Adresse des

2. — Extrait du discours du rapporteur de la commissioa de l'adresse des 224, en réponse à M. de Guernon-Ranville.. . . 54 ^

N* 5. Extrait de la réplique en défense pour le Journal des Débats, devant la Cour royale , le 24 décembre 4829. ... 56

N* 4. — Rapport au roi ; qui a précédé les ordonnances du 23

juillet 4850 57

N® 5. — Ordonnances du 23 iuillet 4t^50 44

N® 6. — Avis des jurisconsultes ( MM. üuvin aine , bdlonnier des avocats, OdUon-Jtarrot , Barthe et Méi'ilhou) consultés par les rédacteurs des feuilles périodiques, le 26 juillet. . . . .30

N® 7. — Protestation de MM. les rédacteurs des feuilles périodiques ’ ibid.

^® 8. — Jugement prononcé par M. Ganneron, président du

tribunal de commerce, le 28 juillet 4850.; . . ; 33

■V® 9. — Protestation des députés résidant à Paris , contre les ordonnances du 23 juillet 34