PROJET

de note îdettti4|ue à edreiier par lei eînq eoiin à la Suitie ett* Tojé le 7 et le 8 novembre, par M. Oniftoti ans repréaentanu Au WLoi près lea eours de ^ondrei, Vienne « Berlin ^ Baint- Véteribourg.

Le soussigné) etc., etc«, a reçu de son gouvernement l'ordre de faire À M...«» la communication suivante :

Tant qu'il a été possible d'espérer que les dissensions qui divisaient

la Saisie s'arrftteraieDtl devaDt la redoutable perspective de la gaerre civile, et qa'aoe transaclioa équitable, émanant des parties ellesmèmes, viendrait rétablir rharmonie fédérale entre les yingt-denx cantons, le gonvemement da Roi s'est abstenu de tonte démarche qui pût avoir an caractère quelconque d'ingérence dans les affaires de la confédération. Il a évité avec soin tout ce qui eût pu, en excitant hors de saison des susceptibilités nationales qu'il a toujours à cœur de ménager, contrarier la réconciliation spontanée qu*il appelait de tous ses vœux, et il s'est borné à des conseils, à des avertissements que lui commandaient à la fois et sa veille amitié pour la Suisse et ses devoirs comme partie contractante aux traités qui ont constitué Tordre européen, dont la confédération est un des éléments essentiels.

Ces avertissements, ces conseils ont échoué ; toutes les tentatives conciliantes d'origine exclusivement suisse ont été également sans résultat ; la guerre civile est déclarée ; une partie de la confédération a pris les armes contre l'autre ; douze cantons et deux demi-cantons sont d'un côté, sept sont de Tautre ; deux cantons ont déclaré leur volonté de rester neutres. La confédération, à vrai dire, n'existe plus que de nom. Dans cet état de choses, le gouvernement du Roi a compris que de nouveaux devoirs lui étaient imposés. Les puissances signataires des traités ne peuvent^ en effet, demeurer indifférentes À la destruction imminente d'une œuvre aussi étroitement liée à leurs propres intérêts.

Ces puissances ne se sont pas bornées, en 1816, à reconnaître la confédération helvétique; elles ont encore activement travaillé et efficacement concouru à sa formation. Le projet de pacte a été préparé à Zurich, de concert avec leurs envoyés ; il a été achevé à Vienne, de concert avec une commission du congrès. La diète a déclaré depuis, dans un document ofllciel, que, sans l'appui que l'Europe lui avait prêté, elle n'aurait jamais pu surmonter les obstacles qu'elle rencontrait dans la division des esprits et l'opposition des intérêts. Plusieurs cantons, et notamment ceux de Schwytz et d'Unterwalden, inquiets sur le maintien de leur souveraineté cantonale et sur la protection de leur foi religieuse, se refusaient à entrer dans la confédération ; c'est sur la parole des grandes puissances et à leur invitation pressante que ces cantons ont cédé.

Il y a plus. Pour donner à la Saisse une véritable frontière défensive, pour établir entré les cantons une contiguïté qui n'existait pas, les grandes puissances lui ont concédé gratuitement des territoires considérables. C'est ainsi que le district de Yersoix a été détaché de la France

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pour établir la oontigoité entre le canton de Genëve et celoi de Yaad, et que, par le traité de Tarin, les commanes de Savoie qoi bordent le lac Léman, entre le Valais et le territoire de Genève, ont été réunies & cette dernière répobllqae. D'antres concessions da même genre ont encore en lien.

Enfin, les grandes puissances ont garanti à la confédération helvétique un état de neutralité perpétuelle, et placé ainsi è Tabri de tonte agression son indépendance et son intégrité territoriale. Elles ont été déterminées à ces actes de bienveillance par Tespérance d*assorer la tranquillité de TEurope, en plaçant entre plusieurs monarchies du continent an Etat pacifique par destination. C'est ce qui se trouve positivement exprimé dans le rapport fait aa congrès de Vienne, le 16 janvier 1815, et inséré aa dixième protocole des actes de ce congrès.

En présence de pareils précédents, ces puissances ont le droit évident d'examiner si la confédération dont elles ont entendu favoriser la formation et la dorée par tant et de telles concessions, existe encore, et si les conditions auxquelles elles ont attaché ces concessions sont toujours remplies. Or il est malheureusement impossible de te dissimuler qae la guerre déplorable qui éclate aujourd'hui a porté nne atteinte grave à tontes les conditions d'existence de la Suisse, et si les puissances ne considéraient que la rigueur du droit, elles pourraient, dès à présent, r^arder la confédération comme dissoute, et se déclarer elles-mêmes déliées des engagements qu'elles ont contractés envers elle.

Néanmoins, comme les principes et les intérêts qni ont présidé en 1815 è la constitution de la Suisse sont encore dans toute leur force, le gouvernenent du Roi, de concert avec les cabinets d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, a résolu de tenter un dernier effort pour arrêter l'effusion du sang et empêcher la dissolution violente de la confédération. Deux questions principales divisent aujourd'hui la Suisse; l'une est religieuse, l'autre politique. La question religieuse est tonte catholique; le gouvernement du Roi, se ralliant è nne ouverture faite, dans ces derniers temps, en Suisse même, invite les parties belligérantes à la déférer, d'un commun accord, à l'arbitrage du pape. Quant à la question politique, c'est4-dire à tout ce qui touche aux rapports des vingt-deux cantons souverains avec la confédération, les cinq grandes puissances offrent leur médiation.

Si cette proposition est acceptée, les hostilités seraient immédiatement suspendues; on établirait sur un point voisin du théâtre des événements un centre de réunion et de délibération en commun sur les

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affaires de Soisse» où les «inq grandes poissances seraient représeaUea. Les vÎDgt'deux cantons seraient invités h envoyer des délégaés à cette conférence dans laquelle on examinerait de concert : i® les moyens de concilia lion dans la crise actaelle ; 2° les modifications à apporter dans rorganisatioD de la confédération pour que cette crise ne puisse pas recommencer.

Le gouvernement da Roi, toujours pénétré de la plus vive aflection pour la Suisse, fait ici appel À tons- les cantons ; il les engage tous A faire leurs efforts pour faire accueillir par les parties belligérantes cette démarche suprême qui peut encore mettre un terme à la gi>erre* en sauvant rimiépeodance et l'unité de la Suisse, en lui conservant tous les avantages doat Tlilurope a voulu la doter. Si ses représentations nétait:nt pas écoulées, bi u ne. IiUte sanglante, qui révolte à la fois la politique et Thumanité, continuait, malgré ses efforts, il se verrait contraint de ne plus consulter que ses devoirs comme membre delà grande famille européenne et les intérêts de la France elle-même, et il aviserait.

M» le comte de Flahaut à M» Guixotè

Vienne, le il noyembre 1847.

Monsieur le président du conseil,

J'ai reçu et communiqué ati prince de Metternich les dépêches qne vous m'avet fait riionnenr de in'écrire en date du 4 courant.

Le prince do Metternich se montre tout prêt à se joindre à la déclaration proposée^ mais il insiste sur la nécessité de poser en principe qu'il y aura unanimité parfaite dé sentiments pArmi les puissances signataires, et que la fermeté, la sévérité du langage de eètle déclaration sera dénature è lui donner ttne autorité décisive. 11 pense que la meilleore forme serait d'adopter et de remettre des notes parfaitement identiques. •

11 préférerait ne pas se servir de la dénomination ée ffrandee puisean^ ces, qui, sans rien ajouter à leur dignité, contient nt'anmoins quelque chose de blessant pour les puissahoes secondaires. On pourrait y substituer celles des puissances signataires de l'acte du congrès, on telle antre qui paraîtrait convenable.

Puisque les petits eantoiis Ont proposé de sontnettre à Farbitrtfge de Rome le différend relatif anx jésuites^ le prince voudrait qne la déelar»' tion s'en référât* à cet égard, an Saint-Père*

APPENDJCK. 483

Qaant aux changemeots & introdaire dans le paote fédéral, le prince ne voudrait pas que l'on parlât d'uu nouveau pacle, afin d'éviter tout ce qui pourrait faire croire à un changement par trop radical ; mais il désirerait que rinviolabillé et l'indépendance souveraine de chnqne canton fussent positivement, eipressément admises, reconnues et placées hors de toute atteinte, afin que les principes qui ont servi de base au pacte fi'déral et sur lesquels se fonde la garantie accordée par les puissances à la neutralité de la Suisse, fussent maintenus dans leur intégrité la plus complète et la |>lus absolue. II voudrait encore que Tunanimité des cantons fdt indispensable pour rinlroduclion de tout changement an pacte fédéral.

A ces conditions, le prince se déclare, ainsi que je Tai d>t plus haut, tout prêt à s'unir aux autres cabinets, et à faire une d 'claration à cinq, è qa 't.re, à irois même si la dislance où se trouve Saint Péieisbourg devenait un obstacle à la prompte adoption de la mesure.

Lord Palmerston à lord Normanby.

Traduction (communiquée à M. Guizotle 18 novembre).

Foreign-OfTice, le 16 novembre 1847.

Mylord,

Le dnc de Broglie ayant, d'après les instructions de M. Guizot, cornmaniqué au gouvernement de Sa Majesté les deux documents sur les allaires de la Suisse, dout j'ai envoyé copie à Votre Exceilence dans mes dépèches du 8 et du 12 novembre, n°' 337 et 369 (l'un de ces documents est une dépêche de M. Guizot au duc de Broglie, Tautre le projet d'une noie que le gouvernement français propose de faire adresser à la diète suisse p ir les ministres de chacune des cinq puissances), je prie Votre Excellenee de faire« en réponse, la communication suivante à M. Guizot.

Votre Excellence dira à M. Guizot que le gouvernement de Sa Majesté apprécie hautement la disposition amicale envers la Grande-Bretagne, et la confiance dans les sentiments de conciliation et dans les vues pacifiques du gouvernement du Roi^ qui sont manifestées dans la proposition contenue dans la dépêche adressée par M. Guizot au duc de Broglie, sous la date du 4 courant, proposition tendante à ce que le gouvernement britannique joigne ses eflbrts à ceux des gouvernements de France, d'Autriche, de Russie et de Prusse, afm d'arrêter, par une

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offrt de médiation, la gaerre civile qai a éclaté entre les cantons suisses qni soutiennent la diète et les sept cantons qai ont formé lesunderbund.

Yons assurerez M. Goizot qae le gooTernement français n*a fait que rendre justice an goayernement de la Grande-Bretagne en supposant qu^une ouverlure de ce genre serait cordialement accueillie par le gouvernement de Londres. Le gouvernement de Sa Majesté, animé du désir le pins sincère de contribuer en toute occasion, et par tous les moyens convenables en son pouvoir, au maintien de la paix en Europe, ne peut voir qu'avec beaucoup de regret et de chagrin le commencement de la guerre civile au cœur d*uQ pays auquel les puissances alliées, réunies an congrès de Vienne, avaient espéré, en lui procurant Tavantage d'une neutralité perpétuelle, assurer pour toujours la jouissance non interrompue des bienfaits de la paix.

Le gouvernement britannique s'associera très-volontiers aux quatre puissances pour faire une offre amicale et concillatoire, et s'estimera véritablement heureux si la Grande-Bretagne peut ainsi, de concert avec ses alliés, contribuer à arracher la nation suisse aux maux d'une lutte intérieure.

Le gouvernement de Sa Majesté pense cependant que, pour qu'une demande collective de ce genre ait un résultat pratique, il serait néces^ saire que les cinq puissances s'entendissent d*abord sur la nature de la proposition h faire, sur la marche à suivre dans le cas où elle serait repoussée, et sur ce qu'elles devront faire si elle est accueillie. Je dois donc inviter Votre Excellence à faire connaître à M. Guizot les vues du gouvernement de Sa Majesté sur ces trois points.

Et d'abord, le gouvernement de Sa Majesté fait observer que, tout en déplorant rivement que la formation du sunderbund ait soulevé entre la majorité et la minorité des cantons des questions qui ont donné lieu À la lutte actuelle, il ne peut aller jusqu'à penser que la formation du sunderbund t l'appel qu'ont fait aux puissances étrangères les sept cantons qui le composent, et la guerre civile qui a éclaté, puissent autoriser les puissances européennes à considérer la confédération suisse comme dissoute, et à se déclarer déliées de leurs engagements envers cette confédération.

Il n'y a rien, ni dans le pacte fédéral, ni dans le traité de Vienne, ni dans la déclaration des huit puissances, en date du SO mars 1815, ni dans l'adhésion de la Suisse en date du 20 mars 1815, ni dans l'adhésion de la Suisse en date du S5 mai 1815, qui indique qu'une lutte armée entre les cantons sera considérée par elle-même

comme mettant 6q à la confédération, on dent on paisse inférer que lo refus d'an certain nombre de cantons de se conformer à la décision de la diète sur on point relatif anx affaires intérieores de la SaissOy dépouillera la diète du caractère dont elle est investie par le pacte fédéral, celui d*ètre l'organe officiel de la confédération dans ses rapports avec les puissances étrangères.

Quant aux engagements pris envers la Suisse par les puissances signataires du traité de Vienne, le plas important de ces engagements est celui qui est spécifié dans la déclaration da 20 mars 1815, à savoir : que les huit pnissances garantissent à la Suisse dans ses nonvelles limites (celles qui étaient établies par le traité de Vienne), nne neutralité perpétuelle, en considération de Tacceptation par la Suisse des stipulations contenues dans cette déclaration, et le motif principal pour lequel, ainsi qu*il est exprimé dans cette déclaration, les avantages d*une neutralité et d'une indépendance perpétuelles devaient être garantis à la Suisse, était « l'intérêt général. » ce qui signifie naturellement les intérêts généraux de 1* Europe.

Le goavernement de Sa Majesté, entièrement d'accord snr ce point avec les puissances qui ont contracté cet engagement, croit qu'il est dans les intérêts généraux de TEurope et qu*il importe beaucoup an maintien de la paix en Europe que les territoires qui constituent la confédération suisse et la population qui habite ces territoires jouissent de l'heureux privilège d'une neutralité perpétuelle. 11 lui paraît qu'il faudrait une combinaison tonte particulière d'événements, combinaison qui ne s'est pas encore présentée, pour donner aux puissances de l'Enrope le droit de se déclarer affranchies de leurs engagements envers la Suisse, ou pour faire qu'il fût de l'intérêt de ces puissances de faire une-semblable déclaration.

Mais il n'est pas nécessaire de considérer la confédération comme dissoute et la neutralité comme ayant cessé d'exister, pour que les cinq puissances se croient autorisées à faire une offre de médiation dans le but d'aplanir, au moyen d'un arrangement amiable, les différends qui divisent actuellement les cantons. Une pareille démarche peut être suffisamment justifiée par ce désir général du maintien de la paix européenne qui inspire chacune des cinq puissances et dont elles s'enorgueillissent avec tant de raison.

Mais si les cinq puissances faisaient ane simple offre de médiation, sans s'être à l'avance entendues entre elles sur les conditions d'un arrangement équitable et satisfaisant entre les parties contendantes»

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elles pourraient, dan» le cas où cette offre serait acceptée, voir les bons effets de leur médiation retardés par la nécessité d'avoir entre elles des commanications préalables. Le gouvernement de Sa Majesté croit donc devoir faire connaître de snite au gouvernement français son opinion actuelle à ce sujet.

Le but qu'on se propose étant d'arranger nn différend, la première chose à faire parait être de préciser, autant que possible, les points en litige. Or, il paraît an gouvernement de S. H. que les points sur lesquels la diète et le sunderbund sont en ce moment divisés de fait, et qui paraissent être les causes immédiates de la guerre civile, sont, d*une part, rétablissement des jésuites en Suisse et l'union séparée des sept cantons qui ont formé le sunderbund; de l'autre, des mesures de la diète à l'égard des sept cantons, mesures annoncées ou déjà en voie d'exécution, et qui, selon ces cantons, portent atteinte au principe de la souveraineté cantonale séparée, qui forme la base du pacte fédéral.

Le gouvernement de Sa Mnjesté pense que l'objection faite par la diète à la continuation de la présence des jésuites en Suisse peut être justifiée par d'assez bonnes raisons.

La société des jésuites doit être envisagée sous un point de vue religieux et sous un point de vue politique.

Au ïioint de vue religieux, c'est une société instituée dans le but avoué de faire la guerre au protestantisme : qu*y a-t-il donc d*étonnant à ce que« dans un petit pays comme la Suisse, o£i les deux tiers de la population sont protestants, Tintroduction d'une telle société donne lieu à des dissensions entre les catholiques et les protestants, et soit vue avec aversion parla majorité de la nation?

La société des jésuites est connue, sous le rapport ecclésiastique, comme une société exclusive et envahissante ; est-H donc étonnant qu'en Solsse, comme dans d'autres pays, une grande partie de la population catholique voie les jésuites avec jalousie et répugnance?

Au point de vne politique, la société de^ jésuites a toujours été connue comme favorable au pouvoir arbitraire et hostile aux droits du peuple. Peut-on donc s'étonner si cette tendance, en raison de Inquelle les jésuites sont devenus en France l'objet d'une exclusion législative spé- ' ciaie, et qu'on sait bien n'avoir pas été sans influence sur les événements qui ont amené la révolution française de 1830, soit considérée par les républiques de la Suisse comme dangereuse pour les principes fondamentaux de leurs constitutions politiques? Sans donc examiner si quelques-unes des personnes qui ont fait prendre les armes contre les

APPCNDICE. 487

Jésnites à la majorité de la Dation saisse ont oa n'oBtpas d*objet altérienr en vae, le goavernement de Sa Majesté ne peut s*em pêcher "de reconnaître que le grief dont se plaint en ee moment la majorité saisse est réel, et que, tant qae ce grief existera, on ne peut espérer de paix intérieare poar la Saisse. La conséquence de toot ceci paraît être qae les cinq paissancesqai veulent rétablir la tranquillité dans ce pays doivent chercher, avant tout, à faire disparaître cette source féconde ie mal.

Le goavernement de Sa Majesté pense donc qae la base de l'arrangement que les cinq puissances doivent proposer aax parties contondantes en Suisse devrait être le retrait des jésuites. Ce retrait aurait-il lieu en vertu d'une décision que les cinq puissances obtiendraient du pape, ou en vertu d*an acte d'autorité souveraine de la part des cantons où sont établis les jésuites? C'est une question qu'on pourrait examiner plus tard ; mais nécessairement la société recevrait juste et pleine indemnité pour toutes les propriétés qu'elle ne pourrait emporter en quittant la Suisse.

Ce point une fois réglé, et le grief pratique dont se plaignent la diète et la majorité de la nation suisse ayant disparu, la diète ne pourrait pas avoir d'objection raisonnable à déclarer formellement qu'elle renonce à toute intention d'agression contre les sept cantons, et qu'elle est résolue à respecter et à maintenir, ainsi qu'elle l'a maintes fois déclaré, le principe delà souveraineté séparée des cantons confédérés, principe reconnu de tons comme le fondement du pacte fédéral.

La diète ayant fait cette déclaration* les sept cantons n'auraient plus de prétexte pour coutinuer l'union qu'on appelle le sunderbund, et sur la légalité ou Tillégalité de laquelle, par rapport aux stipulations du pacte fédéral, les cinq puissances peuvent se croire dispensées d'émettre une opinion ; mais quand cette union séparée aura été ainsi formellement dissoute, il ne restera plus d'autre question de différend présent et de fait entre la mijorité et la minorité des cantons. La paix de la Suisse pourrait donc être considt^rée comme rétablie, et les deux parties pourraient procéder au licenciement de leurs forces respectives.

Si la médiation des cinq puissances était acceptée dans ces termes, les deux parties pourraient consentir naturellement à un armistice immédiat, qui durerait jusqu'à la conclusion définitive de l'arrangement.

Mnis en consentant à faire une pareille proposition aux parties contendantes en Suisse, le gouvernement de Sa Majesté croit qu'il est nécessaire de pourvoir au cas possible où cette offre de médiation

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serait repoassée^ soit par Tone des parties* soit par tontes den.

Le goaverDemeot de Sa Majesté regretterait vivement que les intentions bienveillantes des cinq puissances se trouvassent frnstrées par an semblable refus, de quelque part qu'il vtnt. Mais le gouvernement de Sa Majesté ne pense pas que le refus d'une pareille offre, soit qu'il vînt de l'une ou l'autre des parties contondantes, ou de toutes deux, autorise aucune des puissances qui auraient fait cette offre k intervenir par la force des armes, dans le but de forcer les parties contendantes à se soumettre.

Le gouvernement de Sa Majesté croit donc devoir déclarer qu'en acceptant l'invitation du gouvernement français à concourir à une offre de médiation entre les parties contendantes en Suisse, il est bien entendu que le refus de cet offre, si malheureusement elle était refusée, ne donnera pas lieu à une intervention armée dans les affaires intérieures de la Suisse.

Si l'offre était acceptée, il serait nécessaire d'établir une conférence qui se composerait d'un représentant de chacune des cinq puissances, d'un représentant de la diète et d'un représentant du sunderbund*

Le gouvernement français propose maintenant d'établir cette conférence à Bade. Dans une précédente occasion, il avait, en faisant une proposition du jnème genre, indiqué Londres ; et le gouvernement de Sa Majesté est porté à croire, pour beaucoup de raisons, que Londres serait l'endroit le plus convenable pour une semblable réunion.

Mais le gouvernement de 5a Majesté désirerait que les fonctions de cette conférence se bornassent au règlement des différends actuels. Il répugnerait au gouvernement dé Sa Majesté de s'engager dans des négociations qui auraient pour objet de déterminer les changements qu'il conviendrait de faire au pacte fédéral.

La constitution de la confédération a pourvu aux moyens d'apporter au pacte fédéral les améliorations que les circonstances et les changements survenus dans l'état des choses rendent utile de faire passer de ' temps à autre. Et ces matières ne paraissent pas au gouvernement de Sa Majesté nécessiter Tintervention des puissances étrangères. Il n'est pas vraisemblable d'ailleurs qu'une pareille intervention fût acceptée, et il n'est pas probable que les représentants des cinq puissances à cette conférence eussent .une connaissance suffisante des vœux et des besoins locaux des Suisses, pour Itre è même de porter un jugement exact et utile sur les questions qu'ils pourraient avoir à discuter.

En outre, la présence de représentants de chacun des cantons est

APPENOICE. 469

nécessaire dans nne conférence qai aurait à s'occuper de la révision da pacte: et le nombre de ^rsonnes réanies, ainsi que la complexité des matières à esaminer, tendrait à donaer aox séances de cette oonférenee nne dorée foi poorrait amr des iiicon?éiiienU ponr les puissances médiatrices.

Telles sont les vues ém gowernement de Sa Majesté sur les matièrea importantes aoiqnelles ont trait les communications récentes du cabinet français; je vous envoie ei-joint le projet de la note que le gouveraement de Sa Majesté serait disposé» couformément à ses vues, à adresser, conjointement avec les quatre antres puissances, à la diète de la conféidération suisse. Et pour mettre sous les yeux du gouvernement français un exposé complu de la pensée du gonvemement anglais, je vons prie de remettre à M. Goixot copie de la présente dépêche et du projet de note qui raccompagne.

M. le duc de BrogUe à M. Guizot,

Londres, le 2 décembre i847« Monsieur le ministre,

Au moment où j*entrais ce matin chez lord Palmerston, ponr disenter avec loi Taffaire de la Plata, il m'a donné lecture d'une dépêche de Berne qui ne contient rien de plas que le narré des journaux d'hier soir. Puis il m'a dit.de lui-même :

« Notre médiation, je le crains, sera devaneée par les événements. Voici néanmoins les instructions que j'ai données à sir Stratford Canning. 11 doit se rendre directement À Berne. Si le sunderbund est encore sor pied, il enverra de concert avec les envoyés des quatre autres cours, la note convenue. Si le sunderbund n'existe plus qu'en partie, il considérera la partie subsistante comme équivalente an tout, et la traitera eomme telle. S'il n'existe plus de sunderbund, la médiation tombe. 11 s'adressera dès lors uniquement à la diète, mais dans le sens de la note convenue; il ne se bornera pas à lui recommander la modération, il l'avertira que l'existence de la confédération helvétique repose sur l'indépendance et la souveraineté des cantons ; que la diète doit se garder d'y porter à l'avenir la moindre atteinte, et que, s'il devenait néces* saire d'introduire dans le pacte fédéral quelques changements, ces changements ne pourraient être validés qu'avec le consentement et l'nnauinûté des cantons*