C A TELLE

CHARLES, etc. ‘

A tous ceux qui ces présentes Terront , salut :

Vu l’ordonnance royale en date de ce jour,' relative è Torganl-» satioo des collèges électoraux ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat au département de l'intérieur, ‘

Noos avons ordonné et ordondons ce qui sui t :

• Art. t®'. Les collèges électoraux se réuuiront, savoir , les collèges électoraux d'arrondissement,' le 6 septembre prochain, et les collèges électoraux de département le 18 du même mois.

2, La Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain. '

• 3, Notre Ministre secrétaire d’Etat de 1 intérienr est chargé de rexécutioij delà pi-ésente ordon Mince.

Donné au château de Saint-Cloud, le 25* jour du mois de juillet de l’an de grâce 1830, et de notre règne le sixième;

, CHARLES

Par le Roi :

Ministre secrétaire d*Elat de Vintèrieur ,

Comte DE Peyronnet.

50 UÉVOLUllüM DB ^830.

. Aris des Jurisconsultes (MM. Dupin ainé , bâtonnier des arocats , ^ Odilon-Barrot, Barthe et Mérilbou) consultés par Us Hèdacteurs des feuilles périodiques , le 26 juillet.

Cette coDsullation , rapportée dans le journal le Temps du 1 5 ' août tS80, et dans U Constitutionnel du 20 > exprimait a que les » ordonnances étaient illégales; qu’elles u’avaieut pas pu déroger » à la loi ; qu’elles ne devaient pas être euccutées ; et que tout 9 journal qui se soumeltrait à demander Tautorisation exigée, ne 9 mériterait pas de conserver en France un seul abonné. »

Protestation de MM. l^lièdacteurs des feuilles périodiques.

’i' M CS

On a souvent annoncé fidepuis six mois, que les lois seraient violées , qu’un coup cT£tat serait frappé. Le bon sens public se refusait à le croire. Le minisîère repoussait celte supposition comme une calomnie. Cep- iidant U Moniteur a publié enfin ces mémorables ordonnances , qui sont la plus éclatante violation dea lois. Le régime l^al est 'donc interrompu ; celui de la force est commencé» ^

Dans la situation où nous sommes placés , l'obéissance cessed’éti’C un devoir. Les citoyens appelés les premiers à obéir sont leff écrivains des journaux ; ils doivent donner les* premier» l'exeinple de la résistance à l'autorité, qui s’est dépouillée du caractère de la loi.

Les raisons sur lesquelles ils s'appuient sont telles , qu’il sufQt de les énoncer.

Les matières que règlent les ordonnances publiées aujourd’huf sont de celles sur lesquelles l’aulorilé royale ne peut, d’aprèsla Charte, prénoncer toute seule. La Charte (article 8) dit que les Français, en matière de presse , seront tenus de se conforuier* ausr /ois; elle ne dit pas aux ordonnances. La Charte (article 35) * dit que l'orgaiiisation des colleges électoraux sera réglée par les lois; elle ne dit pas par les ordonn ’necs.

La couronne avait elle-ménie , jusqu’ici , reconnu ces articles , elle n’avait point songé à s’aniier contre eux , soit d’un prétendu

PIÈCES HISTORJQUES. *51

pouvoir constitunDt, soit d’un pouvoir fansiement attribué à l’article <4.

Toutes les fois, en effet, que des circonstances, prétendues f^aves, lui ont paru exiger une modification , soit an régime de la presse , soit au régime électoral , elle a eu recours aux deux chambres. Lorsqu’il a fallu modilier la (Charte pour établir la septennalité et le renouvellement intégral , elle a eu recours , iioii à elle-mcme, comme auteur de celte Charte , mais aux chambres.

La royauté a donc reconnu , pratiqué elle-même ces articles 8 et 35, et ne s’est arrogé, à leur égard, ni uue autorité constituante, ni une autorité dictatoriale qui n’existent nulle part.

Les tribunaux qui ont droit d’interprétalion ont solennellement reconnu ces mêmes principes. La cour royale de Paris, et plusieurs autres , ont condamné les publicateurs de l'association bretonne, comme auteurs d’outrages envers le gouvernement. Elle a considéré comme un outrage la supposition que le gouvernement pût employer l’autorité des ordonnances, là où l’autorité de la loi peut seule être admise.

Ainsi, le texte formel de la Charte, la pratique suivie jusqu'ici par la couronne, les décisions des tribunaux, établissent qu’en matière de presse et d’organisation électorale, les lois, c’est-à-dire le roi et les chambres, peuvent seuls statuer.

Aujourd’hui donc, le gouvernement a violé la légalité. Nous sommes dispensés d’obéir. Nous essayons de publier nos feuilles, sans demander l’autorisutioa qui nous est imposée. Nous ferons nos efforts pour qu’aujourd’hui, au moins, elles puLsénl arriver à toute la France.

Voilà ce que notre devoir de citoyens nous impose, et nous le remplissons.

Nous n’avons pas 5 tracer ses devoirs à la chambre illégalement dissoute. Mais nous pouvons la supplier, au nom de la France, de s’appuyer sur sou droit évident, et de résister autant qu’il sera en elle à la violation des lois. Ce droit est aussi certain que celui sur lequel nous nous appuyons. La Charte dit, article 5ü , que le roi peut dissoudre la chambie des députés; mais il hmt pour cela qu’elle ait été réunie , constituée eu chambre , qu’elle ait soutenu enfin un sysièmé capable de provoquer sa dissolution. Mais, avant la réunion , la constitution de la chambre, il n’y a que des élections faites. Oc , nulle part la Charte ne dit que le roi peut casser les élections. Les ordonnances publiées aujourd’hui ne font que casser des élections, elles sont donc illégales; car elles font uue chose que la Charte n’autorise pas.

Les députés élus, convoqués pour le 3 août, sont donc bien et dûment élus et convoqués. Leur droit est le même aujourd’hui qu’hier. La France les supplie de ne pas l’oublier. Tout ce qn^îLs pourront pour faire prévaloir ce droit, ils le doivent. .

Le gouvernement a perdu aujourd’hui le caraclère de légalité . qui commande l’obéissance. Nous lui résistons pour ce qui nous

52 jiÉvuLUTio.'^ Dii 4830.

concerne; c’est à la France à juger jusqu'où doit s'étendre sa propre résistance.

Ont signd, les Gérans et Rédacteurs des journaux actueUement ' t présens à Paris.

MM

Gauja, gérant dii PfatimaL

Thiers, Mignet, Carrel, Cbambolle, Pejsse, Albert Slapfer , Dnbocbet, Rolle, rédacteurs du ISational,

Leroux, gérant du Globe,

De Guizart, rédacteur du Globe.

Sarrans jeune, gérant du Courrier des Electeurs,

B. Dejeao, rédacteur du Globe.

Guyet, Moiissette, rédacteurs du Courrier.

Auguste Fabre, rédacteur en chef de la Tribune des Départemens. >

Année, rédacteur du Constilutionnel,

Cauchois-Lemaire, rédacteur du Constitutionnel,

Senty, du Temps.

Hausinann, du Temps,

Avenel, du Courrier français,

Dussard, du Temps,

Levasseur, rédacteur de la dévolution,

Evariste pomoulin.

Alexis de Jussieu, rédacteur du Courrier français.

Châtelain, gérant du Courrier français,

Plagnol, réacteur en chef de la dévolution,

Fasy, ràlacteur de la dévolution, ^

Buzoni, Barbaroux, rédacteurs du Temps,

Cbaias, rédacteur du TempÉ.

A. Billiard, rédacteur du Temps,

Ader, de la Tribune des Départemens,

F. Larreguy, rédacteur du journal du Commerce,

' J.-F. Dupont, avocat, rédacteur du Courrier français.

Cb. de Rémusat, du Globe.