La France reprend ses couleurs. A l’avenir, U ne sera

•plus porté d’antre cocarde que la cocanle tricolore. ^

Dispositions particulières.

. 6B. Toutes les nomioations et créations nonvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulies et uon avenues.

L’article 23 de la Charte sera soumis à uu nouvel es amen dans la session de 1831. \ '

69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus couri délai possible eux objets qui suivent :

L'application du jury aux délits de la presse et ans délits po* litiques; (Voyez loi du 8 octobre 183u.)

2° La responsabilité des ministres et des antres agens du pouvoir; ( discutée dans ta session de i 855. )

La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ; ( loi dû 1 2 septembre 1 830:0

4° Le vote aunuel du contingent de l'année; (loi du 1 1 octobre

mo.)

5® L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes oationaui dans le choix de leurs officiers; ( loi du 22 mars t83f.)

6® Des dispositiôns qui assurent d'une manière légale l'état des offleiers de tout grade de terre et de mer ; (loi du t ^ mai 4834.)

7® Des insiitutioDs départementales et municipales fondées sur un système électif ; ( loi sur l’organisation municipale du 21 mars 4831 ;— des conseils généraux de département et des conseils d’urrondisvement, du 22 juin 483.3. Quant à la loi d’attribution, non encore votée, elle a été discutée {lendaiit plusieurs sessions.)

PIECES HISTOBIQUES. 97

8^ L'instmctiofi publique et la liberté de rensetgoemenl ; ( loi du 28 juin 4883.)

L'abolition du donltle vote et la bxation des conditions électorales et d’éligibilité. ( loi du 4 9 avril 4834« )

70. Toutes les lois ctordoonances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Cbarte, sont dès à présent et demeureut anoulées et abrogées.

• Donnons en mandemknt à nos cours et tribunaux, corps administratifs et tons autres que la présente Charte constitutionnelle ils gardent et luaiutieuuent, fasstut garder, ol>ser- ▼er et maintenir; et, pour la rendre plus notoire à tous * , ils la Cassent publier daus toutes les municipalités du royaume, et partout où besoin sera ; et, afin que ce soit choie ferme et stable é toujours , nous y avons fait nietire noire sceau.

Fait au Palais-Royal, à Paris, le 44^ Jour du mois d^aoôt, l’an 4 830.

Signé , LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du gradd sceau : Par le roi ;

Le Garde des sceaux , Ministre Le Ministre secrétaire d'État au secrétaire d*Éiai au départe- departement de l’intérieur , vient de la justice,

SIgné.DupoNT (de l'Eure ). Signé Gijizot. ►

Arrêt de la chambre des pairs, qui condamne à diverses peines les ministres de Charles X, signataires des ordonnances du 25 juillet, ‘

(Extrait des procès-verbaux de la chambre des pairs, du 21 décembre

' Le mardi, 24 décembre ù 4 0 heures, Taudrence est reprise.

L'appel nominal constate la présence de tous les pairs juges du procès, à rexception de M. le comte Mollieo, qu'une indisposition grave a retenu chez lui.

La parole est accordée de nonveau à MM les commissaires de la cb<amhre des députés,

M. Madier de Mohtjau, Tun d'eux, est entendu.

' La parole est ensuite accordée successivement aux quatre défenseurs.

* L’ancienne formule était , à tous nos sujets^ II fut délibéré en conseil et arrêté qu’on supprimerait ces derniers mots.