TITRE II

SYNDICATS DE GARANTIE

Art, 21, Les syndicats de garantie, prévus par laloidu9 avrill898 et parcelle du 12avrili906, lient solidairement tous leurs adhérents pour le paiement des rentes et indemnités attribuables en vertu desdites lois à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.

La solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat de garantie a liquidé entièrement ses opérations soit directement, soit en versant à la caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues.

La liquidation peut être périodique.

ilr^â2. Le tonctionnementdechaque syndicat est réglé par des statuts qui doivent être soumis avant toute opération à l'approbation de Tautorité compétente.

Cette approbation est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, au vu des adhésions souscrites et des pièces justifiant des conditions prévues tant par Far-

LE RISQUE COMMERCIAL

ticle 6 de la loi du 42 avril 1906 que par Tarticle 21 ci-dessus.

Toutefois, si les statuts sont contormes aux statuts-types annexés au décret du 27 décembre 1906, l'approbation est donnée par arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale, au vu des mêmes justifications.

Art. 23, Les syndicats de garantie sont tonus de communiquer immédiatement au ministre du travail et de la prévoyance sociale dix exemplaires de leur règlement intérieur ou de ses modifications successives, de tous tarifs, tableaux de risques, actes d'adhésion, convocations, ordres du jour d'assemblées et généralement tous imprimés ou documents quelconques mis à la disposition des adhérents ou du public.

Ils doivent produire au ministre aux dates qu'il fixe :

P Le compte rendu annuel des opérations;

2° L'état des adhérents et des salaires assurés; l'élat des paiements faits ou à faire en exécution de la loi et tous autres états et documents que le ministre juge utiles à l'exercice du contrôle.

Ils sont soumis à la même surveillance que les sociétés d'assurances contre les accidents du travail.

Art. 24. L'approbation visée à l'article 22 cidessus peut être révoquéepar décret du Conseil d'Etat en cas d'inexécution des dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ou des statuts.

Art. 25. Le décret ou l'arrêté portant révocation de l'autorisation détermine le mode de liquidation du syndicat et désigne un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de révocation d'autorisation, comme dans le cas de dissolution volontaire, toutes les charges pouvant incomber au syndicat font immédiatement l'objet d'un inventaire soumis