CHAPITRE III

Troisième source : DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DES DÉLITS.

Notions générales. — Le délit est un fait illicite. — Délits publics, délits privés. — Ils diffèrent au point de vue de la personne qui pouvait poursuivre, de la procédure et de la peine. Un même fait peut être à la fois délit public et délit privé. — Nous ne parlerons que des délits privés. Ces délits engendrent des actions pœnm perse;quendâB et mixtœ. Explication (1).

Pour qu'il y ait délit, il faut un fait matériel, volontaire, (mais pas nécessairement intentionnel), illicite et dommageable (1 bis). — Les quasi-délits sont des faits qui répondent à la mênje définition, mais qui ne rentrent pas dans la liste limitative des quatre délits privés.

(24) L. 25, D.. De probationibus, 22, 3. — (25) L. 65, §§ 7. 8, L. 26, ? 42, D., h. t. — (26) L. 3, D., Pro suo, 41, \0. — L. 46, D., De mucap., 41, 3. - (27) L. i, C, h. L — L. 15, pp., L. 65, §§ 4 à 8, D., h. t. — (27 bis) L. 15, pr., D., h. U — L. 38, § 2, D , De usiwis, 22, 1. - - L. 1, C, h. t — (28) L. 26, § 12, L. 22, §l,D.,h. t.

(1) Comp. loi du 10 vendémiaire an IV. — (l bis) J., IV, 1, pr. — G., III, 182. — L. 4, D.. De obi. et ad., 44, 7.

§ 1 Du VOL. (J., IV, 1, § 1. — D., De furtis, 47, 2. — C, eod., 6, 2: — P., II, 31. — G., III, §§ 183 à 208.)

Définition : Furtum est contrectatio fraudulosa, luaH faciendi gratta, vel ipsius reiy vel etiam usus ejus, possessionisve (2). — Étymologie. — Diverses espèces de vol : Furtum manifestum (flagrant délit) ; Furtum nec manifestum. II y a flagrant délit (3) lorsque le voleur est saisi le jour même, avant d'avoir pu transporter où il le désirait Tobjet volé (4).

1* Éléments essentiels du vol.

A) Res. — Le vol peut porter sur la propriété, Tusage, ou la possession de la chose (5). Il fallait que la chose fût corporelle, in commercio (6), mobilière (7), qu'elle appartînt à quelqu'un (8). — Était-il nécessaire que la chose volée eût un possesseur (9) ? — Il faut encore, en cas de furtum rei, que la chose n'appartint pas à l'agent (10).

Du vol d'usage. — Créancier gagiste ou dépositaire qui se sert de la chose engagée ou déposée (11). Le commodataire qui dépasse l'usage permis par le commodant.

— Le propriétaire qui vole l'usufruitier (12). Du vol de possBssion, accompli par le propriétaire au préjudice du créancier gagiste, ou du possesseur de bonne foi (13).

B) Contrectatio. — Attouchement de la chose dans l'intention de la déplacer. — Développements (14).

C) Affectus furandi. — Intention de voler. Deux idées: fraude et esprit de lucre (15). Cas où il n'y a pas fraude, bien qu'il y ait esprit de lucre (16). Cas où il y a fraude, ïrtais non esprit de lucre (17).

(2) L. 1, § 3, D. - J., § 1. - (3) J., § 3. - G., HI, § 184. - L. L. 3, 4, 5, D. — (4) Comp. art. 4i, Code Instruction Crinri. — (5) Voy. note 2. — (6) J., IV, 18, §§ 9 et 40. — G., HI, § 199. - L. 4. § 3, D.. h. t. — Table •d'Héraclée, chap. 8. — Ux Dei, IX, 2, § 2. - (7) J., II, 6, § 7. — G., II; § 51. — AulU'Gelle, II, i8. — L. 38, D., De usunap., 41, 3. — Voy. aussi L. 12, § 5, D., De tisuf., 7, 1. — (8) L. 43, § 5, D. — L. 0, D., ExpUatas hered,, 47, 19. — (9) Aff, : Arg. L. 1, § 15, D., S* is qui test., 47, 4. — Accarias, § 667. — L. L. 68, 69, 70. D. — Neff. : L. 43, § 1, D. — (10) P., ■ II, 81, § 21. — (M) J., §§ 6, 7. — G. ni, ^ 195-193. — (12) L. 15, § 1, D.

— (13) J.,§10. — G., 111, §200. — L. 15,D. - P., II, 1,§3«. — (14) P,, II. 31, § 35. — L. 1, § 2, L. 67, L. 52, § 7, D. — (15) L. 1, § 2. D. — (16^ J., II, 6, §§ 4, Ô ; IV, 1, § 7. — Voy. aussi G., Ui, § 198. — J., IV, 1, § 8. — L. 20, C., h. t. - (17) L. 27, § 25, D., Ad kg. Aq„ 9, 2. — L. 8, §§1 et 2, D., Aràor. fuvHtn cmsanim, 47, 7.

2^ Obligatio)is eu actions qui naissaient du vol.

A) Actions pœnas persequendœ. — A Tépoque classique six actions pouvaient naître du vol :

a) Action furti manifesti. Anciennement peine corporelle (esclavage) (18). Le Préteur donne une action au quadruple.

6) Action furti nec manifesti, action au double (19). Pourquoi la peine est-elle moins forte que dans le cas de , furtum nianifestum ?

c) Action furti concepti contre la personne chez qui l'objet volé a été trouvé. — Action au quadruple ou au triple selon les cas. Détails (20).

d) Action furti oblati, contre celui qui a porté la chose volée chez un autre pour qu'elle fût trouvée chez ce dernier (21).

e). Action furti prohibiti au quadruple, contre celui qui empêche la perquisition (22).

f) Action furti non exhibili, contre celui qui n'exhibe pas la chose volée trouvée chez lui ; quantum inconnu (23).

A qui appartenait V action furti ? II fallait :

a) Avoir été détenteur de la chose au moment du vol, car l'action représente la vengeance, et c'est celui entre les mains de qui la chose a été prise qui doit ressentir le désir de se venger (24). Par suite, il pouvait arriver que le propriétaire lui-même n'eût pas Faction furti. — Cependant on a fini par donner Faction fwUi au propriétaire non détenteur lorsqu'il n'avait pas d'action contre le détenteur, ou lorsque celui-ci était insolvable (25). Quid de l'acheteur avant la tradition (26) ?

b) Avoir intérêt à ce que le vol n'ait pas été commis. Ex. : possesseur de bonne foi, usufruitier, conductor operis faciendi, commodataire (27).

(18) G., ni,§ 189. — Voy. aussi L. 54, § 2, D. — L. 9, D.. Ad, leg. Cotmel. de sicar., 48, « ; Aulu-Gelle, 11, 18. — Servius ad Virg. Eneid., 8, 203. ~ Isidore, Origines, 5, 26. — (19) G., III, 190. — (20) G. UI, §§ 186, 192, 193. — J., § 4. — (21) G.; III, §§ 186. 191, — J., § 4. — (22) G., III, § 192. — (23) J., § 4. - (24) L. 13, L. 85, D., h. t. - (25) J., §§ 15, 16, 17. - (26) L. 14, pr.,§ 1, D. — Voy. Contra : P., H, 31, § 17. - (27) L. 74, L. 46, § 1, D. - J., § 15, h. t., et IV, 2, § 2 ; IV, 1, §§ 13-17.

c) II fallait enfin que cet intérêt fut légitime ; donc le possesseur de mauvaise foi n'a pas Faction furti (28).

Contre qui V action furti est-elle donnée ?

Contre les voleurs, les complices, les receleurs, et ceux qui tirent profit sciemment du délit commis (29). L'action ne peut être intentée entre époux, ni en cas de furtum domesticum; cependant il y a vol (intérêt quant aux complices et quant à Tusucapion, la chose étant res furtiva) (30) . — En droit romain Taction furti nec manifesti était seule possible contre les complices, ce qui revient à dire que les circonstances aggravantes du vol n'influaient pas sur leur situation (31). Distinction entre les complices et les coauteurs (32).

Comment se détermine le montant de la condamnation au double, au triple, etc. ; en d'autres termes quelle est Yunité, quel est le simple ? C'est l'intérêt qu'avait le demandeur à ce que le vol n'eût pas été commis (33).

B) Actions rei persequendœ, — a) Action ad exhibendum. — b) Revendication. — c) Condictio furtiva (34).

— d) Action rerum amotarum. — Comment expliquer que le propriétaire eût contre le voleur la condictio furtiva, et qu'il pût ainsi se présenter comme créancier de sa propre chose ? Trois systèmes. Selon nous, cette condictio n'est au fond qu'une condictio sine causa, intentée contre le voleur qui s'était (comme cela arrive souvent) débarrassé de la chose ; elle était nécessaire dans ce cas, parce qxx' autrefois on ne pouvait revendiquer contre ceux qui ne possédaient plus, eussent-ils perdu la possession par leur dol (35). Plus tard, cette condictio fut conservée, odio furum, bien que la revendication fût possible. Avantages de la condictio furtiva sur la revendication et l'action ad exhibendum (36) ; sur l'action furti (37). Avantages de

(28) L. 76, § 1, L. 12, § 1, D. — (29) L. «52 § 2, D., De reg. jur., 50, 17.

— L. ï, § 14, D., De vi, 43, 16. — (30) D., De aclione rer. amoi,, 25, 2.

C, eod,, 5, 21. — L. 4, D., De judiciis, 5, I. — L. 16, L. 17, pr., L. 89,

D. — L. 11, § 1, D., De pœnis, 48, 19. — Comp. art. 380, C. Pénal et J., IV, 1, § 12. — (31) J., s§ H, 12. — L. 34, D. — Secus C. Pénal, art. 59.

— (32) L. 50, § 3, D. — Comp., G. III, § 202. — (33) L. 50, L. 27, pr., L. 47, § 2^ L. 80, § 1, D. — Voy. aussi L. 74, D. — (34) D., De cond. fwt., 13, 1. — C, eod,, 4, 8. - (35) Comp. G., IV, 4 et J., IV, l. § 19. - (36) J., § 19. — L. 7, § 2, D., h. t. - J., II. 1, § 26. — L. 20, L, 8, § 1, L. 13, L. 3, D. — (37) J.,IV, 1,§19.

Taction furli (38). — Sous l'Empire, le vol devint un délit public (39). La victime a le choix entre lejudicium publicum et Taction pénale (40).

§ 2. — De la rapine. (J., IV, 2. — D., De vi bonorum raptorum,^!, 8. — C, eod,, 9, 33.)

La rapine est le vol avec violence.

Historique. — Autrefois on n'avait que Faction furti^ ou lejudiciwn publicum de vi (1). Création par le Préteur de l'action vi bonorum raptorum à Tépoque des guerres civiles (2). Cette action était donnée originairement pour le cas où il y avait eu enlèvement d'objets ou dommages causés par une troupe d'hommes armés. Plus tard elle se confondit avec l'action furti^ au point de vue des conditions exigées, sauf qu'il fallait qu'il y eût eu violence. — Mêmes règles que pour le vol. — Plus tard encore, des Constitutions prohibèrent la violence, même faite sans a/fecttis furandi (3).

L'action vi bonorum raptorum est au quadruple, mais mixte, c'est-à-dire pénale pour trois unités et rei persequendœ pour une (4). En outre, on peut avoir la revendication, Faction ad exhibendum et la condictio furtiva^ mais si Ton a intenté Tune d'elles, l'action vi bonorum raptorum ne peut plus être intentée qu'au triple. — Comparaison entre l'action vi bon. rapt, et l'action furti (5). L'action vi bon. rapt, n'est plus donnée qu'au simple après l'année ; l'action furti est perpétuelle.

§ 3. — Du DAMNUM INJURIA DATUM. (J., 4, 3. — P., I, 19,

§1. — D., Ad leg.Aq.,%2. - C, De lege Aq., 3,35.— Code pénal, art. 434 à 463, et 319, 320.)

Le principe d'équité, d'après lequel on doit réparer le dommage illicite qu'on cause à autrui, a d'abord été consacré à Rome dans certains cas seulement ; puis on a procédé par voie d'extension. — Loi des XII tables. — Loi Aquilia (367 ou 468, ou 528 de Rome) . Trois chapitres. — (Nous réservons le deuxième).

(1) L. 2, § 5, D., h. t. — (2) Cic, Pro TtiUio, passim. — (3) L. 7, C, Unde vi, 8, 4. — J., IV, 2, § 1, in fine. — (4) Comp. L. 2, § 13, D. — J., iV, 2, § 2. — (5) Cic, Pro Tullio. — L. 80, § 4, D., De furlis, 47, 2.

— lOo —

A) Élémeirts essenUelsdu damnum.

1* Éléments communs au premier et troisième chapitre. Il fallait que le damnum eût été causé :

a) Injuria (1) ; dol ou faute. Quand y a-t-il faute ? Exemples (2).

b) Corpore, c'est-à-dire au moyen d'une partie du corps. Exemples (3). Dans les cas où cette condition manquait, on finit par donner une action in factum.

c) Corpori : il faut qu'on ait endommagé matériellement un objet (4).

2° Éléments spéciaitx au premier chapitre.

n fallait avoir tué un esclave ou un quadrupède (qui pecudum numéro sunt) (5).

S'» Éléments spéciaux au troisième chapitre.

Ce chapitre s'appliquait à tout dommage, autre que la mort, causé aux choses indiquées dans le premier chapitre, et au dommage causé à tous autres objets (6) .

B) Obligations et actions qui naissaient du damnum. — L'obligation était de réparer le dommage causé ; l'action était celle de la loi Aquilia (7).

1* Résultat de cette action. — a) Si le défendeur avouait le fait, c'était la plus haute valeur de l'objet dans l'année avant le délit pour le premier chapitre, et dans les trente jours pour le troisième chapitre (8). L'action est mixte, car elle n'est rei persequendœ que pour la valeur de l'objet au moment du délit ; elle est pénale pour le surplus (9). — b) Si le défendeur niait le fait, condamnation au double (10).

T A qui appartenait l'action ? Au propriétaire seul en principe (11)

3* Contre qui ? Contre l'auteur du délit, mais non contre les complices ni contre les héritiers, sauf dans la mesure de leur enrichissement. Exemple (12).

(1) G., m, §211. — J., §§2 et 3. — (2) J., § 2, §§ 4 à 8. - L. il, D., h. t. ;Comp. Rouen, 10 mai 1860, S., 61, 2, 223. — (3)J.,§ 16. — L.7, § 3, L. 9, pr., L. U, § 5, D., h. t. — (4) J., § 16, in fine. — (5) J., pp. — G., HI, § 216. — L. 2, pr., D., h. t. — (6) G., 111, § 217. — J., § 13. - (7) J., pr. — (8)J., §9.— G., Ilî, §214.- J., §§14.15 el G., III, § 218. — (9)J., § 9. - (10) J., IV, 6, § 19. — L. 7, § 1, D., Commodad, 13, 6, etc. — (il) L. 11, §§ 9 et 10, D., b. l. — (12) L. 23, § 8, D.

C) Extensions données à la loi Aquilia par la jurisprudence et le préteur. — Action fictice ou ni factura ?

1^ Extensions quant au cas où l'action était donnée. — On n'exige plus que le dommage soit causé corpore et corpoiH (13). — On donne Faction même si la victime est une personne libre (14).

2** Extensions quant au montant de la condamnation. On prend en considération les dommages-intérêts extrinsèques (15).

3** Extensions quant aux personnes qui pouvaient intenter Faction. Usufruitier, usager (16). Remarque : Quelquefois le propriétaire est obligé de céder Faction aux créanciers de la chose (17).

Le damnum donnait quelquefois naissance à un judicium publicum (18). Mais Faction publique n'empêche pas l'action privée (19).

D) Deuxième chapitre de la loi Aquilia. Il donnait une action au créancier contre Vadstipulator qui avait fait remise de dette au débiteur (20).

§4.— De l'injure.(J., IV, 4.— P.,V, i.—Lexdei, II.— D., De injuriis et famosis libellis, 47, 10. — C, eod,, 9, 35.)

Divers sens du mot injure. Ici il signifie outrage.

Historique. — Loi des XII tables. Carmina famosa : peine capitale (1). Talion en cas de blessures, ou paiement d'une composition tarifiée par la loi : simples injures, vingt-cinq as (2). Réforme de la loi Cornelia. Elle donne l'option entre la poursuite criminelle et la demande d'une peine privée. Enfin action prétorienne d'injures. Différences entre Faction de la loi Cornelia et Faction prétorienne (3). L'action criminelle ne peut être cumulée avec Faction privée (4). Nous ne parlerons désormais que de l'action prétorienne.

(13) Voy. nole3. — (J4) L. 5, § 3, L. 13 pp., D. - (15) J., § 10.— G., HI, § 212. — (16) L. 11, § 1, D. ~ :i7) L. 30, § 1, D. — L. 20, § 17, D., De her. pet, 5, 3. — L. 27. D., De pign., 20, ^. — (18) J., § 11.— L. 23, § 9. D. —

(19) J., § 11. — L. 23^ § 9, D. — Comp. L. 56, § 1, D., De fw-tis, 47, 2. —

(1) J., § 7. - G., lU, § 223. — (2) Voy. Aulu-GeUe, 20, 1. — (3) L. 12, §4, m fine, D., De acciisationibus, 48, 2. — L. 2, § 32, D., De orig, jur.^ i, 2.— J.. § 10.— L. 5, §§ 6. 7, L. 6, L. 7, § 1, L. 42, § 1, U., De procw\, 3, 3. — P., V, 4, §§ 12, 14. — (4) L. 6, in fine D.

A) Éléments essentiels de r injure. — II fallait : 1<» Une atteinte à la dignité ou à Texercice libre des droits d'une personne (5). Exemples. — 2** L'intention dinjurier. — 3* Le ressentiment de la victime (6). — 4° L'illégalité du fait. — La calomnie est punie, non la simple diffamation. Secus en droit français.

B) Divisions des injures (7). Au point de vue du procédé : re, verbis, scriptura. — Au point de vue du droit lésé : Corps, bienSy réputation, — Au point de vue de leur gravité : injuria atrox ou levis. Développements (8). Différences pratiques entre ïinjuria atrox et Yinjuria levis (9).

C) De Vobligation et de Vaùtion qui naissaient de Vinjure.

L'action est purement pénale ; donc elle peut se cumuler avec d'autres d^cWon^ reipersequendx ou pénales (10).

L'action appartient à ceux qui ont été injuriés personnellement ou dans la personne des individus sous leur puissance (1 1). Le mari a aussi action pour injure faite à sa femme (12). L'injure contre un esclave peut atteindre le maître (13). Développements. Injures à la mémoire d'un mort, action au profit de l'héritier (14).

L'action peut-être intentée contre l'auteur et les complices (15). L'action d'injures s'éteignait par le laps d'une année, et par la mort de l'offenseur, s'il n'avait pas déjà intenté l'action (16).