ANNEXE
Documents officiels relatifs aux accidents du travail dans les exploitations commerciales
12 avril 1906. — LOI étendant à tontes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Art. 1®^ La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales.
2. A partir de la promulgation du décret prévu à l'article 4 et pendant îes trois mois qui suivront, les contrats d'assurance contre les accidents, souscrits antérieurement à cette promulgation pour des entreprises visées à l'article l^"^ et ne garantissant pas le risque prévu par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905, pourront être dénoncés par l'assureur ou par l'assuré.
La dénonciation s'effectuera, soit au moyen d'une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Le contrat se trouvera ainsi intégralement résilié le dixième jour, à midi, à compter du jour de la déclaration, de la signitication de l'acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée.
Les primes restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu'en proportion de la période
d'assurance réalisée jusqu'au jour de la résiliation. Les primes payées d'avance pour assurances à forfait ne lui resteront acquises, et seulement jusqu'à concurrence de six mois de risque au maximum à compter du jour de la résiliation, que si le contrat n'a pas été dénoncé par lui; le surplus sera restitué à l'assuré.
3. Les contrats mixtes par lesquels l'assureur s'est engagé, d'une part, à garantir l'assuré conlre le risque de la loi de 1898, si celleci était déclarée applicable, et, dans le cas contraire, à le couvrir du risque de la responsabilité civile, seront intégralement résiliés, s'ils ont été dénoncés dans les formes et délais prévus à l'article précédent. La dénonciation de l'assuré restera toutefois sans effet si, dans la huitaine de cette dénonciation, l'assureur lui remet un avenant garantissant expressément, sans aucune augmentation de prime, le risque défini par les lois des 9 avril 1898, 22 mars 1902 et 31 mars 1905.
A Texpiration du délai de trois mois visé à Tarticle précédent, le silence des deux parties aura pour effet, sans autres formalités, de rendre le contrat applicable au risque déterminé par les lois des 9 avril 1898. 22 mars 1902 et 31 mars 1905.
4. La taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 continuera à être perçue pour les exploitations assujetties par ladite loi, y compris tous les ateliers.
Elle sera réduite à un centime et demi pour les exploitations exclusivement commerciales, y compris les chantiers de manutention ou de dépôt. La liste desdites exploitations sera arrêtée dans les six mois de la promulgation de la présente loi par décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et des
LE RISQUE COMMERCIAL
finances, après avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Elle sera soumise tous les cinq ans à la sanction législative.
Des décrets rendus dans la même forme pourront modifier le taux de la taxe spécifiée à l'alinéa précédent, dans les limites du maximum prévu à Tarticle 25 de la loi du 9 avril 1898 ou fixé par la loi de finances; ils devront être publiés au Journal officiel au moins trois mois avant Touverture de Fexercice à partir duquel la modification deviendrait applicable.
5. Les exploitations régies par les lois du 9 avril 4898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au fonds de garantie dans les conditions ciaprès.
Il sera perçu annuellement sur chaque contrat d'assurance une contribution dont le montant sera fixé tous les cinq ans par la loi de finances en proportion des primes, et sera recouvré, en même temps que les primes, par les sociétés d'assurances, les syndicats de garantie ou la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, qui en opéreront le versement au fonds de garantie.
En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré, pour le compte du fonds de garantie, par les soins de l'administration de l'enregistrement.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie ou de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et les recouvrements de Fadministration de
LOI DU 12 AVRIL d906
Tenregistrement, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer rexécution du présent article.
Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d'une amende de cent francs à mille francs (100 fr. à 1,000 fr.).
6. Les syndicats de garantie prévus à l'article 24 de là loi du 9 avril 1898 doivent, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles ou commerciales, comprendre au moins 5,000 ouvriers assurés et 10 chefs d'entreprises adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers, ou bien 2,000 ouvriers assurés et 300 chefs d'entreprise adhérents, dont 30 ayant au moins chacun 3 ouvriers.
Ces syndicats sont autorisés par décrets rendus en Conseil d'Etat, après avis du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail. Ils peuvent être autorisés par arrêté=; ministériels, lorsque leurs statuts sont conformes à des statuts-types approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat, après avis du Comité susvisé.
7. Un règlement d'cidministralion publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies.
8. La présente loi entrera en vigueur trois mois après la promulgation du décret prévu au deuxième alinéa de l'article 4.
LE RISQUE COMMERCIAL
27 septembre 1906 — DÉCRET arrêtant la liste des exploitations commerciales soumises à la taxe réduite d'un centime et demi, en addition au principal des patentes, pour le fonds de garantie en matière d'accidents du travail.
{Journal off. du 30 septembre 1906.)
Art. La liste des exploitations visées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 1906 est arrêtée conformément au tableau annexé au présent décret.
Toutefois restent ^passibles, dans les conditions actuelles, de la taxe prévue par Farticle 25 de la loi du 9 avril 1898 celles des professions inscrites au tableau susvisé qui, indépendamment de la revente commerciale de denrées et marchandises ou de la location d'instruments et objets divers, comportent soit remploi de moteurs inanimés" ou la mise en œuvre de matières explosives, soit des opérations de fabrication, de confection, de réparation ou de main-d'œuvre.
2. Les professions qui, pour Fassiette de la contribution des patentes, se trouvent classées par voie d'assimilation, seront assujetties à la taxe additionnelle d'après les règles applicables à celles qui, pour le classement dont il s'agit, ont été prises comme termes de comparaison.
27 décembre 1906. — DÉCRET approuvant les statuts types de syndicats de garantie prévus par l'article 6 de la loi du i2 avril 1906.
Art. Sont approuvés, pour Texécution de l'article 6 de la loi du 12 avril 1906, les statuts-types ci-annexés.
2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié....
ANNEXE au décret du 27 décembre i906 approuvant les statuts-types de syndicats de garantie prévus par lartide 6 de la loi du i2 avril 1906.
Visés à Particle 6 de la loi du I2 avril 1906
TITRE 1er CONSTITUTION ET OBJET DU SYNDICAT
Art. 1". Il est formé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat de garantie solidaire.
2. Le syndicat a pour objet de garantir, dans les conditions déterminées par la loi du 9 avril J 898 et les lois postérieures sur la matière, tous ses membres contre les suites des responsabilités civiles des accidents du travail survenus à leur personnel.
3. La dénomination du syndicat est Syndicat de garantie de.,,.
4. Le syndicat a son siège social à.... Ce siège ne pourra être transféré dans une autre ville que par décision de l'assemblée générale.
