DROIT DE LA CHAMBRE

En matière de vérification de pouvoirs et de réélection de députés promus à des fonctions publiques,

La chambre des députés vérifie les pouvoirs de ses membres. Réglement de la chambre , art. 3 , 4 et 5.

Elle prononce définitivement sur toutes les réelamations, relativement aux opérations des collèges électoraux. Loi du 49 avril 4 834 . art. 46.

« La chambre aes députés est seule juge des conditions d’éligibilité; » — Même loi , art. 62.

» La chambre des députés a seule le droit de recevoir la démission d’un de ses membres. » — Même loi , art. 67.

Lorsque ces démissions sont adressées à M. le président, il les transmet au ministre de l’intérieur , qui est chargé de convoquer les collèges électoraux dans le délai prescrit parla loi. ,

« Tout député qui accepte des fonctions publiques sala*

KËKLECTION DES DEPUTES.

riées est considéré comme donnant , par ce seul fait y sa démission de membre de la chambre des députés. — Loi du i 2 septembre i 830, art. -I .

r> Néanmoins, ajoute Tarticle 2, il continuera de siéger dans la chambre jusqu’au jour fixé pour la réunion du collège électoral chargé de réfection à laquelle son accepta* tion de fonctions publiques salariées aura donné lieu. » Suivant l’article 3 , « sont exceptés de la disposition contenue dans l’article 1 , les officiers de terre et de mer qui auront reçu de l’avancement par droit d'ancienneté, » Donc, saui celte exception, tous les cas de promotion avec salaire ou augmentation de salaire , donnent lieu à la question de réélection.

Quand un député se trouve dans des cas de réélection , (art. 4), il serait dans les convenances parlementaires qu’il en informât la chambre par une lettre adressée à son président.

Si le député promu garde le silence vis-à-vis de la chambre, et que le ministère convoque le collège électoral chargé de procéder à la nouvelle élection, dans le délai fixé par la loi ( 40 jours , art. 66 de la loi du \ 9 avril 183'!), la loi étant exécutée , tout est dans l’ordre.

Mais si le ministère omet de faire cette convocation, soit par négligence, soit parce qu’il penserait que le cas où se trouve le député ne rentre pas dans lés prévisions de la loi, la chambre des députés aurait le droit de se saisir de la question , et de déclarer que celui de ses membres dont il s’agirait est considéré comme ayant donné sa démission , dans le sens de l’aiflcle de la loi du \ 2 septembre 1830, c’est-à-dire , qu’il est sujet à réélection. ^ *

C’est préci^ment ce qui est arrivé dans la session de 1835 , à l’encontre de MM. Laurence et Sébasliani.

.^ Le premier, chargé d’une mission temporaire à Alger, et investi du titre de procureur-général par intérim y avec appoinlemens de 3,000 fr. par mois. , ^ ^ ^

.. Le second , ambassadeur à Naples, et* promu à l’ambassade de Londres , avec des appoinlemens très-supérieurs ; , (car l’ambassade de Londres est de première classe, tandis que celle de Naples n’est que de deuxième classe. — Or^ donnance du22mars

.Dans cette position , y avait-il lieu I réélcctioil ? — Le gouvernement ne l’a p^ pensé, car il n’a pas convoqué