TEXTE DE PROJET DE LOI

Svr le droit d'oinesse et les suhstitutioiis ; présenté à la chambre des pairs, le 10 février 1826.

Charles , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre ; à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de ldi dont la teneur suit sera présenté, en notre nom, à la chambre des pairs , par notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire d’Etat au département de la justice, que nous chargeons d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Art. 1®**. Dans toute succession déférée à la ligne directe descendante, ei payant trois cents francs d’impôt foncier, si le défunt n’a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera aUrinuée , à titre de préciput légal , au premier né des en fans mâles du propriétaire décédé.

Si le défunt a disposé d’une partie de la quotité disponible, le préciput légal se composera de là partie de celle quotité dont il n’aura pas disposé.

Le préciput légal sera prélevé sur les immeùbles de la succession , et, en cas d’insuffisance, sur les biens-meubles.

2. Les dispositions des deux premiers paragraphesde l’article qui précède cesseront d’avoir leur effet , lorsque le défunt en aura formellement exprimé la volonté par acte oitre vifs ou par testament.

3. Les biens dont il est |>ermis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie , par acte entre vifs ou testamentaire , avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître, jusqu’au deuxième degré inclusivement. >

Seront observés, pour l’exécution de celle disposition, les articles 1 051 et suivans du Code civil , jusques et y compris l’article 1074.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 5 fé* vrier de l’an de grâce 1826 , et de notre règne le 2"™**.

Signe f Charles.

LOI SUR LES SÜBSTFTUTlOiVS.

' Loi sur les substitutions.

\ Au château des Tuileries , le 17 mal 1826.

Charles , par la grâce de Dieu , Voi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut.

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article unique. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou eh partie , par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfans du donataire, nés ou à naître, jusqu’au deuxième degré inclusivement.

Seront observés , pour l’exécution de cette disposition , les articles 1051 et suivans du Code civil jusques et y compris l’article 1074.

Signé J Charles.

Nota. L’intention de la chambre des députés était d’oôolir la loi sur les substitutions. Le projet de loi relatif aux majorats, telle qu’elle l’avait adopté dans cette session (1 835), renfermait une disposition expresse à cet égard. Mais la chambre des pairs a retranché cet article , et la chambre des députés ne voulant pas compromettre , en l’ajournant de nouveau , V abolition des majorats , a mieux aimé souscrire aux amendemens de la pairie. Il est à croire que la proposition sera renouvelée dans une autre session.

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