CHAPITRE IV. H

se voyait désormais assuré d'une majorité docile. On fit trêve alors aux questions purement politiques, et les chambres se consacrèrent aux affaires législatives. La loi sur les ventes judiciaires d'immeubles, votée par la pairie en 1840, fut l'objet de longues et savantes discussions à la chambre élective. C'était un code tout entier destiné à régler une des matières les plus compliquées de la législation. La pensée dominante de la loi nouvelle reposait sur deux principes dont on ne pouvait nier l'utilité : économie de temps, économie de formes. Tous les partis s'accordaient pour favoriser d'aussi heureuses réformes, et malgré la timidité des modifications, la loi eût été accueillie par une approbation générale, si l'esprit de parti n'y avait introduit une clause qui livrait à la discrétion de magistrats complaisants les destinées de la presse indépendante. L'article 696 devenait aux mains du ministère une arme politique et un moyen nouveau de corruption.

La loi relative k l'expropriation pour cause d'utilité publique était destinée à compléter la loi de 1833 sur la même matière. Ce grave sujet introduisait de profondes modifications dans la propriété. L'intérêt du citoyen se trouvait en opposition directe avec l'intérêt de l'État : lequel devait être sacrifié ! La question ne pouvait être douteuse. Mais l'État ne devait user de son droit absolu qu'avec les plus extrêmes ménagements ; il fallait être juste en dépouillant, paternel en frappant, annuler le droit de propriété, et par une compensation équitable, le reconnaître en l'annulant, enfin changer toutes les dispositions de personnes, de familles, d'héritages, pour les subordonner à des dispositions d'un ordre supérieur, enfin accoutumer l'individu à se sacrifier à la société dans ce qu'il avait de plus personnel et

de plus intime, sans résistance, sans trouble, sans murmure. Tel fut le but de la loi du 31 mai 1841. Elle fut discutée successivement dans les deux chambres avec une consciencieuse intelligence que Ton serait heureux jde rencontrer plus souvent dans les débats parlementaires.

Une autre loi fut présentée, qui, sous le prétexte de défendre les intérêts du commerce, n'était en réalité qu*une satisfaction accordée au monopole des gros commerçants qui dominaient dans les élections.

Les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves provoquaient de nombreuses réclamations de la part des marchands sédentaires . Us se plaignaient de voir inonder en un jour la place de marchandises qui, souvent vendues à vil prix, rendaient, selon eux, toute concurrence impossible. Les colporteurs faisaient ombrage aux boutiquiers ; l'ouvrier qui avait fait un meuble, vendait directement le produit de son travail, sans Fintervention ruineuse d'un tapissier. C'était un commencement d'aifranchissement. Les privilégiés à patente poussèrent de grands cris, et ces cris avaient été entendus, parce que les mécontents étaient électeurs. Une loi avait été en conséquence élaborée et présentée par le gouvernement, une commission nomnoée, un rapport déposé devant la chambre. C'était en 1840. Mais depuis, les commissaires-priseurs, avoués, huissiers, notaires, qui avaient intérêt à la multiplicité des ventes, achats et transactions, font entendre à leur tour de bruyantes réclamations. Or les officiers ministériels de toutes classes figurent aussi en bataillons serrés sur les listes électorales. Le gouvernement s'effraie de son œuvre, et ne sachant auxquels entendre, ou des officiers ministériels qui voudraient sauver leurs frais de vente, ou des gros corn-