Les juges nommés par le roi sont inamovibles

50. Les cours et tnbiinaux ordinaires actuellement existans sont maintenus ; il n’y sera rien changé qu’en vertu d’une lui.

51 . L’institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le roi , ne sont point inamovibles.