POUR LA

Réparation des accidents du travail

Principe

26. L'extension de la loi du 9 avril 1898 à toutes les entreprises commerciales appelait un correctif nécessaire : des facilités plus grandes données pour la constitution des syndicats de garantie.

Le système des syndicats de garantie, qui tire sa source des principes de mutualité, tend à assurer la réparation des accidents moyennant une cotisation en rapport direct avec robjet de l'assurance, sans pouvoir donner lieu à la spéculation.

Seul et dans les termes de l'article 1200 du Code civil, le principe de la solidarité, qui lie les adhérents entre eux, est destiné à maintenir les sûretés que doit offrir celui qui s'oblige envers des tiers.

C'est grâce à cette solidarité qui étend la garantie des créanciers à la fortune entière de chaque adhérent, que le syndicat de garantie est exempté de constituer un fonds so-

cial et aussi de déposer à la Caisse des dépôts et consignations le cautionnement imposé à toutes les autres sociétés.

Mais cette solidarité ne lie les adhérents qu'en ce qui concerne le paiement des rentes et indemnités attribuables à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

Ce n'est donc que pour les risques graves que la solidarité peut être exercée ; elle ne saurait l'être dans le cas d'indemnités temporaires, de frais médicaux ou pharmaceutiques, ou de toutes dettes contractées par le syndicat chez ses fournisseurs.

De plus, il est bien certain que cette solidarité ne peut fonctionner que lorsqu'il est établi que le syndicat ne fait plus honneur à ses obligations, ce qui se détermine dans le cas spécial où Tautorisation de fonctionner lui est retirée par mesure administrative.

Le fonctionnement de chaque syndicat, avant la loi de 1906, était réglé par des statuts qui devaient être soumis à l'approbation du gouvernement et à l'examen du Conseil d'Etat, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail.

De plus, aux termes de l'article 22 du règlement d'administration publique du 22 février 1899. les syndicats de garantie devraient comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprises adhérents, dont 5 ayant au moins chacun 300 ouvriers.

Or, il est évident que ces rigoureuses conditions et que ces diverses formalités ne peuvent être réalisées dans la petite industrie et dans le petit commerce.

Diverses personnalités avaient demandé avant 1906 une réglementation nouvelle des syndicats. « Aujourd'hui, les petits patrons sont obligés de subir la loi des assurances mutuelles ou à primes fixes, qui ont des frais d'administration élevés, et de se solidariser avec d'autres industries dans lesquelles les sinistres peuvent être plus fréquents ou plus graves que dans les leurs, ce qui a pour conséquence de leur faire endosser des responsabilités et subir des charges plus lourdes que celles qui devraient leur incomber. »

« Les syndicats de garantie de petits patrons présenteront, dit M. Gordelet, des garanties suffisantes. Les petits patrons, groupés en grand nombre, assujettis à des droits d'entrée et à des cotisations proportionnées au chiffre de leurs ouvriers, peuvent commodément réunir les ressources nécessaires pour faire face aux indemnités qui pourraient être dues à leurs employés.

« M. le directeur'de l'assurance et de la prévoyance sociales a rappelé qu'en 1899 le ministre du commerce avait proposé deux systèmes de syndicats : le premier, exigeant la présence d'un petit nombre de grands industriels occupant un grand nombre d'ouvriers et ayant beaucoup de surface; l'autre, exigeant un grand nombre de patrons n'employant chacun qu'un petit nombre d'ouvriers.

« Les deux systèmes offrent une garantie sérieuse, à raison de la solidarité qui lie tous les membres du syndicat.

« Le Conseil d'Etat, saisi du projet de règlement d'administration publique, retint seulement le premier système.

(( Il y a lieu, aujourd'hui, de revenir à la conception primitive du ministère du commerce et de faciliter la création des syndicats de garantie.

« Si, comme on doit s'y attendre, les syndicats se multiplient, il deviendra impossible de faire approuver leurs statuts par le Conseil d'Etat. Il est donc utile de décider qu'ils pourront être autorisés par des arrêtés ministériels, lorsqu'ils se conformeront à des statutstypes approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail.

« L'intervention du Conseil d'Elat ne sera plus nécessaire que pour les syndicats qui voudront des statuts spéciaux. Conformément à la proposition de M. le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales, la Commission a fixé pour les nouveaux syndicats le nombre d'ouvriers assurés à deux mille, et le nombre des chefs d'entreprises adhérents à trois cents, dont trente ayant au moins trois ouvriers. » Ainsi fut-il spécifié à l'article 6 de la loi du 12 avril 1906.

Constitution des nouveaux syndicats

27. La constitution d'un syndicat de garantie est soumise à trois conditi'ons :

1° Le syndicat doit réaliser les conditions prescrites par la loi, c'est-à-dire comprendre deux mille ouvriers assurés, trois cents chefs d'entreprises adhérents, dont trente ayant au moins chacun trois ouvriers.

Ici se pose une question d'un assez gros intérêt : Les nouveaux syndicats ne sont-ils

conslilués qu'en Yue Au commerce, c'est-àdire des commerçants seuls y peuvent-ils adhérer, à l'exception de tous industriels?

Ce point spécial doit être résolu par la négative. Comme les anciens syndicats, les nouveaux peuvent comprendre indifféremment industriels et commerçants. En effet :

à) D'après le rapport de M. Cordelet luimême, et ce que nous en avons pu citer plus haut, ils sont créés, dans leur principe, à Tusage du petit commerce comme de la petite industrie. Or, comme il n'a pas été donné de définition légale de ces mots « petit commerce » et « petite industrie », il s'ensuit qu'en dehors même de ce qu'on y peut comprendre, les exploitations et entreprises, quelles qu'elles soient, peuvent adhérer à un syndicat nouveau modèle.

b) Ce qui vient donner un fondement encore plus solide à notre théorie, c'est que l'article 6 de la loi stipule « deux mille ouvriers assurés. » Or, le commerce ne comporte pas d'ouvriers, mais des employés. En mettant donc ouvriers, le législateur a pensé que, de cette façon, toutes industries seraient, en matière de syndicats, assimilables à tous commerces. Et comme, qui peut le plus peut le moins, un syndicat pouvant comprendre des ouvriers, peut, à plus forte raison, accepter des employés.

c) Enfin, ce qui vient corroborer en fait notre théorie, c'est que le ministère du travail a, en décembre 1906, autorisé un syndicat qui comprenait, à côté de coiffeurs, des entrepreneurs de travaux publics.

De sorte que, tant en droit qu'en fait, les

syndicats nouveaux peuvent comprendre des industriels et des commerçants.

2° Il est nécessaire qu'une assemblée générale soit convoquée. Nous examinerons plus loin, sous le titre « Assemblées générales », les conditions dans lesquelles elle se réunit valablement. Ce qu'il importe dès à présent de préciser, c'est que cette assemblée constitutive a pour mission de réaliser un certain nombre d'obligations :

a) Elle doit vérifier la réalisation des conditions prescrites par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 ;

6) Elle doit déclarer que les statuts-types visés audit article 6 sont bien ceux qu'elle adopte pour ses propres statuts ;

c) En vertu de l'article 23 des statutstypes, elle délibère un règlement intérieur destiné à assurer l'exacte application des statuts et à régler dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents; ' d) En vertu de l'article 27 des statutstypes, elle peut astreindre les adhérents à un droit d'entrée dont elle fixe la base, le taux et Taffectation ;

e) Elle nomme les membres du Conseil d'administration et désigne, pour la première année, les commissaires institués par l'article 19 des statuts -types.

f) Enfin elle doit constater et enregistrer l'acceptation desdits administrateurs et commissaires.

3° Le syndicat doit obtenir l'approbation ministérielle. Cette approbation est donnée par décret. Elle s'obtient en adressant au ministre du travail :

a) Une liste cerLifîée sincère des adhérents au syndicat, des ouvriers on employés occupés par chacun d'eux ainsi que l'évaluation des salaires annuels versés par chaque adhérent à son personnel.

On peut ici se demander, au sujet du nombre d'ouvriers ou employés occupés, quel chiffre doit être exactement porté. Pour les exploilalions, dans lesquelles n'existe pas ce qu'il est convenu d'appeler la morte-saison, la question ne saurait être douteuse : c'est le nombre moyen d'ouvriers qu'il convient de donner.

Mais pour les exploitations qui occupent par intermittence un personnel souvent flottant, quel chiffre doit être déclaré ? Il semble que jusqu'ici on n'ait indiqué dans la pratique que le nombre moyen calculé d'après les journées de travail effectif.

En cette matière on ne peut arriver à aucune fixité, ce qui ne saurait d'ailleurs être désavantageux à l'adhérent, puisque sa cotisation est déterminée d'après les indications relevées à son livre dë paie. Les Compagnies d'assurances et la Caisse nationale d'assurances, donnant ainsi l'exemple aux syndicats de garantie, prescrivent à leurs assurés de ne donner qu'un chiffre approximatif du personnel employé dans leurs exploitations, il n'en résulte pas moins que puisqu'il s'agit de réaliser un minimum conditionnel prescrit par la loi, les syndicats de garantie devraient avoir reçu de l'administration tout au moins une indication à ce sujet.

Or il n'en est rien et, faute de mieux, nous ne pouvons que préconiser un système qui

donnera au syndicèit la consistance voulue, sans qu'il lui soit possible d'exagérer la valeur assurée. Pour les exploitations à travail intermittent, il sera donc plus naturel de calculer le nombre d'ouvriers ou d'employés occupés d'après le montant non plus des journées de travail effectif, mais des salaires versés.

Ainsi, soit a le nombre d'ouvriers, b le temps calculé en journées de travail effectif et c le montant des salaires versés. Soit enfin X le nombre d'ouvriers à déclarer.

Pour résoudre le problème il faudra d'abord chercher par rapport aux divers éléments connus quel serait le salaire journalier d'un ouvrier travaillant toute l'année dans les mêmes conditions que ceux qui ne travaillent que trois mois. On obtiendra cette première solution en résolvant l'équation suivante si l'on appelle y le prix de la journée de travail :

Pour calculer x, c'est-à-dire le chiffre moyen d'ouvriers occupés par jour pour réaliser le même travail annuel que douze occupés seulement quatre-vingt-dix jours par an, il suffit de résoudre la seconde équation :

De sorte que le chiff're des ouvriers ou employés occupés ne pourrait être exagéré en ce qui concerne la demande d'autorisation présentée par le syndicat, et que toutes les conditions requises à l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 se trouveraient rigoureusement observées.

b) Les ballelins d'adhésion des adhérents au syndicat ;

c) Dix spécimens des statuts du syndicat conformes aux statuts-types publiés par décret ;

d) Dix exemplaires du règlement intérieur prévu à l'article 23 des statuts ;

e) Dix exemplaires de l'acte d'adhésion ;

f) Une copie certifiée conforme du procèsverbal de l'assemblée générale constitutive prévue à l'article 7 des statuts.

28. Une question d'ordre général doit être ici discutée. Elle est relative à l'approbation ministérielle et elle consiste à trancher si cette approbation est une des conditions sine qua non de la constitution du syndicat. Il va sans dire que celui-ci ne saurait s'en passer pour fonctionner régulièrement. Mais quelle est sa condition jusqu'à ce que l'autorisation lui soit donnée ou refusée?

Nous estimons que le syndicat, en cet état, a une existence de fait, point encore une existence légale. En effet, l'article 7 des statuts-types stipule qu'un syndicat de garantie « n'est définitivement constitué, sous réserve de r approbation ministérielle, que lorsqu'il comprend.... » Il est donc constitué^ sous réserve que l'approbation ministérielle intervienne, îl existe donc en fait et peut et doit fonctionner. D'ailleurs, s'il en était autrement, dans quelle situation se trouveraient les adhérents dont l'intérêt le plus évident est d'éviter par l'assurance toute chance de risques ? Ils constitueraient un syndicat pour se garantir de leurs responsabilités et ne seraient assurés qu'à partir de l'approbation minislé-

rielle. De sorte qu'entre la signature de l'acte d'adhésion et l'époque où interviendrait l'approbation ils seraient à découvert, quoique ayant réalisé ce que le droit commun considère comme la formalité essentielle de toute constitution de société, leur assemblée générale constitutive. Un tel état de choses serait contraire à la tendance générale des lois ouvrières qui poussent le chef d'entreprise vers l'assurance. Ce serait aussi préjudiciable au fonds de garantie, qui verrait ainsi s'étendre la surface d'insolvabilité qu'il a pour objet de couvrir.

Et ce qui vient encore donner plus de force à notre théorie, c'est l'article 25 des statutstypes qui précise : « Le bénéfice de la garantie du syndical est acquis à l'adhérent à partir de la date fixée par l'acte d'adhésion. » Or les actes d'adhésion lors de la formation d'un syndicat prennent, en général, effet, d'après la volonté des fondateurs, à une date qui est celle de la signature de Tacte. Et comme les bulletins sont signés avant que le syndicat ne soit autorisé, avant même qu'il n'ait fait sa demande d'autorisation, il y a donc garantie pour les adhérents à partir du moment delà souscription desdits actes. Les adhérents se sont réunis; ils se sont fait confiance les uns aux autres. Il est donc juste que cette confiance se traduise pratiquement par une mise en commun des risques à supporter.

Vienne l'autorisation. Le syndicat continue normalement sa marche.

Intervienne une fin de non-recevoir, il y aura lieu à liquidation dans les termes de l'article 33 des statuts-types, puisque ces sta-

tuts sont ceux du syndicat très temporaire qui les avait faits siens lors de l'assemblée générale constitutive. Ce syndicat se continue donc sous liquidation jusqu'à l'expiration de la période de trois années (délai de revision) qui part de la date du refus d'autorisation.

29. Un autre point se précise et qui est relatif au refus d'approbation que peut opposer, à un syndicat en formation, le ministre du travail. Il va sans dire que le recours au Conseil d'Etat existant contre tout acte administratif du premier degré, il est possible, en conséquence, d'en appeler de la décision qui tend à refuser Tautorisation ministérielle. C'est au recours contentieux de pleine juridiction, ou contentieux au fond, qu'il s'agit de se référer, car il peut y avoir eu violation d'un droit, le syndicat réalisant toutes les conditions prescrites par la loi, et ayant de ce chef tout droit à autorisation.

Le recours doit être introduit dans les deux mois de la décision ministérielle; et de plus, il n'est pas suspensif. Or, comme nous avons résolu qu'un syndicat, constitué en fait, attendant son autorisation, est en droit de fonctionner, le recours n'étant pas suspensif, s'il en fait un, il continue à fonctionner jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué.

Cette solution se justifie par la nécessité où se trouvent les adhérents au syndicat de faire bloc entre eux. Si, en effet, entre le refus d'autorisation et la décision du Conseil d'Etat, le syndicat ne pouvait fonctionner, il y aurait désagrégation des éléments constitutits dudit syndicat, et lorsque interviendrait

l'approbation donnée en Conseil d'Etat, il ne serait plus possible de réunir à nouveau les forces vives du syndicat. De sorte que venant à se disjoindre par suite de longueurs de procédure, le syndicat ne pourrait plus donner par son existence même la sanction nécessaire à l'autorisation intervenue. Ce qui arriverait à supprimer sinon en droit, pour le moins en l'ait, l'efficacité du recours, et ce qui donnerait au refus d'approbation opposé par le ministre, toute la force d'une décision rendue en dernier ressort.

Dans le cas où un délai de quatre mois se serait écoulé sans que le ministre devant lequel est portée en premier ressort la demande d'autorisation, ait fait connaître sa décision, il appartiendrait au syndicat de garantie d'introduire, dans la même forme qu'il a été déterminé ci-dessus, un recours ouvert par le silence de l'autorité administrative, recours autorisé par l'article 3 de la loi du 17 juillet 1900 (i).

30. Enfin il est possible que Tautorisation, qu'elle soit donnée au syndicat directement par le ministre du travail ou bien parle Conseil d'Etat, doive être retirée pour de graves raisons, durant le fonctionnement même du syndicat. Le nouvel article 23 du deuxième décret réglementaire du 27 décembre 1906 stipule que « l'approbation... . peut être révoquée par décret du Conseil d'Etat en cas

(1) Voir : Taudière, Commentaire de la loi du 17 juillet i900; l br. iii-8, 1 fr. 50 (L. Belzacq, éditeur à Paris^ i03^ boulevard Saint-Michel).

d'iDexécution des dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ou des statuts. »

Assemblées générales

31. 1® Assemblée générale constitutive. — Nous avons vn qu'une des conditions essentielles à la constitution d'un syndicat est la réunion de l'assemblée générale constitutive. Cette assemblée doit être convoquée à la diligence des fondateurs, et nous avons exposé quelles étaient les résolutions qu'elle était en devoir de prendre.

Pour être réunie valablement, il est nécessaire qu'elle satisfasse à plusieurs obligations de forme :

Elle doit en effet se trouver composée soit de la moitié au moins des adhérents représentant le quart des salaires assurés, soit du quart des adhérents représentant la moitié de ces salaires (art. 8 des statuts-types).

Une question se pose relative à la représentation des adhérents à rassemblée générale constitutive. Cette question se trouve en partie réglée par Farticle 14 des statuts-types qui stipule : « Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un adhérent faisant lui-même partie de l'assemblée, et porteur d'un pouvoir régulier, sur papier libre.

« Nul adhérent ne peut réunir plus de..., voix pour l'assemblée générale constitutive....» Puis par une note explicative incorporée aux statuts, il est spécifié que le. chiffre a fixer ne peut être supérieur à 3.

Mais un doute peut s'élever sur ce point.

La représentation étant admise, et le maximum de voix qu'un adhérent puisse avoir à l'assemblée constitutive se trouvant porté à trois, n'est-il pas possible à un adhérent, sous réserve de ces prescriptions, de représenter un grand nombre d'adhérents? Un adhérent, sans pouvoir dépasser, pour le montant des voix, le chiffre de trois, ne peut-il pas être porteur d'un plus grand nombre de pouvoirs?

Rien, dans les statuts-types, ne venant interdire un semblable procédé, d'ailleurs très légitime, il est de droit qu'il puisse être appliqué. Le chiffre 3, maximum des voix d'un adhérent, a été établi non pas afin de limiter la représentation, mais seulement pour limiter les pouvoirs et l'autorité de chaque adhérent pour la discussion et le vote. D'ailleurs comment ne serait-il pas loisible que la représentation fût illimitée? En effet, chaque bulletin d'adhésion recueilli par les fondateurs emporte rengagement à faire partie du syndicat. D'où il s'ensuit que l'engagement solidaire résultant des souscriptions recueillies est préexistant à la réunion de l'assemblée constitutive du syndicat et qu'ainsi la question de la représentation à l'assemblée constitutive, pour importante qu'elle soit, ne présente pas une gravité exceptionnelle. En effet, l'engagement solidaire emporte dans ces conditions l'acceptation aux statuts et à l'acte d'adhésion. De sorte que les votes à émettre à l'assemblée constitutive ne sont qu un pur accessoire et qu'un renouvellement d'acceptation desdits actes qui peut se manifester par le simple effet d'un pouvoir donné à un man-

dalaire déterminé, adhérent lui-même, de voter les résolutions portées à l'ordre du jour de l'assemblée.

Du resle, si Ton maintenait que la représentation fût limitée, un syndicat, comportant, pour obtenir l'autorisation, au moins trois cents adhérents (en pratique le chiffre est au moins porté à trois cent trente), il laudrait pour que l'assemblée se réunisse valablement, dans la solution la plus pratique donnée par Tariicle 8 des statuts, que trente membres environ, porteurs chacun de deux pouvoirs, et ayant en conséquence trois voix, soient présents. Or, dans un syndicat de petits patrons, ce chiflre serait assez difficile à obtenir, toute présence à l'assemblée générale nécessitant des frais de déplacement quelquefois très élevés. Et ce ne serait pas donner aux nouveaux syndicats des facilités de constitution que d'imposer aux adhérents des formalités aussi exorbitantes.

Enfin, ne doit-il pas y avoir, en cette matière, report au droit commun? En ce qui concerne les sociétés anonymes, en effet, à l'assemblée générale constitutive, afin que les gros actionnaires ne puissent avoir sur les autres un avantage trop marqué, personne ne peut avoir un nombre de voix supérieur à dix. Ce qui ne saurait enipêcher d'avoir un nombre d'actions considérable. 11 en est de même en ce qui concerne les syndicats de garantie : afin de ne pas trop avantager l'adhérent porteur de très nombreux pouvoirs, le maximum des voix qu'il peut avoir est fixé à trois, ce qui ne l'empêche cependant pas de représenter un grand nombre d'adhérents, ou de posséder

pour lui-même plus de trois buUelios d'adhésion.

Il y a donc ici une analogie parfaite entre le droit commun sur les sociétés et le droit très spécial qui s'échafaude en faveur des syndicats de garantie. En i'absence de tout texte contraire, il convient donc d'interpréter ce point, comme tous ceux qui ne sont pas précisés dans les statuts-types, c'est-à-dire selon les règles établies en matière de droit commun. Partout, en effet, où les statuts-types n'y dérogent pas, il échet de se rapporter aux lois qui régissent les sociétés.

Les porteurs de pouvoirs doivent, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, des statutstypes, déposer ces pouvoirs au siège social et les y faire enregistrer cinq joiîrs au moins avantla réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et sans effet.

C'est, en générai, le fondateur du syndicat qui doit présider la première assemblée constitutive, à moins que l'assemblée ne prie un autre adhérent d'accepter la présidence. Le président choisit deux assesseurs. Comme dans les assemblées ordinaires, il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des membres présents. Cette feuille doit être certifiée sincère par le bureau de l'assemblée.

Les résolutions portées à Tordre du jour de l'assemblée doivent être prises à la majorité des \oix.

Si l'assemblée constitutive ne réunit pas l'une des deux conditions envisagées à l'article 8 des statuts, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire, et dans ce cas, une

nouvelle assemblée générale est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle.

32. 2° Assemblées générales ordinaires. — En ce qui concerne ces assemblées, les statutstypes se sonl bornés à reproduire le droit commun, ou bien, par leur silence, à s'y référer. Ce que nous avons dit des assemblées constitutives s'applique, en grande partie, aux assemblées ordinaires, notamment en ce qui concerne la représentation et le maximum de voix que peut avoir chaque adhérent, el qui, lorsqu'il s'agit d'assemblées ordinaires, peut être porté à dix.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée à huit jours au moins d'intervalle, et elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Au sujet de certaines assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des questions concernant la continuation et la dissolution du syndicat, l'article 18 en a déterminé les conditions de validité des délibérations.

« Dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale, tout adhérent peut prendre ou taire prendre par un fondé de pouvoirs, au siège social, communication 00 copie de l'inventaire et de la liste des membres composant l'assemblée générale. )^ Il convient ici de remarquer que ce texte de l'article 21 des statuts -types rétablit avec

avantage la formule erronée de la loi de 1867, qui fixe à tort « quinze jours au moins ».

Pour toutes les autres dispositions qui peuvent s'appliquer aux assemblées générales des syndicats, il y a lieu de se reporter à la loi de 1867 et au décret de 1868.

Actes d'adhésion

33. Tout engagement définitif de l'adhérent se matérialise par un acte d'adhésion, et l'article 54- des statuls-types en détermine la forme exacte. 11 doit, en effet, contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il y a lieu. 11 constate la remise d'un texte entier des statuts et du règlement intérieur.

L'acte d'adhésion est signé, en l'absence de tout texte, par l'adhérent d'une part, et, d'autre part, par la personnalité désignée par le règlement intérieur.

34. Une difliculté s'élève relative à la forme de l'acte d'adhésion. Peut-il être, comme les polices des compa,^nies à primes fixes, à forfait, ou ne doil-il être seulement qu'à cotisation variable?

Il semble que le premier point de vue ne doive pas même être envisagé, car il doit être résolu par la seule négative. En effet, l'article 28 des statuts-types stipule que « chaque année, le Conseil d'administration détermine la cotisation à payer par 100 fr. de salaires, pour chaque profession. » La cotisation ne peut donc être fixe, en matière de syndicats

de garaolie, et, dès lors, le forfait ne saurait être admis. En pratique, le syndicat est dans l'obligation d'établir avant tout fonctionnement une cotisation qu'il perçoit dès le commencement du premier triuiestre à courir, afin de parer aux premiers frais, mais cette cotisation ne peut jamais êfre qu'une provision, et son établissement n'a pas à faire échec aux rappels qui doivent être faits en fin d'exercice, pour faire face aux charges non liquidées par les cotisations provisionnelles.

35. En ce qui concerne la durée de l'adhésion de chaque adhérent, elle peut évoluer entre des limites qui ont été fixées à l'article 9 des statuts-types. « Les adhésions, y estil dit, sont souscrites, soit pour la durée du syndicat, soit pour des périodes successives de.... années, ou pour la partie restant à courir de ces périodes. »

Que faut-il entendre par cet article et que doit-il au juste s'en dégager? Quoiqu'il ne soit pas d'une grande netteté explicative, faut-il penser que, par son texte, le législateur ait entendu dire que la durée doive être soit celle du syndicat lui-même, soit une durée inférieure, sous réserve qu'elle sera d'une année au moins? Si cette dernière durée est celle qui ait été au minimum prévue au texte des statuts-types, s'ensuivra t-il qu'on ne pourra souscrire d'engagements de moins d'un an, mais qu'on en pourra souscrire d'une durée supérieure ?

Puisque le législateur ne nous a pas fait connaître d'une façon précise les raisons qui l'ont poussé à établir, dans la forme susmen-

lionnée, le second paragraphe de l'article 9 des statuts, ce texte doii-il être interprété en ce sens que les adhésions, quant à leur durée, partiront tontes d'une même période afin que le contrôle puisse envisager, au point de vue de la solidarité, « chaque exercice, à y rechercher les adhérents, à y faire un bloc des recettes, des dépenses, en considérant les différents exercices du syndicat comme constituant chacun, en quelque sorte, une tranche de solidarité dont les opérations peuvent être plus facilement examinées. » De sorte que l'adhérent, s'attachant au syndicat au milieu d'une des périodes fixées aux statuts, ne pourra d'abord être lié au syndicat que pour le temps restant à courir, sauf à recontracter pour une période entière, ce temps une fois écoulé. Ce système présenterait des inconvénients que Ton perçoit facilement, car, s'il établit en ce qui concerne les périodes fixes une certaine stabilité, il n'en crée pas moins, au détriment de la méthode adoptée, un flottement dangereux pour les adhérents qui ne font partie du syndicat que pour une partie de période restant à courir, période qui peut devenir minime et faire ainsi échec à la consistance de chaque adhérent en vue de sa solidarité éventuelle.

Ou bien, un point de départ pour les périodes successives n'a-t-il pas été uniformément établi et chaque adhérent a-t-il le droit de s'engager à quelque époque que ce soit pour un temps dont le minimum a été fixé aux statuts? Mais alors pourquoi dire que l'adhésion peut être souscrite pour la partie restant à courir de ces périodes?.... Ce serait alors

permettre aux adhérents de se lier au syndicat pour des périodes de moins d'un an, et ce serait détruire la prescription selon laquelle un minimum de durée d'adhésion a été fixé.

Il y aurait donc lieu de demander une interprétation aux autorités compétentes. Encore celle interprétation devra-t-elle, pour être acceptée, revêtir un caractère nécessaire d'officialité.

36. Une dernière question se pose au sujet de la partie légale de l'engagement accepté par chaque adhérent en souscrivant son acte d'adhésion.

A ce point de vue, il y a lieu de distinguer deux sortes d'actes d'adhésion. Celui qui n'aura pas été précédé d'une proposition établissant la valeur de chaque élément du risque et celui, d'autre part, qui en aura été précédé.

a) En ce qui concerne le premier acte, il est certain qu'il ne saurait, en aucun cas, étant donné le peu de fondements sur lesquels il repose (le risque n'étant pas connu en ses différentes parties), emporter une obligation définitive pour l'adhérent. Celui-ci est donc, dans ce cas, toujours en droit de retirer son engagement, soit tant que le syndicat n'aura pas été autorisé, soit tant que le syndicat n'aura pas substitué à cet acte d'adhésion très fragile un acte définitif précédé d'une proposition détaillée.

b) Mais pour l'acte dûment précédé de proposition, ii n'en est plus de même. Il a été souscrit et signé par l'adhérent en toute connaissance de cause et il doit être en cet état assi-

mile à tout bulletin de souscription de société anonyoie. Pour ce dernier, en effet, la souscription est ferme, c'est-à-dire qu'un souscripteur ne peut pas se réserver la faculté de se décharger de son engagement dans un cas prévu.

Pour l'adhérent au syndicat, par conséquent, il ne peut êlre libéré que par son incorporation effective au syndicat, incorporation qui constitue l'exéculion de son engagement; autremenl, ses coadhérents, qui ont cru pouvoir compter sur son adhésion ferme en présence de son acte, seraient trompés dans leur légitime attente.

Du resle, rengagement de l'adhérent se trouve si ferme, que les statuts-types n'ont admis, en aucun cas, des réductions de duréo des adhésions une fois signées, qu'elles soient contractées pour un temps plus ou moins long. La seule dérogation apportée à ce principe est exprimée à l'article 9 des statuts qui stipule que, dans le cas où l'adhérent cesse son industrie, il peut résilier son adhésion pour l'avenir.

De la réassurance

37. L'article 9 des statuts-types, en son dernier paragraphe, autorise les syndicats ^ à se décharger de tout ou partie de leurs risques par voie de réassurance, tout en restant soumis à la responsabilité solidaire. » Cette clause est une innovation que l'on peut considérer, à juste titre, comme répondant à de véritables besoins.

Le législateur, en l'instituant, a pensé don-

ner aux syndicats une forme grâce à laquelle ils pourraient pallier, en quelque sorte, aux inconvénients et aux dangers que présente la solidarité qui unit les adhérents en ce qui concerne (art. 9 des statuts, l'*" paragraphe) le paiement des rentes et indemnités attribuables à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. De telle façon que, sans que cette solidarité soit supprimée en droit, elle pourra cependant être atténuée en fait par l'usage perspicace que l'on pourra faire de la faculté de réassurer tout ou partie des risques, puisque si, d'une part, les adhérents restent tenus solidairement pour le paiement des indemnités prévues à l'article 21 du deuxième décret réglementaire du 27 décembre 1906, ils n'en auront pas moins le droit, d'autre part, de réclamer à leur société de réassurance le montant des indemnités qu'ils auront à liquider.

Mais quelle société pourra, dans le sens de l'article 9 des statuts-types, être apte à réassurer les risques d'un syndicat de garantie? Sera-ce exclusivement à toute autre une société admise par le ministère du travail à pratiquer directement l'assurance contre les accidents du travail? Sera-ce, au contraire, une société quelconque d'assurances à laquelle ses statuts permettent la prise en réassurance de risques quels qu'ils soient?

C'est à cette dernière opinion que nous prétendons nous rallier. En effet :

a) Les statuts-types ne spécifient pas que la société de réassurance doive être une des sociétés admises à pratiquer l'assurance prévue à la loi du 9 avril 1898;

b) D'autre part, d'après leur défiailion même, les syndicats de garantie présentent les mêmes garanties que tonte société mutuelle on à primes fixes, les syndicats liant solidairement leurs adhérents, et la solidarité y tenant lieu des cautionnements déposés par les associations d'assurances mutuelles et les sociétés à primes fixes. De sorte que le syndicat ayant en lui-même une garantie intrinsèque qu'il otîre aux bénéficiaires de la loi, n'a point, lorsqu'il fait choix d'un réassureur, à rechercher une sociéîé déterminée, à Teffet de donner à ces mêmes bénéficiaires une seconde garantie que n'impose pas la loi.

c") Enfin, la réassurance ainsi comprise ne saurait intéresser les tiers. Ce sont, en effet, les adhérants qui choisissent leur réassureur à l'eflet d'être couverts personnellement de certains risques. Ce choix esl hbre puisqu'il n'intéresse qu'eux: et dans de semblables conditions, le réassureur n'ayant pas à amnaître les tiers, mais seulement les adh<^rents, et ceux-ci présentant leurs garantips dans la solidarité qui les lie (car, même en l'absence de réassurances, cVst la seule garantie que la loi Ipur demande^ le réassureur n'a pas à avoir une qualité obligatoirement déterminée.

Direction et gestioii

38. En ce qui concerne le conseil d'administration, son rôle, ses obligations, ses droits, ses pouvoirs et sa responsabilité, les statutstypes se sont bornés à fixer les principes de dVoiL commun. Ce que les statuts n'ont pas envisagé, le règlement intérieur doit s'en

occuper et, traduisant à Tiisage des syndicats les règles communes aux sociétés, il n'a qu'à en maintenir les termes ordinaires.

Parmi les fonctions du conseil d'administration, il en est une que fixe l'article 12 des statuts-types : « Le conseil d'administration, précise-t-il^ nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur, qui dirige sous son autorité les opérations du syndicat. » A ce propos, on est en droit de se demander si un syndicat de garantie peut légalement se faire gérer par une autre société? La question est assez complexe et délicate, encore qu'assez peu connue jusqu'ici, et mérite quelque attention.

à) Pour le déterminer, il est tout d'abord nécessaire de savoir si une société, être purement moral, avec le concours de laquelle une autre société a été constituée, peut être considérée comme le fondateur de cette société? Cette question posée à la jurisprudence générale du Dalloz (Tables de 1887 à 1897, v° Sociétés, n° 942) a été assez longuement discutée en 1889 par la Cour de cassation, qui avait à se prononcer sur un arrêt de la Cour d'Orléans du 23 février 1887 (D. P., 1889, 1, 294) décidant qu'une société X qui, au début, a pris à sa charge l'émission des actions et l'appel fait à la publicité répudie vainement la qualité de fondateur d'une société Y.

Dan? un rapport lu par M. Georges Lemaire à la Chambre des requêtes devant laquelle étaientportés les débats (D. P., 89, 1,294), les moyens du demandeur avaient été analysés de la façon suivante :

« La société X ne pouvait être considérée

comme fondateur d'une société Y parce que ce rôle de fondateur est incompatible avec la personnalité fictive d'une société. En effet, les fondateurs sont ceux qui créent l'entreprise, dressent les statuts, réunissent les premières assemblées d'actionnaires el font appel aux capitaux. Or ce rôle suppose une action personnelle qui ne peut être exercée par une société, être moral impersonnel, auquel il est impossible d'attribuer ni la pensée créatrice de la société, ni les combinaisons qui viennent en réaliser la fondation. C'est un nonsens de qualifier de fondateur une société par rapport à une autre. »

D'autre part suivaient analysés les moyens de la défense, où il était dit :

(( Le demandeur prétend tirer argument du caractère de la société X, être purement fictif, lequel ne pourrait avoir la pensée créatrice.... Sans doute la personnalité fictive des sociétés ne leur confère pas une capacité aussi étendue que celle des personnes physiques, leur capacité étant circonscrite dausie domaine assigné à leur fonctionnement par l'acte qui les a constituées, mais, dans cette sphère, leur capacité contractuelle est égale à celle des personnes physiques » (Beudant, note sous arrêt Ch. des Req., 10 déc. 1878. D P., 79, 1, 5. Aubry et Kau, Cours de droit civ. P. 4.^ édit. T. L.* 54).

« L'arrêt des requêtes du 10 décembre 1878 a reconnu à une société le droit d'entrer, à titre de personne civile, comme associée dans une autre société. C'est un acte qu'aucune loi n'a interdit aux sociétés et qui n'a rien d'incompatible avec leur nature.

« Pourquoi refuserait-on à une sociélé la capacité juridique suffisante pour créer une nouvelle sociélé et remplir à son égard le rôle de fondateur? Lui esl-il impossible de créer l'entreprise, de dresser des statuts, de réunir les premières assemblées d'actionnaires et de faire appel aux capitaux? Il s'agit là d'actes rentrant dans les opérations presque journalières des sociétés financières et de crédit ; ils sont une des sources principales de leurs bénéfices. »

S'inspirant de cette analyse de la défense, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, purement et simplement, confirmant l'arrêt d'Orléans, se contenta dans ses attendus de rédiger que « l'action était basée sur la participation de la société X à la fondation de la société Y. »

Une société peut donc en fonder une autre. Mais peut-elle aller jusqu'à entreprendre delà gérer? Rien dans la loi ne semble l'en empêcher, car, comme tous les fondateurs quels qu'ils soient, elle peut être nommée directeur statutaire, sa capacité qui est égale à celle d'une personne physique dans les limites signalées plus haut, lui permettant, étant iondateur de société, d'accepter tous les titres attachés à cette qualité.

Du reste, la jurisprudence et la Cour de cassation ont depuis longtemps déjà reconnu implicitemera à une société son droit à la qualité de société de gestion, en ayant à trancher des htiges sur le caractère commercial de ce dernier genre de société, et en décidant que, si l^entreprise de gestion est une sociélé, elle constitue une société commerciale (Cass.,

15 déc. 1824. Dalloz, Rép., Société, U ; 28 déc. 1886, D. P., 1887, 1, 311. S., 1888, 1, 68).

De plus, la société de gestion peut avoir d'autres titres encore qui loi permettent, si la société gérée est un syndicat de garantie, d'être choisie comme directeur dudit syndicat.

Un syndicat, en effet, n'a d'autre but pour ses adhérents que le fait par eux de subir en commun les charges que leur impose la loi de 1898 sur les accidents du travail. Or, la société de gestion, n'étant autre chose qu'une société, est, du fait de la promulgation de la loi du 12 avril 1906, assujettie à la législation sur le risque professionnel. Fondant un syndicat de garantie, et nous venons de voir qu'elle en avait le droit, elle y sera de plus adhérent, et en cette qualité, quel est le texte de loi qui pourrait l'empêcher, étant membre du Conseil d'administration du syndicat, d'être choisie comme directeur par les autres membres de ce Conseil? Le litre de sociétaire, qu'elle obtient par son adhésion au syndicat, suffit, indépendamment de tous droits comme fondateur, pour lui permettre de bénéficier jusqu'à l'extrême limite de tous les avantages et de toutes les prérogatives qui en sont les attributs.

Dans un remarquable travail sur les entreprises de gestion, MM. Midy et Sumien se sont posé la question de savoir si l'entreprise de gestion est licite en soi. « Gérer les affaires d'autrui, affirment-ils, n'a rien de contraire à Tordre public ni aux bonnes mœurs ; aucune disposition expresse de la loi positive

ne le prohibe. Bien mieux, le décret du 22 janvier 1868 sur la conslitution des sociétés d'assurances prévoit expressément, dans ses articles 14 et 31, la gestion à forfait d'une société d'assurances mutuelles par une entreprise de gestion. En soi, celle-ci est donc parfaitement licite. » Or, un syndicat de garantie n'est qu'une forme plus achevée d'association d'assurances mutuelles. 11 peut donc être géré à ce titre, selon les articles 14 et 31 précités.

Du reste, ce mode très légitime de direction est de plus, en matière de syndicats, extrêmement moral, en ce qu'il donne à tous les ayants droit des garanties certaines.

En efiet, tout directeur de société répond, en sa qualité de mandataire, de toute faute commise par lui dans sa gestion. La sanction repose dans sa responsabilité civile, c'est-àdire dans l'obligation par lui de répondre sur sa fortune personnelle de tous dommages causés par sa faute. Or, ce mandataire pourra être condamné, mais quelle est la consistance de sa fortune? Ne l'aura-t-il pas, prudent pour ses intérêts, mise à l'abri de toutes éventualités fâcheuses? Eli a-t-il seulement jamais eu? Autant de difficultés qui, dans la pratique, ne manquent jamais de se présenter. Et bien rare est le mandataire qui a désintéressé ses créanciers pour une faute commise dans sa gestion, après la condamnation qu'il a pu encourir de ce chef.

Dans ces conditions, quel est le vœu de tout mandant et du législateur lui-même? C'est de voir le mandataire présenter des garanties solides. Aussi quelle garantie est-elle

plus certaine que celle qui consiste à voir dans son mandataire une société anonyme, par exemple, constituée au capital de x francs, qui est sans conteste un gage de sûreté pour les mandants? La sanction pécuniaire qui résulte de toute mauvaise direction est, dans ce cas, nécessairement assurée dans son exécution.

Une société peut donc, après avoir fondé un syndicat, élre promue à sa direction. On ne peut y trouver qu'avantage et légalité.

b) D'ailleurs, comment n'admettrait-on pas que le système de la société de gestion d'un syndicat de garantie ne puisse être toléré, puisque, dans deux lois récentes, on a légalisé la forme des sociétés de gestion :

La loi du 17 mars 1905 (t) prévoit en son article 9, alinéa 9, un décret rendu après avis du Comité consultatif des assurances sur la vie, qui réglementera les entreprises de gestion. Ce décret est celui du 22 juin 1906.

D'autre part, le projf^t de loi sur les sociétés de capitalisation et d'épargne, déposé à la Chambre le 28 décembre 1903, « consacre aux entreprises de gestion un titre III assez développé », qui contient une réglementation des plus précises.

Pourquoi donc y aurait-il deux systèmes différents : le premier qui consisterait à prétendre que la forme société de gestion est légale pour les sociétés de capitalisation et les

(1) Voir : Lefort, Nouveau régime des Sociétés d'assurances sur la vie. 1 br. in-8, suivie de tous les documents législatifs relatifs à la nouvelle législation, 3 fr. 50 (L. Belzacq, éditeur à Paris^ i03, boulevard Saint-Michel),

sociétés d'assurances sur la vie; le second qui la déclarerait illégale en ce qui concerne les syndicats de garantie? Le bon sens veut plus d'homogénéité; et nous considérons que l'entreprise de gestion est une forme parfaitement juridique, qu'elle s'applique à quelque société que ce soit.

Nous avons ici considéré pour notre discussion la forme la plus large de la gestion d'une société. Par extension, tous les systèmes de gestion peuvent se voir appliquer notre raisonnement et y puiser la légalité voulue.

Organisation financière

39. Les syndicats de garantie nouvellement créés par loi du 12 avril 1906 sont, en vertu des statuts et des clauses qui les y concernent, obligés de se conformer aui mêmes règles qui ont présidé au fonctionnement des syndicats de la loi du 9 avril 1898.

Une importante dérogation s'y trouve cependant apportée, qui restreint dans une sensible mesure le champ d'action des nouveaux syndicats. En etfet, le paragraphe l^'' de l'article 29 des statuts-types stipule que « les capitaux constitutifs des rentes attribuées au cours d'un exercice sont versés à la caisse nationale des retraites, au plus tard dans le mois qui suit l'approbation des comptes de cet exercice par l'assemblée générale. »

De sorte que les nouveaux syndicats ne sont pas en droit de conserver la' faculté d'opérer eux-mêmes le service des rentes, et de bénéficier de ce chef des stipulations prescrites à Farticle 27 de la loi du 9 avril 1898.

Ils sont donc obligatoirement astreints à faire immédiatement le versement des capitaux constitutifs des rentes et indemnités à la Caisse nationale des retraites.

De telle façon qu'un syndical qui voudrait, au lieu de faire cette constitution forcée, se réserver le loisir de ne constituer que les réserves mathématiques prévues audit article 27 ainsi qu'au règlement d'administration publique du 28 février 1899, devrait, au lieu de demander l'autorisation au ministère du travail, introduire cette demande au Conseil d'Etat afin d'avoir sur ce point une charte spéciale qui ne soit point celle des statutstypes et en particulier celle de l'article 29 desdits statuts.

Il semble cependant que cet article .29, tout en limitant les droits des syndicats de garantie, soit assez mal en concordance avec l'article 9 des statuts. En efiet, tandis que l'article 29 ne prévoit qu'un mode de règlement, constitution des capitaux à la Caisse nationale des retraites, l'article 9, par contre, s'exprime de la façon suivante : « La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat a liquidé entièrement ses charges.. ., soit directement, soit en versant à la Caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues. » D'après cela, on serait peut-être en droit de conclure que le syndical, pouvant liquider directement, a de ce chef la faculté de faire luimême le service des rentes. C'est, en terme professionnel, la signification de « liquider directement. » Et c'en est aussi l'interprétation juridique et légale, car cette clause de

l'article 9 des statuts est la reproduction textuelle du paragraphe 2 de l'article 21 du décret du 28 février 1899, qui prévoyait aussi la liquidation directe des charges. C'est d'ailleurs sur ce texte même que les syndicats de garantie, constitués d après les prescriptions de la loi du 9 avril 1898, avaient conclu qu'ils pouvaient soit constituer les capitaux à la Caisse des retraites, soit liquider directement leurs charges, c'est-à-dire opérer eux-mêmes le service des rentes. Ce qu'ils ont fait jusqu'ici et ce que le contrôle ne les a jamais empêchés de faire.

Pourquoi, dans ce cas, à l'égard des nouvf^anx syndicats, cette contradiction flagrante entre les deux articles 9 et 29 des statuts? Lequel doit êlre envisagé? Il y aurait lieu d'apporter à ce sujet un rétablissement désirable, car, comment empêcherait-on actuellement, si l'on a, d'ailleurs, jamais eu cette intention, Tes nouveaux syndicats de profiter de la discordance des deux articles précités des statuts en les interprétant dans leur sens le pins large et, partant, le plus favorable.