ORDRE DU JOUR MOTIVÉ

pétés. J’honore heaiicoiip certains liomines politiques, ruHis j’ai dû expliquer ce qui lu’a quelquelois empêcher d’entrer au conseil avec eux , sans cesser pour cela d’être l’ami du

f )ouvoir, de le soutenir dans l’exercice de ses prérogatives égitimes; et toujours ami de l’ordre et de nos institutions, de défendre les ministres dans tout ce (ju’ils entreprenaient de légal. Mais je le répète, jamais je n’ai ui ces conditions remplies. J’ai refusé sept fois, j’aurais refusé mille, je refuserai toujours tant que ces conditions ne seront pas

remplies. (Vive sensation.)

Je reviens maintenant à votre adresse et à la situation où le ministère s’est placé vis-à-vis de vous. Il vous demande une espèce d'e.requaiiir. Le ministère est nommé ; il ne tient qu^à lui d’enlrer en fonctions; il y est même entré par la présentation de projets de lois ; mais il ne veut pas accepter décidément le ministère, si la chambre ne lui donne pas avant tout une sorte de diplôme , (jui n’est pas encore formulé, mais que l’on prépare, une esj»èce d’investiture parlementaire. Enfin, il ne veut pas entrer en fonctions s’il n’a pas d’avance une majorité compacte, assurée, et qui ne déviera pas, sous peine de manquer au contrat... ( Dénégation au banc des ministres.) Enlia , une adhésion au système, n’est-ce pas cela? (Oui, oui!) Eh bien ! c’est précisément ce que j’ai traduit ainsi

Al, le ministre de V instruction publique. Vous traduisez mal.

M. Dupin. Je neveux pas d’équivoques dans les termes', et si mes paroles peuvent donner lieu à une autre interprétation, on ne pourra pas du moins m’accuser d’amphiliologie. (On rit.) Je dis donc que les ministres ne veulent pas s’engager à conserverie poovoir, s’ils n’obtiennent pas à l’avan cé une adhésion positive, et je dis que c’est demander à la chambre de contracter avec le ministère.

Je vais vous faire voir tout de suite une difficulté grave. Si l’on voiM» tient ce lang^^ge, messieurs, comme il y a deux chambres, il faudra aussi qu’on aille faire la même déclaration à l’autre chambre.

f^oix à (jauche. Il n’en est pas besoin.

M. Dupin. Permellcz. J’honore assez les deux chambres pour croire qii’elhs s.auroiii conserver la même dignité , la même indépendance vis-à-vit du pouvoir exécutif; si donc

DISCOUUS DE M. DUPIN.

une forme est réclamée comme étant absolument nécessaire, ce qui est exigé vis-à-vis d'une chambre ne devra pas être négligé vis-à-vis de l'autre.

11 pourrait donc y avoir nécessité d'aller ainsi aux deux; et les deux chambres se trouveraient dans cette situation d’adopter iinsystème qui leur serait présenté, sans pouvoir môme y fournir d’amendemens.

Messieurs, qu’est-ce donc qu’un système en général ? Un système, c’est iine collection d’idées, ce sont des généralités qui sont destinées à produire des faits. Comme dans les sciences un système produit des phénomènes, un système politique produit des actes, il enfante des conséquences, et les conséquences vont sans effort loin du principe, pour peu que la logique se néglige en* chemin, et cela arrive souvent en matière politique et de gouvernement ; de manière que, quand on a adopté on système, on est toujours fondé à dire : C’est une conséquence du système, nous sommes dans le système; vous avez appuyé le système^ il faut bien vouloir fo conséquences du système. (Mouveraeris divers.)

Ainsi, messieurs, si la chambre enl829,'au lieu de faire l’adresse des 221 , avait adopté le sijsième^ eh bien / dans les flancs du système du 8 août 1 829 étaient, à quinze mois de distance, les ordonnances du 25 juillet

Une voix à droite. C’est pour cela que les 221 ont refusé . leur concours.

* Ai. Duf.in. La chambre de 1 829 a déclaré que, de la part du ministère, le concours n’existait pas; elle a elle-même refusé un concours général et absolu; elle a seulement accordé un concours limité ; elle a fait ses conditions. Le pouvoir n’a pas voulu adopter les conditions, il a dissous la chambre, convoqué les collèges électoraux, lutté contre les choix [>opulaires, fait du pouvoir absolu , réuni tous les pouvoirs dans ses mains par ordonnances; tel était son • système : vous savez le reste.

Quand on demande des engagemens à. quelqu’un, et surtout à une chambre, il faut en calculer la nature, l’étendue, les conséquences, la portée. Une chambre législative ne peut pas s’engager indéfiniment, à peine de déplacer tous les pouvoirs et de compromettre sa propre responsabilité, en partageant plus qu’elle ne le doit celle du ministère.

ORDRE m; JOUR MOTIVE,

^ Ainsi, est-ce une approbation du passé? Mais depuis quatre ans, en supposant qu’une {^nsée unique ait toujours traversé tous les ministères, ait surnagé au milieu de toutes les nioditications, de toutes les difficultés; si le système a triomphé quand la chambre a adopté les pro[>ositions du ministère, a-t-il également triomphé quand la chambre a voté contre ? a-l-ü triomphé dans toutes les hypothèses? Je demande encore quel est le passé qu’on voudrait faire ratifier ? Ce ne peut être un passé tout entier, un passé avec tout ce qui peut s’y rattacher. Le ministère lui-même ne pourrait pas y prétendre; il stipulerait pour aiitnd.,,

£st-ce le f^ssé avec M. de Broglie quand la chambre a rejeté le projet de loi relatif aux 25 millions des Etats- Unis ? 5

Est-ce le passé, alors qu’un illustre maréchal était au pouvoir ; alors que les perpétuelles apparitions de crédits supplémentaires fatiguaient la chambre ; ou depuis qu’il est parti, bien que, pour être juste, il soit vrai de dire que ces demandes de crédits n’étaient faites que sur les rapports alarmaUs de ses collègues des affaires étrangères et (le l’intérieur ?

Sera-ce le système pendant l’interrègne, pendant les démissions, au milieu des difficultés de se compléter ?

Considérez, messieurs, tout le danger qu’il y a, quand même il n’y a pas matière à accusation, quand même vous ne pensez pas à une censure des actes des ministres, à venir approuver un 2 )assé en masse^ à venir approuver en masse tous les actes qui ont eu lieu pendant un certain espace de temps « ^ /yr Ji, < ■>/• • *,> *

Accepter tout un système^ pour foui ûn passé., ce serait encourir la responsabilité de certains actes dans lesquels il pourrait y avoir ou abus de quelques ministres, quant aux ordres donnés, ou qbus de la part de quelques agens, quant à la manière dont l’exécution s’est opérée. (Bruit.)

Je remarque que c’est quand on met le doigt immédiatement sur la question, que cela excite le plus de fermentation. C’est là la question. Vous demandez à la chambre de déclarer approuve un système, et moi je demande qxCelle ne 'V^ipprouve pas; .quelle que soit la décision de la chambre, je la respecterai, mais j’aurai exprimé mon opinion.

S’agirait-ild’adopterioRtan système pour l’avenir? C'est

DISCOURS DE M. DUPIN

encore pis. Si nies concitoyens, si ceux qui m’ont fait l’Iionneur de me nommer député m’avaient remis une pancarte intitulée système, non pas un système en général, mais un système formulé, j’auraisdit : je n’accepte pas votre mandat, je resterai dans la formule générale de me conduire en bon et loyal député; mais je ne serai pas l’avocat de votre système. De même dans cette enceinte, si las ministres ont un système, s’il est Ixin, je l’approuverai dans ce qu’il aura de 1)011 quand il se produira par des actes, mais je me réserve de le combattre quand il en sortira quelque chose de mauvais ; je me réserve d’examiner quand il se présentera des doutes. Je déclare donc que je ne veux pas a’avance adhérer à un système.

En me résumant, je dis que le ministère fait à la chambre une proposition insolite. Nous avons entendu ici le discours (le la couronne. La chambre y a répondu par son adresse : les termes de celte adresse soPt clairs, précis; toullemonde l’a comprise, elle a été acceptée par la majorité, acceptée par le pays, nous ne pouvons y raire aucun amendement. Je m’opposerais à tout changement explicite, car ce serait démentir ce que vous avez fait. En effet, prenez l’adresse, essayez d’en renverser les termes; mettez à l’affirmative ce qui est à la négative, et voyez si une seule proposition ainsi renversée pourrait être offerte au pays.

Je m’opposerai de même à tout changement qui tendrait à mettre la chambre dans une position encore plus fausse , c’est-à-dire, à tout moyen indirect qui tendrait à faire croire (jue la chambre est revenue sur sa décision, que la chambre s’est donné un démenti. Si j’avais à formuler mon opinion, je dirais « que la chambre, en se référant à son adresse, doit passer à l’ordre du jour, w

Nota, Un ordre du jour motivé ayant été proposé en faveur de /a politique du ministère, j’ai volé contre, redoutant pour la chambre et pour le pays les suites de tput engagement de celte nature.

ENQUÊTE PAKLEMEfS'TAlllE.

Séance du i 4 février 1835.

Sur le droit d* enquête parlementaire , en réponse à M, de Salvandy qui avait contesté ce droit à la chambre.

M. Dupin, Messieurs, Je demande la permission de dire quelques mots sur les droits de la chambre. Ces droits sont mis en question , et il me sen^ble qu’il est de son intérêt que cette séance ne finisse pas sans rétablir ce que je regarde comn^e les vrais princifics.

On préte^ que Tenquéle n’aurait d’autre utilité que de créer des précédens.^Déjà les faits,, plus forts que les raisonnemens, prouvent que ces précédens existent; celui-ci est au moins le troisième. Mais renquêie n’aurait-elle d’autre utilité que celle qu’on lui suppose, cette u^té serait immense. Je 'la repousserais comme un danger, si elle était une usurpation; mais je le proclame, moi, c’est le droit essentiel de la chambre, c’est l’exercice légitime et éclairé de votre pouvoir. Vous l’exercez comme droit; vous n’avez pas besoin de l’usurper comme pouvoir. On ne peut pas. vous accuser d’empiétement. C’est, dans la situation où vous êtes placés , une chose éminemment utile à la France. .

On parle de la division des pouvoirs ; je suij^^nd parlisari de la division des pouvoirs. Elle ne faitp^éèoÉment la sûreté du pouvoir, elle fait aussi la garantie^ îà %erté. — Quand les pouvoirs sont trop accumulés dar^tiÉe seule main, il n’y a pas d’équilibre possible , il y a tro|f de force d’un côté, trop peu de résistance de l’autre. Je déclare que je serai le premier à m’opposer à tout débordement des droits de la chambre , comme à tout empiétement de la part des autres pouvoirs. Mais y a-t-il ici empiétement? la chambre veut-elle étendre ses droits sur une matière qui n’est pas de son ressort ? Non ; car le droit d’enquête d’après la proposition de la commission , reçoit une triple délimitation. 11 se l)orne à une matière essentiellement législative , il est limité à la durée de votre session ,'en sorte que .la couronne n’a pas à craindre de voir se perpétuer une sorte de pouvoir, une foisja^ session finie, Il^u’y a pas de

DISCOURS DE M. DUPIN

coaction sur les citoyens, niais un simple appel à des personnes qui , je n’en doute pas , y répondront avec empressement quoique sans contrainte.

Ou nous parle de l’Angleterre. Hélas! on ne parle ici en général de l’Angleterre que pour lui envier ce dont nous ne voulons pas , et contester ce qui nous convient essentiellement. (C’est vrai! c’est vrai ! )

On fait des prédictions sinistres sur les développemens que recevrait le droit d’enquête , parce qu’il en a reçu de très-grands en Angleterre. Messieurs , il n’y a d’appréhension pour nous , il n’y a de danger possible que dans le cas où l’on voudrait fausser le gouvernement représentatif, empêcher sa légitime action, mais non pas lors(|u’il s’agit sinifilement d’assurer son libre et juste exercicëî Qu’importe donc que la chambre des lords, de cour de justice soit devenue cour parlementaire; qu’au lieu de séparer utilement les pouvoirs en Angleterre, on les ait laissés confondus ! De ce qu’ils sont restés- confondus en Angleterre, tandis que chez nous ils ont été divisés, il faut seulement conclure que notre organisation sociale marche mieux , que la justice ordinaire a été séparée du pouvoir politique; mais ce n’est pas une raison pour méconnaître que ce pouvoir politique doit conserver ce qui lui est propre , et par conséquent le droit qu’il a de sVclairer, non pas sur des matières judiciaires , mais sur toutes les matières parlementaires.

Ainsi , que la chambre des lords soit un pouvoir redoutable parce qu’elle se compose de juges, de magistrats; parce que c’est une grande collection de personnes puissantes et aristocratiques, dont les jugemens, surtout lors- (ju’il s’agit de leurs intérêts, sont terribles : c’est Montesquieu qui l’a dit , et Montesquieu n’était pas un anarcluste ; (très-bien! très-bien!) cet inconvénient n’existe pas chez nous heureusement. Ce n’est que dans des cas extrêmement circonscrits, dans des cas très-rares , et qui , je l’es-, père, le deviendront de plus en plus, qu’on voit une justice confiée à des corps politiques. Dans tous les autres cas,, ce sont les tribunaux et les jurés en matière criminelle. ’ Reste donc le droit d’emjuête , non pas judiciaire , mais

parlementaire; non pas |^ur faire tomber de.s têtes

Csi ce ri’est quand elle se rattache à l’accusation des ministres d’après les termes de la Charte), mais le droit d’eiiqnêie

ENQUÊTE PARLEMKNTAUIE. 3i9

dérivant de la Constitution , et reconnu {>ar le ministère iui>ménie.

Maintenant , n’est- il pas évident que si ce droit vous appartient , afin d’asseoir vos lois en connaissance de cause , ce n’est pas avec l’assentiment obligé des deux autres pouvoirs , à qui vous né contestez pas leur liberté d’action , * mais chacun d’eux doit en faire usage selon son génie et les besoins qu’il en éprouve. Si le ministère est assez instruit, s’il se complaît avec une sorte de béatitude dans la contemplation des faits qu’il a recueillis, et ne juge pas à propos d’en recueillir d’autres, il ne se donnera pas la fatigue d’une enquête.

Si la chambre des pairs n’éprouve pas k besoin d’une enquête , elle n’en fera pas. Mais si la chanifire des députés a plus de sollicitude, j’irai plus loin, il faut de la modestie/ si nous sommes moins habiles, si nous sommes moins instruits , si notre conscience nous dit que nous ne pouvons exercer un droit qu’en connaissance de cause , si noos considérons les charges immenses , mais nécessaires , qui pèsent sur le pays; si nous considérons que ces charges seraient moins lourdes si elles étaient mieux réparties; si, lorsque nous les premiers , nous chargés de voter l’impôt , par une enquête , non-seulement légalisée, mais mûrement réfléchie, nous arrivons à prouver aux contribuables qu’un impôt , qu’ils croyaient mauvais , doit être conservé parce

3 u’il est bien assis , ce sera une immense conquête , et loin ’alténuer les forces du gouvernement nous les accroîtrons. L’enquête serait également avantageuse si elle avait pour résultat de prouver au. gouvernement qu’il y a des abus indépendans de ceuxiju’il connaît; car les gouvernemens ne savent pas toujours tout, ils ignorent les conspirations dans les temps où l’on conspire , ils n’entendent que des flatteries et des complimens ; n’y a-t-il pas dis gens gagés et payés pour les complimenter? gauche : Très-bien! très-bien ! )

Mais l’enquête n’a pas ce défaut ; une enquête recueille des faits, elle ne juge pas. Elle apporte des faits sur lesquels la chambre jugera.

Dans celte situation , l’enquête ne peut dépendre que de la déclaration de la chambre : son droit est concentré dans cette enceinte.

Ce n’est pas une loi , ce n’est pas un litre de loi qui ail a. 80

DISCOURS DE M. DUPIN

besoin de la .sanction de deux autres pouvoirs pour devenir loi. Qesi une déclaration de la chambre, c'est une enquête faite pour éclairer son vote sur une matière de sa compétence. Franchement je n'y vois pas le moindre danger, et j'en attends beaucoup d'utilité. ( De toutes parts : Aux voix î aux voix ! )

Une longue agitation succède à ce -discours. Un grand nombre de députés remercient et félicitent M. Dupin.

Aux extrémités : Aux voix ! aux voix !

Nota. A la séance du la proposition d’enquête a été adoptée à la majorité de 241 boules blanches ,

contre 140 noires.

V 381 votans.