Les colonies sont régies par des lois particulières

^74. Le Roi et ses successeurs jureront, à leur avènement, en présence des Chambres réunies , d’observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

75. La présente Charte et tous les droits qu’elle consacre, demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales •et de tous les citoyens français.

76. La France reprend ses couleurs. A l’avenir , il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.

75 et 76. Supprimés.

Disposition particulière.

Toutes les nominations et créaüons nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X , sont déclarées nulles et -non avenues.

L’article 27 de la Charte sera soumis à on nouvel examen dans

la session de 4831.

La Chambre des Députés déclare troisièmement.

Qu’il est nécessaii'e de pourvoir .successiyement , par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui . suivent :

4” L’application du jury aux délits de la presse et aux délits

pouvoir ;

8° La rêéloctiüü des députés promus ù des fouclions publiques sa lariées *

4« Le vole aunuel du contingeut de l’armée ;

5“ L’organisation de la garde nationale , avec interveutiou des gardes ndionaux dans le choix de leurs officiers ;

6® Des dispositions qui assurent d’une manière légale 1 étal des

officiers de tout grade de terre et de mer ; . . , ^ .

7° Des instiliiliüus départementales et municipales fondées sur

un système électif ; ... *

8“ L’instruction publique et la liberté de 1 enseignement;

‘ 9“ L’abolition du double vole et la fixation des conditions élec-

torales et d’éligibilité ;

10" Déclarer que toutes les lois, et ordonnances , en ce qu elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

Moyennant l’acceptation de ces dispositions et propositions, -la Chambre des députés declabe enfin qué l’intérêt universel et pressanfdu peuple français appelle au tboise S. A. R. Louis- Philippe ü’OitLEANS, Duc d’Orléans, Lieutenant-général du royaume , el ses descendans à perpétuité , de mâle en nulle , par ordre de primogéniture , et à l’exclusion perpétuelle des femmes

et de leur dcsceudance. ,

En conséquence, S. A. R. Louis-Philippe d Qt'UEANS, duc d’Orléans, Lieutenant-général du royaume, sera invité a accepter et à jurer les clauses et engagemens ci-dessus énoncées, 1 observation de la Charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et, après l’avoir fait devant tes Chambres assemblées , à prendre le titre de Roi des Français,

Délibéré au palais de la Chambre des députés , le 7 août 1830.

Les Président et Secrétaires f signé Laffitte, Vice-président; Jacqueminot, Pavée de Vandeuvre, Cunin-Gridaine, Jars.

Adhésion de la Chambre des pairs. *

Paris , le 7 août 1830.

La Chambre des pairs, prenant en considération l’iropériiMise nécessité qui résulte des événemens dos 2fi , 27 , 28, 29 juillet der-

80 RBVÜJLUTIon DE 1830.

nier et joQra suttaos, et de ia situation générale oà la France sVst trouvée placée à la suite de la violation de la Charte consfitutionnelle j

Considérant en outre que» par suite de cette viola!l *n et de ia résistance héroïque des citoyens de Paris, S. M. ClmrUs X, S. A. R. Louis^Xntoine t Dauphin, et tous les membres de la branche atnée de la maison royale , sortent en ce moment du territoire français ;

Déclaré que le trône est vacant eu fait et en droit , et qu'il est Indispensable d’y pourvoir.^

La Chambre des pairs üéclare secondement que,

> Selon le vœu et dans rintérèt du peuple français, le préambule * de la Charte constitutionnelle est supprimé , comme blessant la dignité nationale, en paraissant octroyer aux Français des droits qui leor appartiennent essentiellement, et que, les articles suivans do la* même Charte doivent être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée.

( Suivent les mêmes articles qive ci-dessus. )

Movènnant l'acceptotion de ces dispositions et .propositions, la Chambre des Pairs déclare enfln que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. "R. Louis-Phi- LIPPE d’Orléans, DUC d'Orléans, lieutenant - général du royaume , et ses descendans à perpétuité , de mâle en mâle , par ordre de primogéuiture , et à Feiclusion perpétuelle des femmes et de leur descciidauce.

Eu conséquence, S. A. R. Louis-Philtppe d’Ori.eans, Diiç d’Orléans, lieutenant-général du royaume, sera iiivi/é à accepter et à jurer les clauses et engagemens ci-dessus énoncés , l'observation de la Charte constitutionnelle et des modifleatioas indiquées, et, après l’avoir fait devant les Chambres assemblées, è prendre le titre de Roi des Français.

Délibéré au palais de la Chambre dés pairs , le 7 août 1 830.

Les Prèsidcjit et Secrétaires t

Signé Pasquier , le Marquis de Mortemart', le' Duc de Plaisance , le Comte Lan jüinaïs.

Réponse de Son Altesse Royale Monseigneur le duc d'Orléans à la Déclaration de la chambre des députés.

Je reçois avec une profonde émotion la déclaration que vous me présentez; je la regarde comme l’expression de la volonté na- ^ tionale, et elle me paraît confirme aux principes politiques que j 'ai professés tonte nia vie.

PJÈCUS HISTORIQUES. 8t

Rempli de sov^euin qui m'avalent toujours désirer de n^étre jamais destiné à mooler sur le troue; exempt d'ambitiou, et habitué à la vie paisible que je menais dans ma famlile , je ue puis vous cacher, tous les senlimens qui agitent mon cœur dans cette grande conjonclui’e; mais il eu est un qui les domine tous , cN'st 1 amour de mon pays : je sens ce qu'il me prescrit, et je le ferai.

7 août 1830, cinq heures du soir.

Discours de la chavibre des Pairs à S, A, B. monseigneur le

Duc d'Orléans.

Monseigneur, La chambre des Pairs vient présenter à Votre Altesse Royale Vacte qui doit assurer nos destinées. Vous avez autrefois défendu , les armes à la main , nos libertés enc/ire nouvelles et inexpérimentées ; aujourd’hui vous allez les consacrer

{ )ar les institutions et les lois. Votre haute raison, vos ^nclians , es souvenir*s de votre vie entière, noos promettent un Boi-Citoyen. Vous respecterez , vous aimerez nos garanties , qui sont aussi les * vôtres. Cette noble famille que nous voyons autour de vous, élevée dans l'amour de la patrie, de la justice et de la vérité, assure à nos enfans la paisible jouissance de. cette Charte que vous allez jurer et les bienfail$4'un Gouvernement à la fois stable et libre.

7 août 1830, dix heures et demie du soir.

Lettre du duc de Bourbon aü Prince Lieutenant-général.

Saint-Leu , ce dimanche 8 août 1830.

J’aurais fait tous mes efforts, Monsieur, pour vous accompagnei* demain aux chambre», si j'en avais en la possibilité; mais l'état de ma santé m'empècne absolument de remplir mes intentions à cet égard. Agrées , Monsieur, avec votre amalMlUé aocoutumée ,

RÉVOLUTIOIV DE 1830.

tous mes regrets , comme l’assurance de l’aniîtlé bien tendre et bien sincère que je vous ai vouée pour la v ie.