illicites. II est défendu déjouer de l'argent, excepté dans les jeux qui tiennent à l'adresse, ou à l'exercice du corps (17j. On peut répéter ce que l'on a payé par suite d'un jeu interdit (18). La municipalité du lieu répète à défaut du joueur (19). Peines contre les directeurs des maisons de jeu, etc (20). Le pari {sponsio) n'est pas valable dans les jeux prohibés.

Les jeux et paris, même non prohibés, n'engendrent point d'action civile, sauf stipulation ou contrat re (dépôt des enjeux entre les mains d'une des parties ou d'un tiers).

3** Il faut que le paiement ait été fait par erreur (21). L'erreur de fait est seule prise en considération (22), l'erreur de droit l'était pourtant peut-être, dans les cas où il n'y avait pas même d'obligation naturelle, ou de devoir moral /'23). Conciliation de la L. 32, § 3, D., h. t. avec L. 19;D.,Z)e/^flr. 2%31.

II . De la preuve. — C'est au solvefis à prouver le paiement, et même, en principe, ï inexistence de la* dette, sauf

(12) L. 51, L. 64, D. — L. 46, § 4, D., De fidej:, 46, 1. — (13) L. 10, D., li. t. — (14) L. 56, D. — (15) G., 11, § 283 et IV, § 171. — J., IV, 6, § 19 ellll, 27,§7.- (15 Aw)Comp.P.,I,19,§2l. — (15 /er) L.2,i2,L.3.D., De comi. ob turpem causam^ 12, 4. —Gomp. Cûff/i, 9avrU 1853, Sirey^ 54,2, 30. — Voy. L. 4, § 3, D., eod. — (16) L. 2, pr., g I, L. 4, § 2, D., eod, — Voy. Aubry et Rau, § 4^2 bis. - (17) D., De aleatoribus, U, 5. — G., eod,, 3, 43. — L. 2, § 1, D., eod. — L. 3, G., eod. — (18) Gomp. C. civ., art. 1963. 1967. — f19) L. 3. C., eod. — (20) L. 1, D., eod. — (21) L. 53. D.. De reg. juris, 50, 17. — (22) L. 6, L. 10, G., De juris et facti ignor,, 1, 18. — L. 6 et 7, G., h. t. — (23) L. 1, pr., D., Vt in pos. leg., 36, 4. — Gomp. L. 64, D., h. t. — Aubry et Rau, § 442, note 5. — Toullicr. t. 1., p. 50.

dans le cas où Vaccipiens aurait commencëe par nier le paiement (24).

III. Étendue de la condamnation. — Vaccipiens de bonne foi ne rend que son enrichissement (25) ; il usucape, et ce au titre pro suOy non au titre pro soluto (26). 11 ne doit jamais d'intérêts ; il doit les fruits, mais ce n'est vraisemblablement que dans la mesure de son enrichissement (27). Vaccipiens de mauvaise foi doit restituer le capital reçu, les fruits et les produits, mais non les intérêts, Faction étant de droit strict (27 bis).

IV. Comparaison de la condictio ex mutuo et de la condictio indebiti. — La condictio ex mutuo résulte toujours d'une datio et est toujours une condictio certi ; secus de la condictio indebiti (28),