DE LA CAPACITÉ DE DEVENIR CRÉANCIER OU DÉBITEUR

Observations générales. — La capacité de devenir créancier est plus large, pour les suijuris^ et plus étroite pour les alienijuris, que celle de devenir débiteur. La capacité varie avec la source d'obligation. — Le droit prétorien s'écarte ici souvent du droit civil. — La capacité étant la règle, il suffira de parler des incapables.

Section I. — De l'incapacité des personnes sui juris.

(4) L. 7, § 8, D., Ad. leg. Àq,y 9, 2. — L. 7, § 1, D., Commodati, 13, 6.

— L. 34,. § 2, in fine D., De 0. et A., 44, 7. ~ (5) Voy. J., UI, 14, § 3.

— (6) Arg. a contrario de L. 36, D., De reg. jur,, 50, 17.

§ 1 . — Du PUPILLE.

A) V infans ne peut être obligé que par quasi-contrat, et seulement dans les cas où aucune volonté n'est requise de la part du débiteur (1). Il peut devenir créancier par quasi-contrat, délit, ou quasi-délit accomplis par une autre personne, — Vauctoritas tutoris ne peut ici relever Vinfaiis de son incapacité (2). Exceptions (3).

B) Vinfantise proximtis est soumis aux mêmes règles, sauf que le tuteur peut ici interposer son auctoritas et que le pupille peut devenir créancier en agissant seul, si Tacte n'exige seulement qu' aliquis intellectus (4).

C) Le pubertati proximus peut en outre devenir débiteur par un délit ou un quasi-délit (5).

Observations. — Si le pupille s*est enrichi par suite de Tacte, il est en tout cas tenu civilement (depuis Antonin le Pieux) jusqu'à concurrence de son enrichissement (6) ; pour le surplus, il est tenu naturellement (pourvu qu'il ne soit pas infans) (7).

Quid si le pupille (non infans) a fait un contrat synallagmatique ? — Il a pu devenir créancier, mais non débiteur (8) . D'un autre côté, il est pourtant tenu dans les limites de son enrichissement (9). — Conséquences de ces deux principes, a) Avant l'exécution du contrat par l'autre partie. Le pupille qui demanderait cette exécution, sans vouloir l'exécuter lui-même avec Y auctoritas Ae^on tuteur, ou le faire ratifier, serait repoussé par l'exception de dol (10). — 6) Si le pupille a exécuté seul, il peut répéter.

— c) Si l'autre partie a seule exécuté au profit du pupille non assisté (car autrement il y aurait ratification) elle ne peut réclamer que l'enrichissement du pupille. — d) Si les deux parties ont exécuté (sans ratification par le tuteur ou

(1) L. 1, L. 5, pr., D., De auctoK et cons. tut., 26, 8. —(2) L. 5, D., De reg, jur., 50, 17. — (3) L. 65, § 3, D., Ad Snc, TrebeL, 36, 1. — L. 32, § 2, D., De adq, pos„ 41, 2. — (4) J., HI, 14, §§ 9 et 10. — (5) J., IV, 1, § 18.

— (6) L. 5, pp., D., De auctor et cons,^ 26, 8. — L. 3, pr. D., Commodati 13, 6. - L. 47, pp., D., De sol., 46, 3.- (7) .1., m, 29, § 3.- G., III, § II9!

— (8) ^' 13, § 29, D., Deact. empli, 19, 1. — (9) Voy. noie 6. ~ (10) Arg. L. 8, pp., D., De doli mali except,, 44, 4. — L. 7, § 1, D., De rescind, vend., 18, 5.

par le pupille devenu pubère), le pupille ne peut répéter qu'en rendant son enrichissement.

§ 2. — De la femme ex tutelle.

En matière d'obligations, la femme en tutelle, à Tépoque classique, avait une capacité analogue à celle du pubertati proximus ; mais en outre le Préteur pouvait forcer le tuteur, à moins qu'il ne fût tuteur légitime (ascendant ou patron), à prester son auctoritas (H). — Sous le Bas- Empire, la capacité de la femme est la même que celle de rhomme, sauf les dispositions du sénatusconsulte Velléien.

§ 3. — De l'adolescent.

Sa capacité est évidemment au moins aussi grande que celle du pubertati proximus ; mais peut-il s obliger par contrat ?

1" système. — Il a toujours pu s'obliger jwre civili (12) ; mais, jure prœtoriOj il a droit à la restitutio in integrum pour cause de lésion (voy. Résumé, t. I, p. 64). — Diflérences entre l'incapacité prétorienne et l'incapacité civile. — Réfutation de ce système (13).

2® système. — Le mineur a toujours été, même jure civili, incapable de s'obliger sans le consensus de son curateur. — Réfutation (14).

3* système. — Distinction historique. — Depuis Constantin, le mineur, pourvu d'un curateur général, était incapable, même jure civili, de s'obliger par un contrat (14 bis).

§ 4. — Du FOU.

Dans un intervalle lucide, il est pleinement capable; pendant sa folie, sa capacité n'est pas plus étendue que celle de ï in fans (15).

§ 5. — Du PRODIGUE.

11 peut toujours devenir créancier. Sa capacité de devenir débiteur est analogue à celle du pubet^tati proximus.

(H) G., m, § 108 et I, §§ 190, 192. - U., XI, § 27. - (12) L. 101, et apg. L. 141, § 2, D., De V. 0., 45, 1.- (13) L. 3, C, De in integr, rest, 2, 22. —(14) L. ICI, D., De V, 0., 45, 1.— (14 ôw) Voy. note 13.-(15) L. 3, § 5, D., Neg, gest., 3, 5. — L. 24, D., De 0. et A., 44, 7.

Section IL -^ De rincapacité des personnes alieni