TRAITE

entre la Grande-Bretagne, l'Avtriehe, la Franee, la Vrasse et b Rnsûe, poar la suppresiîon de la traite des noire en Afirîqee, signé le 20 déeembre 1841, à Ikmdres.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Leurs Majestés l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, voulant donner an plein et entier effet aux principes déjà énoncés dans les déclarations solennelles faites par l'Autriche, la Prusse et la Russie, d'accord avec d'autres puissances européennes, au congrès de Vienne, le 8 février 1815, et au congrès de Vérone, le 28 novembre 1822, déclarations par

AtmiDICB. 4B1

lesquelles leidites puissances ont annoncé qu'elles étaient prêtes à concourir à tout ce qui pourrait assurer et accélérer l'Abolition complète et finale de la traite des nègres : et Leurs Majestés ayant été invitées par Sa Majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et par Sa Mi^esté le roi des Français, à conclure un traité pour la suppression plus efficace de la traite, Leurs dites Migestés ont résolu de négocier et de conclure ensemble un traité pour l'abolition finale de ce trafic : et à cet effet elles ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Migesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très^honorable George, comte d'Àberdeen, vicomte Gordon, vicomte Formartine, lord Haddo, Methlick, Tarvis et Kellie, pair du royaume-uni, conseiller de Sa Migesté en son conseil |mvé, chevalier du très-ancien et très-noble ordre du Chardon, et principal secrétaired'Etat de Sa Majesté ayant le département de aflaires étrangères;

Sa M^esté l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le sieur Auguste, baron de KoUer, chevalier de Tordre de Saint* Ferdinand et du Mérite de Sicile, conseiller d'ambassade, son chargé d'affaires et plénipotentiaire à Londres ;

Sa Mqesté le roi des Français, le sieur Louis de Beaupoil, comte de Sainte-Aulaire, pair de France, grand officier de Tordre royal de la Légion-d'Honneor, grand-croix de Tordre de Léopold de Belgique, Tun des quarante de TAcadémie française, son ambassadeur eitraordinaire près S. M. Britannique;

Sa Majesté le roi de Prusse , le sieur Alexandre-Gustave- Adolphe, baron de Schleinitz, chevalier de Tordre royal de Saint- Jean de Jérusalem, son chambellan, conseiller de légation actuel, chargé d'alfaires et plénipotentiaire à Londres ;

Et Sa Mijesté l'empereur de toutes les Russies, le sieur Philippe, baron de Brunow, chevalier de Tordre de TAigle-Blanc, de Sainte-Anne de première classe, de Saint-Stanislas de première classe, de Saint- Wladimir de troisième classe, commandeur de Tordre de Saint-Etienne de Hongrie, chevalier de Tordre de TAigle-Rouge et de Saint-Jean de Jérusalem, son conseiller privé, envoyé eitraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Migesté Britannique :

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants :

Leurs Majestés l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohème, le roi de Prusse et Tempereur de toutes les Russies, s'engagent à pro-

451 AmEHDICB.

hiber Umte traite des nègres, soit de la part de kan sojets reipeelik, soit 8008 leors pavillons respectife, soit an nuiTen de capitam appartenant à lears sujets respectifii ; et à déclarer on tel tiafic crisoe de pinterie. Leors Miyeslés déclarent, en ootre, qoe toot navire qui teatenit d'eiereer la traite des nègres perdra, parce seol fait, toot droit à U ivotection de leor pavillon.

Art. s. Afin d'atteindre plos complètement le but do présent tndté, les hautes parties contractantes sont convenoes d'an common accord que ceni de leurs bâtiments de guerre qui seront munis de mandats et d'ordres spéciaui dressés d'après les formules de Tanneie A du préml traité, pourront visiter tout navire marchand appartenant à l'iuie on Tautre des hautes parties contractantes, qui, sor des présomptions fondées, sera soopçonné de se livrer à la traite des nègres, ou d'avoir été équipé h cette fin, ou de s'être livré à cette trsite pendant la traversée où il aura été rencontré par lesdits croiseurs; et que ces croiseois pourront arrêter et envoyer ou emmener lesdits navires, afin qu'ils paissent être mis en jugement d'après le mode convenu ci-après.

Toutefois le droit ci-dessus mentionné de visiter les navires ma^ chands de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes ne poom être exercé que par des bâtiments de guerre dont les commandants aaront le grade de capitaine, oo celai de lieutenant dans la marine royale ou impériale, k moins que par suite de décès, ou autre cause, le commandement ne soit échu à un officier de rang inférieur. L'officier commandant un tel bâtiment de guerre sera muni de mandats conformes i la formule annexée au présent traité »ub lUierd A.

Ledit droit mutoel de visite ne sera pas exercé dans la mer Méditerranée. De plus, l'espace dans lequel l'exercice dodit droit sera renfermé aun pour limite, au nord, le 32* degré de latitude septentrionale; à l'oaest, la côte orientale de l'Amérique, h partir du point où le 32* degré de latit. septentrionale touche cette côte, jusqu'au 46* degré de latit. méridionale ; au sud, le 45* degré de latit. méridionale, à partir du point où ce degré de latitude touche la côte orientale de l'Amérique, josqo'aa 80* degré de longitude orientale du méridien de Greenvrich ; et è l'est ee même degré de longitude, k partir de son point d'intersection avec le 45* degré de latitude méridionale jusqu'à la côte des Indes-Orientales.

Art. 3. Chacune des hautes parties contractantes qui voudra armer des croiseurs pour la su]^ression de la traite des nègres , et exercer le droit mutuel de visite, se réserve de fixer, selon ses propres convenances, le nombre des bâtiments de guerre qui sera employé au service

APPENDICE. 4tt3

Stipulé dans Tart. S du présent traité, ainsi que les stations où lesdits bâliments feront leur croisière.

Les noms des bâtiments désignés h cet effet, et ceni de leurs commandants, seront communiqués par chacune des hautes parties con« tractantes aux autres; et elles se donneront réciproquement avis chaque fois qu'un croiseur sera placé à une station, ou qu'il en sera rappelé, afin que les mandats nécessaires puissent être délivrés par les gouvernements qui autorisent la visite, et restitués h ces mêmes gouvernements par celui qui les a reçus lorsque ces mandats ne seront plus nécessaires à l'exécution du présent traité.

Art. 4. Immédiatement après que le gouvernement qui emploie les croiseurs aura notifié au gouvernement qui doit autoriser la visite le nombre et les noms des croiseurs qu'il se propose d'employer, les mandats autorisant la visite seront dressés d'après la formule annexée au présent traité, iub Utterd A, et seront délivrés par le gouvernement qui autorise la visite è celui qui emploie le croiseur.

Dans aucun cas, le droit mutuel de visite ne pourra être exercé sur les bâtiments de guerre des hautes parties contractantes.

Les hautes parties contractantes conviendront d'un signal spécial è l'usage exclusif de ceux des croiseurs qui seront investis du droit de visite.

Art. ft. Les croiseurs des hautes parties contractantes, autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation, en exécution du présent traité, se c« informeront exactement aux instructions annexées audit traité sub liUerà B, en tout ce qui se rapporte aux formalités de la visite et de l'arrestation, ainsi qu'aux mesures à prendre pour que les bâtiments soupçonnés d'avoir été employés à la traite soient livrés aux tribunaux compétents.

Les hautes parties contractantes se réservent le droit d'apporter h ces instructions, d'un commun accord, telles modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires.

Les croiseurs des hautes parties contractantes se prêteront mutuellement assistance dans tontes les circonstances où il pourra être utile qu'ils agissent de concert.

Art. 6. Toutes les fois qu'un bâtiment de commerce naviguant sous le pavillon de l'une des hautes parties contractantes aura été arrêté par un croiseur de l'autre, dûment autorisé à cet effet, conformément aux dispositions du présent traité, ce bâtiment marchand, ainsi que le capitaine, l'équipage, la cargaison et les esclaves qui pourront se trou-

454 APriMDiCB.

ver à bord, seront conduits dans tel lieu que les hantes paitNs matractantes auront respectivement désigné à eei eflét; et la rense ei sera faite ani autorités préposées dans ce bnl par le gooveneBeat dans les possessions duquel ce lieu est situé, afin qu'il soit pncédéi leur égard devant les tribunaux compétents , de la manière ér9^ spécifiée.

Lorsque le commandant du croiseur ne crofra pas devoir le diiiger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il oi»6en ce soin à un officier du rang de lieutenant dans la marine rojaie oa impériale, ou pour le moins à l'officier qui sera actueUement le troi* sième en autorité 4 bord du bâtiment qui aura fait l'arrestation.

Art. 7. Si le commandant d'un croiseur de l'une des hautes ptrtie contractantes a lieu de soupçonner qu'un navire marchand, navigMiK sous le convoi on en compagnie d'un bâtiment de guerre de l'une des autres parties contractantes, s'est livré à la traite des nègres, o« a été équipé pour ce trafic, il devra communiquer ses soopçoas la commandant du bâtiment de guerre, lequel procédera seul à la vtsile du navire suspect; et dans le cas où le susdit commandant reconnatoiit que le soupçon est fondé, il fera conduire le navire, ainsi qoe le capitaine, l'équipage, la cargaison et les esclaves qui ponfroat se trouver 4 bord , dans un port appartenant 4 la nation da bâtineat arrêté, pour qu'il y soit procédé devant les tribnnaax compétents, de la manière ci-après ordonnée.

Art. 8. Dès qu'un bâtiment de commence, arrêté et renvoyé poar être jugé, arrivera dans le port où il devra être conduit conCaraiéBMat 4 l'annexe B dn présent traité, le commandant dn croîaeur qui raon arrêté, ou i'oflieier chargé de sa conduite, remettra anx auloiiléi proposées 4 cet eflel uue expédition, signée par lui, de tous les mvenUires, déclarations et autres documents spécifiés dans les inatavotions joiates an présent traité, ««4 UtUrd B; et leeéitea autorilés procédenat, ea conséquence, 4 la visite du bâtiment arrêté et de sa oaigaison, ttoâ qu'à l'inspection de son équipage et des esclaves qni pourront sa troafer 4 bord, après avoir préalablement donné avis du moment de cette vititc et de cette inspection au commandant du croiseur, oa4 l'offider qui son amené le navire, afin qu'il puiaae y aasister ou s'y Ihire représenler.

Il sera dressé par duplicata, un procèa-verbal de ces opératioBs^ le* quel devra être signé par les personnes qni y auront prooédé ou uttià; et l'un de ces documents sera dâivré an commandant dn cnisear, oo à l'ofiicier chargé par hii de la conduite du bâtiment arrêté.

APPENDICE. 4tt5

Art. 9. Tout bâtiment de commerce de Tune oa de l'aolre des ciaq natioDs, visité et arrêté en vertu des dispositions du présent traité, sera présumé, à moins de preuve contraire, s'être livré A la traite des nègres, ou avoir été équipé pour ce trafic, si dans l'installation, dans l'armement, on à bord dudit navire durant la traversée pendant laquelle il a été arrêté, il s'est trouvé l'un des objets ci-aprës spécifiés, savoir :

1» Des éeontiUes en treillis, et non en planches entières comme les perlent ordinairement les navires de commerce.

9* Un plus grand nombre de compartiments dans l'entrepont ou sur le liHac que ne l'eiigent les besoins des bâtiments employés à un commerce licite.

d* ]>es planches de réserve préparées pour établir un double pont, on un pont dit à esclaves.

4® Des colliers de fer, des chevilles, ou des menottes.

8* Une plus grande provision d'eau, en barriques ou en réservoirs, que ne l'eiigent les besoins de l'équipage de ce bâtiment marchand.

6* Une quantité eitraordinaire de barriques à eau ou autres vaisseaux propres à contenir des liquides; â moins que le capitaine ne produise UB certificat de la douane du lieu du départ, constatant que les armateurs dudit bâtiment ont donné des garanties suffisantes que cette quantité eitraordinaire de barriques ou de vaisseaui est uniquement destinée A être remplie d'huile de palme, ou employée h on autre commerce licite.

7* Un plus grand nombre de gamelles ou de bidons que l'usage de l'équipage de ce bâtiment marchand n'en exige.

8* Une chaudière ou autre ustensile d'une dimension inusitée pour apprêter les provisions de bouche, et plus grande ou propre à être rendue plus grande que ne l'exigent les besoins de l'équipage de ce bâ« timent marchand; ou plus d'une chaudière, ou appareil de cuisine, de dimension ordinaire.

9* Une quantité extraordinaire de riz, de farine de manioc du Brésil, ou de cassade, appelé communément /(irtna, ou de mais, ou de blé des Indes, ou de toute autre provision de bouche quelconque, au-delà des besoins probables de l'équipage; A moins que cette quantité de ris, de (arina, de mais, de Me des Indes, ou de toute autre provision de bouche, ne soit portée sur le manifeste, comme faisant partie du chargement commercial du navire.

iO* Une quantité de nattes, en pièce ou en morceaux, plus considérable que ne l'exigent les besoins de ee bâtiment marchand ; à moins qmt

ces naiies ne soient portées sur le manifeste, comme bisntpsrtiedeU cargaison.

S'il est constaté qn'nn on plosienn des objets d-dessos spécifiés se trouvent à bord» on y ont été dorant^i^Tersée pendant laquelle lebâtiment a été captaré, ce fait sera coiisi<|^ré comme nne preuve fmâ fade que le bâtiment à été employé à la tr^^te; en conséquence il sen condamné et déclaré de bonne prise ; à moin9«que le capitaine ou les armateurs ne fournissent des preuves claires et irrécusables, constatant, à la satisiSaction du tribunal, qu'au moment de son ai^^tation ou captan le navire était employé aune entreprise licite, et que oeoi^des difEéreots objets ci-dessus dénommés, trouvés à bord lors de rarrestaiion, oa<iBi auraient été placés à bord pendant la traversée qu'il faisait lanqii'fli été capturé, étaient indispensables pour accomplir l'objet lidle de son voyage.

Ani. 10. Il sera procédé immédiatement contre le bâtiment arrêté, ainsi qu'il est dit ci-dessus, son capitaine, son équipage et sa cargaison, ^ devant les tribunani compétents du pays auquel il appartient; et ils seront jugés et adjugés suivant les formes établies et les lois en vigoeor dans ce pays : et s'il résulte de la procédure que ledit bâtiment a été enployé A la traite des nègres, ou équipé pour ce trafic, le navire, son équipement et sa cargaison de marchandise, seront eonfisqnéi; et 0 sera sUtué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs conpliees, conformément aux lois d'après lesquelles ils auront été jugés*

En cas de confiscation, le prodoit de la vente du susdit bâtiment sert, dans l'espace de six mois, A compter de la date de la vente, mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartient le bâtiment qui a (Sait la prise, pour être employé conformément aux lois du pays.

Art. II. Si l'un des objets spécifiés dans l'art. 9 du présent traité est trouvé à bord d'un bâtiment marchand, ou s'il est constaté qa'il y « été durant la traversée pendant laquelle il a été capturé, nulle compensation des pertes, dommages ou dépenses, résultant de l'arresUtioa de ce bâtiment, ne sera dans aucun cas accordée, soit au capitaine, soit à l'armateur, soit â toute autre personne intéressée dans l'armement on dans le chargement, alors même qu'une sentence de condamoatioa n'aurait pas été prononcée contre le bâtiment, en suite de son arrestation.

Art. 12. Toutes les fois qu'un bâtiment aura été arrêté conformément au présent traité, comme ayant été employé à la traite des nègres, ou équipé pour ce trafic, et qu'il aura été jugé et confisqué en coosé-

APPKNDICE. 457

qaence, le gouvernement du croiseur qui aura fait la prise, ou le gouvernement dont le tribunal aura condamné le bâtiment, pourra acheter le vaisseau condamné pour le service de sa marine militaire, au prix filé par une personne capable, choisie à cet effet par ledit tribunal. Le gouvernement dont le croiseur aura fait la capture aura un droit de préférence pour l'acquisition du bâtiment. Mais si le vaisseau condamné n'a pas été acheté de la manière ci-dessus indiquée, il sera totalement démoli, immédiatement après la sentence de confiscation, et vendu par parties après avoir été démoli.

Art. 13. Lorsque par la sentence du tribunal compétent il aura été reconnu qu'un bâtiment de commerce arrêté en vertu du présent traité ne s'est point livré à la traite des nègres et n'a point été équipé pour ce trafic, il sera restitué à l'armateur ou aux armateurs propriétaires légitimes. Et si dans le cours de la procédure il venait à être prouvé que le navire a été visité et arrêté illégalement, ou sans motif suffisant de suspicion ; ou que la visite et l'arrestation ont été accompagnées d'abus ou de vexations, le commandant du croiseur, ou l'onicier qui aura abordé ledit navire, ou celui à qui la conduite en a été confiée, et sous l'autorité duquel, selon la nature du cas, l'abus ou la vexation aura eu lieu, sera passible de dommages et intérêts envers le capitaine et les propriétaires du bâtiment et de la cargaison.

Ces dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal devant lequel aura été instruite la procédure contre le navire arrêté , son capitaine, son équipage, et sa cargaison ; et le gouvernement du pays auquel appartiendra Tofiicier qui aura donné lieu à cette condamnation devra payer le montant desdits dommages et intérêts dans le délai de six mois, à partir de la date du jugement, lorsque ce jugement aura été rendu par un tribunal siégeant en Europe ; et dans le délai d'une année lorsque la procédure judiciaire aura eu lieu hors de l'Europe.

Art. 14. Lorsque dans la visite ou l'arrestation d'un bâtiment de commerce, opérée en vertu du présent traité, il aura été commis quelque abus ou vexation, et que le navire n'aura pas été livré ù la juridiction de sa nation, le capitaine devra faire, sous serment, la déclaration des abus ou vexations dont il aura à se plaindre, ainsi que des dommages et intérêts auxquels il prétendra ; et cette déclaration devra être faite par lui devant les autorités compétentes du premier port de son pays où il arrivera, ou devant l'agent consulaire de sa nation, dans un port étranger, si le navire aborde en premier lieu dans un port étranger où il existe un tel agent.