DROIT DE LA CHAMBRE

les colleges. MM, Laurence et Sébastiani ne l’ont point pensé davantage , car ils n’ont pas réclamé ; l’un d’eux a continué de siéger , et M. Sébastian! n’en a été empêché que par son absence.

Alors des réclamations se sont élevées dans la cliarabre : de la part de M. Desabe au sujet de M. Sébastiani; et de la part de M. le comte Jaubert contre M. Laurence.

Cette question a été envisagée comme une question qui se rattachait à Vexameii et à la vérification des pouvoirs des membres de la chambre , et comme tenant à l’exercice même de ses prérogatives parlementaires.

On n’a pas considéré celte question comme une proposition qui dût être soumise à l’examen préalable des bureaux; et la chambre Ta renvoyée de piano à l’exa4ïien d’une cowimissiou.

Cette commission s’est composée de MM. Hervé, Dufaure, Lavielle, Maleville, Charlemagne, de Mornay, Reynard , Gueslier, Valout. Elle a nommé pour son rapporteur M. Dufaure.

Le rapport exposait parfaitement les termes de la question ; il se terminait par un projet de Résolution ainsi conçu :

«Art. 1®*’. La chambre déclare que, conformément à l’article l®*” de la loi du \ 2 septembre 1830, M. Laurence et M. le lieutenant-général Horace Sébastian! sont considérés comme ayant donné leur démission des fonctions de député.

» 2. La chambre ordonne qu’une cppie de la présente résolution sera adressée par son président au ministre de l’intérieur. »

Après une discussion digne et ferme, qui a surtout fait honneur à M. Dufaure, rapporteur, la Résolution a été mise aux voix et adoptée pour chaque membre nominativement^ dans la séance du 9 mai 1835 ; elle a été transmise le 11 par le président de la chambre à M. le ministre de l’intérieur, avec une lettre ainsi conçue : «Monsieur le ministre, conformément aux ordres de la chambre, je m’empresse de vous transmellre sa résolution relative à député de l’arrondissement de**’^,dépaiTemenlde’’’^” qui appelle à son égard l’exécution de la loi do 12 septembre 1830. Agréez, monsieur le mini' Ire, l’assurance de ma haute considération. Le Pixsident, Dupin.

EXTKADinON ÜES DÉPUTÉS, 359

iSota. Quoique la <Iécision de la chambre ail considéré MM. Laurence e% Sébastian! comme ayant donné leur démission, cependant elle ne leur a pas ôlé le droit de siéger jusqu’au jour de la réunion des colleges électoraux de leuri arroiîdissemens réfepeclifs , parce ((ue l’article 2 de la loi du 12 ^ptembre 1 830 leur accorde ce droit, et qu’elle a considéré le retard apporté à la convocation comme le résultat d’une erreur produite par une bonne foi réciproque.

Le^ ordonnances de convocation des deux collèges ont paru dans le Moniteur du 24, mai.

EXTfiADlTÏOiN DES DÉPUTÉS

Pendùnt la durée des sessions législàt^es.

Demandes en autorisation de poursuites,

Pourquoi faut-il que le refus obstiné de M. Audry de Puyravault de donner à la chambre des députés les explications qu’elle était en droit d’attendre de lui , et qui probablement eussent été semblables à celles de M. de Cormenin,ail réduit la chambre à la fâcheuse nécessité de disculeret de résoudre la question de savoir s’il y avait lieu de renvoyer ce député devant la chambre des pairs, pour y être logé sur le délit d’offense â cette chambre, qui lui était in* lé? ‘

On peut lire la discussion longue et si pleine de regrettables incidens qui eut lieu aux séances des 22 et 23 mai 1 835.

Voici l’opinion que j’ai prononcée dans cette circonstance où je voyais le droit de la chambre si fortement impliqué /. .!

M. Dupin. Méssieurs et chers collègues. Je ne veux point rentrer dans la discussion , ni engager de lutte avec aucun des oraleui-s que vous avez entendus ; seulement je deniande à la chambre la permission de voter à haute voix sur une question où je crois qu’il est de mon devoir parlementaire de ne pas me renfermer dans un vote silencieux.

Je regrette que M. Audiy de Puyravault n’ait pas suivi l’exemple de M. deCormenin, et qu’il ait refusé de donner