DES MAJORATS

En i 826 , étant chargé de la classification des /ois,, je ' publiai un Recueil des actes concernant les majorais.

Quoique ce iravail eût un caractère en quelque sorte officiel, puisqu’il était commandé par le gouvernement, je crus devoir le faire précéder d’un avertissement dans lequel je me faisais les questions Rivantes :

Dans l’état actuel de la législation, les Majorais sont^ils on non fondés en loi ? — SonUls, ou non, compatibles avec le gouvernement constitutionnel, tel qu’il est établi par la Charte ?

Telles sont les questions qu’a fait naître dans la session de ^818, la proposition faite aux chambres, de décerner à M. de Richelieu une récompense nationale sous la forme de majorât.

De toutes les opinions émises contre cette proposition, celle de M. Lanjuinais nous a paru réunir avec le plus de force toutes les raisons de décider par la négative les questions proposées. . ^

C’est à ce titre que nous en reproduirons ici les passages les plus saillans :

a Avant de montrer que la Charte est contraire aux Ma« jorats et incompatible avec eux, dit M. Lanjuinais, il^con^ vient d’expliquer leur nature et leur origine, et les funestes privilèges dont ils se composent.

» Mai omt signifie aînesse ; par extension , droit d’aînesse; et par drautres extensions, fidéicommis graduel , substitution fidéicommissaire graduellement transmissible d’alnës en aînés, à chaque plus prochain descendant du dernier décédé possesseur du majorât à l’infini; et, par d'autres ex^ tensions encore , transmissible à l’infini de mâle en mâle , d’alné en aîné, aux héritiers col/aiérau.T; enfin, transmis^

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sibleçracliiellement, à l’infini, aux aîiif^s mâles adoptifs du premier jK>ssesseur du majorai, ou de tout autre possesseur subséquent, louj ours à Tintini.

» Voilà le majorai transmissible indéfiniment, dans le dernier état que l’avait fait Napoléon.

)) Les principaux et immêdials privilèges qui en résulienl par rapport aux aînés majoratisés , sont : -I ® le privilège d’un ordre particulier de succession inégale dans les familles, au profit del’aîné, au préjudice de tous les autres héritiers;

2" le privilège d’inaliénabilité des biens à l’infini ; 3“ le privilège légal et immoral de se jouer toute sa vie de ses créanciers, et de les duper en laissant à son aîné une fortune qu’il oserait posséder sans rougir; 4° c’est un privilège onéreux à tous les citoyens ; car on possède les biens d’un majorai, en exemption de tous droits de mutation volontaire et de tous droits d’hypothèques ; 5® c’est le privilège d’avoir pour conservateurs gratuits des biens jiossédès en majorai,

Je ininistie de la justice, le conseil d’Etat, le conseil du sceau des titres, les procureurs-généraux, les procureurs du roi, et les employés de l’administra lion des domaines; 6° d’avoir ces deux conseils pour tribunaux extraordinaires, quant à ces mômes biens.

» Le droit romain avait permis des substitutions gra- • diielles sans limiter les degrés. Justinien donna l’exemple pour les limiter à quatre.

)> Les pays français de droit écrit adoptèrent les subsliliilions graduelles ; mais au seizième siècle, à la demande des états-généraux, l’ordonnance d’Orléans de i 560, article 59, limita les substitutions à deux degrés par des motifs d’intérêt public; et l’ordonnance de Moulins, de 1566, ne permit l’exécution jusqu’au quatrième degré que pour les majorais antérieui's à 1560. L’ordonnance de 1747 avait confirmé la limitation au deuxième degré. Voilà pour nos. pays de droit écrit jusqu’en 1 792.

» Les pays coutumiers rejetaient les substitutions. J.es majorais ne sont que le nom nouveau tiré d’Esi>agne et d’Italie, où ils ont fait le malheur public, ei celui des aînés et des cadets, nom arfificieiisement choisi par Napoléon,

. afin de distraire l’opinion publique soulevée, depuis trente ans, contre tant d’odieux privilèges, par les ouvrages phi- • losopluques et politiques, suivis de 1 abolition totale des suhkiitutions, passée en loi en 1792.

I>BS MAJOR ATS.

» Entre les pays conlmniers, on avait dislin^né la Bretagne, on le goiiv< rnenient était oonstitiilionnel représentatif, et on les siil)stitntions étaient généralementdéfendiies, niais autorisées par deux seules* exceptions législatives consenties par les trois Etats en faveur des Rohan et des Rieux, descendans des princes de Bretagne.

w Sans exception pour ce pays, qui avait voulu gagner de meilleures lois en s'unissant au droit commun de toute la France, INafJoléon, après avoir créé en Italie les r/mar/.v fiefs ' de, son empire, par actes insérés dans le bulletin des lois de France, (lu 30 mars i806, s’occupa de créer subtilement, pour toute la France, la noblesse nouvelle et les substitutions : il cachait les unes et les autres sous les noms de titres et biens transmissibles en ligne directe de mâle en mâle, par ordre de primogéniture.

» Ce fut d’abord, selon son expression familière, par un petit bout de loi, puis par l’article 5, presque imperceptible, et long-temps inaperçu, du séna tus consulte du H août ^ 806’, enlevé, suivant l’usage, sans discussion, sur l’exposé de l’orateur et du rapporteur du prince que ces deux grandes innovations politiques, \RUoblesse héréditaire et les majorais, en ligne masculine directe seulement, commencèrent à propos de la principauté de Guastalla, et notamment par ces mots : la principauté de Guastalla ,., , pour mieux détourner l’attention publique. Tout le reste, ' indiqué ci-devant, se développa fort vite, à compter du I mars 1808, par des réglemens ou décrets impériaux, qu’il faisait exécuter comme on fait aujourd’hui exécuter les ordonnances , plus exacteitient que la constitution ou les lois secondaires, et où l’on ne manquait pas de protester adroitement contre les privilèges. Cependant, le sénatus -consulte de Guastalla fut inséré, mais prudemment en chiffres et en mots fort laconiques, clans une loi de publication du

* Cette expression que Napoléon n'a pas craint d'employer pour les Majorais de Naples et de Sicile, dans l’acte du 30 mars 1806, dont le préambule explique qu’il en use ainsi par droit de conquête i cette expression de grands fiefs, révèle sa pensée, et nous indique assez que , sous le litre de Majorais , il rêvait le rétablissemént du régime féodal et militaire.

* Id PRO LEGE eratet senaiusxonsultum digebatur. Tacit. Annal. VI , 12.

DES MAJiOKATS.

Code civil, comme une exceplion à Tarlicle 896. Celle loi

est du 3 septembre ^1807. . ^ * .•

» Voilà comment Napoléon savait faire les constitutions

de Tempire, et par huit lignes cachées, ignorées et vagues, introduire peu à peu les subversions les plus funestes, rétablir le despotisme, les privilèges, tous les abus anciens, et les rendre bien autrement forts et vexatoires que tout ce qu’on avait aboli de i789 à 1799; vovissima pejora prioribus. Tels seraient les inajoraLs, s’ils n’ étaient pas contraires à la Charte et incompatibles avec elle, dans ses articles

1,2, 62,63. 69 et 71. ^ '

» Quoi de plus réprobateur de cet amas de privilèges

odieux qui constituent les majorais, que ces beaux textes si

chers à tous les cœuls français. . i i •

» Art Les Français sont égaux devant la /oi,

nuels que soient d!ailleurs*leurs titres et leurs rangs.

» Des titres et des rangs, des titres de fonctions reelles ou de noblesse verbale, et des rangs, c’est-à-dire, des préséances réglées d’abord sur les fonctions, et puis sur la noblesse titulaire, voilà notre seule aristocratie nobiliaire legale ; tous les autres genres d’inégalité ont leur origine et leur fondement, non dans la loi vivante, mais dans la nature • et ils se concilient avec l’égalité devant la loi.

D II n’y a point de raajorats énoncés, ni supposés dans i cet article ou dans les autres ; les majorats en sont exclus ; ils ne seraient ni un litre de fonction, ni un titre appellaUf, comme la noblesse verbale de France ; ni une préséance, ni un honneur; tout honneur est dans le titre appellatif. Les inaiorats ou les substitutions graduelles de biens et de revenus annexés aux titres de noblesse, emporteraient, comme on l’a vu, des privilèges, des exenipUons de plusieurs charges et devoirs sociaux. Or, la Charte déclaré, article 71 : Le roi fait des nobles à volonté, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. Un majoratisé, suivant les plans despotiques de Napoléon, serait un noble, sans doute ; mais un noble, quel que soit son titre n’est pas un majoratisé; au contraire, ce ne peut plus en être un, puisque ce serait par rapport à son majorai un exempt des lois, des charges, des devoirs communs de la société. Non-seulement la Chaite n’autorise point à créer des majorais, mais elle en interdit la création, puisqu’elle interdit à sa majesté le droit d'exempter des char-

DES majorais. H5

ges et des devoirs sociaux^ de créer ces privilèges calamiteux qui seuls formuient la fraiure et Tessence des^niajorats. , ^

• La Charte ordonne, art. 2 i Que les Français contribueront indistinctement, dans ha proportion de leur fortune, aux charges de UEtat Or, cette contribution indistincte sera ànéautie pour le majoratisè, par rapport aux biens de son majorât. Non-seüleraent il aura la honteuse exemption de payer ses dettes sur ces mêmes biens ; Texemption, d’y * appartager ses cadets, selon les lois; l’exemption, s’il le voulait, de sollicitude pour les réparer et les administrer, se reposant sur la vigilance des employés soudoyés à son profit par la nation ; mais ces biens étant hors du commerce, inaliénables, insusceptibles d’hypothèque, seraient par-là même exempts de tous les droits des mutations volontaires' et de toutes les perceptions hypothécaires; et lemajoratisét serait, pour les biens de son majorât, distrait de ses juges naturels, en violation directe de l’article fôdela Charte.. Les majorais seraient donc anti^consUtntionnels, comme ils seraient anti-sociaux

« La mênæ conclusion sort de l’article 68 de la Charte :

Le Code civil et les lois qui ne sont pas contraires à la présente restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

« Oui le Code civil ^t maintenu ; mais dans les dispositions seulement ^ui ne seraient pas contraires à la Charte.

L’article 68 le dit en termes exprès

« Disons donc que les dispositions du Code civil, comme celles des autres lois qui sont contraires à la Charte, incon < ciiiables avec elle^ ^r conspuent l’addition touchant les^ . majorats en ligné directe qui se trouve dans l’article 8^

du Code , furent abrogées par la Charte

« L’article 69 de la Charte vient renforcer tout ce que ' nous avons dit contre la légalité actâelle des* majorats , ' d’après les articles 1,2,6, 8, 62 et 7i.

I Voyez les Inconyéniens du droit d'ainesse, comme entrai- • nant une foule de maux politiques , moraux et physiques , . par . Lanthenas; 1 vol. in-8®, Paris, 1795. Ce même sujet est esquisse

S ar rapport aux Majorats dans le tome xvi de l'Histoire des épubliqiies italiennes , par M. de Sismondi ; et cet auteur célèbre promet d'y revenir dans les volumes suivans.

a. ta

DUS MA40EATS.

<( Cet article 69 est relatif aux militaires auxquels Napoléon avait dû prodiguer les majorais. Il est calqué sur un article corrélatif dans le projet de consliunion du Sénat, et qui fut ajouté après une longue discussion dans rassemblée des sénateurs. On y conserve aux militaires leurs fjrades, leurs honneurs, leurs pensions, mais non leurs inajorats, parce qu’ils étaient, depuis cinquante ans, en Europe, jugés incompatibles avec l’égalité et la liberté, la moralité , la prospérité nationale.

« Il est vrai que, dans les douze volumes d’ordonnances publiéesdepuis juin 4814 , il en est un grand nombre qui organisent les majorais; il en existe une, signée de l’expremier ministre , qui invite les pairs à la pratiqua des majorais, et même une en contradiction ouverte et littérale avec l’article 3 de la Charte, et avec l’esprit de l’article 27, qui exclut de la libre nomination royale à la pairie tous ceux qui n’ont point de majorais. Enfin les diplômes de majorais ont été expédiés en assez grand nombre.

« Mais tous ces exemples ne sont rien devant la Charte ; ' il faut se décider par la loi et non par les exemples; c’est un oracle de la sagesse des siècles : legibus , non exeinpUs judicandum est.,. Facta petantur è temporibus bonis et modérons, non dissolutis, quorum exempta magis noce^ity quàm docent. Bacon.

Après avoir ainsi accumulé toutes les raisons sur lesquelles il se fonde pour démontrer que les majorais sont contraires à la Charte,* M. Lanjuinais examine ce que sont les majorais en eux-mêmes , et il s’attache à faire ressortir les wconvéniens des majorais pour VEtat et pour les familles.

Ce fragment, imprimé à la suite de son opinion, comme' extrait d’un ouvrage dont il ne nomme pas l’auteur , étant fort court , nous le transcrirons ici : -

« Deux causes ont produit les majorais , d’abord l’abus,, des lestamens déjà si abusif, ensuite Fabus des substitutions graduelles portées à l’infini, faute, aux législateurs qui ont précédé le seizième siècle , d’avoir prohibé ce funeste désordre né dans les ténèbres du moyen-âge.

* « L’instinct du despotisme toléra, autorisa, encouragea , . commanda bientôt ces déréglemens, et il y ajouta l’abus. I ajeuni par Napoléon , celui des majorais du propre mouve- .

DBS MA JORATS. i 47

ment du prince , on octroyés par le prince , à la demande des propriétaires aveugles de vanité.

« De tous ces majorats , 11 ne pouvait résulter qué de fâtales conséquences : on les voit, sans nombre, pulluler dans ritalie et dans l’Espagne, malheureuses patries dès majorats !

« Tout les accuse, car tôut a lieu d’en g^émir , TEtat ou la nation, les puînés du majoratisé, et jusqu’aux aînés jouissant de la misérable terre privilégiée.

a Qu’il est à plaindre l’Etat où les majorats organisent avec tant de force une minorité aristocratique et oiseuse, chagrinant, tourmentant , compromettant, perdant les rois ; affligeant , écrasant les peuples ; où les grands possesseurii sont exempts à perpétuité des graves impôts levés sur les mutations volontaires, et surchargent, par ces immunités , tout le reste des citoyens; où.des lois perverses invitent les majoraiisés à contracter des dettes et leur assurent les moyens de se jouer de leurs créanciers; où elles changent les détenteurs en usufruitiers , et par là même leur donnent le besoin de dégrader l’héritage et les facilités pour y parvenir; où la presque totalité des habitans est déchue de la douce espératice de posséder des immeubles ; où elle perd dès-lôrs le plus vif intérêt de la vie sociale ; où ceux qui se trouvent ainsi condamnés au sort des ilotes s’en vengent par l’oisiveté , le vice et le crime î

« La propriété immobilière , sujette à mutation d’une famille à Fautre, a son fondement dans la nature, et sés garanties dans les lois de tous les Etats ; mais rendue immuable dans une caste , elle n’est plus qu’une grande iniquité , une perpétuelle calamité publique et illégale , enfin le plus vif aiguillon , le plus spécieux prétexte aux révoltes et aux lois agraire».^

« Le despotisùie , et quelquefois une sorte de, nécessité , substituant la vanité à l’orgueil national , font reconnaître |Mr la loi des nobles titulaires et sans fonctions. Le despotisme encore, et l’usurpation et le sommeil des bonnes lofs introduisent de f^t et de droit, pour ces nobles, toutés sortes de privil^es honorifiques et utiles, au grand détriment du prince et de la nation ; et enfin le despotisme encore ajoute à ces privilèges les substitutions graduelles à l’infini ou les majorats; et alors les imjoratisés ne sont .. plus occupés que de titres , de rubaps; d’intrigues de cour.