U’ AINESSE

aliénés, hypothéqués, ni prescrits, et d’être insaisissables

pour le fonds et même pour les fruits, si ce n'est en Certains

cas et pour uiut faible quotité, ce qui, par un effet touchant

de la sollicitude impériale, donne aux titulaires l’assurance i

que leur bien-être au sein de l’opulence, ne sera jamais dé- ‘ i

truit par l’indiscrétion de leurs créanciers.

Certes, voilà des privilèges; et au fond personne ne les envie ; parce que notre nation si jalouse de l’égalité devant la loi, si ennemie des privilèges , qui ne sont qu’odieux et de superfétation, a du bon sens et sait apprécier le mérite de quelques exceptions conçues dans un grand but d'intérét général. ' ,<

Pour le troue, l’hérédité de mâle en mâle, par ordre de prirnogénilure, est la plus sûre garantie, et contre ces partages qui ont ensanglanté les premiers âges de la monarchie, et contre ces usurpations qui bouleversent les Empires et désolent les peuples autant que les rois^ ^

Pour les princes apanagistes , la condition perpétuelle de retour à la couronne au défaut d’hoirs mâles , prévient les tristes effets de la prodigalité, fait que rétablissement , •

une fois créé iK>ur le père, demeure pour le fils, et empêche qite le trésor public ne soit misa contribution nouvelle à chaque génération.

Pour la pairie, l’hérédité des Pairs , leur inviolabilité , leur juridiction toute spéciale, leurs richesses , ont été considérées comme autant de moyens d’assurer leur indépendance ; et dans leur indépendance se trouvent leur honneur particulier et le salut de tous.

Enfin, que des hommes qui ont rendu des services à l’État obtiennent des litres, (jue ces titres soient attachés à une nature particulière de biens, c’est ce que consacre la législation actuelle conçue dans un esprit, ce semble, ^

. assez aristocratique, mais(iui trouvant sa limitation dans les mœurs nationales et dans la prudence du souverain, n’offre pas d’inconvéniens trop graves, tant que ces concessions seront contenues dans des bornes telles que la masse du territoire n’en soit pas affectée, ni le commerce sensiblement incommodé.

I\lais au-delà je ne vois plus rien de légal, et tout devient dangereux. On foule, on choque, on blesse la masse natio-

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DU DKOIT

iialesaiis ulilité pour lacUose publiaue^et seulement pour satisfaire des vanités secondaires, des prétentions insatiables ' , qu’il vaut mieux abandonner à elles-mêmes que d’essayer à les contenter.

Tout privilège vit* d’incommunication. Il est d’autant plus beau, qu’il est plus restreint. C’est à la chambre des Pairs surtout qu’il appartient de comprendre cette vérité dans son intérêt, qui en cela est encore le nôtre. Qii’eUe ne l’oublie pas! la noblesse a aussi sa démocraiief qui, ne pouvant arriver à la Pairie, qui est le privilège constitutionnel, ne sait plus que rêver des réminiscences féodales.

— « Il y aurait manque d’attention delà part des mero* hres de la chambre des pairs (dit un écrivain * que j’^aurai eneoee occasion de citer), s’ils ne voyaient pas claire-^ ment tout ce qui milite contre son existence. La noblesse lui est bien plus adverse que la classe moyenne, qui consUtuela nation. Celle-ci ne lui demandeque de s’opposer aux: mauvaises lois; son utilité consacrera sa force : elle gagnera en confiance, tout ce que perdra la représentation populaire ^ et , sous ce rapport, la conquête est facile et la récolte abondante. La noblesse est, par sa nature; essentiellement hostilè pour une chambre des pairs ^ par cela seul que celle-, ci est une magistrature à laquelle on peut paiTenir par de' grands' services, par de grands talens, et même par une grande fortune; tandis ()ue, dans la noblesse , la hiérarchie s’établit exclusivement SUT l’ancienneté des titres. La vérité est qu’une chambre des pairs détruit l’ordre de la noblesse, dont les titres alors sont sans aucune influence , ou tout au plus, Tobjet d’une simple courtoisie. Aussi la noblesse de province est-elle ennemie de la chambre des pairs; et celle qui remplit les bancs de la chambre des députés l’est également. » ‘ v >

H Les hommes éminens à toutes sortes de titres que renferme la chambre des 'pairs, et tout ce qui en France est

* Inexplebiles, • ' <

* L'auteur de la lettre signée A. L. dans le Constitutionnel du LS février 1826. (Hier.)

3 Autrefois le, peuple était au moins le tiers-état : actuelle- ment la Chambre des députés est tellement envahie par la noblesse , qu’à rexccntioii d’une minorité dont les doléances sont frequeinmrnt interceptées par les murmures, il ne reste réellement rien do populaire dans nos institutions. Année 1826.

n’AINKSSR.

réeiiement digne, üii nom élevé d'aristocratie 'doit mieux v apprécier sa nouvelle position ; et comprendre qu’elle est désormais de protectorat pour les . personnes et peur les » droits, et non plus de suzeraineté territoriale. A la tête de . tontes les hautes fonctions, exerçant de fait tous les grands. ) pouvoirs, capable de tous les services utiles ad pays, ce ne sont plus des serfs^ mais des clients qu’il faut à raris- . tocratie française. Voilà ce qu’entendront tous les vrais ^ amis des libertés publiques ; voilà ce qu'entend fort bien>. l’aristocratie anglaise : v(Hlâ ce qu’il convient à notre. nobl^e constitutionnelle de faire entendre du haut de la tri- ^ , boue aux messiresy aux, vidâmes, à quelques écuyers . et à. ; bon nombre de soi- disant nobles qui se'sont titrés et fieffés , eux-mêmes à la faveur de nos dissensions politiques, et > dont les lettres,, s’ils en ont jamais eu,, auraient, après, tant d’agitation, bon besoin d’être vérifiées ! v . .

Prétexte tiré du droit èlectoraL

Jusqu’à présent les ministres ne s’étaient pas plaints v qu’il y eîit trop peu (T électeurs; .on pensait nàême assez > généralement qu’ils ne se souciaient pas d’en accroître le nombre.

Autrement, comment expliquer totites les mesures prises . depuis plusieurs années , soit par la loi électorale ellemême , soit par le conseil d’état, soit par l’administration, dans un sens toujours restrictif?

. Tantôt , en décidant qu’une veuve ne pouvait pas communiquer ses impôts à son gendre âgé de trente ans , parce

S u’elle avait un fils an berceau! refusant .ainsi le droit ’électiôn à l’homme capable , en alléguant le droit non, ouvert d’un enfant pour long-temps encore frappé d!incapacité!

Tantôt en diminuant les ^tentes ! ^

A plusieurs reprises , en dégrevant officieusement la pror priété foncière ; mesure qui a détruit toutes les proportions

* Gouvernement des prinoipaiix, des grands « des meilleurs: tout cela synonyme dans la. traduction & grec aristos, de?rait rêtre aussi dans le fait.

DD DROIT

da cens que la Charte avait calcalé sur le taux existant au jour de sa* promulgation : mesure que l’on a reproduite * eneore cette année y et qui seule va de suite retrancher plus d’decteors que trente ans d'aînesse ne pourront en reconstituer ! ; ,

£st>ilbien vrai d’ailleurs que l’efTet nécessaire de la concentration des propriétés sera d’augmenter le nombre des électeurs , et que T^fet contraire serait l’inévitable résultat du maintien des partages égaux? ^

Un homme qui paye 300 fr. d’impôts est aussi bien électeur que celui qui en paye pour 9,000 fr. Il exerce son droit , sans nuire à celui de personne. Âu lieu que celui qui paye 9,000 fr. d’impôts, tient la place de trente électeurs , et n’a toujours que sa. voix.'

Mais, dira-t-on, supposez un homme qui ne paye que 800 fr. d’impôts, et qui a quatre enfans. Si sa fortune se partage entre eux , par quart, les voilà lotis de 200 fr. d’impositions chacun, avec lesquels aucun d’eux ne sera électeur. Au lieu que s’il y a un aîné qui ait d’àlbord le quart comme atné, puis un autre quart dans le surplus , celui-là du moins sera électeur.

Cela peut arriver sans doute. Mais on m’accordera aussi qu’il en peut être tout autrement'. Pourquoi , en effet, $iip< ' poser qu’aucun des quatre enfans ne possédera rien , quoiqu’ils aient trente ans révolus. Quoi ! parvenus à cet âge , ils n’auront rien à eux ni en patrimoine , ni par mariage, ni par industrie? L’un deux n’aura rien fait ou aura mal fait, je le veux : mais les trois autres auront travaillé. Il est même probable qu’ils auront tons pris de la ^ine. Car les enfàns d’un homme qui ne paye que 800 fr. d’impôts , ne «e fient pas sur sa succession; ils sentent le besoin de s’évertuer pour vivre : et duris in rebus egestas ! ’Or , n’eussent-ils, de manière ou d’autre , par eux-mêmes ou ‘ par leurs femmes , que chacun 100 fr. d’impôt en propre , il est manifeste qu'un partage égal des 800 fr. laissés par le père commun, en ferait quatre électeurs, tahdis que le préciput an profit de leur aîné les empêchera de se com- ' pléter et d’entrer en ligne. •

Dans ce cas , qui arrivera fréquemment , la loi tournera donc contre son but allégué ; et l’on peut afRrmër qu’à la longue surtout , la concentration des propriétés supprimera plus d’électeurs que leur division. Voyez l’Angleieire avec

d’aînesse.

ses bour^ pourris , qui certes ne sont pas ce'qti’il y a de mieux dans sa constitution, non plus que son radicalisme qui, d’un autre côté y offre un extrême presque aussi vicieux ' I

Réfléchissons d’ailjenrs sur cette quotité de 300 fr. , prise pour base de l’exercice du droit d’aiUesse. — Dans une succession qui payera 299 fr. , il n’aura pas lieu. Ainsi, dans beaucoup de cas, vingt sous de plus ou de moins, feront qu’il y aura ou qu’il n’y aura pas aînesse et préciput dans une maison!

Eh bien ! ici le passé noos répond de l’avenir. Osera-t* on nier que depuis plusieurs années il y ait en des dégrè* vemens arbitraires d’impositions, ou des augmentations factices, en vue de faire, que tel qui était électeur cessât de l’être, et que tel autre qui ne l’eût pas été sans aide , le devint à la faveur d’une augmentation d’impôt? "

Puisque cela s’est fait, on le fera encore. Les bonnes inventions en ce genre ne se perdent point. Voilà donc le sort des familles livré aux préfets et aux contrôleurs des contributions ! Si l’alné est bien avec l’administration , il fera hausser sa cote jusqu’à 300 fr. Si l’aîné est l^èrul , dans l’acception défavorable que les ministériels donnent â ce mot , avec un léger dégrèvement , la succession rentrera au-dessous de 3C0fr. , et sera allégée du poids de l’aînesse.^

Certes un si cruel abus ne sera pas général ; j’aime à le croire ; il serait trop criant : mais enfin une loi est bonne ou mauvaise, selon qu’elle ouvre ou qu’elle ferme la porte aux abus * , et il est manifeste que celle-ci leur laisse une libre entrée. ^

Cette bizarre fixation à 300 fr. d’impôt foncier pour décider s’il y aura lieu ou non au droit d’aînesse , présente encore une contradiction remarquable. Parmi les négocians surtout qui ont besoin de capitaux pour alimenter leur commerce , on voit beaucoup de gens fort riches en marchandises et en valeurs mobilières, qui n’ont encore rien réalisé en immeubles; eli bien! s’ils viennent à inourh*

* Depuis la composition de cet écrit, l’Angleterre a fait sa réforme parlementaire.

Opiima est lex quœ minimum relinquit arbitrio jmlicis, dit la Montesquieu augldis.

i)L miüiT

avant d^avoir quitté leur négoce et placé leurs fonds, iais' saut d’ailleurs une grande fortune, le droit d’aînesse n’aura pas lieu , quand même il y aurait dans la succession • un million et plus! tandis que chez un simple fermier ou • cultivateur qirï , ne connaissant que la charrue, aura acheté du terrain de proche en proche, jusiju’à devenir un homme < de cent écnSj son patrimoine sera décimé par l’ainé au^ préjudice des cadets, auxquels on enlèvera ainsi une portion réellement alimentaire , vu sa modicité.

Et que sera-ce si l’homme aux cent écus.a des dettes ; les déduira-t’On suivant la règle que bona non intelliguntur nisi deducîo ære alieno ? Et si on ne les déduit pas ; s’il y en a, par exemple, pour un tiers de la fortune du père ; que restera- t-il donc aux filles, mariées on non , et aux cadets?

Il est dihicile de croire que ces inconvéniens n’aient pas « été aperçus par les auteurs du projet; pourquoi donc n’y ; ont-ils pas cherché remède?.. w , jv , . ^

Toujours est-il vrai que la loi, telle qu’elle est proposée, r pose sur une base arbitraire; qu’elle va contre le but al- . légué; ce qui porte naturellemenj^ supp^r qu’elle pour-^ rait for^ bien en avoir un autre que les ministres n’avouent^ pas; car ils ne disent pas toujours, même dans les lois»^. tout ce qu’ils y sous-entendent quand ils ont intérêt à le dissimuler. iî* ^

J’en veux donner un exemple , que j’emprun|^ à mon'i compatriote, Guy Coquille , député de son temps aux Etats de Blois, et commentateur de notre ci-devant cou- > tume de Nivernais. Ce savantjurisconsulte. peu d’hommesv l’ont égalé en doctrine, aucun ne l’a surpassé en bon sens ' ce digne citoyen, car il aimait la France, cet scellent f royaliste, il idolâtrait le bon Henri ; ce bon Français, cet honnête homme enfln, avait entrepris de retracer les maux; ^ de son pays au sortir des troubles de la ligue dans un écrit'

^ intitulé. Dialogue sur les causes des misères de la France.i, iv/ Dans ce dialogue, imprimé à Paris en 1650, avec pri- ^^yilége du roi , on lit ce qui suit : . ^ ^

ÿ. ît* Qtï 21 fait line infinité d’édits auxquels, on fait pairler leroi comme si c’étoit en une concion de Grèce , avec des ^ f> propos spécieux, beaucoup de langage, et rien de vérité;

» comme si tous les François étaient des hâtes, et quavec-

* IVAguesscan fa surnommé /rjadiriruo:.

[^AIMBSSiS. \n

» le simple sens commun il ne fut aisé de découvrir t^e » le contraire du contenu en ces édits est véritable} et » entre autres édits , qui tous sont pécuniers et bursaux, n il s’en trouve un de fort belle apparence en faveur des^^ » laboureurs, en une chère année ^ pour n’étre contraints » à payer leurs dettes ; et c’étoit ann qu’étant déjà aeca- » blés par les guerres, ils eussent meilleur moyen de payèr » les tailles étrangement excessives , dont arriva que les » marchands furent dégoûtés de leur prêter, et par ce * moyen ont depuis enduré beaucoup (^incommodités. ». t

Quel serait le but caché du projet

Les ministres, à en juger par leurs discoui^,^ se sont laissé suiprendre par l’idée (|ue la loi qu’on leur su^éraiL était éminmnment monarchique. Mais le parti qui las a. portés à proposer cette loi, a certainement voulu, par le rétablissement du droit d’aînesse et des subtitutions , Caire, un pas rétrograde vers l’ancien régime , en ramenant une des choses sur lesquelles la révolution a frappé le plus fort et le plus vite. ^ i

Ce parti croit , dans son aveuglement , que la révolution s’est faite uniquement par des décrets , et qu’avec des décrets contraires on peut en détruire les effets. Illusion vaine! L’histoire de la révolution, sans doute, est écrite dans le bulletin des lois; mais ne prenons pas l’effet pour la cause ; celle-ci a des racines qu’on n’arrache pas avec des projets de loi.

Le ministre qui a présenté la loi s’est autorisé de Mon-. ' tesquien * pour nous aire que, « les lois ne doivent pas être » moins relatives an principe de chaque gouvernement » qu’à sa nature. » ' « '

Or, le même auteur nous apprend , liv. 31 , chap, 32 , que « le droit d’aînesse ou de primcgéniture s’est établi .

H parmi les Français comme une conséquence de la perpè- » tuitédes ûefs »... Il ajoute : « ainsi la raison féodale » FORÇA celle de la loi politique ou civile, » ,

* Lit. 3, ehap. I.

DU DROIT

' La révolution a aboli la raison féodale, et par une suite nécessaire , la loi civile a ce§sé de reconnaître le privilège d’aînesse.

Dans ces deux systèmes , tout est également d’accord avec le principe de Montesquieu.

Mais que veut-on aujourd’hui en rétablissant le droit d* aînesse?... Se mettre d’accord avec quoi?....

En attendant que d’autres propositions nous le disent plus ouvertement ÿ on ne veut pas avoir l’air de stipuler seulement pour la noblesse; on craindrait de la rendre odieuse par cette séparation trop marquée du reste de la nation ; alors on croit prudent de généraliser; on descend jusqu’aux cent écus; on affecte de se prendre d’une belle et subite tendresse pour .le droit électoral,... Et encore est-il probable qu’on essaiera de revenir ad but par des amendemens concertés...^

De même pour leS'SÙhsiiiutiâiis , qu’on n’ose même pas appeler de ce noni dans le projet; mais que l’on enveloppe sous un renvoi^ à d’autres articles d!une autre loi , et que* l’on aurait sans doute essayé de faire passer sous un et cœtera', si la chose était possible en législation, ainsi qu’on l’a essayé en accusation.

Brusquerie d*une telle loi.

Jamais discussion plus grande ne fut menée plus vivement.

Aînés et cadets dormaient en paix sous le toît paternel , > et les souhaits du jour de l’an n’avaient été troublés par aucun sinistre présage.

Le février (1826), pour la première fois, on remarque dans le discours de la couronne une annonce vague > qui ne s’explique dans le puMic que par le commentaire qu’en donnent les confidens du ministère.

Le 10 paraît un projet de loi.

Le 14 une commission est nommée pour l’examiner , et • la discussion va s’ouvrir avant que des extrémités de la France, où la nouvelle est à peine parvenue, une seule observation puisse être de retour; sans que, dans une ma-

d’ainbsss.

lière qui n'est pas de celte politique où le ministre puisse

alléguer sa propre suflisance ; mais qui est du droit civil ,

jus civium , et qui tient au patrimoine, à la paix, au droit •

de toutes les familles; les cours aient été consultées, ni les

jurisconsultes et les principaux citoyens mis à portée d’en

dire leur avis. *

Brusquerie sans exemple , même dans ce régime ancien dont on revendique les abus, en dédaignant toutes ses formes dans ce qu’elles offraient de sauve-garde pour les ifUéréts nationaux ! Que l’on compare , en effet , à l’improvisation du projet actuel, tout ce qu'a fait, dit et écrit d’Aguesseau lors de la discussion de son projet d’ordonnance sur les substitutions; (pie l’on se rappelle encore avec quelle prudence , quels ménagemens on a procédé à la rédaction de ce Code civil que l’on prétend détruire avec tant de légèreté et de précipitation.

Quoi qu’il en soit , réduit à quelques jours, et dans chacun d’eux à quelques heures pour approfondir ce projet, je vais , en réclamant l’indulgence de mes lecteurs, continuer ^

à le discuter tel qu’il s’offre à nos regards, c’est-à-dire, '

comme rétablissant les privilèges d’aînesse et de primo- !

GÉNITÜRE dans V intérieur de toutes les familles francaiseSy titrées ou non, au-dessus de 300 fr. d'impôt foncier, et permettant pour V avenir les substitutions à deux degrés *

inclusivement.

Cette loi est-elle réclamée par Vètat actuel des mœurs et

de l'opinion ?

C’est pour les lois de succession surtout qu’il importe de les mettre , d’accord avec les m€eui;s. Quand un homme meurt intestat , la loi teste pour lui et règle une transmis-, sion qui ne peut demeurer incertaine ; mais alors la loi n’est que l’expression de la volonté présumée du défunt. OiD||uppo^ que dans l’ordre de la nature et d’une affection biçB réglée , il a préféré ses enfans à des collatéraux , et parmi ses collatéraux , les plus près à ceux qui s’éloignent davantage de la souche commune.

Le Cwe civil avait été conçu dans ce sens. L’égalité était

DO DROIT

surtout dans les habitudes et les affections de famille depuis que les anciens préjugés avaient fait place à une raison plus flairée. Le Code avait donc établi T^e^ité de partage entre enfans du même père. On pourrait dire que c’était réelle- ' ment la .volonté des pères de famille qui avait été prévenue et exprimée par la loi. Du reste , elle n'avait point refusé au<:hef de Ja famille le droit de faire ce que les coutumes appelaient ün enfant chéri , de disposer a une partie de sa fortune et de la reporter sur celui de ses eidanamui aurait eu des titres à une affection plus généreuse, od^e ' dans ses préjugés il aurait cru devoir avantager : il pouvait même donner cette quotité disponible à un étranger , et payer par là les dettes de la reconnaissance ou de ramitié.< Mais ces cas étaient des exceptwns dans la vie: ils étaient aussi des exceptions dans la loi. La loi, à cet égard, était donc l’expression vraie des besoins et des mœurs. .

La loi nouvelle, au contraire, se trouve en opposition avec ces mœurs et ces besoins , comme avec l’éqpité naturelle. < Elle fait de l’inégalité le droit commun , la règle générale ; et l’égalité n’est plus que l’exception ! On peut dire qu’elle est repoussée par la conscience publique , et dèsirktp que peut-on en espérer? « *

.... Quid leges siqe moribos vanæ proflciant?

Le père de famille peut rétablir V égalité.

^ Ici la loi retombe dans un cercle vicieux. De quoi vous plaignez- vous, dit-on, puisque le père de famille peut d’un root rétablir dans sa famille V égalité? Que demandez-vous^ dirai-je à mon tour, puiscjne la loi. actuelle vous permet d’introduire Vinégalité^ Si cela revient au même , il n’est donc pas besoin d’une loi nouvelle : ne dérangez pas le mon^; laissez chacun comme il est.

Mais le», auteurs du projet ont fait un antre calcul. Ils ont compté sur l’apathie ^ sur le laisser-aller , sur mille constances qui empêchent les hommes de faire une don^lRh ou un testament: l’exposé des motifs en convient assez naïvement. « On donne peu la quotité disponible, a dit M. le "garde des sceaux, parce quHl faudrait prendre la

d'aînesse. 184

résolution et le soin de là donner. » Voilà donc tout Tartifice du projet : au lieu de laisser la difficulté pour le droit ^aînesse, on la transporte sur' le principe de V égalité : au lieu de dire avec lè Code : Il y aura égalité à moins que le père de famille n introduise Vinégaliiéj on dit : H y aura inégalité à moins que le père de famille ne, rétablisse V égalité.

Ainsi , à la place d*un petit nombre qui auraient voulu introduire chez edx le privilège, il faudra que le grand nombre se mette incontinent à faire une déclaration d'égalité , ou un testament.

' Le beau spectacle qu'wïc nation condamnée en masse à faire son testament pinir paralyser l’effet d’une loi qui est contre ses mœurs , ses habitudes et ses affections ! Le beau sujet de conversation pour long-temps : Avez-vous fait votre testament? pour moi j’ai fait le mien^ ou bien, encore.

Mais voyons les difficultés : .

Tel homme qui , par insouciance , n’eût pas fait de testament dans le sens de l’inégalité , mettra peut-être la même' indifférence à tester dans un sens opposé. On compte làdessus.

Beaucoup de gens aiment les choses faites , et voient avec' antipathie tout ce qui est à faire. J’en conviens ; mais s’ensuivra-t-il qu’ils veuillent réellement l’inégalité, parce qu’ils auront néglige d’écrire qu’ils voulaient l’égalité? N’est-ce pas agir avec comme par surprise ?

La difficulté est encore augmentée par le peu de développement donné en France à l’instruction primaire. Beaucoup de gens , même payant cent écus , ne savent pas assez écrire pour faire un testament olographe^; il faudra un notaire, c’est-à-dire des frais; et le fisc est là aussi avec son timbre et son enregistrement , pour profiter de la loi ; ce qui explique peut-être pourquoi le dégrèvement de l’im^t foncier est proposé simultanément.

Or, que de gens sont avares! que de gens plaignent la dépensé! que ae gens, même avec du bien, n’ont pas Je sou! Les gens de campagne surtout, villaniy redoutent

* Écrit, daté et signé de la main du testateur, v

fl. .16

DC UROIT

avec raiâoii de donner leur argent aux enregistreurs , aux notaires et aux gens de loi. ^

Maintenant tenez compte des suggestions , des instances, des tirai llemens de toute espèce qui vont assiéger le père de famille aussitôt après la promulgation de la loi. Mon père y dira Taîné, voulez-vous donc me dépouiller l (car il se regardera comme investi , puisque la loi lui donne ; et il s’agira de défaire à son préjudice, ce qu’elle aura préparé en sa faveur). Mon père , diront les puînés et les filles , ne sommes-nous donc pas aussi vos enfans? est-ce que vous ne nous aimez plus? Combieq de mères, à l’exemple de Uébecca , feront prendre à leurs fils la peau de chevreau pour tromper le vieil Isaac! Combien d’ enfans déçus s’écrieront avec Esaû : IS'avez-vous donc qu*une bénédiciiont rô mon père ! ^

£tles gendres avec leurs enfans* !

Supposez néanmoins que le père ait un caractère ferme et décidé : il embrasse tous ses enfans, il les presse également sur son sein ; il fait venir un notaire ; écrivez . lui tiit-il , que j'institue tous mes enfans par égale portion , sans aucune préférence ni distinction,

£t si le malheureux notaire fait une nullité ! et si l’un des témoins n*a pas les conditions requises? et s’il y a irrégularité dans les mentions y dans les lectures? que sais-je enfin , tout ce qui fait ou peut faire nullité ? le privilège est là pour en profiter, et voilà tui ainé, malgré le vœu du père de famUle!

Mais voici encore une espèce plus décisivp. Sans compter ceux à qui celte loi peut faire tourner la tète, supposez qu’un père de famille soit en démence au jour de la promul- ^tion de la loi; qui testera pour lui ? sa raison s’est endormie sur la foi d’une loi d’égalité ; la mort va le surprendre dans les liens d’un privilège auquel il ne lui aura jamais été possible de remédier!

Il n’est donc pas vrai de dire que l’on a pourvu à tout en laissant aux pères de famille la faculté de détruire le droit d’ainesse. ' ‘ .

— Il ne sera pas hors de propos de remarquer qu’en Espagne môme, où il y a d’ailleurs tant de grandessey de noblesse et de majorais; en Espagne, le droit d'aînesse

* Voyez le § suivant.

d’ai.nessk.

n*esl pas l’œuvre de la loi ; il n’a pas lieu de plein droit dam . les successions particulières : il y dépend eiuièrement de la volonté des testateurs qui sont libres et parfaitement libres d’établir ou de ne pas établir des majorais et des substitua lions. C’est ce que nous atteste le jurisconsulte Molina'. Ainsi , dès notre début dans notre carrière rétrograde , nous allons au-delà du droit suivi par un des peuples dont le territoire est le plus surchargé par l’institution des majo> rats, et dont le misérable état prouve trop bien que ce n’est pas dans cette institution qu’est la force aies monarchies.

St5.

La loi blesse les droits acquis.

Lorsoue la loi du 15 mars 1790 prononça l’abolition des droits d^ aînesse et de masculinité , et de l’inégalité des partages (article XI) , elle eut soin de dire dans le même article ; « Exceptons des présentes ceux qui sont actuelle’' ment mariés ou veufs avec en fan s , lesquels dans les partages à faire entre eux et leurs co-liéritiers , de toutes les successions mobilières et immobilières , directes et collatérales, qvipc^irront leur écfèoir , jouiront de tous les avantages que leur attribuent les anciennes lois. « ^

Ainsi la loi changeait l'avenir , mais respectait le passé ’ ; et toutes les conventions de mariage qui avaient eu lieu sous l’empire et sur la foi dés anciennes lois, étaient res-

* In Hispaniâ niJitf coftnpeiit primogenîto filio inter altos fratrès, ex parentum seû aliorum coDsnnguinorum hercditate.prsB- , cipuum, Nisi id sibi ex aliqud dispositione præambulà deferatur: adeô ut, cessante majoratûs instilutione , seu succedciidi jure, primogenituræ prescnplione, fliius primogenitus nihil præci- PUUM ex bereditate parentum præ cætcris fratribus obtiueat. Molina , de Hispanis primogeniüs , Lib. I. Chap. 1. n. 6, {>ag. 2, édit. Lugd. 1072.

C’est ce que signifie probablement l'emblème du Janus écartelé sur la tribune de la Chambre des Députés; une de ses faces ,

’ tournée vers la droite, regarde le passe; fautre, tournée vers la gauche, regarde l’arenir. Bacon a dit : non placet Janus in leqibus, pour exprimer que les Lois ne doivent point avoir d'effet rétroactif. Mais, s'il est défendu au législateur de régler le passé, il ne lui est (m défendu d'y faire atteuUon pour resp^er les droits acquis.

184 DU DROIT

pectées; il n'y avait pas effet rétroactif; on ne changeait liSiS^es droits acquis. ^ ^ j ^

Le projet actuel n’àdmet pas ce tempéitment. Que la loi passe , et voilà tous les puînés , toutes les filles mariées , toutes les personnes veuves avec enfans, grevées de préciput au profit de Tainé. Leur sort dépendra désormais 'de la déclaration d’égalité que le père de famille voudra ou pourra faire pour détruire Teffet de la loi. (Voyez le § précédent. ) C’est alors qu’il y aura des pleurs et des grincemens de dents ; et que l’un , pour maintenir son droit d’aînesse , les autres , pour rentrer sous la loi d’égalité, se disputeront, se battront, se tueront peut-être... Et occidam Jacob fratrem meuml

Faisons une remarque essentielle :

Autrefois , quand le droit féodal d’aînesse et de prîmogéniture existait déjà depuis plusieurs siècles , chacun était tamiliarisé avec celle idée. A mesure que l’enfant croissait à côté de ses frères , l’aîné savait qu’il aurait une part privilégiée , le cadet qu'il aurait la cape etVépèe, la fille, une faible part, chapeau de roses ^ ou enfin, le couvent; abbesse on sæm du poV, selon sa condition. Les plus défavorisés se conformaient à ces tristes pensées , et l’on s’y trouvait à-peu-près résigné avant l’âge où les passions viennent assiéger l’imagination avec force, transporter les sens, et commander les actions violentes .

i*' Mais aujourd’hui , c’est a des hommes de tout âge, c’est à des filles nubiles ou déjà mariées, que l’on vient si^ifier leur dégradation de l’état dans lequel ils sont nés , dans lequel ils ont vécu , spéculé ou contracté. ' ^

Et de^ndantleur éducation a été la même , car ils avaient

Î qsqu’Ici la même destinée; ils ont pris les mêmes ^ûts , a même habitude de les satisfaire au sein d’une aisance qu’ils ont dû regarder comme leur patrimoine commun. / Ne leur paraîtra-t-il pas cruel de se voir enlever , dans cette position , le tiers ou le quart de la fortune de leurs père et mère sur le nartage^^al de laquelle ils avaient comÿU^hjMir continua de vi^ selon leur premier état ? Et si la na^^aussi avare enve^: quelques-uns d’eux, que la loi h(iu^w va se mbntrér complaisante envers l’âîné , leur a refusé la santé , la beauté , des talent et de l’industrie , ne seraient-ils pas mille fois plus heureux d’être nés dès le principe au sein d’une pauvreté déclarée?

d’aînesse.

La loi est donc esseulielleinenl injuste dans sa rêlroaclivilé. Elle menace de causer iin mal que jamais le droit d’ainesse n’a produit, même à l’époque de son institution. Car ne s’établissant que sur des hiens usurpés y il a blessé l’équité générale et le droit public , en rendant héréditaires dans des familles particulières , des fiefs et des dignités amovibles et temporaires : ihais il n’a fait violence à aucun intérêt pari iculier; il n’a rien coûté à la famille,' il na coûté qu’à l’Etal.

Fice de la loi dans sa trop grande généralité.

Si du moins le droit d’aînesse n’était rétabli que tel qu’il était dans son origine : entre nobles , pour le partage de biens nobles * / il en résulterait encore un mal politique* , une lésion constitutionnelle; mais enfin la masse de la nation propriétaire ne serait pas troublée dans ses intérêts . civils par une loi qui n’aura, j^ur les familles non-nobles , que des désavantages réels, sans leur offrir aucune des compensations que la même loi comporte pour les familles nobles et titrées. C’est là que chacun s’écrie ; point de droit W aînesse , ou du moins gardez-le pour vous et chez vous.

Ici le projet couvre nécessairement une arrière-pensée : car à qui persuadera-t-on que , du sein des idées hobilières qui ont suggéré ce projet , ou ait voulu sérieusement communiquer le privilège aristocratique à toutes les familles non-nobles , imposées à phts de cent écus !

Déjà plusieurs journaux , et surtout le journal des débats^ ont remarqué qu’en ce sens « le projet de loi mena- « cerait la noblesse, en créant au profit des classes indus- «< trieuses et commerçantes des moxjens de perpétuité qui « feraient de ces riches sans illustration et sans titres, des rivaux singnWèreïïieni redoutables pour la classe' déco- « réede litres impuissans, et souvent dépossédée des héri- « tages paternels. »

Un anonyme que j’ai déjà cité sous le § 7 , fait une autre

* Telle était notamment la coutnme de Paris. Les biens roturiers SC partageaient également ciitre tous les héritiei*s. Art. 527. On n'y connaissait pas Vahiesse bourcfcoise.

» Hors les cas spécifiés sous le § 7.

3 ÏS ’ do 5 févriei-.

/186 1)L* DUOIT

réilexion moins orgueilleuse , niais on il y a nhis <lc {losilif.

« La noblesse , dit-il , à laquelle les préjugés qui la constituent défendent ' de prendre part au mouvement industrie^ créateur de la prospérité publique et des fortunes particulières , ne pouvait se soutenir que par des mariages produits de la vonitè^y qui trans|i^r(aient les fruits du travail des producteurs dans les mains des dissipateurs; mais cet •ordre de choses qui existait depuis deux cents ans , va cesser. Puis(|ue , par votre loi , vous répandez V aristocratie dans tous les rangs de la société, croyez -vous qu’elle n’y trouvera pas aussi de la vanité et des prétentions? Croyezvous que chaque homme ne tienne pas à son nom et ne le trouve pas aussi bon que celui d’un autre? On fera des ainés, puisque vous y invitez ; elles filles des capitalistes étant réduites comme les vôtres à leur légitime, ne vous offriront plus une ressource pour soutenir des fortunes qui ne peuvent long-temps se maintenir , si elles ne sont pas alimentées par les résultats du travail. » ^

Mais ne nous tenons pas au haut de cette échelle ; des-1 cendons un peu plus bas et demandons-nous , si l’on a aussi prétendu maintenir dans leur splendeur actuelle ces héros de la petite propriété , ces pères de famille payarft 300^ 320,’3p0 fr. d^impôts, à l’égal de celles des messires , des écuyers' éludés gentilshommes campagnards, composant ce que l’aristocratie elle-même a nommé la petite noblesse y pour correspondre à ce (ju’elle' a aussi appelé le bas clergé , et dont plusieurs ne paient aussi que cent écus , ou très- peu de chose avec.

Se fait-on bien une idée de ces aînés de village, qui, exerçant leur privilège rural dans une ferme qu’ils cultivent avec leurs bœufs où le cheptel d’un propriétaire plus riche ^qu’eux , s’appelleront fraternellement Claude,' Biaise ou "Jeannot ? noms excellens sans doute et respectables en euxmêmes , quand ils sont l’équivalent de Marie, de Françoise et de Jeannette; mais ridicules quand on y attachera des idées de priiilége el d'aristocratiel et cela dans l’espoir

* A peine de dérogeance,

^ C’est aiijonrd’iiuî que je ndencanntlle , dit le marquis de Montra'm , en parlant de son mariage avec la riche héritière de la maison Ahrahain et C®, dans VKcolc des bourgeois, qui eu ont toujours ri, et n’en profitent guère.

UAlIVKStiK. ^87

toucliaiU prêtexié par içs niiiiisires, (]ue rtm des (rois du

moins sera éiecieur el viendra voter avec indépendance

pour un candidat qui ne sera point ministériel?.,...

Mais voyons la chose dans tout son sérieux. Le projet ne devient {>as seuleineut ridicule, ici il a ses dangers parlL culiers.

Dai^uiiaute aristocratie , le droit d’aînesse est' pleinement compensé au profit des cadets et des filles par la haute protection (}ue leur ofîre Taiiié. Les cadets d’un Montmorency, d’un Rohan, d’un Damas, d’un Chatelux, peuvent entrer dans l’église, dans la robe ou dans l’armée; ils sont bien sûrs de n’y pas rester aux derniers grades et d’y trouver indemnité.

Pour la noblesse inferieure, il existe aussi des seconds et des troisièmes rangs , des cures de canton , des lieutenances et des capitaineries, des sous-préfectures qui consoleront encore Itu&Ptéciput de 300 à 4^ livres de rente au profit de l’aîiiâf^

Mai^Tans la ferme où l’ainé Biaise aura pris le quart de l’héritage paternel, à l’exclusion de Claude, de Marie et de François, quand ceux-ci désolés n’auront plus (pi’une part affaiblie dans le résidu de la successic^i, quelle sera la comlænsation réelle ou de simple vanité qui viendra consoler ^ces malheureux ? Ah 1 laissez-fes plutôt tout entiers à leur médiocrité, où du moins règne l’uniofi, oq l’égalité ' les console, et où l’orgueil n’est point encore allé se nicher. >

Du reste, ne les croyez pas insensibles aux marques de piifférence que la loi conférerait à leur préjudice. Plus ils sont près de la nature, moins ils comprendront la justice qu’on veut leur faire trouver dans l’inégalité. Les frères de Joseph n’étaient point barons hébreux ; ils étaient simples pasteurs cultivateurs ; et pourtant, parce que leur père inarquait de la wédilection pour Joseph ; parce que celuici armit en l’im|;^udence de leur raconter le rêve où leurs gerbes s’inclinaient devant* la sienm^, ces hommes des champs en conçurent contre lui une haine si furieuse, qu’ils voulaient d’alx^d le tuer, et qu’ enfin ilsle vciidii enl .coniine esclave !

Ainsi la haine entre sera le faut de la loi, dans les classes inferieures, bî^pRis encore que dans les classes élevées.

Dt DiiOlT

Voyez le mal (jiie vous allez leur faire, vous qui parlez tant lie riimocence des mœurs ! A une époque où cliacun alléguera les anciens usages de sa province, et où l’on va faire intervenir le Picard et le Normand à l’appui du droit d’aînesse, (ju’il me soit permis aussi de |«uier des mœurs de mon pays. Dans une grande'parlie du Nivernais, au lieu de fonder la perpétuité de leurs maisons sur \e privilège, nos meilleurs paysans l’établissent sur la vie de communauté. Là, de temps immémorial, s’établit entre gens vivant au même pot et au même feu, ce que notre coutume qlle-même a consacré sous le nom de communautés iaisihles ' . Le plus ancien, ou celui qu’ils élisent, en est le chef patriarcal ; chaque enfant y prend tète , à mesure qu’il atteint l’àgedu travail chacun y vit, s’y habille, et y est soigné sur les fonds communs tant en santé qu’en maladie; la vieillesse, rintirmité n’y font point de pauvres, personne n’y est délaissé ; la fainéantise eu est bannie ; dans ces ruches de famille, chacun travaille au rayon dont il doit manger le miel : concordiâ parvœ res crescunt. ^>’il y a dissolution, on partage par égalité. Changez ce système, faites-leur craindre qu’arrivés au taux de cent écus, l’ainé n’ait un préciput du tiers ou du (jûart; ils vont immédiatement se dissoudre, se fuir et se séparer! citù dilahuniur. En effet dons leur é(iuilaVie simplicité, ils ne concevront plus la justice d’une collaboration commune au profit d’un aîné qui ne travaille pas plus qu’eux, dut-il devenir électeur ! Et cependant ils ne peuvent rien que parleur accord et leur union. C’est réunis qu’ils prennent et cultivent toute une ferme; séparés, vous en faites des manœuvres, des prolétaires, vous éloignez les pères et mères des enfans ; ceux-ci devenus domestiques et serfs chez autrui, s’y perdent et n’y reçoivent plus ni ces leçons ni ces exemples qu’ils puisaient auparavant dans la famille réunie !

Un autre exemple des mœurs que vous allez détruire, se trouve dans ce que notre coutume appHle des mariages par échange, dont l’usage s’était maintenu dans plusieurs parties du Nivernais.

Coquille décrit ainsi ces sortes de mariages. « Gens

^ Cont. de Niv. , chap. 22. Des coiqmunautés et associatioas.

" /àid ,art.5. :

^ Tour les garçons, ii ans; pour.les filles, 12.

d’aînesse.

» francs * peuvent marieHeurs en fans por échange, elles » enfans échangés ont pareils droils en la maison où ils » viennent , quant aux biens jà acquis, comme avoient ceux » au lieu desquels ils viennent. Et encore viennent en pa- » reil droit aux successions à éclieoir des ascendans. » A ' ce moyen, les patrimoines des deux familles ne sont point divisés. La femme n’apporte pas moitié ou un tiers de la fortùne de son père, à un mari qui n’aura réciproquement que la moitié ou le tiers de celle de son père ; on ne change que fille contre garçon. Cela ne faisait pas difficulté, puisque filles et garçons avaient des droits égaux. La bru remplaçait la fille, et le gendre tenait lieu du fils. Mais avec les préciputs d’aînesse et de primogénilure, ces mariages qui n’étaient soutenus que par les mœurs et la bonne foi, deviennent impossibles; l’ainé valant désormais mieux qu’une fille, jl, n’y, aura plus d’échange; il faudra partager partout.'-

Ceci, an surplus, n’est qu’une considéra|ion locale qu’on me pardonnera d’avoir exposée. Revenons à des objections plus générales. . . ■ . '

De Vimmobilité des fortunes, célébrée dans Vexposè des

motifs du projet de loi.

Il semble que l’ordre social ait acquis, précisément à l’époque où nous nous trouvons, toute sa perfection. Tout est au mieux, chacun est à sa pllace, a dit par équivalent le pror moteur du projet de loi. Nous sommes bien, tenons-nous-y. Il faut de l'uniformité, de la continuité, de la fixité dans une monarchie. •

El l’on en conclut qu’il importe à la stabilité de la monarchie que ceux qui présentement se trouvent riches, le soient à perpétuité. Tant pis pour ceux qui ne le sont pas. C’est le statu quo de. l’ordre civil, correspondant au statu quo politique de la Sainte-Alliance.

Il y a quelque chose de mahométan dans ce système. Quoi ! la richesse est à vos yeux la source de tout bonheur

' Des serfs oe l’auraient pas pu à cause de la main-morte ; hommes de pote, ou en puissance de seigneur, ils n’auraient pas pu à ce point disposer d’eux -mêmes.

DU UIIOIT

et de tout honneur. « La division des biens, dites vous, abaisse et dégrade la famille, elle Tappiivrit, elle, en efface les honneurs et Fexistence publique ; elle en flétrit le nom même et les souvenirs. » Elles seront donc flétries à vos yeux, les filles sans dot, leurs enfans restés sans moyen d’éducation, les cadets sans établissemens ?

Vit-on jamais un système plus décourageant, pour la majorité de l’espèce humaine ? ^ .

Questions graves que le projet tw résout pas.

Après l’inconvénient d’une loi mauvaise en principe, le pire est d’avoir une loi mal faite, qui résout mal ou ne prévoit pas les principales difficultés.

Témoin la loi d’indemnité; loi de paix, mais incomplète,, mal rédigée, et ayant déjà donné lieu à une foule de contestations, iquoique la plupart de ceux qui y ont concouru l’eussent faite comme pour eux.

La loi proposée, dans sa brièveté, est pire que l’autre dans sa prolixité.

L’inconvénient est moins sensible pour les substitutions. En effet, l’ancienne législation était fixée sur cette matière par une ordonnance générale, à la rédaction de laquelle avait présidé le sage d’Aguesseau, avec lenteur, avec maturité, après avoir consulté toutes les cours du royaume, et pris luLméme la peine d’en débattre les principales difficultés, ainsi que ses lettres en font foi. Si l’on veut à toute force, rétablir les substitutions, on le peut d’un mot. Ce mot ramènera l’ordonnance de 1747, et avec elle, beaucoup de bons traités qui n’ont pas rendu les sul)stitutions meilleures que leur nature ne le comporte, mais qui ont éclairci la matière autant qu’elle pouvait l’étre. Enfin on retrouvera une jurisprudence à peu-près uniforme sur les principales questions.

Mais Vaînesse ! suffit-il donc d’un mot qui dise que l’on rétablit Vainesse ? y a-t-il donc aussi une ordonnance générale de Louis XIV, de Louis XV, ou de Louis XVI, ou de tout autre roi de France sur le droit d’ainesse ? Non, nous l’avons déjà dit, le droit d’ainesse, né de lui-méine, prolem sine maire creatam, institué par le fait pour per|»étuer l’usurpation des fiefs , étendu ensuite analogie à d’autres

d’akxesse*

personnes que les mâles, à d*autres biens que les fie£s, a varié selon chaque coulume , et pour ainsi dire ù chaque pas.

Si on le rétablit, il y a donc nécessité, non-^ulemqnt de le définir, mais de le régler.

De graves et nombreuses questions se sont élevées jadis; elles ont été décidées en sens divers, tantôt d’une manière, taniQt d’une autre, e sempre bene, . comme disait TaVocat vénitien. ‘ ,

Elles se représenteront, gardez-vous d’en douter. Eh bien ! comment les résoudra-t-on ? — Par lés lois ? Il n’y en a pas. — Par les coutumes? Elles sont en grand nombre, et toutes différentes. — Par les auteurs et par les arrêts ? — Ils ont varié avec les coutumes et les territoires qui en dépendaient. Tel vous objectera la Normandie, un autre l’Artois, celui-là le Ponthie», un quatrième le Vexin. * A quoi s’arrêteronMes parties, les jurisconsultes, les avocats, les magistrats ? la meilleure loi, dit-on, est celle qui laisse le moins à l’arbitraire du juge, et le meilleur juge, celui qui s’en permet le moins.* Alors la loi proposée sera bien n^uvaise ; car on va voir qu’elle n’a rien réglé de ce quidewa l’être indispensablement si la loi doit passer.^

» J’avertis que les questions que je vais indiquer ne sont pas de fantaisie ; je les trouve dans les moniimens de l’ancienne j urisprudence ; et je dis : elles s’élèveront parce qu’elles se sont déjà élevées, et que le même intérêt les soulèvera avec un esjioir de succès que le silence de la loi encouragera de part et d’autre, s’il n’y est pourvu.

* Voici la note par ordre alphabétique des principales coutumes qui renferment des dispositions sur le droit d’aînesse

Angoumois y Anjou et Maine , Artois, Auvergne, Beanvoisis, Berry, Bourbonnais, Bretagne, Cambrai et pays cîrconvoisms , Chartres, Dreui, Dourdan, Mantes, Marche, Nivernais, Normandie, Orléans, Paris; Périgueux , Poitou , Penthièvre , Reims, Yerrnandois, Seulis, Sens, Touraine, Vexin-françois , Vitry-le- Français%

* 0ptima Lex est quæ minimum relinquit arbitriojudicis; optimFis judex , qui minimum sibi. Bacoix, Aphorism.

3 TJn des rédacteurs du projet , dans la lx)nne opinion qu’il a de lui-tnême, l’a , dit-on , comparé à Minerve sortie toute armée du cerveau de Jupiter : il nous pennettra de dire, armée à la lé-' gère, 0 .

^92 DU DROIT

Les questions annoncées dans ce préambule sont traitées dans l’édition dH826. Il serait inutile de les discuter de noayeau. Je me contenterai d’en donner le sommaire,

‘ Question. De la désignation de l’ainé entre deux

jumeaux.

2® Question. Concours d’un puîné légitime, avec un aîné légitimé.

3® Question. Enfans adoptife.

4® Question. Enfans prêtres.

5* Question. Le droit d’aînesse aura-t-il lieu par représentation. '

6® Question. De la renonciation au droit d’aînesse.

7® Question. De la disposition que l’ascendant pourra faire contre le droit d’aînesse.

8® Question. Aîné ingrat.

9® Question. Aîné fou ou liebété.