RÉVOLUTION DU
Après leurs répliques, les accusés déoiarent, sur rinterpellation de M. le président, qu'ils n'ont rien de plus à ajouter à leur défense. Vi!'- ■ "
M. le président demande aux commissaires de la chambre des députés s'ils ont des réquisitions à présenter. ^
M. Bérenger, l'un d’eux, est entendu, et les accusés, interpellés de nouveau par M. le président» ayant déclaré n’avoir rien à répliquer, M. le président proclame que les débats sont terminés!
11 annonce ensuite que la cour va se retirer dans la chambre du conseil pour régler l'Ordre et le moment de sa délib^atioD. L'audience publique est levée è une heure et demie. > ■ ■
A dix heures du soir l’audieuce publique est reprise. ^
MM. les commissaires de la chambre des députés et les défenseurs des accuses sont présens. i u. t4 m >*frîî
M. le président prononce l’arrét^soivant
». La cotm.DEs ÿAiRS,
». OuU lés » d'res et coud ' » Considéi*aht qi • constitntionnelit » raient la liberfe » que le pouvoir » ConsidéRant » a pu entraîner »ne aurait les al||âîdiir ^dérant^ra rési Marié,' pnice de d'ËtaNwrâlfeii
. , js,cOml Êuide i’ii
cbambre des députés en leurs If défense ,v..^ « , / idn 25 juillet, la Charte lies, et celles qui assnlifestement violées, et IMânÉièe législative ;
lie du roi Charles X m AjRfecdsés, cette circonstance f r^radé^ité légale ; le|iuiipfel8 que, Auguste Jules-Arjn%, eè sa qualité de minislre se- Iptaiigères, de ministre de la guerre cposeil des ministres; Pierre-
en sa de lé
sa qualité de ministre secrétaire lude-Ballhasard-Victor deChantede garde. des sceaux, ministre secrétaire ' },* et' Màrtial-Côme-Annibal-Perpétue-Màlo'ré, comte^de^uemon-RanvIile, en sa qualité de ministre lire d’Ëtat des.affdires^ecelésjâsitoue^'et de rinstruction üe, res^nsabl# aux u larmes 4é l^ticle de la Charte
[14, out çoatre-sigué |e$ prdonmicea du 25 juillet, dont ^ m IIS reconnaissaient eux-mémel PitléipStd ; qu'ils se sont efforcés jpPffen procurei[| rexécaliOQ,et||u'U8 cgit^ii^illé au roi de dé- » clarer la ville de Paris en étit dé SKgej^ pqnr triompher, p^ n l'emploi des atoe^ dle la iiferaqcel^itimé des citoyens ; ^ ^ '
% 7> Cons^dérapt que ces actés ^nsti^iit le crime de trahuon • prévu par l’art. 56^e la Chafte de Iu14^ ■ • it
• Déclare :
» Angqste'JpiéBN
» PièiTC-l>etï|L » Jean-ClaiMe^
.fl '!- • A
» El Marüal-Cüiiie-Anaibal-Perpélue-Magloire, com!eGuernon » de Ranville ,
» Coupables du crime de trahison.
» Considérant qu^aucune loi n’a déterminé la peine de la tra- » bison, et qu’ainsi la cour est dans la nécessité d'y suppléer:
» Vu l’article 7 du Code pénal, qui met la déporlalion au » nombre des peines afflictives et infamantes ;
» Vu l’artiele \7 du même Code, qui porte que la déportation » est perpéluelle;
» Vu l’article 18 , qui déclare qu’elle emporte la mort civile ;
» Vu l’article 25 du Code civil, qui règle les effets de la mort » civile;
» Considérant qu’il u'eiiste, hors du territoire continental de » la France, aucun lieu où les condamnés à la peine de la dépor- » talion puissent être transportés et retenus,
»* Condamne le prince de Polignac à la prison perpéluelle sur » le territoire continental du royaume, le déclare déchu de ses » titres, grades et ordres, le déclare mort civilement, tous les » autrès effets de la peine de la déportation subsistant ainsi qu’ils » sont réglés par les articles précités.
» Ayant égard aux faits de la cause, tels qu’ils sont résultés des » débats,
» Condamne le comte de Peyronnet, Victor de Chantelauze, » le comte de Guernon-Ranville, à la prison perpétuelle.
9 Ordonne qu’ils demeureront eu état d'interdiction légale, » conformément aux articles 28 et 29 du Code pénal , les déclare 9 pareillement déchus de leurs litres, grades et ordres.
» Condamne le prince de Polignac, le comte de Peyronnet, 9 Victor de Chantelauze , le comte de Gueruon de Ranville per- » sonnellement et solidairement aux frais du procès.
» Ordonne qu’expédition du présent arrêt sera transmise à la » chambre des députes par un message ; ordonne que le présent » arrêt sera imprimé et aflichéà Pans et dans toutes les autres » communes du royaupie, et transmis an Garde-des-sceaux , mi- V nistre secrétaire d’Etat au département de la justice, pour eu » assurer l’exécntion. »
Immédiatement après la prononciation de l’arrêt l’audience eit levée.
Signé Pasqufer , président. .
Cauchy, greffier. -
100 RBVOLÜTJO.N DE
Loi relathrè à Charles X et à sa famille.
A Paris, au palais des Tiiilferles, le <0 avril 1832.
Louis-Philippe, roi des Français à tous présens el à venir, salut.
Les ebambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1*' Le territoire de la France et de ses colonies est interdit à perpétuité à Charles X, déchu de la royauté par la déclaration du 7 août U530, à ses descendans, aux ép»)ux et épouses de ses descendans.
2. Les personnes désignées dans le précédent article nè pourront jouir en France d’aucun droit civil : elles ne pourront posséder aucuns biens, meubles ou immeubles ; elles ne pourront en acquérir à titre gratuit ou onéreux. ) o . .
O. Les mêmes personnes sont tenues de vendre d’ûae manière déûnitive tous les biens, sans exception, qu’elles possèdent eu France. Cette vente sera efl'ectuce, pour les biens libres, dans Fannée, à dater de la promulgation de la présente loi, et pour tous ceux qui seraient susceptibles de liquidation ou de dikussion, dans Tannée, à partir de Tépoque à laquelle la propriété en aura été irrévocablement fixée. •
Les biens meubles et immeubles, acquis et possédés par Charles, X penda^^ son règne, et qui sont confiés à Tadministration jirovisoire dé l'anci^oe dotation de la couronne, continueront d'êtreiaiDsi ^minlat^ Joi^’à ce qu’il ait été statué sur la liquidation de Tancienne liste^çivile. ^
Il est fait réserve'ëxpresse aux créanciers de Charles X et de sa fiimille , du droit de commencer et de mettre à fin telles poursuites qu’il appartiendra. . . .i
t. 4. Faute d’effecluer la vente dans le, délai prescrit, il y sera proà la diligence de Tadministration des domaines, savoir : pour " les majeurs, selon les formes administratives; et pour les mineurs, devant les tribunaux , selon le mode usité en pareil ci)s, mais sans avis préalable d’un conseil de famille. IS'éauraoins les propriétaires , pour le compte et au nom desquels la vente sera poursui-» vie auront la faculté de vendre à Tamiable jusqu'au jour de Tadjudication, sous la condition expresse que les frais de poursuite seront reml)onrsés préalablement au trésor. ^ g
5. Le prix de toutes les ventes sera remis aux ayant-droit, pro-
priétaires ou créanciers; les droits de T£tat, s'il en existe, demeurant également réservés. ’ ^
6. Les dispositions des articles t et 2 de la présente loi sont
applicables aux ascendans et descendans de ISapoléon, à ses oncles et tantes, à «es neveux et nièces, * ses frères, leurs femmes et leurs descendans, à ses soeurs et à leurs maris. . v/ '
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PIÈCES niSTOKlQUES. * MOI
7. Est et demeure abrogé Tart. 4 de la loi du 12 janvier 1816.
^ La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cc> jonrd'bui , sera exécutée comme loi de l’Etat.
Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observep et maintenir, et , pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Fait à Paris, au palais des Tuileries, le dixième jour du mois d*avril 1832.
Signé LOUIS-PHIUPPE.
