Suppression des mots, des departemens

16 et 17. La proposition des lois appartient an roi , à la chambn; des pairs , et à la chambre des députés.

Néanmoins toute loi d'impôt doit être d’olK)rd volée par la Chambre des Députés.

19, 20 et 21. Supprimés J remplacés par la disposilion suivante :

<r Si une proposition de loi a élé rejetée par l’ou des trois pou- » voirs, elle ne pourra être représentée dans la même session. »

26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qiii serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein di'Oit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que dos fonctions, jbdiciaires.

80. Les princes du sang sont pairs par droit de naissaricc; ils siègent immédialemcnt après le président.

.81 . Supprimé.

,82. Les séances de la Chanihrcdcs Pairs sont publiques comme celles de la Chambre des Députes.

fl. 7.

RÉVOLL'IlüN DE 1830.

3H. Supprimé.