CHARTE DE

Article 68. Toutes les nominations etcréations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X, sont déclarées nulles et non-avenues.

L’article 23 de la Cliarte sera soumis à un nouvel examen dans la session de f 831 .

Octobre 1 83i .

Projet de loi , présenté par M. Casimir Perier.

Ce projet prononce l’aboliiion de l'hérédité de la ;wïin>.

ABOLITION DE l'hÉEÉDITÉ

Séance du 10 octobre 1831 .

Sur Vordre de délibération dans la disénssion de la loi sur

la pairie.

( ConstituÜOQQel do H .)

M. Dupin aîné. Messieurs , la question est assez grave pour que la chambre juge convenable de s’éclairer davantage. Quelle est la mission qui nous a été imposée par la Charte de 1 830? c’est la révision de l’article 23 de laCharte, c’est un nouvel examen à faire de cet article pour en peser l’économie , et c’est aprô» Cet ëütamétf que nous pourrons décider si nous maintiendrons , si nous changerons , si nous abrogerons ou si nous modifierons cet article 23. à moi , pour éviter dès à présent (oufé équivôme,'^jeWclare catégoriquement que je ^voterai côntte nétédité de la pairie. (Très- vive sensation dans toute rassemblée.) ,

IVota. A cette même séance on accorda la priorm k la question d’abolition de l’hérédité. Foyez ci-après la loi du 29 décembre 1 831 , qui abroge cette hérédité. . :

OHAMBBIt ras DI^ÜTÉS.

Séance du 1 3 octobre i831 .

Discussion de la loi sur la pairie^ contre l'amendement de M. Mérilhou , relatif à Vélection de candidats par atrondissement.

M. Dupin aîné : Au point où la discussion est parvenue , vous éprouvez le besoin de voir considérer l’amendemeni de plus près , et je l’attaque par un argument principal, qui me semole entraîner son rejet,

. Quand li chambre a supprimé l’hérédité de la pairie ; «lie

DE LÀ PÀmiB.

a voulu supprimer un privilège (|ui lui semblait présenter des dangers , ou du moins dont les avantages à venir qu’on s’en promettait ne pouvaient pas compenser suffisamment les inconvéniens imminens et imnt^diats de l’Iiérèdité. St la chambre s’est montrée sévère contre un privilège, et a maintenu la pensée fondamentale et invariable de la révolution de juillet, c’est qu’elle a compris que l’opinion en France peut varier quelquefois , mais que la pensée vitale qui a traversé tous les régimes sans altération , et qui s’est toujours reproduite, c’est une antipalble profonde pour une aristocratie qui se présente appuyée sur des privilèges nobiliaires et des formes privilégiées. ( Une foule de voix : Oui, ou il très-bien !)

Mais en même temps la chambre est restée ferme dans celte pensée que la monarchie est nécessaire à la France , que la royauté ne doit pis être un vain simulacre, que la grandeur et la prospérité du pays y sont atlachées, parce que cette royauté veille non-seulement à la défense du pays au-dehors, mais aussi à la liberté civile au dedans. Aussi la chambre ne voudra pas dépouiller la royauté d’une dé ses plus importantes prérogatives, essentielles à la marche des rouages du gouvernement représentatif; elle ne voudra pas que cette machine puisse être paralysée tout A coup; elle ne voudra pas d’un système de candidature qui ne permettrait pas à la constitution de marcher , et qui lui préparerait des embarras qu’elle ne pourrait pas surniontér.

Quand on a présenté l’élection directe , la chambre l’a écartée , parce qu’elle détruisait évideinment la prérogative royale; les dangers se montraient trop à découvert, la chambre n’a pas voulu les encourir; mais si la candidature offre d’abord moins de dangers , quand on la considère bien elle n’en présente guère moins.

D’autres orateurs (MM. Odilon-Barrot , Lafayette), appartenant à l’opposition, ont dit au contraire que c’était dans l’intérêt au pouvoir royal qu’ils voulaient l’élection. Ils se retranchaient dans une candidature, non comme meilleure, mais comme se rapprochant davantage de leur pairie , et comme ayant pKis tle chances pour réussir. Ces orateurs se sont placés sur ce terrain, qu’ils défendaient véritablement l’autorité royale , qu’ils ajoutaient à sa force en allant , disaient-ils , puiser au sein de la nation un pouvoir qu’ili mettaient ensuite à la disposition du gouvernement,

^0^ ABOLITIO.N DE L’HBRËDiTfi

comme s’il s’agissait d’une conscription d’opinions levée an loin et amenée ensuite au service du gouvernement.

Je ne doute pas , pour ma part, que ces orateurs n’aient opiné dans l’intérôt du trône. Je m’empresse de rendre hommage à leurs intentions; mais je conteste le fait. Ce ne sont pas les mots qui font les choses ; il faut plus que cela pour fonder une institution. Ce n’est pas ce mot pairie, inscrit sur les murs du palais du Luxembourg, qui fera la pairie, pas plus que le mot royauté , inscrit sur le frontispice des Tuileries , ne fera le roi et la royauté. Il faudra pour la pairie, comme il faut pour la royauté, un pouvoir réel, fort, assuré, basé sur des réalités.

J’admire, en vérité, la sollicitude d’une chambre populaire , qui veut absolument avoir une rivale, qui ne se croit pas suffisante pour défendre les intérêts populaires, qui veut une sœur cadette placée à côté d’elle, issue des mêmes ' parens , pour veiller avec elle à la défense des intérêts communs. (On rit.) N’y mettez pas trop d’égoïsme, mais n’y mettez pas non plus trop de désintéressement : la véritable représentation se trouve dans une seule chambre ; cette représentation suffît, deux deviendraient inuiiles. Or, comme des forces égales se paralyseraient, cherchez une autre cliainbie, non aristocratique, non privilégiée, où siègent différentes capacités; non celles seulement du mérite personnel sur lequel il est trop facile à chacun de s’abuser, mais de ces capacités réelles tarifées plus exactement par le rôle des contributions , de celles qui ressortent de la propriété, des services rendus, de l’expérience acquise.

Vous cherchez un contre-poids, non une chambre aristocratique , mais une assemblée qui examine avec sagesse, avec maturité , les lois que vous lui renvoyez , ou qui vous en envoie elle-même après les avoir élaborées. Ce contrepoids que vous cherchez ne peut être identique , il lui faut d’autres nuances, un autre point de vue. Il faut que ce pouvoir soit un remède vivant contre cette fièvre d’améliorations , ce débordement d’utopies qui s’empare de trop d’hommes de talent à leur début dans la carrière politique. Vous cherchez un remède contre cette furie française si admirable dans les combats , mais souvent si dangereuse dans les délibérations. £h bien ! examinons quels pourront être les résultats de l’amendement proposé.

Remarquons d’abord que cet amendement, quoique

' DE LA PAIRIE

t*éfléchi par neuf membres (on rit) , offre une palpable contradiction. Le deuxième i^ragraphe porte que les pairs sont choisis sur une liste de candidats ; un autre paragraphe dit que chaque college électoral nomme un candidat , ce

3 ui donnera en tout 459 candidats , et pourtant le nombre es pairs demeure illimité ; pourquoi Tamendement conserve-il cette illimitation du nombre? parce que la discus- ^ a appris que, sans celte 'feculté de toujours nommer de ndHveaax pjairs, quand on serait arrivé à la limite infranchissable, il n’y aurait plus moyen de surmonter la résistance des pairs. Il faut donc que le nombre des pairs soit illimité, jwur que la pairie n’ait pas l’espérance d’imposer la loi^, silpant que l’on aura toi^ours le moyen de vaincre son mauvais vouloir.

M, *MéHl/iott : Si vous lisiez l’art. 3 , vous verriez qu’il iitèn est pâs ainsi. / ' r

M. Dupin : Y a-t-il le mol illimité ? r ; V 'M. Mèriihk iiOui. , ..

Af. Dupin : Eh bien ! ce mot suffît. Ma pro|k)sitlon est celle-ci : Je dis que dans l’amendement qui vous est proposé , s’il y a dissidence de la chambre des pairs avec la couronne ou la chambre des députés , il y a impossibilité de ramener la.iChambre des pairs à Vacco^d des autres pouvoirs, Lifdfesolulion même delà chambre des députés offrirait un moyen qui ne surmonterait pas toujours te résistance de la chambre des pairs. . ^ j ur- '

SnJEn effet, que cherche-t-on dans le cas de dissidence dtmt j’ai parlé ?Uine opinion analogue à celle que l’on veut faire prévaloir. Ainsi , je suppose que le roi et la chambre des députés veuillent une amélioration; je suppose qu’ils veuillent fonder^ par exemple , le système municipal , et que la chambre des pairs se refuse à ce système parce qu’elle le trouvera trop libéral , parce qu’elle croira que le gouvernement ^se dessaisit de trop d’attributions : elle donnera une raison quelconque, mais enfin elle s’opposera à ce système.

As Cependant la chambre des députés est persuadée qu'4I"esf indispensable, et qu’il répond aux vœux du pays. Que faire' dans ce cas pour obliger la chambre des pairs à l’accepfer ? Il faut nommer de nouveaux pairs en nombre suffisant pour qUfe force demeure à la constitution.

ABOLITION DE L’ilÉnÉDITÉ '

OÙ ira-l'on en chercher? C'est sans doute dans les opinions aiwlogues à celles du moment; il faut, dans la vue de vaincre la majorité qtii s’est déjà prononcée négativement contre celle opinion , chercher des organes de cette même opinion , de celte opinion qui est celle du moment.

Dans une nation aussi nombreuse et aussi éclairée que la notre , il y a, dans toutes les opinions, des capacités qui sont à meme de les représenter ; la couronne saura les Iroipîcr et leur donner la mission de les faire triompher à la chambre des* pairs , si on ne gène pas son choix. Mais, si elle est obligée de choisir ceux qu’elle doit nommer pour cet effet, .. dans une liste toute faite , comment pourra-t-elle y trouver tous ceux qui sont le plus propres à remplir ce but lorsque cette liste aura éic faite depuis plusieurs années, et sous , l’influence d’opinions qui peuvent fort bien n’étre point du tout celles qtril s’agit actuellement de faire représenter pour triompher à la chambre des pairs?

Attendez !... Que scra-ce si par une imprudence funeste ces candidats ont reçu de leure commettans un mandat exprès? si, pour arrivera la candidature de la chambre des pairs, ces hommes se sont obligés par acte sous seing privé (ei je suppose que l’on n’imaginera pas plus tard une forme d’engagement plus solennel) , s’ils se sont engagés à voter de telle on telle façon, comment sortira-t-on de cet embarras? (On rit aux éclats. ) ;

Les chambres entreront dans une collision dont il sera impossible de sortir; car la couronne n’aura plus (|u’à dire à la nation : J’ai voulu proposer une loi utile; la chambre des députés fla acceptée , la chambre des pairs résiste; j’ai cherché un moyen à l’aide duquel on pût amalgamer les opinions de ces deux corps , et je ne l’ai pas trouvé : Le biçn dn pays est impossible. ( Sensation prolongée.) ^

Mais si la chambre des députés persistait, et refu.sait un budget, vous verriez le gouvernement arrêté et dans I impossibilité de marrher. Attendez... (On rit.) Je suppose, au contraire, que les deux chambres sont d accord. 1^ couronne est toute seule; la couronne cependant a la conscience de vouloir le bien du pays : elle u’est pas effravée par ce qu’on appelait autrefois des concessions (cela ne s’aprielle plus àinsi); elle veut une amélioriiiion pio* cressive, elle la croit utile, et elle en a la conviction.

■ Le ininislère, composé d’iiommes courageux , éncrgi qiies

DE LA PAIHIE. ^09

(|ui croient qu’ils ont l’assentiment du pays, mais qui ont éprouvé le refus de la chambre des députés et le refus de la chambre des pairs, le ministère croit cependant qu’il n’y a pas lieu à une nomination actuelle de [>airs par le roi ; en effet ce gouvernement est admirable si vous ne le fau.lsez pas; mais il devient absurde si vous le faussez, c’est-à-dire si vous détruisez les moyens d’action et de réaction des trois pouvoirs entre eux ; car ciiacun d’eux a une action qu il imprime ou qu’il subit tour à tour.

La couronne dira : la chambre des dépulés se trompe comme la chambre des pairs. Je veux savoir si le pays croit que la couronne a tort. Le moyen de savoir si, au pigenitnt du pays, la chambre des députés s’est trompée, c’est de la dissoudre; car, ne vous y trompez f>as, la popularité de la chambre eleclive n’est pas toujours permanente, et la popularité d’une chambre héréditaire n’est pas impossible. (Rire géiæral.) II y en a de nombreux exemples. (On rit plus fort )

On a vu des variations très- promptes , très-subites. Le peuple exprime son vœu , mais comme un vrai despote il fait des reproches à ceux qui out eu le tort de lui avoir obéi ; il se comporte en cela comme les enfans gâtés* il ne pardonne pas les fautes qu’il a fait commettre ;"il dit à ses mandataires r Vous étiez plus habiles que moi , pourouoi m’avez-vous cédé ? (Hilarité générale.)

Quoi qu’il en soit, je suppose le pays le plus éclairé; la dissolution de la chambre des députés a lieu, et les nouveaux choix montrent que le pays approuve la marche suivie par la couronne. Une nouvelle chambre est nommée et les députés qui arrivent sont d’accord avec le gouvernement parce qu’ils expriment le vœu actuel du pays. Mais comment la couronne agira-t-elle vis-à-vis de la chambre des pairs, si la chambre des pairs ne s’est pas éclaiiée?

On ne peut dissoudre la chambre dés pairs ; seulement on fjeut en changer la minorité en majorité par un certain nombre de nominations nouvelles. Mais pour compléter j celte chambre des pairs, il faudra que la couronne aille chercher dans l’antique candidature, où il y aura beaucoup -

il y aura des candidats de trois , quatre et cinq ans , de toutes les épocjues , de toutes les parties de la ' France. Les anciens candidats ne cadreront plus avec l’opi- V nion du moment, et ils se trouveront du même avis que les ^^,. anciens pairs auxquels on les aura adjoints.

ABOLITION DB l’ HÉRÉDITÉ

VoilA la pierre de touche de ramendeinent qui vous est présenté ; c’est l’iinpossibilité de cliaiiger la majorité dans la chambre des pairs. Le gouvernement, d’une part, ne [lourra dissoudre la chambre des pairs; et de l’autre, il ne pourra la i amener à l’opinion du jour , par l’obligation de subir la loi d’une infusion de nouveaux pairs qui changeraient laminoritéen majorité, et qui ramèneraient l’autre chambre au vœu national exprimé par la couronne et par le renouvellement de la chambre des députés. Vous voyez quelle serait la situation de la France avec celte candidature éventuelle, avec celte candidature que je puis appeler de fjarde-mexible. ( Rire prolongé. )

Ainsi, le trône serait esclave; il serait lié de mille manières. Ne vous faites pas illusion : (|ue peut un homme seul ? Supposez-lui toutes les raisons de compter sur la constance des affections du pays; qu’il soit, comme Louis-Philippe, dans la maturité de l’âge , éprouvé par l’expérience, identifié avec sa nation dans la guerre comme dans la paix; supposez un roi tel que nous l’avons, puissamment intéressé à notre prospérité; supposez-le placé à la tête d’un gouvernement dont la chute serait pour vous la ruine, mais pour lui la mort, la destruction de sa famille. : supposez tout cela, et néanmoins que pourra-t-il seul ? Absolument rien, s’il n’est pas protégé, soutenu par les institutions.

Sans ces soutiens, vous aurez un roi impuissant pour le bien, et à qui pourtant tout le mal sera imputé ; vous ne pourrez pas empêcher les plaintes de s’élever de toutes parts; car la douleur est injuste, et les masses que l’on travaille par tant de moyens croiront tout ce (ju’on voudra leur dire contre le chef de FEtat. Ces masses ignorantes sont toujours dans la main dequi les flatte ou <|uiles trompe, et voilà pourquoi chaque parti les appelle à soi pour en disposer.

Messieurs, je vous adjure de considérer un fait. Si nous avons bien fait de nous soustraire au despotisme, prenons garde de retomber dans une faiblesse qui nous préparerait de nouveaux malheurs. Et ici je ne veux pas évoquer de sombres tableaux; je ne veux pas vous repaître d’événemens historiques; je prends une objection que vous a présentée un précédent orateur, et je ne crains pas que mes paroles lui offrent matière à réponse pour un fait personnel , .

DE LA PAIRIE

car je ne m’attaque qu’à son opinion, et non pas au talent avec lequel il Ta développée.

Il vous a dit que les excès dont nous avions été témoins à différentes épocpies elaient roiivrage d’une très-petite minorité, et il a fait l’éloge de la grande majorité au peuple français. Eli bien ! JVIe.ssieurs, je m’unis à lui. Oui, le peu-

f de français est brave, buinain, généreux pour les vaincus, lospitalier meme pour ses ennemis; enfin je ne tarirais pas sur les éloges qu’il mérite : mais soyez convaincus aussi d’une vérité qui n’a rien d’offensant pour le peuple français, puisqu’elle s’applhpie à l’espèce humaine en général ; soyez convaincus qu'une minorité perverse peut faire le malheur et la désolation du pays ; car les masses sont toujours vouées à l’égoïsme de leurs intérêts. Six cent mille hommes dans leurs maisons, au l®'* , au 2® , au 3® étage, auraient beau vouloir être tranquilles , ils n’empêcheront pas le trouble, la perturbation; ce n’est qu’en descendant dans la rue, en formant masse, qu’on fait voir où est la majorité, comme fait chaque jour notre admirable garde nationale.

Il y a des temps. Messieurs, où ceux qui ontaffronté mille morts sur les champs de bataille tremblent devant une disgrâce, devant une épigramme, un mauvais quolibet de journal ; tout le inonde sait fort bien servir son pays au péril de sa vie; tout le monde ne sait pas le servirai! risque de perdre sa popularité, et tel marcherait sans pâlir au-devant d’nne batterie, qui ne supporterait pas tranquillement les outrages quotidiens des journaux qui déshonorent par leurs excès la véritable liberté de la presse. ( Mouvement. Adhésion marquée aux centres et dans d’autres parties de , la salle. )

Soyons sincères , Messieurs ; la candidature élective ne peut rien produire de bon ; ne flattons pas les électeurs , ds ont besoin comme nous de faire leur éducation constitutionnelle. Il y a sans doute beaucoup d’électeurs éclairés, mais il en est qui, avec le désir de bien faire, font mal. La calomnie dans les élections s’attache aux meHleurs citoyens; elle saisit le moment favorable pour les présenter comme des ennemis publics, pour empêcher que justice ne leur soit rendue. La candidature n’est qu’un moyen déguisé (pii revient à peu près à la même chose que l’élection directe , < si elle n’est pas encore pire. Ces candidatures ne seraient fK)ur ainsi dire (|u’une fiche de consolation accordée à ce-

112 ABOLITION DE l’HÉRÉDITÉ

lui qui n'aurait pas été nommé député. Vous n’auriez ainsi que des hommes de sectmd choix. Il n'y aurait plus en résultat de responsabilité ministérielle, car le ministère, si on l’attaquait sur ses choix, pourrait dire : Vous m'aviez don-' né de mauvais candidats.

Il y a un esprit de localité qu’il >/aut cultiver; mais la pensée d Etat est toujours une pensée élevée, supérieure, générale, à laquelle il faut faire le sacrifice des intérêts particuliers.. S'il est du devoir d’un député de faire entendre rinlérêt de son arrondissement ; quand cet intérêt a été signalé, il doit se taire, et même être le premier à faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt* local ; c'est à cette condition qu’on est député, et vous demandez que pour la pairie la candidature ait lieu par arrondissement ! Ëh bien ! chacun voudra avoir un homme de son endroit, on aura beau n’avoir chez soi que des médiocrités, on ne voudra pas en sortir pour aller chercher un homme de génie qui serait dans l’arrondissement voisin , et vous aurez , non pas des pairs de France,. mais des pairs d’arrondissement.

Je vote contre l’amendement et pour le projet de la commission. ....

Mouvement prolongé d’approbation dans toutes les parties de la salle. Une foule de membres se groupent aiitonr de M. Dupin et le félicitent. La séance demeure suspendue pendant quelques instans. ( O)nstttutio)iud do i 4 octobre.)

Séance du 1 4 octobre 1 83L

Sur Vamendement de M,.Gillon (Pairie). Candidature des propriétaires payant 3, fr, dHmpôt ^

, M. Dupitiainè, Il y a dans l’article de la commission, combiné avec l’amendement proposé, une accumulation de différentes personnes. , ...

J’approuve que l'on n’appelle pas seulement à la Pairie la propriété foncière, mais encore les manufacturiers et autres chefo d’industrie. J’approuve qu’on admette comme une condition suffisante de candidature , le paiement d'une forte somme d’impôt.

On propose de fixer celte somme à 4,000 f. , elle pour-

DE LA PAIRIE

rail , je crois , être fixée à 3,000 f. , sans aucun inconvéjiient y surtout à cause de la division des propriétés dans certains dé):»artemens où la somme de 3,000 f. de contribiilions directes représente vne fortune de 20,000 de rente. (Non! non. Oui ! oui. )

M, (iiUon. C’est qu’on est préoccupé de la position de Paris et que l’on juge tout d’après la capitale.

M. Dupin aîné. Oui, Messieurs, il en est ainsi dans mon département, et j’émets l’opinion qu’il n’y a pas nécessité de s’élever au-des us de la somme de 3,tXXi f., et que 1 on peut avec avantage descendre aujourd’hui à 4,000 f., parce que l’ctat de notre législation et l’état des mœurs rendent plus rares de jour en jour le nombre des personnes qui paient un impOt aussi élevé.

' Le troisième point, est celui du temps pendant lequel il faudra qu’on ait payé l’impôt. On exige six ans; c’est infiniment trop , surtout [>our ceux qui se considèrent comme la partie importante de la candidature, c’est-à-dire, ceux qui auront fait leur fortune par leur propre trdVail.

Si c’est un homme, par exemple^ qui a commencé par être commis, qui ensuite a fondé des établissemens, et est arrivé à une très grande fortune, il lui faudra non seulement l’art d’acquérir, mais encore celui de conserver. '

Ce n’est ni au commencement ni même au miUeu de ses travaux qu’il pourra être éligible ; ce sera dans un âge avancé, et si, après quarante années de peines et de soins, vous exigez qu’il ail encore possédé depuis six ans, vous lui refusez la reconnaissance qu’il aura méritée. -’ï

J’arrive à la dernière condition , celle du cumul des func*' lions. ' ■ .

Comment! il faudra absolument avoir été fonctionnaire pour être apte à la p^iirie; vous exigez, pour l’élection à la chambre des pairs, une condition que vous n’exigez pas pour l’élection à la chambre des députés, et cependant les fonctions sont de même nature.* ’

Un homme qui est obligé de faire sa fortune lui-même, de s’élever à force de travail et de capacité, doit tout son temps à ses propres affaires: si vous exigez de lui des fonctions publiques, il ne peut les remplir ; ce n’est pas dans les fonctions publi(|ues, messifeurs, qùejl^i^ |^l qixli • nairenicnt sa fortune, surioiil anjourd’hui^^^^^^^lf^

ABOLITION 1>E L’HSRÉDITÉ

Et cependant, il faut déployer autant de talent et (rinfelligence, autant de patriotisme, que pour être membre d’un conseil municipal, d’arrondissement et de département. Ainsi, le manufacturier qui fait vivre, par son industrie, six cents et douze cents ouvriers \ et quelquefois plus, ne rendra pas assez de services à son pays, n’aura pas assez mérité de ses concitoyens; il' faudra encore (jue, dans nne élection communale où il y auraœnt électeurs, il obtienne cinquante et une voix, pour qu’avec sa grande fortune, sa grande industrie, il puisseôtre élevé à la pairie!

Il ne les obtiendra pas ce grand capitaliste, ce grand industriel, cai’ les voisins seront assez mal avisés, et cela est déjà arrivé, pour être jaloux de cette haute industrie, et lui refuser leurs suffrages. Il ne serait donc pas digne de la pairie. Il faut qu’un individu qui est arrivé au terme de sa carrière au prix de son travail et de ses économies, puisse être élu à la pairie sans être obligé d’y ajouter la plus minime des conditions, celle d’être élu une fois ou deux par un collège municipal.

‘iVo/n. En rendant compte de cette séance, le globe du 15 octobre \ 83i , faisait les réflexions suivantes :

« A la séance d’iüer M. Dupin, (non pas le père deaou- . vriersy mais l’autre), a vanté la magnaniniitédes citoyens qui ^oîit vivre ^ ,’2j[)0 ouvriers. Nous croyons qu’il serait aussi exact de dire que les i ,200 ouvriers fout vivre les citoyens magnanimes. S’il y a du désiniéressement (pielque part il est du côté des i ,200 ouvriers ; car ils s’exténuent fKMir vivre misérablement, eux et leur race, pendant que les magnanimes citoyens, pour la plupart les bras croisés, jouissent de toutes les douceurs de l’opulence. »

Séance du -i 5 octobre '1831.

Contre V(mei}dement de M, Mesnard, qui voulait faire du titre d* archev.éque y évêque y une catégorie d^apiitude à la pairie.

M, Dupin aîné demande la parole. (Ecoutez! écoulez .n Messieurs, dit- il , je viens prendre la parole contre l’amen-

« DE LA PAIRIE

dement, mafs non par nne prévention qni soit défevorable^ aux personnes. Je rends hommage aux chefs du culte , et« en particulier aux vertus et aux lumières de Tépiscopai catholigue ftpnçais. Mais sa gloire est attachée à Taccoraplis-^ seraent des devoirs qui lui sont imposés dans la mission à laquelle il s’est voué, et qui n’admet guère les distractions politiques ni les embarras des affaires d’un autre monde.

Je prends donc ma première considération, non dans une prévention quelconque contre un culte qui est le mien, mais dans l’intéréi même de la religion. J’ai pour garante de mon opinion à cet égard celle déjà émise par de Grammont , dont la haute vertu et la véritable piété prouvent que, dims le cuhe oatholique, se trouvent des amis sincères/ 0^ des défenseurs zélés des libertés publiques.

( Marques gâlérales d’approbation. )

<Un second rhotif n’est pas moins puissant : je le produirai dans l’intérêt de la politique et de l’ordre civil : ce motif est la séparation qui doit exister entre L’intérêt des cultes pour leur liberté même, et l’ordre^civil dans l’intérêt de la» nôtre. N’oublions pas les derniers temps , n’oublions pas V les causes de la haine qui dans la révolution de la fin du siècle dernier, et surtout dans ces derniers temps, s’est manifestée contre les prêtres^ N’oublions pas qu’après la restauration la noblesse se serait peut-être fondue dans le corps de la nation, sielle n’eùt fait imprudemment alliance avec le clergé , en ressuscitant son ambition ; n’oublions pas uue le désir , pour la noblesse , de rester le second ordre de l'Etat n’a été réveillé que par le désir du clergé de>faire dire encore : «- Le clergé, la noblesse et le tiers-élatâ »

( Très-vive sensation. ), * : > . >vç/i3) i i f ^ 1

Eh bien! le peuple français est un, mais les carrières ' sont différentes , et de même qu’il y a des incompatibilités dans les offices civils , il doit également en exister entre les cliarges civiles et les fonctions ecclésiastiques. C’est ce mélange qui retourne saris cesse contre le clergé, en le perdant d’ambition , qni lui attire tant de reproches, et qui refroidit tous les hommages que pourraient lui mériter ses seules vertus. - ^ ^

Le clergé sera fort, messieurs , et je lui donne peu d’années pour cela ; le clergé sera fort Vil s’abstleiii sincèrement de politique. A cette condition ; il obtiendra , et dans peu de temps, plus de considération, plus de vénération

ABOLITION DE L’hÉRÉOITÉ

<|iril n’en a jamais eu. El ici je me servirai d’une comparaison empruiïlée à noire honorable collègue , M. Odilonharrot. Il vous disait, avec autant de profondeur (pie de vérité, (jue c’élait l’association de la propriété avec le privilège qui avait compromis la propriété. Etpoiinjuoi ? Parce ((u’alors on ne frappe pas seulement sur l’ennemi , mais encore sur celui avec lequel il fait alliance.

INIessieurs , on frappe de même sur la religion , quand (lie est unie ù la politique. ( une foule de voix : Oui, oui! C’est bien vrai! ) Si au comoiencement de la révolution on n’avait trouvé les prêtres que ilans les temples, la révolution se serait accomplie sans dommage pour le cierge; la religion eut conservé toute sa splendeur ; elle n’eut souffert aucune atteinte. Mais les évêques éiaient des hoiniiies |>oiilhpies. Ils s’étaient logés dans les liefs ; ils étaient comtes, boirons ; ils étaient aussi ducs et pairs de France ; ils étaient partout les appuis, les alliés du privilège; au lieu de s’inlcr|)oser comme ministres de paix au milieu des dissensions civiles, ils y étaient paiiies intéressées. On les trouvait mêlés aux troubles de la Vendée, on les rencontrait dans les rangs de l’étranger, qu’ils excitaient à envahir la 1^ rance ; iis n’étaient plus les hommes de la religion, mais lesagens de la politique ; on cessa de voir le prêtre pour ne voir (jue le factieux, et ou a généralisé les proscriptions. (Bravos et applaudissemens universels dans l’assemblée et dans les tribunes publiques.) Je vote contre rainendemeiU {de toutes parts y avec cnergie : Oui, oui! Aux voix!)

f^oix nombreuses : La question préalable.

M. le président met la (piestion préalable aux voix, elle est adoptée. (Très-vif mouvement de satisfaction. )

Première lettre (Pun magisiraty sur V aristocratie

eue dH 789 à 1 830.

Mon cher ancien confrère,

Vous ne vous expliquez pas, dites- vous, les prcccniions que i*on conserve encore contre Varistocratie dans Vèiat

DE LA PAIRIE

où la révolution la réduite. Vous ne concevez pas surlout comment ces préventions ont pu pénétrer dans la cbambie des députés et réa«jir sur )a pairie actuelle, qui n’est au fond qu’une création constitutionnelle. Enfin , vous paraissez craindre qu’en retranchant riiérédiié on ne rende imfK)ssible la constitution d’une nouvelle pairie.

Si, dans celte lettre-ci, je ne réjwnds pas à toutes vos questions , je veux du moins repondre à la première ; et si vous en êtes satisfait, je vous dirai le reste une autre fois.

Oui , mon cher ancien confrère , il existe un sentiment réel et profond , un sentiment général au sein de la nation française, la haine de la noblesse féodale, de l’émigration liée aux invasions étrangères , et en général de toute aristocratie privilégiée. C’est le sentiment fixe de notre révolution ; c’est au fond la révolution elle même tout entière.

La révolution française n’a pas été dirigée contre le pouvoir royal. Toute notre histoire est là pour attester l’amour vrai des Français pour leur roi, amour fondé sur leur intérêt réciproque long-temps identique, et qui persévérait encore, même après qu’on eut réussi à les séparer. C’était une vieille liaison qui continuait sur d’anciens souvenirs.

Les rois ne s’étaient mis décidétnent du côté de l’aristocratie qu’après l’avoir abattue. J’entends abattue 'politiquement; car elle avait, du reste , conservé précisément ce qui servait à la rendre odieuse au peuple : des droits féodaux, vexatoires et usurpés, l’insolence et l’orgueil, plua remarquables encore chez les hoheraux que dans la habite noblesse^ mais, par-là même aussi , plus odieux aux masses au milieu desquelles ils exerçaient leurs droits de corvée , de cbas.se et de colombier.

Le mépris se joignit aussi à la haine , quand on vit la noblesse séparée de son prestige antique, n’ayant conservé que la partie vaniteuse de ses droits : des titres qui ne répondaient plus à rien de réel, prodigués, vendus, usurpés, au point qu’il était passé en proverbe qu’en France est marquis qui veut.

C’est même parce que les nobles étaient tombés dans cet étal d’humiliation sous les efforts lents mais continus du roi eide son parlement, qu’aux approches de la révolution de 1789, ils se sont associés à l’opposition contre la cour, s’imaginant ne prendre que leur revanche contre le pouvoir royal qui les avait si fort maltraités. El c’est seulement

ABOLITION ' I)B L’HBRËOITB

quand ils ont vu (jue celle révolulion se rabattait contre leurs privilégies , qu’ils ont voulu persuader au roi que leur cause était la sienne propre. De ce inonient, ils ont cherché tant (pi’ils l’ont pu à se faire un rempart de ce trône qu’(jux-inéines avaient contribué à ébranler ; et, après l’avoir compromis par celte funeste solidarité, ils l’ont déserté^ car l’émigration ne fut, il faut le dire, qu’une lâche désertion commise envers la personne du roi et sa couronne, avant même de devenir une trabiscm contre la patrie.

Dès l’instant même où elle a existé , l’émigration a opéré une scission profonde entre ses doctrines et celles de la révolution , et par suite une séparation irréconciliable entre ' les partisans de Tune et de l’autre. Les sectateurs de l’émigration ont été en dehors de la nation , qui les a mis ellemême en dehors de la loi : de ce moment les intérêts et les affaires de France ont été sans eux, et l’on a dii opérer contre eux puisqu’ils s’étaient ligués avec nos ennemis , et que dans leurs rangs , à leur tête (au moins dans le conseil), on voyait les princes, qui , pour eux et avec eux, avaient quitté leur frère , leur pays et leur roi.

Il n’est pas inutile non plus de remarquer en (|uoi le clergé lit cause commune avec l’émigrai ion. Si les prêtres avaient été fidèles au précepte de Jésus-Christ : Mon royaume nest pas de ce monde ^ aucune révolulion n’eiU pu les atteindre , et toujours la même au milieu des ruines, la religion n’eût eu que des consolations et des secours spirituels à offrir aux malheureux et aux criminels de tous les partis!... Mais l’Eglise était devenue privilégiée; il y avait des prêtres nobles, îles évêques seigneurs, (|uelques-uns même grands seigneurs ; ils étaient logés dans les fiefs , tous levaient la dîme et des droits seigneuriaux : impossible par conséquent de réformer les abus sans atteindre les prêtres aussi bien que les nobles. Leur point de contact était le privilège et la féodalité.

Sans doute , comme je l’ai déjà dit , la religion était bien en dehors de tout cela; mais de même que les nobles se sont retranchés derrière la royauté, les prêtres ont essayé de se retrancher derrière la religion et de la faire servir à protéger leurs vues ambitieuses. Qu’en est-il résulté ? que la religion et la royauté en ont également souffert; leur culte a été violemment interrompu ; le ty[)e seul en est resté dans le souvenir des peuples.

DB LA PAIRIE

La révolution s’esl élevée sur ces ruines ; et dans les principes (ju’elle a défendus avec énerj^ie , avec persévérance, et sans déviation, son but permanent a été d^établir nn système de droit commun , l’égalité pour tous devant la loi. Plus de privilèges ni de privilégiés! (elle a été sa devise; et, par suite, haine à tout ce qui les rappellerait; défiance extrême de tout ce qui y ressemblerait; ^préhension vive de les voir revenir. En un mot, ce que la révolution avait détruit, elle voulait l’avoir détruit pour toujours. C’était là tout l’instinct de sa conservation.

Cependant il a fallu, pour proté^^er la révolution ellemême et ses intéiêts, une forme de gouvernement. L’émigration avait amené la guerre ; la guerre civile en même temps que la gïierre étrangère. Le courage héroïque rfe nos soldats avait suffi contre rennemi du dehors ; toutes les mauvaises passions firent la guerre du dedans : elles voulurent se satisfaire par le meurtre et la spoliation.

L’anarchie qui en fut la suite n’avait produit que dégoût’ et la lassitude avait plus d’une fois failli damener une réaction. Toutefois qu’on ne s’y méprenne point : la masse de la nation s’écartait, non pas de la révolution, mais seulement des hommes qui V avaient souillée par leurs excès, et qui, bons pour détruire, mais inhabiles à gouverner, avaient menacé toutes les existences, et compromis tous les intérêts.

Napoléon, général et victorieux, représentait la révolution; il s’était battu pour elle, il pouvait la défendre encore ; tout l’appelait, tout le portait au pouvoir.

On avait soif de bon ordre ; il le rétablit. Ce besoin devenu général favorisa tout ce qu’il entreprit dans cette vue. Les républicains furent bientôt mis hors de la question ; les anciens royalistes de même. La nation ,en masse resta avec lui.

Le sentiment religieux n’était pas éteint; il vivait au fond des cœurs. Le culte se ranimait de fait; jl le reconstitua de droit. On put redire de son concordance qu’on avait dit autrefois de celui de François P*’: « Que le roi et le » pape s’étaient donné réciproquement ce (|ui ne leur ap- » partenait pas quant à la nomination et à rinstitution des » évêques. » Toujours est-il que cet arrangement servit puissamment sa politique. Il en finissait avec l’ancien