Les rcclaîmiions sur la fjcuUé (Le voler, auxquelles it

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iraura pas élé fait droit par les préfets , seront jugées par la chambre des Députés en même temps qu’elle statuera sur la validité des opérations des collèges.

18. Dans les collèges électoraux de département, les deui électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus imposés rempliront les fonctions de scrutateurs.

^ La même disposition sera observée dans les sections de collège d'arrondissement, comjwsèes de plus de cinquante électeurs.

Dans les autres sections de collège, les fonctions de scrulateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.

Le secrétaire sera nommé, dans le collège des sections de collége, par le président et les scrutateurs.

ly. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège s’il n’est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Celte liste sera remise au présitU nt, et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses operations,

20. Toute discussion et toute délibération quelconque seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

21. La police ducobége appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu dés séances. Les commandans militaires seront tenus d’obtempérer à ses réquisitions.

22. Les nominations seront faites dans leç collèges et sections de collège, à la majorité absolue des votes exprimés.

Néanmoins, si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu’aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.

28. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu’il y aura de nominations à faire.

2 t. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l’y feront écrire par l’un des scrutateurs.

25. Le nom , la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bullelin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans.

28. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures, et sera dépouillé séance tenante.

27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du dnreau.

28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s’il n’a élé proposé ou consenti par nous, et s’il n’a élé renvoyé et discuté dans les bureaux.

PIÈGES HISTORIQUES. i9

29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.

30. Nos ministres secrétaires d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud , le 25« jour du mois de juillet de Tan de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

Charles.

Par le Roi :

Le Président du Conseil des ministres^ Prince de Polignac.

Le Garde-des-sceavx, Ministre de la justice,

ChaNTELAUZE. I

Le Ministre de la marine et des colonies , Baron d’Haussez.

Le Ministre de Vintèrieur ,

Comte DE Peyronnet.

Le Ministre des finances , Montbel.

Le Ministre des affaires ecclésiastiques et de Vinstruction publique. Comte de Guernon-Ranville.

Le Ministre des travaux publics ,