me période

Le projet de code pénal, déjà adopté par la Diète, fut sanctionné par le Roi Charles XV le 16 février 1864, pour entrer en vigueur à partir du l:er janvier 1865.

^ Outre le paiement, ils ont le logement, l'éclairage et le chauffage gratuits. * L'administration générale a le droit de leur donner, pour zèle et bonne conduite, une gratification jusqu'à 200 francs par année. ' Il peut cumuler d'autres emplois.

Le système de latitude ayant été déjà accepté, le code prononce (Ch. 2) les peines suivantes: