ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE

22. L'alimentation du fonds de garantie a été prévue par la loi de 1906, et l'on a pensé à très juste titre que les nouvelles exploitations assujetties se devaient à l'obliga-

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tion d'alimenter de leurs deniers la caisse d'insolvabilité.

Le fonds de garantie établi par l'arlicle 25 de la loi du 9 avril 1898 (0 est destiné à faire lace à l'insolvabilité des patrons non assurés et des Compagnies d'assurances.

Aux termes de cet article, il est perçu, pour l'alimenter, 4 centimes additionnels au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article 1^^ de la loi. Il est perçu sur les mines une taxe de 0 fr. 05 par hectare concédé. Ces taxes peuvent être majorées ou réduites par la loi de finances.

« La Chambre, dit M. Cordelet, a étendu ce système aux entreprises commerciales : mais, appliquée à la patente très élevée de certaines exploitations commerciales, la taxe de 4 centimes additionnels eût atteint des sommes véritablement exorbitantes, pouvant égaler et dépasser les primes d'assurance et certainement hors de proportion avec les risques d'accidents très restreints auxquels peuvent être sujets les salariés de ces exploitations.

« Aussi, le Comité central des chambres syndicales, tout en proposant de maintenir j)'our les anciens assujettis la taxe de A centimes additionnels, demanda-t-il, en se fondant sur des calculs très ingénieux et très consciencieux dressés par son rapporteur, M. Jouanney, que la taxe fût abaissée à un centime et demi pour les nouveaux assujettis, les commerçants. » Et plus loin : « Le système fondé sur les centimes additionnels est un expédient, sans relation avec les deux

(i) Voir renvoi n» 4.

éléments auxquels la taxe doit correspondre, la solvabilité plus ou moins grande de l'assujetti et les chances d'accidents que présente son entreprise. A défaut du premier dont l'appréciation est impossible, il faut du moins tenir compte du second et établir une relation entre le risque d'accident, c'est-à-dire la prime, et la taxe qui alimente le fonds de garantie.

« Nous n'avons donc admis (il s'agit ici du Sénat) la solution de la Chambre qui a fait, devant elle, l'objet des justes critiques de M. Paul Beauregcird, qu'à titre provisoire et sauf à chercher un système d'alimentation du fonds de garantie plus satisfaisant et applicable à toutes les professions assujetties.

« Les 4 centimes s'appliqueront aux exploitations industrielles, j compris les petits ateliers, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Si 4 centimes sont excessifs pour les grosses patentes commerciales, 4 centimes sur les ateliers, c'est-à-dire sur les petites patentes, c'est, en somme, peu de chose. »

C'est ainsi que le rapporteur du projet de loi a lui-même critiqué les bases de l'article 4. Il est peut-être permis de s'étonner que ces critiques n'aient pas porté leur fruit et assuré l'établissement d'un article différent. Mais il faut se rendre compte que, tout en apercevant les imperfections de leur œuvre, les parlementaires achevaient leur législature, et qu'ils étaient pressés de terminer ce qu'ils avaient entrepris. « La Chambre, disait M. Puech^ au cours des quatre dernières années, a fait de si utiles réformes qu'elle ne

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Youdra pas, quelle que soit la date de la séparation^ comparaître devant le suffrage universel avant d'avoir mis la dernière main à la loi sur l'extension des lois de 1898, de 1902 et de 1905 aux entreprises commerciales. »

Et c'est ainsi que l'on fit de l'article 4 une cote assez mal taillée. Toujours est-il que puisque le législateur se rendait compte que la taxe devrait idéalement correspondre aux chances d'accidents que présente l'entreprise (rapport Cordelet), elle pouvait déjà amorcer pratiquement ce principe en faisant une interversion logique dans l'article 4 du projet de loi ; et au lieu de faire porter la taxe de 4 centimes sur les ateliers et celle de un centime et demi sur les chantiers de manutention ou de dépôt, ainsi qu'il est actuellement stipulé, il aurait été plus raisonnable, en s'inspirant du risque lui même, d'appliquer les 4 centimes aux chantiers de manutention et de dépôt, où les accidents sont très fréquents, et un centime et demi seulement aux ateliers, où les chances de sinistres sont minimes.

23. La lisie des entreprises exclusivement commerciales, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, a été arrêtée par décret rendu le 30 septembre 1906, sur la proposition des minisires du commerce et des finances, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative. Dans Tintervaile, des décrets rendus dans la même forme pourront modifier la taxe de un centime et demi dans les limites

du maxiaium prévu à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 ou fixé par la loi de finances.

Nous avons parlé plus haut du véritable caractère de la liste des exploitations passibles de la taxe additionnelle et nous avons démontré qu'elle ne pouvait être en aucun cas la raison même de l'assujettissement. Certaines entreprises, en effet, pourront, au gré de la jurisprudence, payer la taxe et n'être pas assujetties, alors que d'autres, assujetties, n'auront pas à en liquider le montant selon la règle établie par le décret du 30 septembre

24. Elles n'en seront pas moins tenues à l'obligation de la taxe en vertu du paragraphe 1" de l'article 5 de la loi de 1906. Ce paragraphe dispose en efl'et que u les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899, qui ne sont pas soumises à Timpôt des patentes, contribueront au fonds de garantie » dans des conditions déterminées.

Cette clause avait été stipulée, pour viser principalement les exploitations agricoles à moteurs inanimés. C'est ce qu'exprimait M. Cordelet, dans son rapport sur la proposition de loi : « Les exploitations agricoles qui emploient des moteurs inanimés, n'étant pas soumises à la patente, ne contribuent pas actuellement au fonds de garantie. » Mais il n'empêche que, faute d'explications plus précises, ce ne seront pas seulement ces exploitations agricoles qui auront à participer à l'alimentation du fonds de garantie selon certaines conditions, mais encore toutes les exploitations qui^ n'ayant pas été spécifiées à

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la liste du 30 septembre 1906, n'en seront pas moins considérées comme étant assujetties à la loi du 9 avril 1898, selon Tinterprétation probable par les tribunaux des articles 632 et 633 du Gode de commerce qui déterminent la portée d'application de la loi nouvelle.

Mais qu'arrivera- t-il en ce qui concerne les entreprises qui tireront leur caractère commercial de la théorie de l'accessoire ? Serontelles sous le coup de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906? Ayant résolu leur assujettissement par la négative, nous sommes obligés de les considérer affranchies de la taxe. C'est, en effet, la résultante forcée de notre système.

25. Mais de quelle façon ces diverses entreprises auront-elles à alimenter le fonds de garantie? N'appartenant pas à la liste des exploitations sujettes à patentes, elles n'auront pas à supporter la nouvelle taxe de un centime et demi. Pour elles, en effet, deux systèmes nouveau}^ ont été imaginés. On avait été tenté tout d'abord de les faire contribuer en prenant pour assiette la contribution mobilière. Mais on s'était de suite rendu compte que cette assiette ferait apparaître des disparités choquantes. 11 en serait de même de la contribution foncière^ en ce qui concerne les exploitations prévues à la loi du 30 juin 1899. La Chambre et après elle le Sénat préférèrent se rallier au système suivant : prendre une base se rapportant au moins à l'un des deux éléments à envisager, insolvabilité ou risque, et considérer le risque,

c'est-à-dire la prime d'assurances acceptée par les parties, comme correspondant au risque, et l'augmenter d'une quotité à déterminer.

Pour les non assurés, la prime d'insolvabilité serait perçue sur les capitaux constitutifs des rentes.

De sorte qu'en ce qui concerne les exploitants assurés, la taxe sera recouvrée par le soin des assureurs, conformément aux prescriptions du décret du 18 février 1907, en proportion des primes et en même temps qu'elles ; tandis que pour les non assurés, le système tend, ne s'attachant seulement qu'au sinistre réalisé, à imposer au chef d'entreprise débiteur de la rente une contribution proportionnelle à la valeur des indemnités liquidées.

Ces deux systèmes, qui viennent s'ajouter à celui des centimes additionnels, sont loin de réaliser, en ce qui concerne l'alimentation du fonds de garantie, l'unité souhaitable. Et bien que créés chacun pour répondre à des besoins diflérents, ils n'en sont pas moins très sujets à critiques.

Car, en ce qui concerne les exploitants assurés, si la taxe est fixée d'après le montant des primes d'assurances, c'est créer, soit au profit, soit au détriment du fonds de garantie, une instabilité condamnable ; puisque la taxe, qui n'est qu'un impôt et qui, sous cette forme, doit être proportionnelle pour tous ceux qui s'en trouvent passibles, suivra, comme la prime elle-même, le hbre jeu de la concurrence. En effet, les primes d'assurances variant pour un même risque avec chaque entreprise, et selon les tarifs en cours,

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il s'ensuivra que, pour des exploitations, de risques rigoureusement semblables, selon qu'elles seront assurées à telle ou telle société, les taxes annuelles seront différentes; ce qui est parfaitement anormal.

Quant aux exploitants non assurés, d'une façon générale, il y a lieu de convenir que l'assiette d'assujettissement qui leur est appliquée souff*re dans son principe même.

Car la taxe, comme il est dit plus haut, n'est autre chose qu'un impôt, et c'est lui dénier cette qualité que d'y faire contribuer selon des modes divers, et d'instaurer à son endroit plusieurs méthodes de perception. Chacun, s'en trouvant passible, doit y être obligé dans une égale mesure, indépendamment de toutes chances qu'il peut avoir à s'y soustraire. Et si, pour les uns, l'impôt est perçu régulièrement, si, pour d'autres, son versement est subordonné au sinistre luimême, c'est-à-dire à la réalisation d'un événement tout fortuit, il y a pour les premiers injustice et inégalité, l'assiette de la taxe dont sont passibles les seconds n'offrant pas une régularité suffisante de perception.

Du reste, comment serait recouvrée contre les exploitants non assurés la taxe de garantie? par une contribution égale à x 7o de la valeur de la rente qu'ils auraient à servir à la victime d'accident, ou à ses ayants droit. Or, ceux qui ne s'assurent pas sont presque toujours, en matière d'accidents du travail, les insolvables de demain, puisqu'ils n'ont pas entre eux et le fonds de garantie cette enceinte de protection qu'est l'assurance.

Or, vienne un risque à se réaliser, chez ces

LOI DU i2 AVRIL 1906

exploitants; comment le fonds de garantie y poiirra-t-il chercher son alimentation, s'il est obligé, d'autre part, de verser lui-même les indemnités que l'insolvable ne saura liquider? On augmentera, sans profit, l'insolvabilité de ce dernier. L'établissement d'une semblable assietle soustraira donc à l'obligation de la taxe justement tous ceux pour lesquels le fonds de garantie devra plus tard fonctionner ; et la moralité de Tarticle 5 consistera, en fin de compte, à faire supporter aux seuls assujettis prévoyants les frais d'alimentation du fonds de garantie.

Reposant ainsi sur des principes essentiellement faux, quelque minime que soit pour chaque industriel la contribution au fonds de garantie, cette dernière réservera de sérieux mécomptes à ceux-là mêmes qui Font instituée. « L'essai qu'on en fait, disait en 1906 M. Cordelet, permettra d'apprécier la valeur du système adopté dans le projet d'extension à l'agriculture de la législation sur les accidents du travail, dont l'application est encore éloignée. » Il est probable que, s'étant pratiquement rendu compte des imperfections du système adopté, le lédslateur, loin de le préconiser, saura lui donner un avantageux remplacement.