LA CHAMBRE DU LOUVRE

(Mai 1639)

§ 1. — Les précédents.

Le 19 avril 1639, la recherche des amortissements fut ordonnée par une déclaration royale, dont les Mémoires de Montchal racontent ainsi la genèse :

« Le sieur de Bullion, surintendant des finances, qui « cherchait tous les moyens imaginables de fournir, non « seulement aux dépenses de la guerre, qui était le pré- « texte de toutes les exactions, mais encore de satisfaire à « l'avidité du cardinal, ayant eu la pensée de tirer du « clergé quelque somme considérable, la communiqua à « Messire Léonor d'Etampes Valençay, évêque de Chartres, ce qui avait toujours l'oreille ouverte à toutes les proposiez tions qui le pouvaient rendre utile aux intentions de ceux <a qui maniaient les finances (en quoi il ne pensait pas tant

« à servir le roi qu'à son propre intérêt). Peu de jours au- « paravant, il avait recouvré un recueil de tous les édits et « actes publies faits contre l'Eglise dans les temps les plus « fâcheux, et principalement en l'exaction commencée sous « le règne de François Ier sous prétexte du droit d'amortis- « sèment des biens de l'Eglise; il crut avoir trouvé un grand « trésor et le communiqua au surintendant. Cet homme « avide, qui e'coutait toutes les ouvertures qui lui donnaient « espérance d'avoir de l'argent, fut bien aise d'ouïr celles « qui lui étaient faites, lesquelles il jugea d'autant plus pro- « près et favorables à son dessein, que c'était un évoque « qui les proposait contre son ordre. Il en fit rapport au car- « dinal qui, ne désirant que trouver quelque jour à ses « prétentions, accueillit avec plaisir cet avis, qu'il crut suf- « Usant pour tirer du clergé une grande somme d'argent « sans assemblée et sans fâcher le pape (1) ».

Dans ce récit un fait semble surprenant. Il ne s'agit pas de la trahison, commise contre le clergé par l'évoque de Chartres; car Moreau de Saint-Josse etTallemant des Réaux s'accordent avec Montchal pour peindre ce prélat sous de fâcheuses couleurs. Non qu'il manquât de brillantes qualités ; oc bien fait de sa personne » et docteur en théologie, Léonor d'Etampes de Valençay avait « la mémoire heureuse, l'esprit agréable, la naissance illustre », une rare dextérité politique. Mais il n'y a, — dit Tallemant, — « ja- « mais eu un homme si né à la bonne chère et à l'escro-

(1) Montchal, t. I, pp. 41-2.

« querie (1) ». Il dépensait furieusement ; « soit pour amu- « sements, livrées, équipages, et pour la bonne table, soit « pour les fleurs, peintures et autres curiosités ». Ambitieux, magnifique et sans cesse endetté, il faisait, de son propre aveu, « toutes sortes de métiers pour vivre (2) ».

« !5on courtisan, c'est-à-dire (assure Tallemant) lâche et flatteur», il plaçait à la comédie les invités du cardinal. Surtout il s'était insinué dans les affaires temporelles de l'Eglise pour y trafiquer de son influence. Depuis les Etats de 1614, il avait paru dans toutes les assemblées générales du clergé, sauf en 1G28 où celle de Fontenay invalida son élection ; il avait acquis, atteste Montchal, « une grande expérience des intrigues qui s'y pratiquaient (3) ». Cette expérience était au service du dernier enchérisseur, tantôt de bénéficiers, tantôt de partisans, tantôt des ministres euxmêmes.

Dès avant la recherche des amortissements, on l'accusait « ouvertement » de « friponneries » et de « grivelées (4) » Il s'entremettait pour faire obtenir aux ecclésiastiques des remises sur leurs décimes, pour ménager aux traitants des affaires avec le clergé. D'après Montchal, un autre de ses artifices, à l'approche des assemblées, était de susciter « mille érections d'offices et autres établissements contre « les droits du clergé, dont l'exécution étant difficile ou

(1) Tallemant. t. III, p. 183.

(2) Montchal, t. I, p. 107.

(3) Montchal, t. I, p 134.

(4) Saint-Josse, f. 77 ; cpr. f. 124.

a impossible, il en propose la décharge aux assemblées « comme des choses de grande importance, et lesquelles, a comme disait M. de Bullion, MM. des finances ont accou- « tumé de vendre au clergé bien chèrement, à l'imitation « de ceux qu'on appelle vendeurs de fumée. L'évêque de « Chartres est toujours le proxénète de ces marchés pour (( se faire payer des acheteurs et vendeurs (1). »

Après avoir trempé, comme promoteur ou complice, dans toutes les entreprises de Richelieu contre le clergé, il n'en parvint pas moins à l'archevêché de Reims, et obtint ses bulles gratis du Saint Siège. Tenu quelque temps à l'écart, il reparut en 1650, à l'assemblée générale, y fut élu président et soutint, avec emphase, les mêmes immunités contre lesquelles il avait, onze ans plus tôt, armé le pouvoir royal. Chez ce Panurge mitre, rien n'étonne, pas plus sa félonie de 1639 que sa palinodie de 1650.

Mais comment Bullion se s'était-il pas, lui-même, avisé de la ressource qu'offrait le droit d'amortissement, sans attendre les suggestions d'un indicateur bénévole? Le surintendant était un habile homme et la fiscalité même ; son génie, fertile en expédients, était assisté par celui de ses bureaux et des traitants. Il ne pouvait pas ignorer l'existence d'une institution aussi connue que l'amortissement.

C'est, en effet, une règle séculaire qui déclarait les gens de mainmorte (ecclésiastiques ou laïques), inhabiles à posséder aucun immeuble sans une permission spéciale du

(1) Monlchal, t. I, p. 197.

prince et sans lai payer une taxe (1). Toute acquisition immobilière faite par une personne collective devait être aliénée dans le délai d'an et jour, à moins que l'acquéreur n'obtint du roi des lettres d'amortissement, vérifiées en cours souveraines, et qu'il n'acquittât la finance liquidée par la Chambre des comptes. Faute de quoi, elle pouvait à tout moment être saisie et réunie au domaine, c'est-à-dire confisquée.

L'amortissement procurait aux gens de mainmorte d'autres avantages encore que de purger la précarité de leur possession; il les affranchissait aussi de trois charges onéreuses, savoir du droit de nouvel acquêt, — du ban et de l'arrière-ban, — des redevances féodales et censuelles, c'est-à-dire « de la prestation d'homme vivant et mourant, « foi et hommage et profits féodaux, pour le regard du fief <i amorti, immédiatement mouvant du roi, ensemble de la « censive pour le regard de l'héritage roturier » (2).

Toutefois beaucoup de redevables négligeaient de faire amortir leurs biens, pour se soustraire au paiement d'une finance, arbitrairement fixée dans la pratique et portée par certain texte au tiers du capital. Us s'exposaient à la confiscation; mais cette sanction rigoureuse n'était jamais appliquée. La royauté préférait ouvrir une enquête périodique pour rechercher les biens non amortis et mettre leurs pro-

(1) Tel était du moins le dernier état du droit. Sur la transformation progressive de l'amortissement en droit purement royal et sur son extension aux alleux, voyez Esmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, 1910, pp. 270-1 et 620.

(2) Bacquet, ch. l, p. 150.

Tournyol 2

priétaires eu demeure d'acquitter la finance. Cette recherche avait lieu en même temps que la levée des francs-fiefs et nouveaux acquêts.

« Les droits de francs-iiefs et nouveaux acquêts sont dus, — explique un ancien auteur, — « pour la tolérance de la possession et jouissance que les gens de mainmorte et non nohles ont eue d'héritages situés en France ; lesquels, par les lois et statuts du royaume, ils ne peuvent posséder. Et encore il faut entendre cette jouissance du passé, non pas de l'avenir. Car, supposé que les gens de mainmorte aient payé le droit de nouveaux acquêts» toutefois ils peuvent être contraints à vider les mains des héritages par eux possédés ; comme ce paiement n'ayant été fait, que pour la tolérance et souffrance de les avoir laissés jouir le temps précédant les lettres patentes en vertu desquelles sont levés les droits de francs fiefs et nouveaux acquêts, non pas pour la jouissance future et à l'avenir. Pour assurer laquelle il est besoin prendre lettres d'amortissement, comme il est contenu à instructions dressées sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts. De fait, anciennement MM. les commissaires députés sur le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts, condamnaient les gens de mainmorte à payer au roi la somme à laquelle ils avaient taxé le droit de nouveaux acquêts, pour le temps de leur jouissance ; et, par même jugement, ordonnaient que, dedans an et jour, ils seraient tenu vider leurs mains des héritages par eux possédés non amortis par le roi (1). » (t) Bacquet, ch. lxvii.

Ainsi procédaient notamment les commissaires aux francs-fiefs et nouveaux acquêts, nommés par IJenri II en 1547. En 1520, les « commissaires sur le fait des amortissements » avaient même reçu pouvoir de liquider à la fois le droit de nouvel acquêt au prorata de la jouissance passée, et la finance d'amortissement à cause de la propriété désormais incommutable (1).

Mais, en 1571, l'association des deux levées se rompit; les commissaires, bien que préposés aux «francs-fiefs, nou- « veaux acquêts et amortissements », se contenteront de percevoir pour le passé le droit de nouvel acquêt sur les bien non amortis, sans ordonner aux contribuables d'obtenir dans l'an et jour des lettres d'amortissement (2).

Ce faisant, ils montraient un souci éclairé des intérêts du trésor; car, à cette époque de désordre général, la finance d'amortissement est le plus souvent, rapporte Bacquet, « donnée à quelque seigneur, sans qu'elle tourne au profit « du roi, encore moins du royaume, ou bien elle est donnée, « ou remise par le roi, à ceux qui obtiennent lettres.d'amor- « tissement de S. M. » (3). Obligeant les communautés à faire amortir leurs acquisitions, les commissaires de 1571 n'eussent procuré à Charles IX aucune recette immédiate ;

(1) Lettres patentes du 15 octobre 1520 (Recueil des règlements, 1. 1, pp. 41-2).

(2) Bacquet, ch. lxvii. Sous Louis XIV la levée des droits d'amortissement et de nouvel acquêt redevint simultanée, d'une façon temporaire en 1652, d'une façon définitive en 1689 (Recueil, t. I, p. 302, t. II, p. 119).

(3) Bacquet, ch.xLvn.

mais ils auraient procuré à ces mômes acquisitions l'affranchissement définitif et presque gratuit des droits de nouvel acquêt, arrière-ban, foi et hommage, aveu et dénombrement. Ils s'abstinrent donc, judicieusement.

En 1008 puis en 1033, les commissaires aux francs-fiefs et nouveaux acquêts suivirent les mêmes errements que leurs prédécesseurs de 1571. La recherche des amortissements était donc une procédure tombée en désuétude, lorsqu'en 1039, elle fut tirée de l'oubli par l'évêque de Chartres. Ce n'est pas sans raison que ce prélat crut, suivant l'expression de Montchal, avoir trouvé un grand trésor. Depuis un siècle, les communautés d'habitants avaient acheté beaucoup de terre (1), les fabriques avaient reçu de nombreuses fondations, la contre-réforme avait suscité et doté de nouveaux monastères. Or, la plupart de ces acquisitions n'avaient pas été amorties, du moins régulièrement, par lettres vérifiées et moyennant finance.

Pour celles qui avaient lieu à titre gratuit, une telle négligence paraît sans excuse ; car les droits étaient alors mis par la jurisprudence à la charge du donateur ou de la succession. Mais cette jurisprudence était elle-même contestée (2) ; elle laissait du reste le gratifié seul débiteur de la

(1) « Vers la fin du xvie siècle, chose curieuse, au milieu de tous « ces troubles, beaucoup d'entre elles avaient acheté de la terre ; « celles de Provence, seules, s'en étaient payé jusqu'en 1620, pour « une valeur déplus de quinze millions de livres, et la plupart de « ces biens étaient nobles » ; Richelieu et la monarchie absolue, par le Vte G. d'Avene), 1890, t. IV, p. 280.

(2) Les arrêts intervenus pouvaient s'interpréter, soit comme

finance vis-à-vis du trésor, sauf recours contre son auteur. Par suite, en essayant de faire amortir leurs acquêts aux dépens de leurs bienfaiteurs, les gens de mainmorte se fussent exposés (outre le reproche d'ingratitude et le péril d'inimitiés puissantes) à des débours dans lesquels ils ne pourraient ensuite rentrer que par le gain de procès hasardeux.

Pour les ecclésiastiques, l'amortissement paraissait même une formalité non moins superflue que dispendieuse. Car, dispensés de la finance par la désuétude des poursuites, ils étaient aussi exemptés, par leurs contrats décennaux, de l'arrière-ban, des nouveaux acquêts, des foi ethommage, de l'aveu et dénombrement. Comptant sur la prescription pour rendre définitive la tolérance dont ils jouissaient quant au non-paiement de la finance, ils étaient tous dans une complète sécurité.

Cette confiance était excessive ; car les contrats de dédécisions de principes soit comme décisions d'espèce. Bacquet penche pour cette dernière solution : « Plusieurs, écrit-il, sont d'avis qu'il est besoin de s'enquérir, par conjectures et présomptions, de la volonté des donateurs et testateurs, avoir égard à leur qualité, ensemble à la qualité de leurs héritiers, s'ils sont enfants ou non, aux biens délaissés par leur décès, aux charges qui sont portées par les donations et legs testamentaires, et considérer si les charges sont grandes ou légères, eu égard à la valeur des choses données, ou bien s'il n'y a aucunes'charges : aussi, si le testateur a obligé ses biens à la garantie de la chose donnée » (>ch. lxiii). En définitive, on admit par la suite que l'amortissement était à la charge de la succession en cas de libéralité testamentaire, mais à la charge du gratifié pour les- donations entre vifs (Dubost, t. I, p. 584). . - r-"~.

cimes, par lesquels le roi s'engageait pour dix ans à ne pas lever sur l'Eglise tels et tels impôts désignés (en fait presque tous les impôts connus), — ne mentionnaient pas l'amortissement; une seule fois, en 1567, ce droit avait figuré sur la liste de proscription; depuis le contrat de Melun, signé en 1580, il en avait disparu, par une omission peut-être fortuite (1). [En 1639, cette omission allait permettre au cardinal de résoudre le difficile problème d'imposer les biens ecclésiastiques, sans protester la signature royale et, par suite, sans inquiéter la conscience de Louis XIII.

§ 2. — La déclaration du 19 avril.

La levée du droit d'amortissement fut prescrite, avonsnous dit, par une déclaration royale du 19 avril 1639, « que l'évèque de Chartres se vantait d'avoir dressée quoi- « qu'il n'en eût pas pris la peine, et dont il montrait les « minutes corrigées de sa main, voulant tirer gloire, — « s'indigne Montchal, — d'une action qui allait à l'oppres- « sion de la liberté du clergé, que son grade l'obligeait de t défendre » (2).

(i) Montchal, t. I,p. 74. Cpr. Odespunc, 1. 1, part. III, titres III et IV.

(2) Montchal, t. I, p. 44. A notre avis, ces correctfons, apportées par l'évèque de Chartres à la minute dressée par le surintendant, durent en adoucir l'âpre fiscalité; cela seul explique la

Selon l'usage et comme en 1520, Tordre de recherche débutait par un exposé des motifs, affirmant la doctrine royale sur la nature et l'origine du droit d'amortissement :

« Louis par la Grâce de Dieu, Roi de France et de Na- « varre : A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. — « Personne ne doit ignorer que les Amortissements que « nous accordons aux Ecclésiastiques, Bénéficiers, Com- « munautés et autres Gens de Mainmorte, pour les terres, « héritages et autres biens immeubles qu'ils possèdent à c quelque titre que ce soit, dont par les anciennes Ordon- « nances ils sont du tout incapables, ne soient de pures « grâces que nous leur concédons, nous étant loisible, si « nous le voulions, de les contraindre à vider leurs mains « desdites possessions, dans l'an et jour de leurs acquisi- « tions, et à faute de ce faire, de les réunir à notre Domaine : « Et comme, par le moyen de ces Amortissements, nous « demeurons pour toujours privés des Droits Royaux et Sei- « gneuriaux qui nous appartiennent, à cause desdites post sessions ; Il est expressément porté par les mêmes ance ciennes ordonnances qu'il sera distrait à notre profit une « partie desdits héritages et biens amortis, ou qu'il nous « sera payé finance équipollente à la valeur d'iceux, sans « laquelle condition, lesdits Amortissements sont déclarés a nuls, comme contraires aux Lois fondamentales de l'Etat, « et à la conservation de notre Domaine, qui a toujours « avec raison été tenu, comme il est, inviolable et sacré. —

nécessité où furent les commissaires, de transgresser la déclaration royale pour satisfaire MM. des finances, cpr. ci-dessous, § 6.

ce Cette puissance d'amortir a de même été jugée tellece ment inséparable de notre dignité Royale et souve- « raine, que sans contredit il n'y a que nous seuls qui dece partions cette grâce, comme et ainsi qu'il nous plaît; ce d'où s'est ensuivi que le droit n'en appartient aussi qu'à c< nous seuls, sans que l'on puisse alléguer aucune presc< cription ni possession immémoriale contre la demande > que nous en pouvons faire toutes fois et quantes que nous « le voulons ; — et d'autant qu'en la nécessité que nous ce avons de recourir à plusieurs moyens extraordinaires « pour subvenir à l'entretien des Armées que nous sommes « obligés de tenir sur pied, tant dedans que dehors notre « Royaume, par le moyen desquelles, assistés de la protec- « tion du Ciel, nous espérons ranger nos Ennemis à la rai- « son, et moyenner à la Clirétienté le repos d'une longue et ce perdurable Paix; Nous pourrions légitimement réunir à c< notre domaine tous les héritages et possessions desdits ci Gens de Mainmorte, faute de les avoir mis hors de leurs ce mains dans l'an et jour de leur acquisition, ou d'avoir ce obtenu Lettres d'Amortissement de Nous ou de nos Préce décesseurs, et payé les Droits qui nous sont pour ce dus, ce suivant lesdites anciennes Ordonnances : et de l'aliénation « d'iceux à notre profit, tirer le secours dont nous avons a besoin. — Voulant néanmoins les traiter favorablement, ce Nous avons résolu de nous contenter dudit Droit d'Amor- « tissement, et moyennant le paiement qu'ils nous en fece ront, amortir leurs dits biens et héritages, les rendant en « ce faisant, pour toujours capables de la possession d'iceux,

« — Aces causes, de l'avis de notre Conseil, où étaient « notre très cher et très amé Frère unique le Duc d'Or- « léans, et les principaux Ofliciers de notre Couronne ; et « notre certaine science, pleine puissance et autorité « Royale ; Nous avons dit, déclaré et ordonné ; Disons, dé- « clarons et ordonnons par ces présentes signées de notre « main, voulons et nous plait, que par les Commissaires •« qui seront par Nous députés, il soit procédé à la re- « cherche, taxe et liquidation desdils Droits d'Amortisse- « ment (1). »

Contre quelles personnes et quels biens, depuis quelle date, et sur quel pied, par quels commissaires et quelle procédure, devait être poursuivie cette taxe et liquidation? c'est ce que nous devons maintenant examiner.

En principe, le droit était dû par tous les gens de mainmorte, c'est-à-dire par toutes les fondations et associations: Or, « il convient, — observe Bacquet, — entendre qu'il y a trois sortes de Gens de Mainmorte au royaume de France. — La première espèce de gens de mainmorte sont tes Ecclésiastiques, qui sont: ou particuliers comme les Archevêques, Evêques, Abbés, Prieurs, Curés, Chapelains, et autres ; ou bien communautés ecclésiastiques, comme Religieux, Abbé et Couvent, Religieux, Prieur et Couvent, Doyen, Chanoines et Chapitre, Religieuses, Abbesse et Couvent, commanderies conventuelles et autres monastères

(1) Recueil, t. I, pp. 176-7; et Isambert, Anciennes lois françaises, t. XVI, p. 503. C'est d'ailleurs le seul texte que donne Isambert sur la recherche des amortissements prescrite en 1639.

et gens d'Eglise. — La seconde espèce de gens de mainmorte sont les Gouverneurs des Hôpitaux, Hôtels-Dieu, Maladreries, Léproseries, Aumôneries, Commanderies simples, Stipendies, Confréries, Marguilliers de fabriques, Luminiers et autres semblables. — La troisième espèce de gensde mainmorte|sont les communautés séculières, composées de gens lais, comme Prévôt des Marchands et Echevins, Maire et Echevins, Capitouls, Jurats, et autres gouverneurs de villes, habitants de villages, bourgs et bourgades, Universités, Collèges, Principal et Boursiers, Jurés de métiers, communautés de marchands et autres semblables (1). » '- La moins favorable de ces trois classes est évidemment la dernière ; en 1639, les communautés laïques furent, comme toujours, assujetties au droit dans toute sa rigueur, sans exception ni privilège d'aucune sorte (2). • Des deux autres catégories, la seconde était la plus intéressante. Elle ne contribuait pas aux impositions du clergé, décimes et dons gratuits. Au xvie siècle, elle avait même tenté de se soustraire aux droits d'amortissement et de nouvel acquêt : non pas les fabriques à vrai dire, mais les établissements charitables, « au moyen de ce que les pauvres c qui sont membres de Dieu, sont hébergés, alimentés,

(i) Bacquet, ch. xxvn.

(2) Si les communautés de Provence durent tout d'abord être taxées sans déclaration de leurs biens et sur le pied de la dernière recherche des nouveaux acquêts, ce n'est point par faveur, mais pour hâter le recouvrement; d'ailleurs, cette dispense fut révoquée par la suite. Bibl. nat. (ms), Dupuy, 543, f° 228.

« pansés et médicamentés en iceux (1). » Cette prétention avait échoué devant les commissaires, en 15 il) et 1579; mais elle fut consacrée par la déclaration de 1G39, qui exempta de la présente recherche « les Hôpitaux et ÏTôtels- « Dieu, actuellement employés à l'entretien et nourriture des « pauvres » (2). Cette faveur fut maintenue aux « lieux pitoyables » par la déclaration du 5 juillet 1689 et par les lois du siècle suivant (3).

Venons enfin à la première classe des gens de mainmorte, c'est-à-dire au clergé payant décimes. Ses membres et surtout les ordres religieux avaient maintes fois obtenu des amortissements particuliers avec remise de la finance ; mais aucun n'avait été soustrait aux recherches générales de 1520 et 1547. En 1639, au contraire, furent exemptés « les nouveaux Monastères et Couvents établis depuis « 30 ans en ça ; et les Couvents de l'Ordre des Carmélites « qui se trouveront établis devant lesdites trente années, « que nous réputons être du nombre des nouvelles Reli- « gions (4). »

Dans le fende la contre-réforme, les nouvelles religions jouissaient alors d'une grande faveur, qui du reste leur suscitait bien des jaloux. Quand l'assemblée générale de 1635 mit sur elles une imposition de 56.000 livres, ce fut, dit Moreau de Saint-Josse, non seulement pour soulager les

(t) Bacquet, ch. xxxf.

(3) Dubost, t. I, p. 311.

(4) Recueil, t. I, p. 178.

autres contribuables, mais « joint que ces nouvelles mai- « sons, quand elles seront chargées, elles qui à présent mé- « prisent les intérêts du clergé, les embrasseront et d'au- (( tant plus avantageusement qu'elles sont à présent en « crédit plus grand que les anciennes maisons, môme que les « prélats de l'Eglise de Dieu, tant les nouveautés ont de a puissance sur ce siècle » (1).

En 1689 cet engouement aura fléchi; ne seront plus dispensés de l'amortissement que les « églises, lieux réguliers a et jardins compris dans la clôture, servant actuellement « aux personnes religieuses » (2). Ainsi les nouveaux monastères devront financer pourleurs droits immobiliers productifs de revenus.

Sauf les hôpitaux et les nouvelles religions, tous les gens de mainmorte étaient compris dans la recherche de 1639 et devaient payer le droit d'amortissement pour leurs « mai- « sons, héritages, rentes foncières, dîmes inféodées, droits « de champarts, usages, aisances et généralement tous « droits immeubles, tant nobles que roturiers (3). » La déclaration du 19 avril consacrait ainsi par a contrario Yimmunité traditionnelle des dîmes ecclésiastiques (4). Elle exemptait aussi les rentes constituées: solution jadis corn-

(l)Saint-Josse, f. 133.

(2) Déclarations des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700 : Dubost, t. I, pp. 191 et 192.

(3) Recueil, t. I, p. 178.

(4) Bacquet, ch. xxx.

battue par Bacquet (1), mais admise en 1033 par la Chambre des francs-fiefs (2).

§ 3. — Une recherche indéfinie.

La recherche de 1639 était donc, à très peu près, universelle. En principe elle était, de môme, indéfinie; c'est-à-dire que l'on exigeait le droit sur tout héritage ou fief non amorti, quelqu'ancienne et reculée qu'en fut l'acquisition.

Cette disposition fut vivement critiquée par les redevables. La levée, prétend Montchal, cessait d'être légitime au delà de 30 ou 40 ans, « étant certain par tous les actes publics « qui se trouvent, qu'après 40 ans les acquisitions faites par « gens de mainmorte sont présumées amorties et qu'après « ce temps les rois ne peuvent les contraindre à vider leurs « mains des choses qu'ils ont acquises, suivant l'opinion « la plus commune des jurisconsultes en ce royaume » (3).

L'archevêque de Toulouse cite, en efïet, nombre de textes anciens qui corroborent sa doctrine. Les investigations des commissaires ne dépassent point, au Moyen Age, les trente ou quarante dernières années.

Mais au xvie siècle tout change. C'est une recherche indé-

(1) Bacquet, ch. xxix.

(2) Recueil, t. I, pp. 154 et 158.

(3) Montchal, t. I, p. 74.

Unie qu'ordonne François Ier par ses lettres patentes du 15 octobre 1520 ; et Montchal ne peut le dissimuler. C'est de même, quoiqu'on dise Montchal, une recherche indéfinie que fait faire Henri II en 15i7. Sans doute, celle-ci fut bientôt restreinte aux vingt-cinq dernières années, mais en ce qui concerne les seuls gens d'Eglise; et non pas en vertu de la prescription, mais à cause de l'amortissement général consenti au clergé en 1522. D'ailleurs, les commissaires de 1547 refusèrent de vérifier cette limitation à l'an 1522 des poursuites contre le clergé. Aussi bien les amortissements généraux accordés en 1551 attestent le caractère indéfini de la recherebe, puisqu'ils s'appliquent à toutes les possessions actuelles des bénéficiers, acquises soit avant, soit depuis l'amortissement de 1522 (1).

Enfin les recherches des francs-fiefs et nouveaux acquêts, faites en 1571, 1609 et 1633, furent également indéfinies: les commissaires y comprirent tous les héritages non duement amortis, quelqu'immémoriale qu'en lut l'acquisition, sauf à ne taxer que la jouissance des vingt-cinq dernières années (2).

La pratique la plus récente autorisait donc la solution admise parle législateur de 1639. La doctrine la plus récente l'autorisait également ; bien qu'avec une extrême prudence, Bacquet s'y montre favorable. « Quant au roi, dit- « il, aucuns sont d'avis que le temps de 30 ans est prescrit

(lj Recueil, t. I, p. 70.

(2) Iiecueil, t. I, pp. 80, 105 et 139.

« audit seigneur, après lequel il ne puisse précisément con- « traindre les gens de mainmorte mettre hors de leurs « mains les héritages par eux acquis, ou à eux donnés, lé- « gués et aumônes, mais seulement les contraindre à lui payer « finance ; et de ce, on allègue quelques anciennes ordonne nances... Mais plusieurs sont d'avis que le roi peut en tout « temps, même après 100 ans, contraindre les gens de main- (v morte mettre hors de leurs mains tant les héritages acquis « au dedans de ses fiefs oucensives, qu'acquis au dedans des « fiefs ou censives des autres seigneurs féodaux ou censiers « de ce royaume, ou bien que les gens de mainmorte sont « tenus prendre amortissement du roi et payer la finance pour « ce due à Sa Majesté. Selon qu'il est expressément porté par « le dernier article de la réponse faite par MM. des comptes, « trésoriers de France, avocats et procureur généraux aux « difficultés à eux proposées » [pour le fait des francs-fiefs et nouveaux acquêts] (1).

Le droit domanial d'amortissement ne pouvant se prescrire par aucun délai, nul doute qu'il put être demandé par Louis XIII sans limitation de temps, comme il l'avait été jadis par François Ier et par Henri IL Mais nul doute aussi que l'exercice d'un tel droit, dans toute sa rigueur, fût une mesure vexatoire ; car la production et la discussion de tant de titres séculaires entraînait fatalement des litiges innombrables. Aussi les recherches d'amortissement, faites de bonne foi durant le xvne siècle, ne furent-elles pas

(1) Bacquet, ch. xxxiv.

indéfinies. Celle qu'ébaucha la Chambre des comptes de Paris, en juillet 1 634, ne concernait que les « héritages ac- « quis depuis 40 ans en ça par don, aumônes ou achats (1)». Celle de 1089, illimitée à l'origine, fut bientôt restreinte aux acquisitions faites depuis le 1er janvier 1000 (2) ; et n'en produisit pas moins plus de dix-huit millions (3). Celle de 1700 ne remonta point au delà de 1689 (4).

Mais, pas plus en 1039 qu'en 1520 ou 1547, la royauté ne se proposait de lever exactement la finance due par les biens non amortis. Son impatience besoigneuse ne pouvait s'accommoder des lenteurs d'une telle procédure. Au strict recouvrement du droit sur chaque redevable, Bullion entendait substituer le système du rachat collectif, imposé à force de vexations comme en 1520 et 1547.

La recherche indéfinie de 1520, avoue François Ier, excita de grandes plaintes et doléances des ecclésiastiques « pour « les extraordinaires travaux qu'ils enduraient, et leur don- « naient les exécuteurs, sergents et sous-commissaires para ticuliers qui demandaient gros frais et salaires, excédant « souvent la finance qui due nous était pour notre droit d'ao mortissement (5) ». Le clergé payant décimes préféra donc se rédimer et chaque province ou diocèse obtint en 1522 des lettres d'amortissement général, moyennant une certaine

(2) Déclaration du 5 juillet 1889, et arrêt du conseil du 31 dé~ cembre suivant (Dubost, t. I, p. 51).

(3) Cans, La contribution, p. 9.

(4) Recueil, t. II, p. 367.

(d Recueil, t. I, p. 49.

somme fixée par composition et levée sous forme de décimes, c'est-à-dire sur tous les revenus des bénéfices, sans distinction entre l'amorti et le non-amorti (1).

La recherche indéfinie de 1547 prit fin de la même manière, par des amortissements généraux délivrés en 1531 au clergé payant décimes de chaque diocèse ou province (2).

La recherche indéfinie de 1639 devait encore se terminer de même, tant à l'égard du clergé par le fameux contrat de Mantes, qu'à l'égard c< des communautés des villes, bourgs « et paroisses d'aucunes provinces et généralités suivant les « traités faits avec les Etats et députés d'icelles » (3).

La déclaration du 19 avril appliqua strictement le principe de la demande illimitée, d'une part aux communautés laïques, et d'autre part au clergé non payant décimes, composé surtout des fabriques et collèges. A ces deux classes de contribuables elle demanda de payer finance pour « tous « les biens immeubles généralement qu'ils possèdent, "non c< amortis et compris dans les amortissements particuliers « et en bonne forme qu'ils ont pu ci-devant obtenir de Nous, « ou des Rois nos prédécesseurs duement vérifiés, et pour « lesquels n'aura été payée finance (4) ».

Mais on n'osa refuser un traitement de faveur au clergé

(1) Recueil, t. I, pp. 47 à 54 ; Calalogue des Actes de François Ier, publié par l'Académie des sciences morales et politiques, 1887, 1. 1, n°* 1608, 1617, 1627, etc.

(2) Lettres patentes de mai 1551, portant amortissement général en faveur du diocèse de Sens (Recueil, t. I/pp. 66 à 75).

(3) Déclaration du 29 décembre 1652 [Recueil, t. I, p. 303).

(4) Recueil, t. I, p. 178.

Tournyol 3

payant décimes à raison des amortissements généraux qu'il avait obtenus au siècle précédent. Cependant les anciennes ordonnances réprouvaient <v comme frauduleuse et décep- « tive 1), » cette forme d'amortir en bloc toutes les possessions d'un corps ou d'un pays ; elles exigeaient, à peine de nullité, que les biens amortis fussent « spécifiquement et « par le menu » déclarés, et que la valeur en fût exprimée, « information sur ce faite », de l'avis des officiers royaux des lieux. Aussi les commissaires de l'an 1547 refusèrent-ils tout effet aux amortissements généraux de François Ier, encore qu'Henri II les eût confirmés expressément (2). Lorsqu'à son tour, en 1551, Henri II délivra des amortissements généraux, il visa les prohibitions des anciennes ordonnances et déclara y déroger (3) ; mais la nullité de telles dérogations n'en continua pas moins d'être soutenue.

Henri IV fut plusieurs fois sollicité de prescrire une recherche indéfinie, sans tenir compte des amortissements généraux. En 1596, on lui proposait « la révocation de l'amortissement général fait au clergé par le roi François Ier en Tan 1522, confirmé par Henri II en Pan 1548, lequel amortissement les cours n'ont jamais voulu vérifier. L'ordonnance de Charles VI, en 1422, pour payer le tiers de la valeur de la chose amortie et l'assigner en fonds (4). »

En 1604, on lui suggérait de nouveau « la recherche des

(1) Bacquet, ch. x^vn.

(2) Recueil, t. 1, p. 65.

(3; Recueil, t. I, pp. 72-3.

(4) Bibl. nat., ms. fr. 18510, f. 165. Il n'est d'ailleurs pas exact que les cours souveraines eussent refusé l'enregistrement des amor-

« droits dus au roi pour les terres amorties des gens « d'Eglise ou pour celles dont ils jouissent qui ne le sont « pas (1) » ; mais Henri IV était trop nouveau catholique, tenu à trop de ménagements envers le clergé pour tirer parti de cette idée.

Enfin c'est la môme solution que préconise sans doute le mémoire, brièvement indiqué par Sully sous ce titre : « Avis touchant le fait des amortissements, de quoi on « pourrait, en y donnant bon ordre, tirer plus de trois « millions (2). »

C'est elle aussi que Bullion désirait introduire dans la déclaration d'avril 1639 ; mais elle se heurtait à de graves objections, notamment à l'autorité de Bacquet. Celui-ci se prononçait pour la validité des amortissements généraux, sauf à leur refuser la vertu d'affranchir les héritages du droit de nouvel acquêt (3). La déclaration royale de 1639 adopta un parti intermédiaire, grâce (peut-on croire) à Léonor d'Etampes.

Elle fit remonter à l'an 1520 seulement la recherche des amortissements contre lé clergé payant décimes (4). Ainsi faisait-elle un choix arbitraire entre les amortissements

tissements généraux de 1522 et 1551 (Cpr. Bacquet, ch. xlix; et #ecueil, pp. 54 et 74.)

(1) Même manuscrit, f. 95.

(2) Même manuscrit, f. 106.

(3) Bacquet, chap. xlvii.

(4) Recueil, t. I, p. 178. Parfois même les typographes limitent cette recherche à Fan 1620; ainsi dans Montchal, t. I, p. 45 ; et dans, V organisation, p. 2.

généraux de Henri II et ceux de François Ier ; elle ne respectait que les plus anciens, et par une décision toute gracieuse, sans les tenir pour davantage obligatoires que les derniers en date. Que cette limitation à 1520 [des poursuites contre les payant décimes fût une pure faveur, c'est ce qu'impliquent ou aftirment plusieurs textes officiels : l'arrêt de la Chambre souveraine en date du 26 avril 1640, la déclaration royale du 24 octobre 1640, et surtout le discours prononcé à Mantes, le 27 mai 1641, par Emery, commissaire du roi près l'assemblée du clergé : « Vous devez « au Roi le droit d'amortissement, non seulement depuis t l'année 1520, limité par la déclaration, mais de tout « temps, comme un droit de la Couronne inaliénable, ima prescriptible et duquel les Rois, prédécesseurs de Sa Ma- « jesté n'ont pu faire don ni remise au préjudice de leurs « successeurs (l). »

D'ailleurs, même ainsi restreinte aux 120 dernières années, la recherche des amortissements permettait de tourmenter les ecclésiastiques payant décimes. « Car, — dit Montcbal, — il est certain que depuis 120 ans, bien qu'il y ait eu plusieurs titulaires en un bénéfice, les titres n'ont guère passé aux successeurs, [et] que les guerres de religion, les incendies, pillages, voleries et autres accidents ont fait perdre la plus grande part des titres de l'Eglise (2) ». De sorte que nombre d'acquisitions antérieures à 1520 risquaient d'être taxées, faute de date certaine ; et celles

(1) Duranthon, t. III, p. 50. Cpr. Recueil, t. I, pp. 218 et 226.

(2) Montchal, t. I, p. 79.

môme qui, démontrées antérieures au xvie siècle, échappaient au paiement de la finance, n'en durent pas moins être comprises dans l'onéreuse formalité de la déclaration. La limitation légale de la recherche était ainsi tournée dans la pratique.

§4. — Le tarif de 1639.

Jusqu'au règne de Louis XIII, les droits d'amortissement, de franc-fief et de nouvel acquêt n'avaient pas de taux bien déterminé. D'anciennes ordonnances les avaient réglés, en 1275, 1291 et 1320, à une ou plusieurs années de revenu, suivant la qualité du possesseur et la nature de l'héritage ; mais ces fixations n'avaient pas une valeur absolue.

L'ordonnance de 1291 présente elle-même le tarif qu'elle contient, comme un simple minimum, imposé aux commissaires dans l'intérêt du trésor, mais au-dessus duquel la quotité du droit reste indéterminée : « Nous voulons, — « déclare Philippe le Bel, — que ceux qui seront par nous « commis pour faire la levée de ces finances, augmentent « les taxes marquées ci-dessus, si faire se peut ; mais ils ne « pourront en aucune manière les diminuer (1). »

D'après Laurière, l'ordonnance de mars 1320, « qui est à « la vérité rigoureuse, ne fut faite, selon toutes les appâte renées, que pour obliger les gens d'Eglise à payer plus

(1) Recueil, t. I, p. 8.

« promptement les décimes que le pape avait accordés, et « par conséquent il y a lieu de supposer qu'elle demeura c sans exécution (1).

Bacquet prétend même que ces sortes de textes n'étaient < ordonnances ni édits, ains simples avis donnés au cours « du temps ; joint que telles taxes sont notoirement exces- « sives, exorbitantes et déraisonnables (2)». On n'en tenait plus compte ; et l'on négligeait de même l'ordonnance d'octobre 1402 qui obligeait les gens de mainmorte à bailler réellement au roi le tiers des héritages non amortis, pour les réunir au domaine (3).

Les Chambres souveraines des amortissements, francsfiefs et nouveaux acquêts recevaient plein pouvoir pour « procéder au fait des compositions à telles sommes de dece niers que verrez et connaîtrez être à faire en vos loyautés « et consciences eu égard à la qualité des choses et des perc sonnes dont sera question, et à l'intérêt qu'y pourrions « avoir, ainsi que de ce vous avons informés par nos insc tructions et déclarations verbales, et dont de ce nous nous « rapportons sur vous, sachant certainement que vous vous c en saurez bien et loyaument acquitter (4). » Ainsi s'expriment les lettre» patentes du 15 octobre 1520 ; et ce sont des formules analogues qui reparaissent en 1547, 1571 et 1609.

(1) Laurière, p. 457.

(2) Bacquet, ch. lxxii.

(3) Bacquet, ch. lxxii, Cpr. ci-dessus, § 1, et ci-dessous, ch. n, §4.

(4) Recueil, t. I, p. 40.

Bacquet rapporte qu'en 1571, les commissaires ont procédé « à la taxe et liquidation des droits de francs-fiefs et « nouveaux acquêts en leur lo}7auté et conscience, comme « cette taxe étant arbitraire, dépendant de la prudence, « discrétion et bon avis de ceux qui sont députés par le roi « pour cet effet (1) ». On ne saurait s'écarter davantage de cette certitude dans l'assiette de l'impôt que commandent à la fois l'intérêt du trésor et celui du redevable (2).

En conséquence, tantôt le fisc était frustré par une fixation dérisoire, tantôt les contribuables écrasés sous une taxe exorbitante. En 1610, plusieurs particuliers, villes et communautés se plaignent à la régente que leurs cotes des francs-fiefs et nouveaux acquêts c< excèdent les dernières qui « ont été faites, les unes de deux, quatre, six, huit et jusqu'à « dix fois ; qu'outre les grandes vexations, ils en ressentent « encore une autre fort considérable, en ce qu'il se trouve « plusieurs héritages taxés à plus haut prix qu'ils n'ont été « achetés par les propriétaires d'iceux » (3).

Sur cette requêtejintervint, le 29 juillet 1610, un arrêt du conseil qui portait surséance à la levée des francs-fiefs et nouveaux acquêts. En levant cette surséance, le 2 octobre 1613, Louis X1ÏF ordonna que le droit fût liquidé « sur le « pied d'une année seulement des choses qui y sont su-

(1) Bacquet, ch. lxxii.

(2) Sur la règle de la fixité et de la certitude de l'impôt, dite seconde règle d'Adam Smith, cpr. Jèze, Cours élémentaire de science des finances, 1912> p. 783.

(3) Recueil, 1. 1, p. 113.

«jettes » (1). Los lettres patentes du 13 août 1633 maintinrent cette fixation (2).

A son tour, enlG3(J, le droit d'amortissement cessa d'être arbitraire. Conformément à une vieille ordonnance d'octobre 1 102, il lut réglé au tiers de la valeur des biens, pour les liefs tenus immédiatement du roi (3). Pour les autres natures de possessions, il fut modéré comme suit : « à a l'égard des biens en roture dans notre censive, à la cin- « quième partie ; pour les fiefs et arrière-fiefs mouvant des « seigneurs particuliers en quelque degré que ce soit, au « quint ; pour les terres et autres biens en roture, étant en a la censive des seigneurs particuliers, au sixième de la « dite valeur; et au regard des communautés qui n'ont « que de simples usages desquels elles jouissent à titre de « cens, redevances ou autrement, à l'arbitrage de nosdits « commissaires (4). » Comme celles des francs-fiefs et nouveaux acquêts, ces taxes étaient grossies de deux sols par livre (soit un dixième), destinés aux frais (5).

(t) Recueil, t. I, p. 120.

(2) liecueil, t. I, p. 140. Le droit fut augmenté d'une manière indirecte, lorsqu'à partir de 1652, les francs fiefs et nouveaux acquêts furent levés tous les vingt ans, au lieu de tous les vingt-cinq ans.

(3) Laurière et Secousse, Ordonnances des rois de France, 1750, l. VIII, pp. 546-7. Ce texte s'appliquait à toutes les « terres, rentes «et possessions, assises sous nous et en notre terre et justice sans « moyen » ; il ne distinguait pas entre les fiefs et les rotures. Mais déjà Bacquet professe que la finance doit être moins forte, quand il s'agit d'héritages roturiers (ch. xlvi).

i Recueil, 1. 1, p. 179. Pour l'apanage de Monsieur, cpr. l'arrêt du conseil du 19 septembre 1639 : Bibl. nat., F. 23.633 (835). Çô) « Savoir, un sol pour les vacations desdits commissaires, et de

Les mêmes taux furent adoptés par les déclarations des 5 juillet 1689 et9 mars 1700, ainsi que par l'édit de mai 1708. Ils furent abaissés en 1724 au cinquième pour tous les fiefs, au sixième pour toutes les rotures (1). Ainsi réduit et simplifié, le tarif de 1639 subsista jusqu'à la révolution.

La recherche des amortissements, faite sur le pied de ce nouveau tarif, fut adjugée 6 millions; — dont un tiers ou deux millions, pour les droits dus par les gens de mainmorte laïques, communautés et confréries; — un autre tiers pour les bénéfices payant décimes ; — et le dernier tiers pour les gens d'Eglise non payant décimes, collèges et fabriques (2). Cette ventilation laissait prévoir dès 1639, le dessein formé par MM. des finances d'abonner séparément une ou plusieurs classes redevables.

Le fermier du droit, un certain Barbier, tomba peu après en déconfiture (3), soit qu'il eut donné un prix excessif, soit plutôt à cause des frais exposés, des avances consen-

« nos Avocat et Procureur en ladite Commission; deux deniers pour « les taxations du Commis à la Recette générale dudit Droit ci-après « nommé : un denier au Contrôleur ; et le reste pour les frais des « publications, significations, et autres à faire en exécution des pré- « sentes » (Recueil, t. I, p. 179).

(1) Dubost, t. I, p. 43.

(2) Bibi. nat. (ras.), 500 Colbert, 185, f. 153). Le droit fut levé au profit de Monsieur, frère du Roi dans sa principauté de Dombes ; il fut donné à bail pour 45.000 livres. (AIT. étr., France, 836, f. 142-3).

(3) L'abbé Arnauld écrivait, le 6 février 1641 : « Barbier a un arrêt de répit pour six mois, c'est-à-dire que voilà un homme à bas. » Parmi les principaux créanciers et commanditaires de Barbier, se trouvaient Cornuel, intendant des finances, et Courtin, premier commis du receveur général du clergé (Bibl. nat., ras. fr. 15.720, f. 191).

ties, de la lenteur du recouvrement et des variations de la politique royale en ce qui concerne l'Eglise. On disait, raconte l'archevêque de Toulouse, « que cet édit apportait au « roi des sommes immenses. Le surintendant des finances « s'en promettait 80 millions de livres pour étonner les ec- « clésiastiques : depuis il revint à 11 millions (1) » . Montchal prétend, à l'inverse, que « tous les amortissements'payés à la « rigueur aux termes de l'édit n'eussent su fournir au roi « 100.000 écus » (2). Le premier chiffre est sans doute exagéré, mais le second est beaucoup trop faible. Nous verrons qu'en décembre 1639 le clergé s'engageait à tirer 2 millions des amortissements ecclésiastiques, s'il était autorisé à les percevoir lui-même (3).

§ 5. — La commission du 21 mai.

Comme ceux de franc-fief et de nouvel acquêt, le droit d'amortissement était liquidé sur la déclaration que les contribuables donnaient de leurs biens, soit à la chambre des comptes, soit aux commissions extraordinaires constituées pour les recherches générales.

Aussi Louis X1TI ordonne-t-il, en 1639, « que parles « Commissaires qui seront par Nous députés il soit procédé a à la recherche, Taxe et Liquidation des dits Droits d'Amorce tissement ; — et qu'à la requête de notre Procureur en

(1) Montchal, t. I, p. 45.

(2) Montchal, t. I, p. 159.

(3) Ci-dessous, ch. u, §. 5.

« ladite Commission, poursuite et diligence de Maître Jean « Martinet, Secrétaire de notre Chambre, chargé par Nous « du recouvrement d'iceux,.. tous Gens de Mainmorte soient « tenus d'apporter et fournir es mains du greffier qui sera « par Nous établi en ladite Commission ou de ses Sub- « délégués, es lieux les plus commodes desdits Bailliages, ce Sénéchaussées ou Elections, les déclarations au vrai par « le menu, avec les pièces justificatives d'icelles... de tous « droits et biens immeubles qu'ils ont et possèdent, « pour être lesdits Titres vus par nosdits Commissaires, et « communiqués à nos Avocat et Procureur.,. ; — sur les- <x quelles déclarations justifiées ainsi que dit est, ou sur les « informations de la juste valeur et revenu desdits biens qui « seront faites par nosdits Commissaires, ou leurs subdélé- « gués, aux dépens des redevables refusant ou dilayant de «fournir leursdites déclarations; les unes et les autres « communiquées audit Martinet ou à ceux qui seront pour « ce par lui préposés, pour être accordées ou blâmées, ainsi « que de raison ; Il sera par nosdits Commissaires procédé « à la Taxe et Liquidation de ce que chacun desdits « Ecclésiastiques, Bénéficiers et autres Gens de Main- . « morte, nous devra payer pour ledit Droit d'Amortisse- <( ment » (1).

Les contribuables n'obéissaient à de telles injonctions qu'avec une lenteur extrême. En 1551, Henri lise plaignit qu'après quatre ans de poursuites et de sommations faites aux non-nobles et gens de mainmorte, « si néanmoins bien

(1) Recueil, t. I, pp. 177-9.

« peu des dessusdits eussent fourni ou baillé aucunes décla- « rations », et qu'aucun d'eux n'eût sincèrement déclaré tout son revenu ( 1 .

Le désir de se soustraire au paiement d'une lourde taxe expliquerait déjà cette répugnance; mais il s'y joignait d'autres sentiments. Chez les roturiers possesseurs de iiefs l'humiliation d'avouer officiellement leur condition (2) : chez les ecclésiastiques, le souci traditionnel de dissimuler leurs richesses. Lorsqu'en 1561 L'Hôpital avait voulu dresser le tableau de la fortune bénéficiai, il se heurta aux plus vives résistances contre « cette odieuse description et dé- « claration du bien de l'Eglise » (3) : plus tard Calonne et Machault n'eurent pas un meilleur succès. Le clergé de France tenait pour un de ses plus chers privilèges la dispense, consacrée par mainte loi, de donner son revenu par déclaration sous quelque prétexte que ce fût; longtemps même il ajourna le « régalement », c'est-à-dire la péréquation des décimes, par crainte que ;cette opération intérieure ne laissât filtrer quelque lumière sur le chiffre de sa fortune.

Jusqu'en 1639 la recherche des nouveaux acquêts, francsfiefs et amortissements avait lieu par des officiers de jus-

(1) Recueil, t. I, p. 77.

(2) Au xviue siècle, cette aversion pour rassujétissement au francfief avait fini par détourner le tiers-état d'acquérir des terres seigneuriales. Parmi les roturiers, « les hommes riches, les hommes « aisés et qui tenaient de leur éducation un sentiment naturel de « fierté évitaient en général de se rendre propriétaires de [ces] « terres, avant l'époque où quelque charge les avait anoblis » (De la Révolution française, par M. Necker, 1797, 1. 1, pp. 93-4).

(3) Laferrière, p. 142.

tice, membres du parlement, de la Chambre des comptes et de la Chambre du trésor; Bacquet l'affirme, et nous l'avons vérifié pour les commissions de 1520, 1547, 1571, 1609 et même 1633 (l). En 1639, au contraire, la Chambre souveraine des amortissements ne renferme plus un seul magistrat.

Constituée par des lettres de commission, données le 21 mai à Saint-Germain-en-Laye, elle comprenait comme membres: « nos amés et féaux les sieurs de Roissy, de Léon, « Aubry, Le Bret, Barin, Bouthillier, Talon, de Moric, et « de Priesac, Conseillers en notre Conseil d'Etat ; Du- « houssay, d'Hemery et Tubeuf, aussi Conseillers en notre- « dit Conseil, Intendants et Contrôleurs Généraux de nos « Finances ; de Montescot, Vertamont, Fabry et le Tellier, « Conseillers en nos Conseils, et Maîtres des Requêtes ora dinaires de notre Hôtel (2) ».

Il y a dans cette liste deux noms particulièrement significatifs, et pour ainsi dire symboliques ; ce sont Emery et Le Bret, l'un théoricien de la souveraineté royale et l'autre incarnation de la plus violente fiscalité. Emery devait être en 1641 commissaire du roi près l'assemblée de Mantes, y formuler impérieusement les exigences du cardinal et chasser avec menaces les principaux opposants; c'était, dit le cardinal de Retz, « l'esprit le plus corrompu de son siècle : « il ne cherchait que des noms pour trouver des édits ; il

(1) Bacquet, ch. lxiv ; Recueil, t. I, pp. 38, 54, 82, 103 et 138. De même en 1652; même Recueil, p. 311.

(2) Recueil, t. I, p. 183.

« disait en plein conseil que la foi n'était que pour les mar- « chauds ». Kn mai 1639 il était ambassadeur en Piémont, mais il revint au bout de quelques mois et reprit une grande part à la conduite des finances.

Quant à Le Bret, il avait imprimé en 1032 : « que nos rois, « protecteurs et fondateurs des églises, peuvent de plein « droit lever des impositions sur les ecclésiastiques: que l'im- <a munité des ecclésiastiques doit cesser en temps de néces- « site urgente que nos rois ont eu de tout temps ce pouvoir et « cette autorité que d'astreindre les ecclésiastiques aies se- « courir pour la défense de leur Etat, sans attendre ni leur « consentement ni autre permission » ; enfin que la connaissance des décimes « devrait appartenir aux officiers du roi, « pour le grand intérêt qu'il a de savoir combien et de « quelles sortes de deniers se lèvent en son royaume, ce « qu'ils deviennent et comment ils sont ménagés (1) ».

Comme avocat et procureur en la chambre des amortissements, étaient désignés : « Maître Louis Giry, Avocat en « notre Conseil et en notre Cour de Parlement, et Jacques « Matharel, aussi Avocat en notredit Parlement et notre « Avocat Général en notre Chambre Jde Justice (2) ».

(1) Les Œuvres de Messire C. Le Bret, conseiller ordinaire du roi en ses Conseils d'Etat et privé, 1634, pp. 52, 54, 817 et 819. C'était un ouvrage officieux, publié sous son nom par un haut fonctionnaire, avec privilège du roi et dédicace au garde des sceaux Séguier.

<2) liecueil, t. I, p. 180. Matharel, dit Tallemant des Reaux, est un parent de la chancelière : « cela lui coûte bien, car il a quitté le « palais et n'a rien fait avec le chancelier» (Tallemant, Historiette de Séguier, t. IV, p. 226).

Me Jean Martinet fut chargé de la poursuite et du recouvrement des droits, Me Pierre Pidou de la recette générale, M0 Charles Lormier du contrôle des quittances, et le greffe commis à MQ Jacques Potier, l'un des trente-deux greffiers des commissions extraordinaires. Les trois derniers avaient rempli les mômes fonctions en 1033 auprès de la chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts (1).

Les commissaires avaient le droit d'établir des subdélégués pour recevoir et contrôler les déclarations des redevables. Ils en usèrent partout ailleurs que dans l'élection de Paris, et commirent les juges ordinaires des lieux. Mais les subdélégués ne reçurent que des pouvoirs d'instruction; la liquidation des taxes appartenait dans toute la France aux seuls commissaires du roi.

Ceux-ci se réunirent, dès le surlendemain de leur institution, le 23 mai 1639, à Paris, au château du Louvre; et le caractère administratif du tribunal se révèle par ce seul détail d'installation. En 1633, la « chambre du trésor, tenue « pour les francs-fiefs et nouveaux acquêts, avait siégé au « Bailliage du Palais », dans des locaux judiciaires (2).

Dans cette première séance du 23 mai 1639, « après que « les Lettres patentes de Déclaration et Commission du Roi « ont été lues, G1RY POUR LE ROI A DIT :

(1) Recueil, t. I, pp. 138 et 183.

(2) Recueil, t. I, pp. 142 et 186. A partir du 29 août 1639, la Chambre du Louvre tient audience le lundi et le jeudi de chaque semaine à deux heures ; en 1633,1a Chambre du trésor siégeait le jeudi et le samedi, à dix heures (Recueil, t. I, pp. 145 et 189).

« MESSIEURS, puisque le Roi vous a établis Juges Souverains d'un des plus augustes droits de sa Couronne, et vous a fait part de son autorité pour être les médiateurs d'entre sa Majesté et les gens de Mainmorte de son Royaume ; Vous satisferez sans doute à cet emploi par des effets dignes, et du choix d'un si excellent Prince, et de votre réputation ; et, par de nouvelles preuves de votre sagesse, vous conserverez également l'intérêt du public et l'intérêt des particuliers, des Communautés et des Collèges, que les règles de l'Etat ont toujours soumis à la loi de l'amortissement.

« 11 ne se peut que des personnages, qui ont acquis par un long et glorieux exercice de si nobles habitudes, qui depuis tant d'années agissent si utilement pour le bien de cet Empire, et qui sont autant estimables par leur propre mérite que par l'éclat qui les environne, ne rendent des jugements vénérables par leur équité et ne mettent en une juste balance le droit du Prince et celui des sujets.

« Ceux dont les sentiments généreux et les actions grandes et illustres peuvent servir de modèle à toutes les âmes qui ont de l'amour pour la Vertu, n'ont pas besoin d'être excités dans cette belle carrière des devoirs de la Justice ; Et d'ailleurs nous n'avons pas assez de lumières pour concevoir un discours convenable à un argument si relevé, ni assez de force pour exprimer ce que désireraient la dignité suprême decelieu,|et la haute suffisance de ceux devant qui nous avons l'honneur de parler.

« C'est assez, pour nous acquitter de notre devoir, que sur le sujet des Lettres patentes [qui viennent d'être lues, nous vous représentions l'importance du droit pour la conservation duquel vous avez été commis par le Roi et que nous vous remettions devant les yeux l'antiquité de son origine, la justice de son institution et la faveur de la recherche que sa Majeslé en a ordonnée.

« Pour chercher l'origine du droit d'amortissement, il faut remonter à la naissance de l'Eglise, laquelle dans l'état de sapremière pureté, non seulementn'availpointd'aiïection pour les biens temporels, mais les considérant comme des empêchements à sa perfection, se contentait d'être pauvre des commodités de la terre, pour être riche des grâces du ciel.

« Alors, comme Dieu était sa véritable possession à aussi bon titre qu'aux anciens Lévites, le service de Dieu seulement était sa Souveraine félicité; Elle faisait son trésor de de la charité des fidèles, qui se privaient de leurs biens en particulier, afin qu'ils fussent employés à l'utilité commune. Mais en ces premiers temps, elle ne possédait point d'immeubles; au contraire, les Chrétiens vendaient ceux qui leur appartenaient, pour en apporter le prix aux pieds des Apôtres.

« Lors même que le Christianisme a commencé à faire progrès, l'Eglise ne recevait point d'autres présents que de meubles et d'ornements précieux, nécessaires pour son usage. Enfin le zèle de la Religion, et la dévotion des Princes Chrétiens a retâché cette grande sévérité ; les Eglises ont été enrichies parles anciens Empereurs de plusieurs possessions, et rendues capables d'en recevoir des particuliers.

« L'Eglise Gallicane, après avoir fleuri longtemps dans une sainte et une illustre pauvreté, a aussi reçu des richesses par la libéralité de nos Princes, qui lui ont donné plusieurs fiefs, terres et Seigneuries, et du démembrement de leur Domaine sacré, ont composé le plus beau domaine du Clergé de France.

« Nos Rois, en donnant des biens à l'Eglise, l'ont rendue

capable de les posséder ; mais elle a toujours été incapable

d'en posséder d'autres que ceux dont ils lui ont transmis la

propriété, ou confirmé la possession. Et certes l'utilité pu-

T ournyo 4

blique ne soulîrait pas que, pour satisfaire à la chaleur de la piété, et sous prétexte de gratifier les Églises, il fut permis aux particuliers de faire d'immenses profusions de leurs biens, et qu'ainsi la faveur de la Religion servît à dépouiller L'Etat de la source de ses revenus et de ses droits.

« Pour cela, en même temps que nos Rois rendaient par leurs bienfaits les Eglises riches et opulentes, la loi du Royaume les rendait incapables de posséder, à quelque titre que ce fut, les héritages des personnes privées, jusqu'à ce que le titre qu'elles en avaient, eût été approuvé parle sceau de l'autorité Souveraine.

« Cette incapacité n'a pas été particulière aux Eglises; elle a été étendue aux Hôpitaux, aux Communautés, aux corps des Villes, aux Collèges et à toutes Compagnies immortelles par subrogation, qui, par une ancienne loi Politique, sont obligées de mettre hors de leurs mains leurs nouvelles acquisitions, ou d'obtenir de nos Rois lettres patentes d'amortissement pour avoir permission et privilège de les posséder.

« Quelquefois les Eglises et les autres 'Communautés de Mainmorte qui n'avaient pas eu cette permission, ont été contraintes de quitter la possession des immeubles qu'elles avaient acquis ou qu'elles tenaient de la libéralité des particuliers. C'était observer à la rigueur la loi du Royaume, mais la piété de nos Rois a apporté du changement à cet usage.

« Les Ecclésiastiques et les Communautés ont été de temps en temps rendues capables de posséder les héritages et déchargées d'en vider leurs mains, par le bénéfice du droit d'amortissement ; qui est un dédommagement que nos Rois lèvent au profit de leur Domaine, à cause de la perte que soutire le public, lorsque la propriété des immeubles

passe à ceux qui sont exempts des charges de l'Etat et qui se perpétuent par une succession continuelle.

« Nos livres sont pleins des témoignages de l'ancien usage des amortissements ; et nous avons une infinité d'exemples qui nous apprennent que les aliénations et les donations faites par les Laïques en faveur de l'Eglise, ont eu besoin de la confirmation de nos Rois. Et quoique nos premiers Français, qui avaient mérité le nom qu'ils portaient par la liberté que leur valeur leur avait acquise, se fussent affranchis des Lois des Romains, aussi bien que de leur domination ; il semble néanmoins que, par raison de bonne Police, ils aient emprunté d'eux ce qu'ils ont établi touchant les possesions dédiées à l'Eglise.

« Car, comme c'était une Loi très ancienne de ce grand Empire, que les héritages ne pouvaient être consacrés aux Dieux, que par l'ordonnance du peuple en qui résidait la puissance Souveraine et la Majesté de la République ; nous voyons que nos Princes ont réservé à leur connaissance, l'approbation des dispositions faites parles particuliers en faveur des Ministres de notre sainte Religion.

« Nous en avons des constitutions de l'Empereur Charlemagne qui, dans ses Capïtulaires, ordonne aux Commissaires qu'il envoyait dans les provinces, de s'informer soigneusement des aliénations faites au profit des Eglises sans l'autorité royale, et leur commande, s'ils en trouvent qui aient été confirmées par les Rois, de prendre copie des Lettres Patentes de confirmation, et de les rapporter en sa •présence pour y être examinées.

« Ceux qui ont ramassé les pièces de l'antiquité sur cette matière, nous apprennent qu'en l'an 1527 les Religieux de Saint- Waast d'Arras (plaidant contre le Procureur du Roi k Péronne sur le sujet de la saisie féodale qui avait été faite

à sa requête de leurs terres de Moulins et du Mesnil) montrèrent <jue ces terres leur avaient été amorties par Théodoric et par Charlemagne. Ils nous ont aussi laissé l'amortissement que Oharlemagnc octroya à l'Abbaye de Saint- Aubin d'Angers, où sont énoncés des amortissements précédents* donnés à cette Abbaye par le Roi Pépin et par ses prédécesseurs Rois de la première Race. Nous avons encore l'amortissement que les Rois Lotliaire et Louis, derniers de la lignée de Charlemagne, accordèrent à Hugues le grand. Duc de France, à cause des terres dont le Prince avait fondé l'Abbaye de Saint-Magloire de Paris. Mais, outre ces monuments anciens, Marculfe entre ses formules nous en a donné une, qui nous marque l'usage des amortissements de ce temps-là : et qui nous apprend qu'alors les Rois confirmaient aux Eglises la possession des terres qu'elles avaient acquises, ou qui leur avaient été données pour les posséder ta perpétuité.

« Que si nous détournons les yeux de cette vénérable antiquité pour les jeter sur la troisième race de nos Rois» verrons-nous quelque règne qui ne nous fournisse lea exemples que nous cherchons? Certes, ce serait abuser du temps que de les rappeler en particulier ; ils se présentent en foule à notre mémoire, et c'est l'abondance et la multitude qui nous empêche de nous y arrêter.

a II suffit que nous remarquions que les plus anciennes Patentes de nos Rois de la troisième race n'emploient point le mot d'amortissement, non plus que celles de Charlemagne, de Lothaire et Louis, ses descendants ; quoiqu'elles, en contiennent la substance et qu'elles portent concession aux Eglises des terres qu'elles possédaient, pour les tenir perpétuellement.

« Saint Louis commença à donner une meilleure forme

aux amortissements, et à dispenser les Eglises dévider leurs mains, comme l'on apprend de l'amortissement qu'il accorda en l'an 1269, en faveur des Mathurins de l'ordre de la Trinité de Paris. Mais il n'y parle encore, ni du mot d'amortissement, ni de la Finance que les gens de mainmorte doivent au Domaine du Roi.

« Ils se trouvent néanmoins un ancien Arrêt du Parlement, donné au paravant sous le Règne du Roi Philippe Auguste en l'an 1207, où il est parlé d'amortir les fiefs tenus par les Eglises. Mais il y a un autre ancien Arrêt du Parlement, de Saint-Martin de l'an 1282, qui fait mention de la Finance, due par les Eglises et gens de mainmorte, pour être déchargés de vider leurs mains ; et qui rapporte une ancienne Ordonnance du Roi Philippe le Hardi, conforme à une autre ordonnance de Saint Louis, lesquelles les dispensaient de mettre hors de leurs mains leurs nouvelles acquisitions faites sans l'autorité royale, et non amorties, en payant Finance. H y a semblables ordonnances des Rois successeurs de saint Louis et [de] Philippe le Hardi : Philippe le Bel, Philippe le Long, Philippe de Valois et Charles cinquième, pour lever sur les gens de mainmorte la Finance de l'amortissement. Le Roi Philippe le Bel, dans une Patente de l'an 1294, accordée à l'aumônier de l'Abbaye de Saint- Denis en France, fait mention de la dispense de vider ses mains et du paiement de cette Finance. Et les Patentes du Roi Charles cinquième, du mois de juillet 1364 et du mois de décembre 1374, tirées du Monastère de Notre-Dame du Jard près de Melun, emploient le mot d'amortir et d'amortissement (de même que les Ordonnances de ce Prince et de ses Prédécesseurs Rois depuis Saint Louis), et portent la dispense de vider ses mains et la remise de la Finance.

« Voilà, Messieurs, l'histoire du progrès de ce droit Royal ;

niais il était, comme toutes les choses du monde, sujet aux invasions et aux entreprises. Car sur le déclin de la maison de Charlemagne, les Ducs et les Comtes ayant fait de leurs Gouvernements des Seigneuries héréditaires, ils donnèrent en fief à leurs confidents les moindres terres qui élaient de leur domination ; d'où s'étant formés les arrière-fiels des Barons, Châtelains et autres plus petits vassaux, il survint un changement qui autorisa leur usurpation. Hugues Capet, venant à la Couronne, leur laissa en foi et hommage la Seigneurie des Provinces et des Villes, dont ils ne jouissaient autrefois que par commission.

« Alors ils commencèrent à s'attribuer les droits Royaux sur ceux qu'ils avaient soumis à leur puissance; et, entreprenant contre l'autorité Souveraine, ils amortirent aux Eglises les terres qu'elles avaient acquises dans leurs fiefs et dans leurs arrière-fiefs. Nous en avons les exemples des comtes de Champagne et de Nivernais ; et nous •trouvons même que le comte de Nivernais fut maintenu en ce droit, pourvu qu'il n'en prît point de Finance, par Arrêt donné au Parlement de Pentecôte l'an 1290. Les Princes de France s'attribuèrent le même pouvoir dans leurs apanages ; nous avons les amortissements donnés en l'an 1261 par Charles, Ducd'Anjou, frère de Saint Louis, et en l'an 1294 par Charles de Valois, frère de Philippe le Bel, et par Madame Marguerite d'Anjou sa femme. Mais dès lors il est établi que les Pairs de France ne pourraient amortir que leurs arrière-fiefs, et non les fiefs tenus nuement d'eux ; et que les autres Seigneurs non Pairs ne pourraient amortir ni leurs fiefs, ni leurs arrière-fiefs. Et fut ainsi jugé contre les comtes de Blois, de Champagne, de Dreux et de Nevers.

«Néanmoinsles Seigneurs, qui tiraient avantage desamortissements qu'ils donnaient, ne laissèrent pas de continuer

dans leurs entreprises. Et les choses furent portées à un tel désordre que, non seulement les grands seigneurs, mais aussi les petits se mêlèrent d'amortir les terres possédées par les Eglises et de les décharger d'en vider leurs mains ; et même nous trouvons que les Eglises ont contraint d'autres Eglises, qui avaient acquis des héritages dans leurs fiefs, de les mettre hors de leurs mains, ou de prendre d'elles amortissement. Il y cm a des titres du Chapitre de Langres et de l'Abbaye de Saint-Denis en France, des années 1223, 1262 et 1265.

« Pour faire cesser ces entreprises contre l'autorité Royale, le roi Charles cinquième, par son Ordonnance de l'année 1372, déclaraqu'àlui seulappartenait d'amortir danssonRoyaume; que les concessions données aux Eglises et gens de Mainmorte par les Barons et autres Seigneurs ses sujets, ne pouvaient et ne devaient pas avoir effet d'amortissement ; qu'il pouvait contraindre les Eglises et les Communautés de mettre les immeubles hors de leurs mains dedans l'an, et après l'an les réunir à son domaine, si elles n'obtenaient de lui Lettres Patentes d'amortissement en forme de Charte.

« Cette Ordonnance confirma à la Majesté Royale son autorité ; et, pour maintenir les Seigneurs particuliers dans leurs droits, lit introduire en leur faveur le paiement de l'indemnité et la prestation de l'homme vivant et mourant. Nous ne voyons point que les seigneurs particuliers aient depuis donné aucuns amortissements ; au contraire, Jean, Duc de Berry, ayant fondé la Sainte Chapelle de Bourges, et lui ayant assigné 4.000 livres de rente, il obtint du roi Charles sixième, son Neveu, par ses Lettres Patentes du mois de janvier 1387, que les Chanoines qu'il avait fondés, jouiraient de cette rente, et la posséderaient en propriété. Assez longtemps après, le Duc de Bourbonnais voulut user du

droit d'amortissement dans les Provinces de Forez et de Beaujolais : mais le Parlement ordonna qu'il représenterait son Privilège par l'Arrêt du dix-septième mai 1464.

a Cependant ce droit Royal de l'amortissementja été puissamment établi ; les maximes en ont été réglées, et il est maintenant certain que le Roi seul peut contraindre les l'élises et les Communautés de vider leurs mains. Les Seigneurs particuliers n'ont pas cette autorité, et peuvent seulement obliger les Eglises et les Communautés de les indemniser de leurs droits de tief et de censive. Mais quant à sa Majesté, elle peut forcer les gens de mainmorte de mettre dedans Tan leurs héritages hors de leurs mains. Et si dedans Tan, ils ne les ont mis hors de leurs mains, elle peut les réunir à son domaine, si elle ne trouve bon de leur accorder ses Lettres Patentes d'amortissement ; soit que les terres qu'ils possèdent soit tenues de la Couronne en plein fief ou en arrière-fief, qu'elles soient en la censive du Roi, ou en la censive des Seigneurs particuliers, ou bien qu'elles soient en franc-aleu.

« Aux premiers temps, nos Rois levaient une Finance pour le droit d'amortissement ; après est survenue l'Ordonnance du Roi Charles sixième de l'année 1402, par laquelle il devait être fourni en fonds et consistait en une partie des droits et des héritages amortis. Maintenant, comme aux premiers temps, il est réduit par la bénignité de nos Rois à une somme de deniers ; et ce droit ne se peut prescrire contre le Roi, non plus que tous autres droits de Souveraineté. Enfin les amortissements ne sont point valables, s'ils contiennent remise de Finance, si depuis le règne de Philippe de Valois ils n'ont été enregistrés en la Chambre des Comptes, et si depuis l'Edit de Moulins de l'an 1566, ils ne l'ont aussi été au Parlement.

« Peut-on douter qu'un droit si ancien, appuyé de tant de témoignages publics, et si solennellement établi, n'ait pas un fondement juste et légitime? Non, Messieurs; de quelque prérogative que l'Eglise se puisse prévaloir, elle doit avouer qu'elle tient du Roi tous ses biens.

« Comme le Roi est le Seigneur souverain de toutes les possessions profanes de son Royaume, c'est de lui que les Gens de Mainmorte doivent reconnaître tant de grandes Seigneuries, et tant de beaux droits qui composent leur Domaine. Puisqu'ils jouissent des biens de la terre, ne faut-il pas qu'ils s'en confessent redevables à la Puissance légitime qui dispose des biens de la terre?

«Etcertes les devoirs que les Ministres de JESUS-CH IUST rendent aux Princes du monde, pour ce qui dépend de leur temporalité, ne sont point contraires aux devoirs de la piété. Comment pouvez- vous posséder vos biens, dit Saint Augustin, si vous ne les possédez par la grâce du Prince, et s'il ne vous accorde un Privilège contre la Loi de son Etat, qui vous ordonne de les quitter?

« Mais non seulement ce droit a pour principe la reconnaissance de la Souveraineté du Roi, il est encore fondé sur un autre intérêt qui en dépend, et qui est fort important. C'est, Messieurs, que, depuis que des immeubles sont dédiés à l'Eglise par l'autorité Royale, ils sont exempts des droits Domaniaux et des charges publiques. Ce sont des biens, séparés du corps politique par leurs prérogatives et leurs privilèges ; et qui, par la qualité qu'ils ont de biens inaliénables, ne peuvent jamais rentrer dans le commerce des hommes, ni retomber dans la sujétion dont ils sont affranchis. Il est donc raisonnable que le public, qui en est privé pour toujours, en reçoive quelque récompense, et que la perte qu'il souffre, soit en quelque

façon, réparée par un dédommagement, et par une compensation qui toutefois ne peut être que fort inégale.

« La condition des liefs est une autre considération, qui relève merveilleusement l'intérêt du Hoi, dans l'aliénation des biens au profit des gens de Mainmorte. Ce droit, que nos premiers Français apportèrent dans les Gaules, et qui, de cette source, s'est répandu parmi les Lombards, et par l'entremise de ce peuple dans le reste de l'Italie, est un droit grand et illustre. Le Roi, de qui dérivent tous les fiefs de ce Royaume, comme de leur principe, les doit soigneusement conserver ; et sa Majesté ne peut supporter, sans un dommage fort considérable, qu'ils passent aux gens de Mainmorte, et que les Eglises et les Communautés les possèdent à perpétuité.

« La perte que le Roi fait, lorsqu'il amortit les fiefs, consiste non seulement en la diminution du nombre de ses vassaux qui lui doivent service personnel à la guerre, mais aussi en l'affaiblissement de ses droits et de ses revenus. Car, si les fiefs sont tenus nuement de sa Majesté, ils sont par l'amortissement affranchis de toutes charges, réputés allodiaux, non sujets à hommage, homme vivant et mourant, profits et droits féodaux et censuels, ban et arrièrehan, et même à la taxe des nouveaux acquêts ; si quelques-unes de ces prestations ne sont expressément réservées par l'amortissement ou par la coutume. Et, si ce sont arrière-fiefs, ils sont aussi déchargés de la contribution au ban et arrière-ban, et du droit de nouveaux acquêts ; et d'ailleurs, le Roi perd le droit qu'il a d'en gagner les fruits, lorsque les fiefs, mouvant nuement de sa Majesté, sont saisis et mis en sa main par ses Officiers. Enfin, la possession que les Eglises et les Communautés ont des fiefs, fait perdre au Roi ses confiscations ; parce

que, comme les compagnies ne meurent point par l'ordre de la nature, elles ne meurent point aussi par la disposition des lois et du droit civil.

« Ainsi la loi de l'amortissement est juste; parce que l'intérêt de l'Etat la rend nécessaire. C'est pour cela qu'elle a élé embrassée par nos voisins. C'est une loi ancienne d'Angleterre ; elle est en usage en Espagne, en Sicile et aux Pays-Bas; elle se pratique en Avignon, et les Papes mêmes l'ont approuvée là où ils sont les Souverains. Elle était autrefois observée à Gènes ; elle l'est encore à Venise, où nous savons qu'elle excita, il y a quelques années, un grand orage qui fut dissipé par la Sagesse du Roi Henri le Grand. Cet auguste Monarque l'a maintenue cbez ses Alliés, parce qu'il l'a trouvée juste dans son Royaume.

« Le Roi, digne successeur des Vertus et de la Couronne de son père, connaît aussi l'équité d'une loi si ancienne, et si importante à son Etat. Et, néanmoins, voulant, à l'exemple de ses prédécesseurs, gratifier les gens de Mainmorte, il a décerné ses Lettres Patentes, par lesquelles il a ordonné la levée d'une Finance pour l'amortissement des terres qu'ils possèdent sans l'autorité publique.

« N'est-il pas vrai, Messieurs, que cette Finance est une fort petite récompense de la perte de tant de beaux droits ; et que c'est un fort grand avantage aux Eglises, aux Collèges et aux Communautés que, pour si peu de chose, elles puissent se conserver de si grandes possessions avec de si nobles privilèges? Possessions qu'elles ne pourraient retenir, si le Roi ne préférait les mouvements de sa piété à ceux de sa puissance, et ne voulait bien, pour les traiter favorablement, les dispenser de la règle et de l'usage ancien de son Royaume.

« Nous espérons donc qu'elles seront assez équitables

pour satisfaire volontairement à l'intention de Sa Majesté ;

— qu'elles recevront avec démonstration de contentement une grâce qui leur assure leurs possessions pour l'avenir exemptes de toutes charges, et môme entre les droits Royaux, du droit Royal et Domanial des nouveaux acquêts;

— et que le Clergé de France, (qui en toutes occasions à secouru les Rois, ses Souverains, des biens qu'il possède par leurs bienfaits), ne manquera pas, en l'occasion présente, de contribuer de sa propre inclination aux nécessités de l'Etat, dont sa Majesté a rendu témoignage par ses Lettres Patentes qui ont été lues.

« Sur cette confiance, nous requérons, que sur le repli des Lettres il soit mis qu'elles ont été lues, publiées et registrées, ouï et ce requérant Monsieur le Procureur du Roi ; que copies collationnées aux Originaux en soient envoyées en tous les Bailliages, Sénéchaussées, Généralités, Elections, Diocèses et autres lieux de ce Royaume, pour y être lues, publie'es et registrées ; — même qu'affiches soient mises partout où besoin sera, pour plus ample notification de l'intention de sa Majesté ; — et qu'il soit enjoint aux Procureurs du Roi sur les lieux de tenir la main à l'exécution des volontés de sa Majesté, portée par ses Lettres Patentes, et certifier la Chambre de leurs diligences, dedans les temps qu'elle leur ordonnera (1). »

Cette harangue développe avec un art très sûr, sans excès de pompe et sans étalage d'érudition, les motifs exposés dans le préambule de la déclaration royale. L'orateur y mêle adroitement les considérations historiques et juridiques, politiques et financières. Nous l'avons reproduite,

(1) Kibl. nat.t Actes royaux, F. 46997 (14), pages 43 à 78.

malgré sa longueur, moins encore pour ses mérites que pour son caractère officiel.

Séance tenante, le 23 mai, la Chambre fit droit à ces conclusions, et vérifia purement et simplement les textes qui lui étaient adressés, puis elle s'ajourna à huitaine. Contre toutes les règles, ces mêmes textes ne furent présentés à l'enregistrement d'aucune autre cour souveraine. La Chambre des comptes et le parlement de Paris avaient cependant vérifié les lettres patentes de 1633 « pour la re- « cherche des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts (1),» et devaient même, sous Louis XIV, vérifier la de'claration du 5 juillet 1689 (2).

Bien qu'elle fut, une simple commission du Conseil, la Chambre du Louvre exerça uue aussi large compétence que les Chambres précédentes, celles-là toutes judiciaires. Elle trancha elle-même, par des « ordonnances » réglementaires, toute une série de questions qui devaient être, en 1689, réservées au Conseil du roi (3). Par ce moyen, Richelieu évitait toute apparence de responsabilité dans les solutions rigoureuses qu'il approuvait en secret : tactique d'autant plus facile que Louis XIII et son ministre venaient de partir pour l'armée, quand la Chambre des amortissements rendit sa première décision.

Ce fut un arrêt du 30 mai, commandant, rapporte Mont-

(1) Recueil, t. I, p. 142, cpr., p. 44. Bacquet juge que moyennant cette vérification, « les commissaires seront plus autorisés et beso- « gneront plus sûrement » (ch. lxv).

(2) Recueil, t. 11, p. 127.

(3) Recueil, t. II, pp. 128 et s.

chai, « que tous les compris dans l'édit eussent à porter « leurs titres dans un mois es mains du greffier de la cornet mission, et qu'en cas d'omission tout ce qui se trouverait « omis serait confisqué (1) ».

Le délai d'un mois imparti aux redevables était, semblet-il, très insuffisant. François Ier, en 1520, Louis XIV, en 1689, donnèrent trois mois aux bénéficiers (2) ; et certes il ne fallait pas moins aux absents et aux ignorants pour dépouiller leurs archives, établir leurs déclarations par le menu, en passer acte devant notaire et les déposer au greffe compétent.

Pour mettre les contribuables en demeure, l'ordonnance du 30 mai prescrivit les publications d'usage. Les lettres patentes du 19 avril avaient édicté : « Voulons et nous « plait qu a la requête de notre Procureur en ladite Commis- « sion, poursuite et diligence de Maître Jean Martinet, cette « intention soit publiée à son de trompe et cri public, et « aflichée en chacun Bailliage et sénéchaussée, et partout « ailleurs que besoin sera (3). » L'arrêt du 30 mai ordonna au procureur d'assurer l'exécution de cet article.

A Paris, c'est le 19 juin 1639 que la recherche des amortissements fut annoncée au prône des paroisses, affichée aux portes des églises et autres lieux accoutumés, proclamée à son de trompe et cri public dans les carrefours et

(1) Montchal, t. I, p. 44.

(2) Il est vrai qu'en 1609 et 1633, lors des dernières recherches de francs-fiefs et nouveaux acquêts, les redevables n'avaient eu qu'un délai de quinze jours. Recueil, t. I, pp. 34, 80, 104 et 139, t. II, p. 121.

(3) Recueil, t. I, pp. 177-8.

marchés (1). En outre, chaque contribuable reçut un acte d'huissier, lui signifiant les lettres royales de déclaration et de commission en date respective des 19 avril et 21 mai, avec commandement d'y obtempérer dans le mois des publications faites aux prônes et par affiches.

§ 6. — Saisie du tiers des revenus.

A Paris ce délai d'un mois prenait fin le 18 juillet; le jour même, la Chambre souveraine se réunit, et constata qu'aucune déclaration n'était encore déposée « au bureau « général desdits amortissements, sis rue de Bourbon, au u. faubourg Saint-Germain, proche la rivière de Seine, es « mains de Me Claude Colurier, commis et subdélégué de « Me Jacques Potier, conseiller-notaire et secrétaire du roi et « de ses finances, greffier en ladite commission (2) ». Séance tenante, elle rendit l'ordonnance que nous transcrivons :

« Les Commissaires généraux députés par le Roi pour la recherche des Droits d'Amortissement dus à Sa Majesté en toute l'étendue du Royaume, Pays, Terres et Seigneuries de son obéissance. Au premier Huissier ou Sergent Royal requis, Salut. — Le Procureur du Roi en cette Chambre nous ayant représenté que, combien que par notre Ordonnance il ait envoyé les Lettres de Déclaration de Sa Majesté pour l'établissement d'icelles, et fait faire les Enregistrements et Publications en la plus grande partie des Pro-

(1) Bibl.nat., Actes royaux, F. 23.611 (314). Cpr. Recueil, 1. 1, p. 191.

(2) Même référence.

vinccs et Lieux du Royaume, en sorte que nul n'en ait dû ignorer : Néanmoins les Bénéficiers, et gens de mainmorte redevables aux droits, méprisant ce qui leur est enjoint, et les peines inditesjfpar lesdites Lettres et notre Arrêt, n'ont tenu compte jusques ici d'y obéir, ce qui peut faire juger de leur répugnance, et qu'ils reculeront à ce devoir autant qu'ils pourront, le tout au très grand préjudice des affaires du Roi : Partant être nécessaire d'y pourvoir par saisie et exécution desdites peines à l'encontre des refusant et dilayant. — Nous Commissaires susdits, ayant aucunement égard à ladite réquisition, vous mandons et ordonnons de faire commandement très exprès à tous lesdits Bénéficiers et autres Gens de mainmorte, de porter et fournir dans huitaine pour tous délais, leurs déclarations et titres justifiant les biens et droits qu'ils possèdent, es mains des Subdélégués du Greffier en cette Chambre en chacun des lieux de ce Royaume où ils sont établis. Et à faute d'y satisfaire dans ledit temps ; et icelui passé, procéderez à la saisie réelle du tiers des biens possédés par lesdits Gens de Mainmorte, refusant ou dilayant, à la requête dudit Procureur du Roi, poursuite et diligence de Maître Jean Martinet, commis audit recouvrement, établissant pour Commissaires les Fermiers desdits biens ; ensemble saisirez et arrêterez ès-mains desdits Fermiers ou Locataires le tiers de ce qu'ils devront des fermages et loyers desdits biens' du passé jusqu'à ce jour (1). »

On pouvait donc commencer à saisir les non déclarants

(1) Recueil, t. I, p. 187-8.

dès le quarantième jour après les premières publications, à Paris dès la fin de juillet 1639. C'est là « un terme trop « court (1) ». Toutes les recherches précédentes avaient accordé un plus long délai ; trois mois en lo20, deux mois en 1547 (2). « Et d'autant, — écrit Bacquet en 1582, que or- « dinairement pour la première proclamation et injonction « les gens de mainmorte et non nobles ne tiennent compte < de porter ou envoyer leurs déclarations, on a accoutumé « réitéré les proclamations et injonctions, avec autre terme « d'un ou deux mois pour tous délais et sans espérance « d'avoir autre délai (3).» Déjà bien rigoureuse, la Chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts de 1609 laissait pourtant quinze jours aux redevables après la deuxième sommation (4).

L'expiration de ce dernier délai avait pour sanction traditionnelle la saisie des biens assujetis aux droits, sans qu'on pût y comprendre les dimes ecclésiastiques, rentes constituées, oblations, casuel ni autres meubles. Par ellemême c'était une sanction peu efficace. « Il y a, — dit c Bacquet, — plusieurs gens de mainmorte qui ne tiennent « compte de fournir de déclarations, espérant par ce moyen « ne rien payer des droits, et en frustrer le roi. Et, supposé « qu'on ait procédé par saisie et établissement de commis-

(1) Montchal, t. I,p. 45. Il rapporte d'ailleurs cette jurisprudence d'une manière inexacte ou confuse.

(2) Recueil, t. I, pp. 36 et 55.

(3) Bacquet, ch. lxv.

(4) Recueil, t. I, p. 108. Gpr. cependant p. 122-3.

Tournyol 5

« saires sur les héritages qu'ils possèdent, néanmoins ils « négligent et ne tiennent compte de telles saisies: d'autant « que leurs fermiers ou sujets ordinairement sont établis « commissaires, lesquels ne laissent de les payer de leurs « moissons et loyers. Aussi de telles saisies n'emportent « perte des fruits comme font les saisies féodales (1). »

La menace, faite en 1520, d'appliquer au domaine le revenu des non-déclarants (2), n'avait pas été reproduite en 1547, 1571, 1609 et 1633 ; les commissaires aux saisies, institués lors de ces recherches, n'avaient eu d'autre obligation que de « rendre bons comptes et reliquat, quand et à qui il appartiendra» (3) : c'est-à-dire d'acquitter, sur les revenus saisis, la taxe de franc-fief, de nouvel acquêt ou d'amortissement, quand elle serait enlin liquidée, si même un abonnement collectif ne leur procurait main levée pure et simple. De telles coutrainles ne troublaient guère la jouissance des possesseurs.

Elles ne pouvaient intimider le redevable que par l'accumulation des frais, jusqu'alors mis à sa charge (4) et recouvrés même par vente de ses meubles (5). Mais précisément la déclaration royale du 19 avril disposait : « Gomme « aussi ne pourront ledit Martinet, ou ses a}^ants cause,

(1) Bacquet, ch. lxviii. L'auteur y traite principalement des francs-fiefs et nouveaux acquêts, mais la procédure est la même pour le droit d'amortissement.

(2) Recueil, t. I, p. 35.

(3) Recueil, t. I, pp. 56, 84, 105 et 140.

(4) Recueil, t. I, p. 105.

(5) Recueil, t. I, p. 143.

« prétendre à rencontre des débiteurs desdits Droits, les « frais des premiers Commandements de rapporier les « Titres, comme dit est, ni des premières saisies et établis- « sèment de Commissaire, mais seulement des bauxjudi- « ciaires (1). »

La procédure de saisie devenait donc entièrement gratuite, sauf pendant sa dernière pbase, celle où les fermiers des gens de main morte voyaient leurs baux conventionnels transformés en baux judiciaires. Or, sur cette procédure gratuite, les commissaires du Louvre imaginèrent de greffer une procédure incidente qui, n'étant pas visée par les lettres patentes du 19 avril, pourrait être rendue fort onéreuse. C'est ce qu'ils réalisèrent par l'ordonnance précitée du 18 juillet, modérant au tiers la saisie des revenus contre les non déclarants.

Il semblaient adoucir par cette réduction la peine de la saisie totale, que les lettres patentes d'avril prononçaient, à l'instar des lois antérieures. Mais, pour déterminer le montant du tiers saisi, il fallut ouvrir, dès le début des poursuites, cette coûteuse procédure d'information à laquelle on n'avait recours jusqu'ici qu'en dernier ressort, au cas où la saisie restait inefficace. Les arrêts de règlement du 29 août et du 26 septembre prescrivirent l'ouverture de ces informations, dès l'expiration de la huitaine assignée pour dernier délai :

« Ce temps passé, lesdits Commissaires subdélégués fe-

« ront appeler devant eux les Fermiers et redevables des- « dits (iens de main morte pour affirmer ce qu'ils leur « doivent ; et si besoin est, informeront de la qualité, va- « leur et consistance des biens possédés par lesdits Gens de • mainmorte ; soit Maisons, Terres, Prés, Bois, Etangs, a Rentes Foncières, Dîmes inféodées, Usages, Champarts, « Pâturages, Droits de Pêche, Barrages, Travers, « Chauffages, Mesurages, Aunages, Marques, Contre- « Marques, et tous autres Droits généralement ; ès-quelles « informations le Commis du Greffier de ladite Chambre « servira de Greffier (1) .»

Les fermiers et redevables devaient comparaître, le sixième jour de l'assignation (non compris les délais de distance) ; sinon, il était pris contre eux un arrêt de défaut, « sans « que les défaillants puissent être restitués, sous quelque « prétexte que ce soit, sinon en payant à Maître Jean « Martinet, par formes de réfusion, les dépens dudit dé- « faut, contre lesquels on ne pourra être restitué que dans « les mêmes délais des premières assignations, à compter « du jour de la signification des Arrêts intervenus sur « iceux »%(2).

Ces dépens s'élevaient à douze livres, non pour chaque bénéfice ni pour chaque bien ou droit, mais pour chaque fermier ou débiteur. Pour les pauvres bénéfices, chapelles, cures ou fabriques, dont le patrimoine était morcelé en petites rentes foncières, en obits, en localures de quelques

(lj Recueil, t. I, p. 192.

(2) Recueil, t. I, p. 189.

livres, la charge était écrasante. Afin d'y porter remède, la Chambre décida, le 21 novembre, que les frais des défauts seraient liquidés arbitrairement, « avec connaissance de « cause, qui plus, qui moins, selon la quantité et qualité « des Procédures » (1).

La liquidation du tiers étant faite, le règlement du 26 septembre ordonne qu'il « sera procédé par saisie réelle du « tiers du fonds en propriété desdits biens, et établissements « de Commissaires, de personnes suffisantes et solvables ; « et ladite saisie signifiée, tant auxdits Gens de mainmorte « qu'à leurs Fermiers, Locataires et Redevables, à ce qu'ils « n'aient à vider leurs mains du tiers du revenu desdits « biens, lesquels Fermiers et Locataires seront tenus repré- « senter par devant lesdits Commissaires subdélégués leurs « Baux conventionnels pour être convertis en Baux judi- « ciaires, jusqu'à la concurrence du tiers desdits biens ; et « à faute de le faire, sera procédé aux Baux Judiciaires en « la manière accoutumée, et lesdits Baux envoyés au « Greffe de ladite Chambre, pour être procédé à la taxe du- « dit Droit d'Amortissement ainsi qu'il appartiendra par « raison (2) » .

Tl va de soi que cette taxe des non déclarants était liquidée au maximum, sur des évaluations le plus souvent exagérées (3). Toutefois les gens de mainmorte ne cédèrent pas

(1) Recueil, t. I, p. 203, cpr. p. 189.

(2) Recueil, t. I, p. 192.

(3) D'autant que les vacations des commissaires étaient proportionnelles au chiffre des taxes.

encore. Ils attendaient l'issue des réclamations portées à la cour dès le mois d'août par un agent du clergé (I) ; ils attendaient le retour à Paris de Louis XIII et de Richelieu, qui» absents depuis latin de mai, désavoueraient peut-être Bullion et Barbier ; ils attendaient surtout l'assemblée générale de mai 1640 qui ferait cesser les poursuites moyennant quelque don gratuit(2). Le 24 octobre 1639, le procureur du roi énumérait, dans ses réquisitions, les artifices employés par les redevables, « aucuns en prolongeant les temps « qui leur ont été donnés pour fournir leurs déclarations « des biens qui dépendent de leurs bénéfices ; autres disant « leurs possessions plus anciennes qu'elles ne sont, et au- « dessus de l'année 1520 ; aucuns feignant la perte de leurs « titres ; autres ne déclarant que partie desdits biens ; aua cuns alléguant des choses imaginaires ; et autres se disant « payant décimes, qui ne les payent en effet; et semblables « artifices et déguisements, pour priver le rpi de ses droits « qu'il n'a pu que peu avancer » (3).

Seuls les petits bénéficiers obéirent, ne voulant pas s'exposer à des frais qui, pour eux, étaient écrasants. Un grand nombre de curés apportèrent donc leurs déclarations dès le mois d'août 1639; mais ces pièces étaient si défectueuses que la Chambre n'en pouvait faire usage. Un commissaire exposa, le 3 octobre, à ses collègues : « que jusques à présent la plupart des difficultés qui se pré-

(1) Cpr. ci-dessous, ch. n, § 2.

(2) Cfr. ci-dessus, ch. n, § 3.

(3) Recueil, t. I, p. 200.

sentent pour taxer les curés, à cause des biens immeubles qu'ils possèdent sujets au droit d'amortissement, procèdent, tant de ce que les déclarations qu'ils ont fournies en assez grand nombre ne font aucune distinction des biens acquis et donnés avant l'année 1520, et de ce que l'on n'en peut tirer aucun éclaircissement de ceux qui ont été acquis depuis par les titres, pour avoir été la plupart perdus pendant les guerres de la religion ; n'y ayant un seul curé en tous les villages de France, qui en puisse représenter un seul, et moins les baux depuis la dite année 1520, à cause des mutations arrivées en toutes les cures ; outre que, quand ils en auraient approchant de la dite année 1520, des acquisitions des héritages y mentionnés, mais seulement de la quantité et du prix des loyers, et partant ne peuvent faire connaître de quel temps les héritages ont appartenu au dit curé ; que ceux d'à présent, ne le sachant, ne le peuvent déclarer, ni affirmer que par conjecture, ou bien parce qu'ils en ont pu apprendre des anciens des dites paroisses, qui ne sauraient parler avec certitude d'un si long temps, attendu même que l'on sait notoirement que la plupart des fondations et dotations des églises ont été faites dans les premiers siècles (1).

La question était fort délicate. On ne pouvait établir de présomption ni pour ni contre la possession antérieurejk 1520 ; dans [le premier cas, on eût encouragé la fraude et ruiné le traitant, dans l'autre on eût déployé une rigueur impolitique. La Chambre prit un moyen terme et jugea « que

! (1) Recueil, t. I/p. 196.

« les curés bailleront par déclaration tous les biens im- « meubles qu'ils possèdent à cause de leurs cures sujettes au (( dit droit d'amortissement (1) ; et à faute de justifier prête cisément le temps de leur possession, soit devant ou après « l'an 1520, que les deux tiers seront réputés acquis aux dites « cures auparavant la dite année, et comme tels exceptés duce dit droit, et l'autre tiers acquis depuis et sujet à icelui : « ainsi la taxe s'en fera seulement au tiers, cinquième ou « sixième, proportionnément à la nature desdits biens, côn- « formément à la déclaration ».

Contre cette présomption, l'ordonnance du 3 octobre admettait les deux parties à faire la preuve contraire : « Et « pour ôter aux dits curés tout sujet de plainte, en cas qu'ils « aient preuves suffisantes pour vérilier que les biens qu'ils « possèdent, sont auparavant l'année 1520, sera ajouté en « marge de leur déclaration en la taxant, et inséré en la quit- « tance du paiement de la dite taxe : Sans préjudice au dit «tel. été, de vérifie?' ci-après par titreset preuves suffisantes, « que tes biens mentionnés en la dite déclaration ont été « acquis ou donnés ou lègues à la dite cure auparavant la « dite année 1520, ou qu'il n'a rien été acquis, légué ou a donné depuis la dite année. Ce que les curés seront tenus « de faire dans l'an après le commandement qui leur aura été

(1) Recueil, t. I, p. 197. Ce texte interprété littéralement obligerait les curés à la déclaration et au paiement du droit pour leurs dîmes non inféodées, ce qui serait exorbitant. Il faut supposer une faute d'impression et rétablir le texte comme suit : « tous les biens « immeubles qu'ils possèdent à cause de leurs cures, sujets audit « droit d'amortissement ».

« fait de payer leur taxe ; en quoi faisant ils en demeureront « déchargés, et ce qu'ils en auront payé, leur sera rendu et « restitué. Comme aussi pourra ledit Martinet vérifier réci- « proquement dans le même temps, que les biens mentionnés « dans la déclaration des dits curés et par eux possédés, ont « été acquis depuis la dite année 1520, ou plus grande partie « que le dit tiers pour lequel ils auront été taxés, auquel cas « il pourra faire augmenter la taxe de ce qui se trouvera « avoir été acquis depuis le dit temps » (l).

Cette jurisprudence, bien qu'irréprochable, en elle-même allait devenir la source de vexations nouvelles. Les lettres patentes du 19 avril avaient limité à Tan 1520 la recherche des amortissements contre le clergé payant décimes, en ce qui concerne les formalités aussi bien que le paiement de la finance ; elle enjoignait aux gens de mainmorte de déclarer « tous droits et biens immeubles qu'ils ont et possèdent ; « savoir, les Bénéficiers et autres payant décimes, soit par « acquisitions, ou donations à eux faites depuis l'an 1520 a seulement » (2). L'ordonnance du 3 ^octobre dérogeait à cette disposition dans un seul cas de force majeure, la perte des titres des bénéfices cures. Mais étendre cette dérogation à tous les payant décimes était une mesure illégale ; les greffiers, commis et subdélégués la prirent cependant, non moins pour grossir leurs vacations que pour déjouer la fraude.

(1) Recueil, t. I, pp. 197-8.

(2) Recueil, t. I, p. 178. Déjà, en 1548, Henri II avait dispensé de toute déclaration les biens acquis par l'Eglise avant 1522 (Recueil, t. I, p. 62).

Les religieux de Saint-Victor s'en plaignirent au Conseil du roi, où fut rapportée, le 1er décembre 1639 leur requête aux tins « d'être déchargés du commandement à eux fait « par leur ordonnance de MM. les commissaires pour le fait « desdits amortissements, de donner déclaration par le menu a de tous les biens appartenant à ladite Abbaye, Bénéfices et « Cures dépendantes d'icelle, non seulement depuis 1520, « qui est le terme de la recberche porté par la déclaration « du roi, mais aussi de tout temps » (1).

Le conseil du roi et la Chambre souveraine ratifièrent, en la modérant quelque peu, cette nouvelle exigence de subalternes zélés. Par une ordonnance du 21 novembre lr>39, les commissaires prescrivirent : « Et au regard des déclara- « rations que les Ecclésiastiques payant décimes doivent « fournir des biens par eux acquis, donnés, légués et aumô- « nés avant l'année 1520, ils bailleront lesdites déclarations « en gros et par dénomination seulement desTerres,Seigneu- « ries, Métairies et rentes foncières dépendantes de leurs dits « Bénéfices. Et quant à ceux légués ou acquis depuis ladite « année 1520, seront tenus les donner par le menu, tenants « et aboutissants certains, y énoncer la valeur en principal et « revenu, et en fournir tous les titres généralement, pour « être taxés conformément à la déclaration du Roi, sur les « peines portées par icelles (2) ».

(1) Mémoires pour l'histoire du cardinal de Richelieu, recueillis par le sieur Aubery, 1660, t. II, p. 417. Cpr. Guyot, Répertoire de jurisprudence, v. Amortissement, 1784, t. I, p. 399.

(2) Recueil, t. I, p. 204.

En ce qui concerne une partie des frais et formalités, sinon le paiement de la finance, la recherche devenait donc indéfinie à l'égard des payant décimes. La permission de ne déclarer qu'on gros les biens antérieurs à 1520, c'est-à-dire exempts du droit, était un faible adoucissement ; car c'était naguère le régime dont jouissaient les biens assujettis au droit, comme ce devait l'être encore à partir de 1689 (1).

Au xvie siècle, les textes légaux obligeaient les contribuables à déclarer par le menu. Toutefois, pour épargner des frais inutiles, rapporte Bacquet, les commissaires n'ont accoutumé « à tenir cette rigueur et reçoivent les gens de « mainmorte à bailler déclaration en gros de leurs héritages, « tant amortis que non amortis pour connaître ce qui est « duement amorti, et suffit que la déclaration contienne les « noms des fiefs, seigneuries, bordes, censés, métairies, maice sons et héritages, qui leur appartiennent et les lieux de « leurs assiettes, sans spécifier par le menu les tenants et « aboutissants, ni particulièrement les cens et rentes dues en « deniers, grains et autres espèces (2) ».

En dernier lieu seulement, la Chambre des francs-fiefs et nouveaux acquêts avait renoncé à cette tolérance ; mais il en résulta de tels abus que le procureur du roi en requit la répression. Jl exposa que la plupart des notaires et tabellions par devant lesquels sont passées les déclarations des contribuables, les grossissent par un nombre d'articles

(1) Recueil, t. II, p. 121.

(2) Bacquet, ch. lxvi. Cpr. les lettres patentes du 19 mai 1549 (Recueil, t. I, p. 64).

superflus, et une trop exacte cnonciation des tenants et abouti>sants des héritages sujets, quoique beaucoup meilleures, pures et simples, pourvu qu'elles contiennent au vrai la quantité, qualité et valeur des choses, si bien qu'elles coûtent aux contribuables la moitié ou les deux tiers de plus qu'elles ne devraient, qui est une insigne vexation (1) ».

Sur quoi la commission ordonna, le 3 août 1G34, « que « les notaires et tabellions par devant lesquels seront cice après passées les déclarations restant à fournir, en reg tranchant plusieurs autres discours superflus, y em- « ploieront seulement la quantité, qualité et revenu ance nuel des choses sujettes audit droit de francs-fiefs et nou- « veaux acquêts, se contentant d'y mettre et insérer les c tenants et aboutissants incommutables, c'est-à-dire qui « ne se peuvent changer, et ce sur peine de restitution de « leurs salaires » (2).

Aux frais de la déclaration notariée s'ajoutait le droit de réception perçu au greffe de la Chambre. En 1633, les commissaires avaient fixé ce droit à 4 solsparisis, tarif d'ailleurs outrepassé sous prétexte d'ignorance (3). En 1639, « afin « d'ôter tout prétexte de plainte », l'ordonnance du 30 mai statua, « que les Commis à ladite Réception et Enregistre- « ment desdites déclarations, ne pourront prendre pour la « Réception, Enregistrement et Certification de chacune,

(1) Recueil, t. I, p. 162.

(2) Recueil, t. I, p. 163.

(S) Recueil, t. I, p. 143.

« plus de 20 sols parisis. Leur fait très expresses défenses « d'en prendre davantage à peine de concussion et de « punition » (1). C'est là un taux fort élevé, le quintuple du taux normal qu'avait pratiqué la Chambre des francsfiefs et nouveaux acquêts eh 1633, et auquel se tiendra encore l'arrêt du conseil du 18 mars 1673 (2).

En avril 1639, Louis XIII avait ordonné de joindre aux déclarations <c les pièces justificatives d'icelles, par inven- « taires et inductions, comme Titres, Baux à ferme, Comptes «des trois dernières années et autres... pour être lesdits « titres vus par nosdits Commissaires, et communiqués à « nos Avocat et Procureur, et avant d'être rendues, copies « des principales être faites et collationnées aux originaux, « celle en Latin traduites, et icelles copies laissées au « Greffe pour y avoir recours quand besoin sera » (3).

C'est donc la commission qui devait elle-même faire copier les principaux titres à ses dépens, sur les deux sols pour livres affectée aux frais. Or, elle contraignit les gens de mainmorte à lui fournir des copies exécutées à leurs frais, on lit dans le règlement du 26 septembre 1639 : « Seront « les Copies des Titres, qui seront fournies par lesdits gens « de mainmorte, collationnées aux originaux par lesdits « Commissaires Subdélégués, et lesdits titres par eux pa-

(i) Recueil, t. I, p. 187.

(2) Recueil, t. II, p. 9. Dans l'intervalle, la Chambre de 1652 avait taxé le droit de réception à 7 sols 6 deniers tournois, c'est-à-dire 6 sols parisis (Recueil, t. I, p. 323).

(3) Recueil, t. I, pp. 178-9.

« rafés, dont sera dresssé procès-verbal, ensemble de la « forme en laquelle lesdits litres seront trouvés » (I).

Souvent les titres et déclarations, déposés au greffe par les gens de mainmorte, se trouvaient être insuffisants et défectueux. Alors les commis du traitant requéraient le subdélégué local d'ouvrir une information sur les fraudes et lacunes de ces pièces. Une ordonnance de la Chambre, en date du 5 septembre 1(>39, indiqua cette procédure :

« Sur ce que le Procureur du lloi en cette Chambre nous a remontré que la plupart de ce peu de déclaration que les Bénéficiers et autres gens de mainmorte de ce Royaume, ont fournies jusques à ce jour des biens qu'ils possèdent, sujets audit Droit, pour satisfaire à la déclaration de Sa Majesté et à notre Ordonnance sont défectueuses tant en la quantité, qualité, que valeur desdits biens, môme aucunes frauduleuses, ne contenant entièrement les héritages et biens sujets audit Droit: ce qui pourrait encore vraisemblablement arriver au retardement et notable préjudice des affaires et service du Moi, s'il n'y était pourvu ; Nous requérant à cette fin lui permettre de faire informer desdites défectuosité et fraudes, soit par Titres, Témoins on autrement ainsi que nous jugerions à propos. — Nous Commissaires susdits, vous avons ordonné et ordonnons, d'informer en l'étendue de ladite Election de , Parties présentes ou duement appelées, sur les défectuosite's desdites déclarations, soit en quantité, qualité, valeur ou autre-

(1) Recueil, t. I, p. 193.

ment, et s'il est besoin d'estimer les- héritages et biens sujets audit Droit, d'en faire les estimations par Experts, dont les parties conviendront par devant vous, ou que vous nommerez d'office en leur refus. Pour lesdiles déclarations et estimations rapportées, être par nous procédé aux taxes desdits biens et possessions, ainsi qu'il appartiendra par raison » (1).

Ce contrôle était sans doute nécessaire, mais il était fort coûteux. La simplification en fut proposée par le procureur du roi, « attendu que pour garder les formalités en a telles informations, elles doivent être faites par Juges, « assistés d'Adjoints, Greffiers et Sergents, ce qui serait une « pure vexation, les frais excédant souvent le principal ». Il requérait donc la Chambre de prescrire qu'il fût procédé « par Sergents seulement aux informations des biens appar- « tenant aux gens de mainmorte dans les bourgs, villages « et autres lieux de la campagne, distants de quatre lieues « de la résidence de nosdits subdélégués ».

Les commissaires firent droit à sa requête par une ordonnance du 29 septembre; mais en limitant cette mesure aux immeubles « de la valeur de 100 livres de « revenu et au-dessous » (2). Comme la valeur des biens soumis à information était incertaine et litigieuse, le bénéfice de cette procédure sommaire était donc subordonné au bon plaisisir du traitant; pour en priver les redevables, il suffisait à Barbier

(1) Recueil, t. I, pp. 190-1

(2) Recueil, t. I, p. 194.

de soutenir que l'objet de l'information dépassait 100 livres de revenu, fùt-il notoirement inférieur.

Une vexation déjà éprouvée par l'Eglise dans la recherche dos francs-fiefs et nouveaux acquêts en 1633, consistaità distinguer les procédures « par subtiles subdivisions pour tout «autant de seigneurerieset fiefs nobles, que chaqueecclésias- « tique possède, et pour chacun desdits droits séparément, « même es provinces où les tailles sont réelles pour cha- « cun champ pièce de terre, pré, vigne ou bois, s'ils se « trouvent limités et confrontés, distingués par bornes ». Ainsi le même bénéficier pouvait recevoir en même temps vingt assignations, « voire trente et davantage » (1).

La Chambre de 1639 laissait les subdélégués libres de choisir leurs moyens de contrôle, dont elle n'interdisait aucun, si onéreux qu'il pût être. Elle autorisait en tout cas l'expertise, que Louis XIV, en 1690, n'admettra qu'à défaut d'estimation dans les titres et contrats. L'ordonnance du 26 mai 1639 dispose là-dessus : « Comme aussi en cas que « lesdits Gens de mainmorte n'aient déclaré la juste valeur a des biens par eux possédés ; lesdits Commissaires subdéléc gués feront procéder, à la Requête dudit Martinet (les « parties duement appelées) à l'estimation desdits biens par « Experts et Gens à ce connaissant, dont ils conviendront; « et à faute d'en convenir par lesdits Gens de mainmorte, en

(t) Lettre écrite par les agents du clergé à Richelieu en 1634 (AIT. étr., France, 832, f. 202). Cette pièce, sans date, est classée par erreur à l'année 1638. Les poursuites dont il s'agit, étaient d'ailleurs contraires aux immunités reconnues à l'Eglise par le contrat de 1629.

« sera nommée!' office par lesdits Commissaires Subdélégués, « pourlesdites estimations faites et envoyées au Greffe de «la dite Chambre, être procédé aux taxes » (I).

Enfin, la Chambre des amortissements permit aux subdélégués de recourir, pour le contrôle des déclarations, à tous actes et contrats, en quelque main qu'ils fussent. Il est dit par son ordonnance du 24 octobre 1639 : « Sur ce que le <e Procureur du Roi a remontré par Requête, que l'industrie « des redevables au droit d'Amortissement a été (elle « jusques à présent ; en reculant et prolongeant de fource nir leurs Déclarations et Titres ; recelant les biens par eux « possédés ou partie; donnant leurs Déclarations généralece ment et non spécifiques, et entièrement défectueuses ; et ce autres artifices, — qu'il n'a encore pu avancer que fort peu « en l'éclaircissement desdits droits, quelque soin et moyens « qu'il y ait apportés : si bien qu'il lui est nécessaire de rece courir à d'autres expédients plus faciles, plus prompts, et de ee moindres frais et dépenses... La Chambre a ordonné et en- « joint à tous Asséeurs, Collecteurs, Greffiers, Notaires, ee Fermiers et Locataires, requis par ledit Procureur du Roi « et Commis sur les lieux dudit Martinet; de leur communiee quer tous les Rôles des Tailles, Baux à Ferme et Loyers, « Papiers Terriers et tous autres Actes qu'ils auront besoin « pour ledit éclaircissement : Et leur en délivrer tous Extraits <c et Copies que bon leur semblera, en les payant raison- « nablement, ou leur souffrir de les prendre » (2).

(1) Recueil, t. I, pp. 192-3 : cf. t. II, p. 148. (i) Recueil, t. I. pp. 198-9.

Tournyol 6

Cette arme pouvait être [légitime, voire nécessaire contre la fraude ; mais aux mains de subdélégués avides, elle prêtait encore à une foule d'abus, par les expéditions inutiles délivras aux frais des contribuables.

De tous les gens de mainmorte, les plus gravement lésés par ces diverses procédures, étaient les fabriques, à cause des petites rentes foncières et autres fondations non amorties qu'elles possédaient en abondance. Toutefois, les marguilliers ignorauts ou insouciants laissaient s'accroître les frais sans fournir de déclaration. Les lettres patentes du 19 avril avaientprévu cette résistancepassivedesadministrateurs, sans intérêt personnel dans les biens confiés à leur garde ; elle permettait, pour en venir à bout de les contraindre « en pure perte au paiement de la valeur d'une c année du revenu des biens sujets au droit » (1).

Par ordonnancedu 24 octobre, la Chambre statua que les administrateurs avaient encouru cette peine ; « et néanmoins a de grâce, les a déchargés d'icelle, en cas qu'ils fournissent « dans quinzaine pour toutes préfixions et délais, du jour « de la signification du présent Arrêt qui sera faite à leurs « frais et dépens, leurs déclarations et rapportent leurs « Titres justificatifs es Bureaux pour ce établis es Elections « de ce Royaume » (2).

Cette nouvelle mise en demeure ne produisit aucun effet. Mais lorsqu'il s'agit d'appliquer la peine encourue, on s'avisa que l'amende ne pouvait être liquidée, faute de connaître le

(*) Recueil, t. T, p. 181.

revenu des gens de mainmorte non déclarants. Le procureur du roi représenta « qu'il est nécessaire à présent de ré- « duire lesdites peines à certaines sommes pour les rendre « exécutables » ; et cette somme fut lixée à 1000 livres par ordonnance du 28 novembre (1). Mieux eût valu, dès le premier jour, intéresser les administrateurs au prompt accomplissement des formalités requises, en rejetant sur eux tous les frais causés par leur négligence. Cette tardive amende de 1.000 livres laissait au contraire ces dépens à la charge des fabriques qui en furent accablées.

Sur les lettres patentes du 19 avril et la jurisprudence de la commission, de Montchal s'exprime avec une éloquence indignée : « Cet édit et ces arrêts, publiés par tout le royaume firent voir, dit-il, de tous côtés en leur exécution des rigueurs extraordinaires : exploits et saisies de toutes parts, intimations aux curés, aux obituaires, aux marguilliers, aux consuls, aux syndics des paroisses, de chacun desquels on exigeait six livres, de sorte quepour un obit de cent sols de revenu, on tirait souvent pour la seule signification 30 ou 36 livres, en vertu de l'addition faite à l'édit par ordonnance de la Chambre; et cette extorsion ne les acquittait pas. On faisait encore payer de grosses sommes pour les comparutions aux greffes, pour les réceptions des titres et pour tous les autres actes qui se faisaient pour les expéditions de la Chambre ou des commissaires sur les lieux ; de sorte qu'en peu de temps, les sommes exi-

(1) Recueil, 1. 1. p. 205. Lors de la recherche de 1689, cette amende fut de 100 livres seulement (arrêt du conseil du 11 avril 1690 ; Recueil, t. II, p. 149).

gées pour les frais par toutes ces vexations, qui n'entraient pas dans les cotï'res du roi, montèrent à plusieurs millions, et l'Eglise se vit extrêmement vexée sans que le roi fût secouru. (Les particuliers s'enrichissaient de ses dépouilles, sous prétexte de l'autorité royale.

« Ces rigueurs ne se pouvaient exécuter sans exciter les cris et les soupirs des oppressés à plusieurs desquels on arrachait non seulement le surplus, mais encore le nécessaire, non l'or du cotîre, mais le pain de la main, comme à tant de pauvres prêtres qui, n'ayant pour toute subsistance que les rentes de quelques fondations, voyaient saisir avec leur petit revenu tout le soutien de leur vie, et, pour n'avoir de quoi payer les exploits qui leur étaient faits, pleuraient de se voir réduits par telles saisies à la mendicité. Cette oppression, faite aux ministres de l'autel, était suivie de l'injure qui en révenait à Dieu de ce que le service cessait nécessairement en plusieurs lieux par cette violence que souffraient ses serviteurs, et en outre au détriment qui en redondait aux âmes du purgatoire, les obits n'étant pas servis ni les messes de fondation célébrées par la cessation du salaire et soustraction des aliments, ce qui fit dire à un grand prélat à qui l'on racontait que cet édit avait fait cesser en France plus de 100.000 messes par jour, que l'hérésie de Calvin n'avait pas apporté tant de dommage aux âmes du purgatoire (1) ».

(1) Montchal, t. I, pp. 45-7. A l'assemblée générale de 1650, Leonor d'Etampes, naguère promoteur de cette recherche, affirma que, outre le paiement de leurs taxes, elle avait « porté dommage « aux particuliers bénéficiers de plus de 3 millions de livres, à cause « des vexations qu'on leur avait faites » (Duranthon, t. III, p. 329)..