Les colonies sont régies par des lois pariiniliéres
74. Le roi et st*s siicces.se ui -s jureront, à leur avènement, en présence des chambres réunies , d’observer iidèlemcnt la présente Charte constitutionnelle.
75. La pré.sente Charte et tous les di*oils qu’elle consacre demeurent confiées au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.
Disposition particulière.
Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs , faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non avenues.
*7(5 RÉVOLUTIOW DE <b30. '
El pour prévenir le retour des f^raves abu» qui oot altéré le principe de la pairie , l’article 27 de la Charte , qui donne au roi la faculté illimitée de nommer des pairs» sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1 8Ô1 .
La chambre des dé}îutés déclare troisièmement qu’il est nécessaire de pourvoir successivement , par des lois séparées et dans le plus court délai possible , aux objets qui suivent ;
L’applicaliou du jury aux délits de la presse ;
2® La responsabilité . des* ministres et des autres agens du pouvoir ; ' ...
5® La réélection des députés promus à des fonctions pubhqoes;
4* Le vote annuel du contingent de l’armée ;
5® L'organisation de là garde nationale , avec intervention xies gardes nationaux dans te choix de leurs officiers ;
6® Des dispositions assurant d’une manière légale l’état des offi 7 ciers de tout grade * , »
7® Des institutions départementales et municipales fondées. sur uu système électif ; ^ ^
. 8® L’instruction publique et la liberté de l’enseignenwnt ;
9® L’al)olition du doubie,vote et la iixaticm des conditions éleo toraies et d’éligibilité.' ‘ . . . '
Moyennant Tai'Ceptation de ces dispositions et propositions» la chambre des députés déclare enfin que l’intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. U.. Lofuis-PniUPPK d’ORLEAîNS, duc d'Orléans, lieutenant-général du royaume, et ses desceiidans à perpétuité de mâle eu mâle par ordre de priniogéniture» et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
En conséqu''nce, S. A. R. Louis-Philippe d’ORLEANS, duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume, sera invité à accepter et à jurer les clauses et engagemens ci-dessus énoncés, l’observation de la Charte constitutionnelle et des modifications indi- .quées, et après l’avoir fait devant les chambres assemblée, à prendre le titre de Rot des Français^
Déclàraiwn de la chambre des députés.
La chambre des députés » prenant en considération impérieuse nécessité qui résulte des événenieiis des 26, 27, 28, 29 juillet dernier et jours suivans , et de la situation générale où la Frai^ s est l’’ouvéo placée â la suite de la violation de te Charte conslitutionnclle ;
PIÈCES HtSTOHIQUUS. ‘ 77
Considérant en outre que , par suite de celte violation ci de la ' résistance héroïque des citoyens de Paris, S. M. Charles X, S. A. R. Louis- Antoin € , dauphin, et tous les membres de la branche atnée de la maison royale, sortent en ce inomeut du territoire français ,
Déclaré que le ti ône est vacant en fait et en droit , et qu’il est Indispensable d'y |>ourvoir.
La chambre des députés déclare secondement que,
Selon le vœu et dans l’intérét du peuple français , le préambule de la Charte consi itutionne Ile est suprimé, comme blessant la dignité nationale, en paraissant octroyer aux Français des droits qui leur appartiennent essentiellement, et que les articles suivans de la même Charte doivent être supprimés ou nioditiés de la manière qui va être indiquée.
Art. 6. Supprimé.
7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine , professée par la majorité des Français , et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent destraitemens du trésor public.
8. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois.
La censure ne pourra jamais être rétablie.
1 4. Le roi est le chef suprême de l’Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les règlemens et ordonoances nécessaires pour rexé<!ulion des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
Toutefois aucune Iroupe étrangère ne jwurra être admise au service de l’Ebd qu’en vertu d’une loi.
