RÉGIME DES ANCIENS CONTRATS D'ASSURANCES

19. Ajoutant à la liste des assujettis, la loi nouvelle devait se préoccuper naturellement de toutes les conséquences qu'entraînerait le changement de régime, au sujet des assurances souscrites antérieurement.

Les Compagnies d'assurances, en effet, assurent les risques de droit commun, en général, par des polices dont la durée est de dix ans, et il était nécessaire, faisant peser sur l'assuré de droit commun la responsabilité forfaitaire, qu'on se préoccupât de le délier en une certaine mesure des engagements qu'un régime d'ancienne responsabilité lui avait fait contracter. Tout en lui facilitant l'accès à l'assurance, il ne fallait pas qu'il en fût écrasé. Aussi le législateur, sous les articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1906, pensa-t-il aux mesures à prendre à ce sujet.

Sous Farticle 2, il détermina les conditions dans lesquelles la dénonciation des contrats ordinaires pourrait être effectuée. Et sous l'article 3, il s'occupa des contrats mixtes.

Contrats ordinaires

20. L'objet de l'article 2 est de régler, en même temps que les formalités de la dénonciation des contrats, le sort des primes restant à payer ou payées d'avance.

Sous le paragraphe l''^ la loi détermine, d'une part, le délai durant lequel les dénonciations pourront être opérées, et, d'autre

part, les entreprises qui, pour dénoncer leurs contrats de droit commun^ seront en droit de se prévaloir dudit article.

a) En ce qui concerne le délai, il a été fixé à trois mois, qui ont commencé à courir du 30 septembre 1906, c'est-à-dire de la date de la promulgation du décret prévu à l'article 4 de la loi du 12 avril 1906 et déterminant les professions passibles de la taxe de garantie ;

b] En ce qui concerne les entreprises aptes à dénoncer leurs contrats, il faut, pour le faire, qu'elles soient visées à l'article 1'^" de la loi de 1906. Or, nous avons remarqué, dans notre critique dudit article, que certaines professions auraient à être fixées par la jurisprudence sur le point de savoir si elles sont ou non assujetties. Placées ainsi à la limite de l'assujettissement, entre le droit commun et la loi du 9 avril 1898, elles n'ont pas toujours dû se rendre compte exactement d'une situation particulièrement précaire; et pour se soustraire aux responsabilités qu'engendrent pour elles deux régimes auxquels elles sont susceptibles d'être alternativement renvoyées, il faudrait qu'elles fussent assurées et contre les risques de droit commun et contre les risques de la législation ouvrière; ce qui est assez exorbitant. Ont-elles, durant le délai qui leur était imparti, voulu opter d'entre ces deux régimes : si elles ont fait choix de l'assurance de droit commun, elles risquent de n'être pas couvertes, si, étant entreprises dites professionnelles, elles appartiennent à la loi de 1898, qui est d'essence forfaitaire. Si elles ont, au contraire, choisi l'assurance-loi, et que la jurisprudence les rejette au droit commun,

LE RISQUE COMMERCIAL U

une faute leur est-elle reprochable, elles ont à verser Findemnilé fixée par les tribunaux, mais sans pouvoir en répéter le montant contre l'assureur.

La loi oe se trouve pas applicable depuis assez longtemps pour qu'il soit possible de se rendre encore bien compte de ces difficultés pratiques ; il n'en est pas moins vrai quô nous aurons d'ici peu à relever, à ce sujet, de bien singulières anomalies, comme nous en avait ménagées l'application de la loi du 9 avril

Sous le paragraphe 2 de Tarticle *2 de la loi, les formalités de la dénonciation des contrats se trouvent spécifiées. Ces formalités sont les mêmes que celles qu'en une matière semblable, la loi du 9 avril 1898 avait déjà établies. « Cependant, dit M. Paul Page (i), si nous rapprochons le texte du paragraphe 2 de celui du paragraphe 3 de l'article qui nous occupe, nous avons une critique à formuler en ce qui concerne la disposition dernière dudil paragraphe.

« L'article 27 delà loi du 9 avril 1898, modifiée par celle de 1905, prévoyant le cas où une Compagnie d'assurances serait contrainte, par arrêté du ministre du commerce, de mettre fin à ses opérations, prescrit que le « dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d'avoir effet, les primes restant à payer, ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assureur

(1) Assurance moderne^ 17 juillet 1906.

qu'en proportion de la période d'assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices, »

« Les polices peuvent donc stipulerque toutes primes payées d'avance resteront acquises à l'assureur.

« Le paragraphe 3 de la loi du 12 avril 1906 limite, au contraire, les droits des Compagnies à l'acquisition de la prime, qui devra être restituée en tout ou en partie.... Si donc c'est l'assureur qui dénonce le contrat, il ne saurait garder la portion de prime afférente à un temps postérieur à la résiliation, bien que ce soit une volonté étrangère, la loi même de 1906, qui l'oblige à dénoncer, intervenant ainsi pour régler le sort des contrats, en dépit des intentions des contractants.

« Si la dénonciation du contrat vient de l'assuré, six mois de primes seulement resteront acquis à l'assureur, en dépit de telle clause de la police prévoyant une plus longue indemnité de résiliation.

n Ici, l'intervention de la loi nous semble poussée trop loin; les clauses habituelles des contrats auraient dû guider le législateur dans son appréciation du montant de l'indemnité qui nous occupe. »

En effet, il ressort qu'il aurait été plus équitable de fixer au profit de l'assureur une période plus longue de retenue de primes; car prenons, par exemple, un contrat souscrit au commencement de 1906; l'assureur peut donner à son agent une commission escomptée assez forte sur toute police de dix ans. Ce sont là ses frais d'acquisition ; pendant une ou deux années il peut donc n'avoir rien à

LE RISQUE COMMERCIAL

toucher et la loi ne lui donne un droit sur les primes au maximum quejnsqu'en juillet 1907; dans quelles difficultés ne se trouve-t-il donc pas jeté par suite de la limitation apportée à ses droits? L'agent devra-t-il ristourner à l'assureur la portion de ses commissions excédant la valeur de six mois de primes à partir de la dénonciation; ou bien, au contraire, l'assureur sera-t-il dans l'obligation de porter le montant de cette valeur à son compte de profits et pertes, puisque, si la dénonciation vient de lui, l'agent n'a point à en supporter les conséquences, sauf conventions contraires?

La loi aurait pu se montrer plus large en cette matière, en s'inspirant des règles pratiques dont, en matière d'assurances, elle ne devrait jamais s'écarter.

Contrats mixtes

21. L'article 3 est relatif aux contrats mixtes, c'est-à-dire aux contrats par lesquels l'assureur s'est engagé à garantir l'assuré contre le risque de la loi de 1898 l^), si cette loi lui était déclarée applicable et, dans le cas contraire, à le couvrir, en totalité ou en partie, de la responsabilité de droit commun (article 1382 Code civilj.

« Ces contrats, dit M. Cordeletdans son rapport sur la loi du 12 avril 1906, peuvent être dénoncés dans les formes et délais prévus à l'article 2. Toutefois, la dénonciation restera sans efiet si, dans la huitaine qui la suit, l'assureur remet à l'assuré un avenant garantissant, sans augmentation de prime, le risque

(1) Voir renvoi n° 1.

mis à sa charge par la loi de 1898, modifiée par la loi du 12 mars 1902 (î) et par celle du 31 mars 1905 (2), qui Ta, dans une certaine mesure, majoré. Il a paru juste de laisser aux Compagnies, sous ces conditions, le bénéfice de leurs contrats et de ne pas ouvrir entre elles une chasse aux polices qui profite, d'ailleurs, rarement aux assurés. »

11 est assez évident que le législateur, tout en s'inspirant d'idées excellentes, n'en a pas moins, sous le bénéfice de ce raisonnement, établi une clause des plus inopérantes. En effet, il cherche, d'une part, à y donner contre l'assureur des armes à l'assuré, ce qui est parfaitement inutile, le fait d'avoir désiré souscrire une police mixte prouvant surabondamment la confiance que lui inspire sa Compagnie; et, d'autre part, le législateur rend à l'assureur l'avantage qu'il avait perdu, puisqu'il lui est loisible d'enrayer la menace de dénonciation par l'envoi à l'assuré d'un avenant le garantissant du risque prévu par la loi du 9 avril 1898.

Pourquoi n'avoir point laissé tout simplement le contrat mixte livré à lui-même? La promulgation de la loi du 12 avril 1906 ne pouvait être une surprise pour l'assuré à police mixte, puisque cette police prévoit, au contraire, la venue prochaine de la législation nouvelle. Pourquoi substituer à la volonté des parties, lorsqu'elle se manifeste librement et en connaissance de cause, l'absolutisme d'une clause ?

(1) Voir renvoi n** 3.

(2) Voir renvoi 3.

LE RISQUE COMMERCIAL

La raison de cette intervention légale réside, dans Fintention du législateur, que la prime de Fassurance mixte ne soit pas augmentée par suite de l'intervention d'un régime nouveau.

Mais cette disposition, pour tout humanitaire qu'elle soit, crée t-elle au profit des parties une situation équivalente? Il semble que Fassureur puisse en pâtir. Car le risque de la loi du 9 avril 1898 n'est pas le même que celui du droit commun ; il lui est certes supérieur, et il est tout au moins étonnant qu'au moment où, dans un but social, les pouvoirs publics viennent augmenter les charges patronales, ceux qui les garantissent ne puissent établir dans le taux des primes d'assurances une augmentation proportionnelle.

Le but recherché ne serait donc pas atteint, puisqu'il tendrait à exonérer le patron de l'aggravation du risque que supporterait seul Fassureur.

D'ailleurs, malgré la netteté de la loi sur ce point, la vahdilé d'une clause insérée dans une police mixte et selon laquelle la prime peut subir des modifications par suite d'un changement de législation prévu, peut encore êt^-e discutée, et les tribunaux auraient, en ce cas, à exercer la finesse de leur interprétation.

Il ne paraît pas cependant qu'un tel litige puisse être soulevé, puisque le syndicat des assurances, dans une lettre officielle, a déclaré accepter la surcharge résultant de la loi de 1905, et s'est engagé à ne pas augmenter les primes des contrats mixtes.

« Le silence des deux parties, ajoute

M. Cordelet, aura le même effet que Tavenant qui suit la dénonciation. » C'est une allégation peut-être assez risquée, si la clause dont nous venons de mentionner l'existence possible existe dans certaines polices. Car si le contrat ne se trouve pas dénoncé par l'assuré, il conserve son plein et entier effet (le second paragraphe de l'article 3 de la loi de 1906 le stipule), et ses dispositions librement acceptées par les parties forment leur loi et maintiennent l'intégrité de leurs engagements ; d'autant plus que l'article 3 de la loi de 1906 n'interdit l'augmentation de prime que pour les contrats qui auront été l'objet d'une tentative de dénonciation. Le texte est formel sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne les exploitations dont nous avons parlé au titre des contrats ordinaires et qui, à cheval sur deux régimes, seront, à la volonté des tribunaux, assujetties ou nan; elles n'ont pas à connaître, si elles sont couvertes par contrat mixte, les perplexités mentionnées plus haut. Qu'elles appartiennent à l'un ou à l'autre régime, il importe peu. Elles sont couvertes par l'assureur pour l'un comme pour l'autre, selon les circonstances et les interprétations.