RÈGLEMENTS

Pour la mise à exécution des dispositions de l’Acte qui précède.

1. Toute demande de terre de la Couronne doit être faite par et au nom du demandant véritable ou par son procureur duement autorisé, et le titre du lopin ne sera émis qu’à lui seul, à moins qu'avec l'approbation du Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil, son droit n'ait été transféré.