Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commission et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque déno minatiun que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moiiia que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement.

56.. L’institution des jurés est conservée. Les changemcns qu’une plus longue expérience ferait juger necessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de la conGseation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie

58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le C(^e civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires A la présente Charte, restent en vigueur jusqu’à ce qu’il y soit légalement dérogé.

> Droits particuliers garantis par VÉtat.

60. Les militaires en activité de service, les ofRcicrs et soldats

en retraite» les veuTet , les ofüciei’s et soldats pensioDuésa conserveront leurs grades , honneurs el pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par TEtatavec créanciei's est inviolable.

62. La noblesse ancienne reprend ses titres» la nonvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs » sans aucune exeinptioo des charges et des devoirs de la société,

63. La Légion d'honneur est maintenue. Le roi déterminera les régleinens intérieurs et la décoration.