Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois

1 9. La liste civile est fixée pour tonte la durée du règne par la première législature assemblée depuis ravéuement du Roi.

De la Chambre'des Pairs,

20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. i

21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Cham-

bre des Députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre. * . .

22. 'Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du tempsde la session de la Chambre des députés^ est Uticite et niiiie de plein droit, sanf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

23. La nomination despairsde France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. '

24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq anse! voix délibérative à trente ans seulement.

’ Voyez cl-après la loi du 29 décembre 185*. qui « en révisant cet article conformément à TarUclé 68 , a aboli Vhérédité de la paitHe . et déterraiaé quelles seraient à l’avenir les ctmdKlotia d’avénenient à la pairie.

RKVOLliTION DE 1830.

25. La chambre des {)airs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Koi.

26. Les princes du saog sont pairs par droit de naissance ; ils siègent immédiatement apres le président.

27. Les séauj^ de la chamire des pairs sont publiques, comme celles oc la chambre des députés.

28. La cbaiiit)re des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l’Etat, qui seront défînis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorilé de la chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.

/ De la chambre des députés.

30. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont Torganisatiou sera déterminée par des lois.

. 51. Les députés sont élus pour cinq ans.

32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s’il n'est âgé de trente ans , et s’il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Tâge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera ronoiplété par les plus imposés au-dessous du taux de ce sens, et ceux-ci pourrout être élus concurremment avec Jes premiers.

34. !Nul n'est électeur , s’il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.

35. Les présideos des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.

36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éli-' gibles qui ont leur domicile politique dans le département.

37. Le président de la chambre des députés est élu par elle è l'ouverture de chaque session.

38. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suftit pour qu'elle se forme en comité.

• secret.

39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs anuées.

42. Le roi convoque chaque ann^ les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

43. Aucune contrainte par côrps ne peut être exercée contre un 'membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.

PIÈCES UiSTOHIQCES. 95

44 . Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flamant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à Tune on à Tautre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d’en apporter en personne et à la barre.

Des ministres.

46. Les ministres peuvent être membres de 1a chambre dei ou àe la chambre des députés.

' Ils ont en outre leur entrée dans l’une ou l’autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. I^a chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

De V or dre judiciaire.

"48. Toute justice émane du roi ; elle s’administre en son nom par des juges qu’il nomme et qu’il institue.