‹ Revolution de Juillet 1830 son caractere legal et politiqueChapitre 16 sur 92 · Supprimé · texte numérisé non relu

Supprimé

40. Nul n’est électeur s’il a moins de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

41. Les présidons des collèges électoraux sont nommés par les

électeurs. •

45. Le président de la chambre des députés est élu par elle, à rouvcrliire de chaque session.

46 et 47. Supprimés (en conséquence de l’initiative).

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