CHAPITRE IV

Quatrième source des obligations : LES QUASI-DÉLITS

Notions générales. — Certains faits produisent des obligations analogues à celles qui naissent des délits, et

(5)J., §1. - (6).!., § 12. - (7)L. 1,§§1,2, D. -(8)J.,§9. -(9)L. 7, §§ 2, 3, D. — G., m, §§ 222, 224. — L. 30, § 1. L. 31, D. - (10) L. 15, § 46, L. 25, D., h. t. — L. 25. D.*, De acL empii, 19, 1. — (11) J., §2.

- L. 41, L. 17, § 10, D. - (12) L. t, § 9. D. - J., § 2. - (13) J., § 3. - L. 1, §§ 34 et 8. D. — (14) L. 1, §§ 4 et 5 D. — (15) J., § H. - (16) J., § 12.

— L. 17, § 6, L. 13, pr. D., h. t. — L. 5, G , h. t.

différentes de celles qui naissent des contrats ou quasicontrats.

Intérêt de la distinction entre les obligations contractuelles et délictuelles : i* Les obligations déHctuelles ne passent aux héritiers du débiteur que dans la mesure éé leur enrichissement. — 2** Le pubertati proximns peut s'obliger par un délit. — 3* La transaction sur une action délictuelle entraînant Tinfamie, entraîne aussi Tinfamie. — 4* Un esclave peut s'obliger civilement par un délit. — S'^Les délits commis ip^T\e%(U%eni jmris ne donnent lieu contre le maître qu'à des actions noxales. — 6* La mininba cap. dim. n'éteint pas les obligations délictuelles. — ?• La faute délictuelle se distingue de la faute contractuelle.

Caractères généraux des»quasi-délits. Comment les distinguer des délits? (Renvoi plus haut, p. 100, n. 1).

§ i . — Divers? cas de quasi-délits.

Cas non cités au titre V des Institutes : Action gtu>d metus causa et de dolo, action de serve con^uptos action en /ac/«m dans certains cas (1). — Cas cites aux Institutes : 4° Lorsque le juge par dol ou par ignorance rend un mauvais jugement, on dit qu'il a fait le procès sien, c'est-à-dire qu'il peut être pris à partie (2). Action in factum (3). Mais pcut^oh la cumuler avec l'anéantissertient de la sentence, anéantissement obtenu par les moyens de di'oit commun? — 2** Cas où l'on a fait tomber quelque chose d'une fenêtre sur la voie publique et causé quelque dommage. Action de e/fusis et dejectis contre le maître de la maison. Détails (4). — 3*^ Cas où Ton a suspendu des objets pouvant tomber sur la voie publique (5). — 4*» Cas de vol ou de dommage dont l'aubergiste et le capitaine du navire sont responsables. Détails (5 bis).

(1) J., IV, 1, § 11. - (2) J., pr. — Voyez aussi G., IV, § 52. — L. 19, D., De apppllaU, 49, 1. — (3) L. 15, § 1, D., De fudiciis, 5, 1. - (4J D.,/te Ai> oui effUdei-unty 9, 3* — <5) D., eitd, —(5 bis) D., Nauta, caupofM, 4,9.