Le collège de dépai tement élira les députés

La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidais proposés dans les collèges d’arrondissement.

tSeaiuiioins, si le nombre des députés du département est im- ' pair, le partage se fera saus réductiou du'droit réservé au collège du département.

44. Dans le cas où, par l’effet d’omissions, de nominations' nnlles ou de doubles nominations,' la liste de> candidats proposés par les collèges d’arrondissement serait incomplète , si cette liste est réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire uu député de plus hors de la liste ; si la liste est i4><]ui té au-dessous du. quart, le collège de dèpartemeot pourra élire hors de la liste , la totalité des députés du département.

15. Les préfets, les sons-préfets et les ofOciers généraux commandant les divisions militaires et les départemeiis ne pourront être élus dans les dèpartemens où ils exercent leurs fondions.

16. Hs:e des électeurs sera arrêtée par le préfet eu conseil de préfecture. Klle sera afbciiée cinq jours avant la réuuion des collèges.