APPLICATION DE LA LOI

40. L'article 8 de la loi du 12 avril 1906 spécifie qu'elle entrera en vigueur trois mois après la promulgation du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 4. Or, pour la promulgation de ce décret, un délai de six mois avait été fixé, à partir de la promulgation de la loi de 1906. Ce délai expirait, par conséquent, le 12 octobre. Or, le décret fut publié au Journal officiel à la date du 30 sep-

tembre 1906. La loi est donc appliquée depuis le 30 décembre 1906. La pratique dira quelles difficultés d'interprétatiou s'en dégageront. Nous avons essayé, en ce Commentaire, de déterminer les principales.