Les colonies sont régies par des lois pariiculières, w

65. Le roi et ses siiccesseu«s jureront à leur avédemeut, présence des chambres réunies , d'observer iidèleiuent la Charte coDsiituliounelle.

66. La présente Charte et tou.s 1rs droits,qu'elIe consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens fraiiç us.