PORTÉE D APPLICATION DE LA LOI

7. « La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales, b Tel est le texte de l'article définitivement adopté par le Parlement et qui détermine l'étendue du champ nouveau réservé à la loi du 9 avril 1898. Pour donner s cette formule très brève et fort concise tout le sens qu'elle comporte, il est nécessaire de se rendre compte des raisons qui ont motivé qu'elle soit rédigée sous cette forme et, pour ce faire, de rappeler certaines difficultés qu'avait soulevées, tant au Conseil d'Etat qu'à la Cour de cassation, l'interprétation de l'article 1^^ de la loi du 9 avril 1898 en ce qui concerne plus particulièrement les ateliers et les chantiers.

8. La Cour de cassation devait déterminer la sphère d'application de la loi « au point de vue du fond du droit, du risque professionnel et des responsabilités qui en découlent ; » le Conseil d'Etat, « au point de vue seulement de l'assujettissement à la taxe additionnelle aux patentes pour l'alimentation du fonds de garantie destiné à faire face à Tinsolvabilité éventuelle des sociétés d'assurances et des chefs d'entreprise non assurés. »

De deux modes de considérations aussi éloignés, il ne devait forcément résulter que des appréciations différentes, là où la loi était assez imprécise pour donner matière à discussion ; et c'est ce qui se produisit en matière d'assujettissement des ateliers et des

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chantiers. Devaient-ils être considérés comme tombant sons le coup de la loi du 9 avril 1898, ou bien étaient-ils d'essence commerciale ? En conséquence, étaient-ils soumis au régime du risque professionnel ou en étaient-ils exemptés? C'est sur ce point que les divergences d'opinions entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat devaient forcément se produire : « la première s'attachant à la nature économique des opérations exécutées et réglant le sort de l'établissement d'après le résultat industriel de ses opérations » ; le Conseil d'Etat, « appliquant une loi sur le travail, ne considérant que la nature de ce travail lui-même et les conditions dans lesquelles il est exécuté, analysant l'outillage, la disposition matérielle des lieux, les circonstances générales de l'exploitation, tous éléments qui ont évidemment plus de rapports avec le risque professionnel que la transformation ou la non-transformation de la matière première. »

9. C'est sous des angles aussi inégaux que les mots « manufactures » et « chantiers » de l'article l''^ de la loi de 1898 furent considérés par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

La Cour de cassation voulut que Ton considérât comme assujettis les ateliers et que les chantiers fussent exceptés de cet assujettissement. Le Conseil d'Etat, au contraire, prétendait que les ateliers ne pouvaient se voir appliquer les charges du risque professionnel, mais qu'en revanche les chantiers devaient intégralement les supporter.

a) Pour les manufactures, « attendu, pré-

cise la Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 août 1903 (S., 1904, 1, 491), qu'avec les entreprises qu'il désigne nommément, l'article 1^' de la loi du 9 avril 1898 assujettit à la responsabilité du risque professionnel, sous l'appellation d'usines et de manufactures, tous les ateliers industriels ; que le législateur en effet, a renoncé à limiter cette responsabilité soit à l'industrie dangereuse, soit à la grande industrie; qu'il a soumis Vindustrie entière à la loi nouvelle et qu'il considère tellement que toutes les victimes A\i travail industriel ont des droits égaux qu'il a dû, pour la faire échapper à l'application de la règle qu'il posait, préciser que la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs camarades n'assujettirait pas à la loi l'ouvrier qui d'ordinaire travaille seul;

« Attendu que l'industrie transforme l'objet auquel elle s'applique, à la différence du commerce où ne se font que des échanges. »

Le Conseil d'Etat, au contraire, rejetait cette théorie : « Considérant, affîrmait-il le 18 mars 1904, que le sieur Bernard, imposé à la contribution des patentes en qualité de boulanger, occupe^ dans un local attenant à son magasin, un- ouvrier employé dans les conditions ordinaires à la fabrication du pain ; que cet établissement ne constitue pas une manufacture au sens de l'article 1^"^ précité ; quen effet, les établissements industriels ou commerciaux ne doivent pas être appréciés^ pour l'application de la loi du 9 avril 1898, d'après la nature économique et les résultats de leur exploitation, mais d'après la nature du travail auquel il y est procédé, les risques

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que ce travail fait courir aux ouvriers qui y sont employés et les condilions générales dans lesquelles il est exécuté ; qu'ainsi c'est à tort que le sieur Bernard a été imposé à la taxe additionnelle pour la constitution du fonds de garantie. »

h) Pour les chantiers, « attendu, d'une part, affirme la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 octobre 1903 (S., 1903, 2, 140), que les entreprises commerciales non mentionnées à l'article 1®' de la loi du 9 avril 1898 ne sont assujetties à la loi sur la responsabilité des accidents du travail que si des matières explosives y sont fabriquées ou mises en œuvre, ou encore s'il y est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de V homme ou des animaux ;

Attendu, d'autre part, que si les ouvriers et employés occupés dans les chantiers sont nommément appelés à bénéficier de ladite loi, le mot « chantiers » ne doit pas être séparé des mots « usines et manufactures » qui le précèdent et en précisent le sens; qu'il désigne r endroit où des ouvriers travaillent ensemble soit à des terrassements^ soit à la préparation industrielle de matériaux ; qu'il ne saurait s'appliquer aux magasins ou entrepôts, quelque considérables qu'ils soient, dans lesquels /e commerçant dépose des marchandises qui en doivent sortir, san^y avoir subi aucune transformation ;

(( Attendu que l'arrêt attaqué constate que S.... était charretier au service de X...., entrepositaire de charbons à Lyon ; que, pour déclarer assujettie à la loi du 9 avril 1898 l'entreprise de ce commerçant, ledit arrêt se

borne à déclarer que les entrepôts de charbons de X.... sont, tant à cause dii nombre des homnnes et des chevaux qui s'y trouvent, qu'à cause de l'importance des manutentions qui y sont effectuées, de véritables chantiers au sens de la loi du 9 avril 1898 ;

« Qu'en statuant ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision et, par suite, violé l'article susvisé ;

« Par ces motifs, casse.... »

Reprenant la contre-parîie de celte interprétation, le Conseil d'Etat, considérant que l'établissement du sieur Fayf t (qui demandait son exonération de l'impôt' à la taxe additionnelle de garantie), où il est procédé à la manutention des tonneaux et à leur mise en place, constitue un chantier au sens de l'article 1^^ de la loi du 9 avril 1898, a rejeté sa demande.

10. C'est en présence de ces flagrantes contradictions que M. Robert Léger fit très nettement ressortir « la différence des points de vue et l'opposition absolue des deux thèses du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Tandis que le Conseil d'Etat voit dans l'article 1^'" une énuméralion de caractère limitatif, comprenant tous les établissements énumérés et ceux qui peuvent leur être assimilés, la Cour de cassation estime que le législateur a voulu faire une loi atteignant l'industrie et l'industrie seule, et que la définition de cette loi doit être recherchée non dans l'énuméralion indicative d'un texte de loi, mais dans les notions juridiques de la jurisprudence générale. De là pratiquement

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une double conséquence. La Cour de cassation déclare assujettis les ateliers; on y opère, en effet, la transformation industrielle des niatières premières; elle exclut, an contraire, tous les chantiers commerciaux, attendu que le mot « chantiers » ne saurait s'appliquer anx magasins ou entrepôts dans lesquels le commerçant dépose ces marchandises, qui en doivent Wtir sans avoir subi aucune transformation industrielle. » Quant au Conseil d'Etat, tant en ce qui concerne les ateliers qu'en ce qui concerne les chantiers, il pose nettement des principes rigoureusement contraires.

11. C'était pour trancher toutes ces difficultés d'interprétation ei pour réserver un sort plus stable aux ateliers et chantiers qu'à la Chambre des députés, lors de l'élaboration de la loi, il avait été proposé par M. Mirman qu'un paragraphe de l'article l^'^ précisât désormais la sitnation de ces difiérentes exploitations. « La loi du 9 avril 1898 est applicable aux ateliers et aux industries de Falimentation, comme à toutes les exploitations industrielles, ainsi qu'aux chantiers de manutention et de dépôt, » Telle était la forme sous laquelle s'était traduite rintention du législateur ; mais cette forme ne trahissait-elle pas, par sa clarté même, les désirs manifestés par les rédacteurs de la loi. En effet, pris dans son sens le plus strict, ce texte, s'il tranchait pour l'avenir tous obstacles possibles, interprétait rélroaotivement les mots « manufactures » et « chantiers ». De sorte que cette interprétation, s'imposant aux tribu-

naux, constituait un véritable danger; et M. Gordelel, rapporteur de la proposition de loi au Sénat, s'exprimait ainsi dans son rapport : « La disposition rétroactive proposée est inutile en ce qui concerne les ateliers ; elle est dangereuse en ce qui concerne les chantiers de manutention et de dépôt, et même certaines professions qu'on fait rentrer dans l'industrie d'alimentation.

« Les chefs de ces entreprises, sous la foi de la jurisprudence de la Cour de cassation, interprète autorisé de la loi, ont pu ne pas s'assurer, ne se croyant pas assujettis à la loi de 1898. Est-il permis au législateur de 1906 de se croire le dépositaire infaillible de la pensée du législateur de 1898, de substituer, d'autorité, son interprétation à celle de la Cour de cassation et de l'imposer aux tribunaux et à la Cour de cassation elle-même dans les procès en cours et dans ceux auxquels pourront donner lieu les accidents survenus avant la promulgation de la loi.

Aussi concluait-il, avec M. Colmet de Santerre, dans sa doctrine sur la rétroactivité : « Ces considérations doivent, à mon avis, engager le législateur sinon à s'interdire formellement la pratique des lois interprétatives, du moins à s'en abstenir le pins possible, en se bornant à substituer pour l'avenir à une loi obscure une loi claire sur le même point. » Ce fut donc à l'appui de ces dires que M. Cordelet proposa la formule très simple et très concise de l'article l^"" de la loi du 12 avril 1906, qui a le mérite très réel de trancher, sans léser le moindre intérêt en jeu, une question d'assujettissement aussi délicate.

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De sorte qu'à l'heure actuelle, la loi du 9 avril 1898 se trouve applicable aussi bien aux exploitations industrielles qu'aux exploitations commerciales. Que les ateliers et les chantiers se rattachent plus spécialement à l'industrie ou au commerce : il n'importe. Le même régime leur est applicable. N'étaient-ils pas assujettis avant la promulgation de la loi de 1906, celle-ci leur confère ce titre. Quant aux interprétations antérieures, si elles ont conservé, pour les litiges tranchés, toute leur importance, elles ont cessé d'avoir quelque influence que ce soit pour tous procès à naître à partir de l'application de la nouvelle loi.

12. La législation sur les responsabilités des accidents du travail est donc étendue à toutes les entreprises commerciales, et le décret du 27 septembre 1906 en a précisé la nomenclature, en ce qui concerne leur assujettissement à la taxe de garantie ; ces entreprises étant énumérées sous deux catégories distinctes, la première comprenant les exploitations qui, indépendamment de la revente commerciale de denrées et marchandises ou de la location d'instruments et objets divers, comportent soit l'emploi de moteurs inanimés ou la mise en œuvre de matières explosives, soit des opérations de fabrication, de confection, de réparation ou de main-d'œuvre; la seconde catégorie ne comprenant que les exploitations exclusivement commerciales^ y compris les chantiers de manutention ou de dépôt.

Une question se pose au sujet de cette nomenclature : Est-elle seulement indicative ou

va-t-elle jusqu'à être limitative? Il semble, à Texamen, qu'elle ne soit qu'indicative. En effet, sa destination précise n'est point de déterminer quelles sont toutes les entreprises commerciales assujetties à la loi du 9 avril 1898, mais seulement les entreprises qui, assujetties à la loi, sont passibles de la taxe prévue tant à Tarlicle 25 de la loi du 9 avril 1898 qu'à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 12 avril 1906. Du reste, cette liste ne saurait être qu'indicative, puisqu'elle ne comprend que des entreprises passibles de la patente. Puis le premier paragraphe de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 stipule que « les exploitations régies par les lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899 qui ne sont pas soumises à l'impôt des patentes contribueront au tonds de garantie dans les conditions ciaprès.... )) C'est donc laisser la porte toute grande ouverte aux dérogations qui ne manqueront pas d'être apportées à la liste du 27 septembre. C'est reconnaître qu'à côté de celles mentionnées à cette liste, il existe d'autres exploitations assujetties à la loi de 1898 et auxquelles, par conséquent, s'appliquera la nouvelle extension. De plus, devant être soumise tous les cinq ans à la sanction législative, elle doit être^ en conséquence, modifiée; modifiable, elle ne comporte donc aucun caractère d'absolutisme, et elle ne saurait, par résultante, être limitative : de sorte qu'une entreprise commerciale, quoique n'étant pas portée à la liste du 27 septembre 4906, peut cependant être assujettie à la loi, robligation à la taxe de garantie n'étant pas la règle de l'assujettissement des exploita-

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lions, mais en étant ])lulôt une résultante.

Tout ce qu'il est donc convenu de considérer comme entreprise commerciale se trouve actuellement, de par le fait de la promulgation de la loi du 12 avril 1906, assujetti à la loi du 9 avril 1898, dans la limite des articles 632 et 633 du Gode de commerce.

Des exceptions à V assujettissement

13. 1** Les professions libérales sont excep- * tées du régime du risque professionnel. Elles ne sont pas, en effet, entreprises commerciales. M Gongy, à la séance de la Chambre des députés du 2 juin 1904, avait demandé l'extension de la loi à tous les salariés, ce qui faisait bénéficier des innovations de la loi les domestiques eux-mêmes ; mais la Commission sénatoriale pensa que l'extension aux professions libérales qui ne présentent, en général, aucun risque sérieux d'accidents, ne paraissait pas justifiée ; aussi ne les englobat-elle pas au sein du texte de l'article l'^'' et affirma- t-elle celte exception dans le rapport de M. Cordelet du 26 février 1906.

14. 2** En ce qui concerne les exploitations forestières, la Commission crut devoir écarter pour elles le principe de responsabilité patronale, et, pour légitimer cette exception, elle ne considéra pas qu'elle eût à la préciser, se bornant à se retrancher derrière les décisions de la Cour de cassation qui, invariablement, stipule que l'exploitation d'une tioupe forestière, lorsqu'elle se borne à l'abatage des arbres, à leur sciage en vue de leur enlèvement, ou à l'empilage des btiches, est

par elle-même un travail agricole^ sans qu'il soit besoin de rechercher s'il y est procédé pour le compte du propriétaire ou pour le compte d'un tiers acquéreur de la coupe (Chambre civile, 4 août 1903 et 26 octobre

1903. D. P., 1904, 1, 46. — Cass. Requêtes, 8 février 1904. D. P., 1905, 1, 468). Par un dernier arrêt en date du 19 avril 1904 (D. P.,

1904, 1, 553), la Chambre civile est encore plus explicite :

c Attendu que Tabatage, le sciage et le débitage des. arbres dans les conditions ci-dessus précitées (l'arrêt attaqué constatait que l'adjudicataire, marchand de bois, faisait abattre, scier et débiter les arbres en bois de chauffage et en bourrées sur le parterre de la coupe) sont des opérations inhérentes à l'exploitation forestière, quelles ne conveiHissent pas en une entreprise industrielle ; que, conservant son caractère agricole, cette exploitation, dans laquelle il n'était fait usage d'aucun ni(»teur inanimé, échappe à l'application de la loi du 9 avril 1898. »

De sorte que ne tombant pas sous le régime de la loi de 1898 et n'étant pas une entreprise commerciale, l'exploitation forestière doit, dans le silence du texte, ne pas se voir appliquer la loi du 12 avril 1906. La Commission, d'ailleurs, dans le même rapport Cordelet, précité, a suivi dans cette voie la Société des agriculteurs de France et des marchands de bois de France qui, « sans protester absolument contre Tassujettissement à la loi de 1898 des coupes et exploitations forestières, ont insisté pour que le sort des exploitants des forêts fût réglé en même temps que ce-

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lui de ragriciiltnre. La sylviculture est une branche de l'agriculture : les exploitations forestières sont des exploitations agricoles, les travailleurs qui y sont employés l'hiver sont, le reste de l'année, employés aux travaux agricoles proprement dits. Les ouvriers forestiers travaillent à la tâche, avec leurs outils, par petits groupes de trois ou quatre. On donne à un ouvrier un lot ; il fait le travail quand il le veut, sans surveillance possible ; il se fait aider par qui il veut, sa femme, ses enfants. Dans l'exploitation des taillis, le travail n'est pas plus dangereux que dans l'agriculture. Enfin, l'ouvrier forestier a des salaires très variables. Il résulte de cet ensemble de circonstances que la loi de 1898 ne peut être appliquée aux exploitations forestières. »

15. 3" Mais la loi du 12 avril 1906 a-t-elle écarté également le commerce maritime ? Il n'en est pas parlé, en eflet. Dans les diverses propositions d'article 1'''', il en avait été cependant fait mention sous cette stipulation que la nouvelle législation n'innovait rien à la loi du 29 décembre 1905. Mais il a paru au Sénat que pour que l'exception existât, il n'était pas nécessaire qu'elle fût même libellée. En eflet, dans le silence du texte, la loi du 29 décembre 1905 reste en vigueur et produit ses effets, comme auparavant, car, pour être abrogée, il aurait fallu (|u'il y eût une stipulation expresse et formelle dans ce sens.

Ce qui ne veut pas dire que toutes difScultés fussent écartées de ce chef. Dans son commentaire de la loi du 29 décembre 1905,

M. Deléarde {Rec. spécialdes accidents du travail, numéros de mai, juin et juillet 1906) en soulevait une qui peut avoir son importance. « Dans la circonstance, dit-il. les étrangers sont moins bien traités que dans la loi du 9 avril 1898 applicable aux ouvriers terriens, car la loi du 29 décembre 1905 n'a prévu à leur égard aucune disposition, et ils restent aux risques de l'armateur, contre lequel ils n'auront recours qu'en vertu du droit commun.

« 11 est permis de se demander quel est le droit commun qu'ils invoqueront.

« Sera-ce le Code civil (art. 1382 et suivants) ou la loi du 12 avril 1906 étendant aux entreprises commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898?

« Aux [ermes de l'article 633 du Code de commerce, sont réputés actes de commerce « tous engagements de mer pour le service de bâtiments de commerce; » il s'ensuit que si les inscrits et non-inscrits français ne peuvent, en raison de la loi du 29 décembre 1905 qui les concerne, se prévaloir de la loi du 12 avril 1906, les étrangers ne manqueront pas de réclamer l'application de cette dernière loi pour obtenir les avantages de la loi du 9 avril 1898, dont les dispositions sont plus favorables et la procédure plus facile que les articles 1382 et suivants du Code civil.

« Il existe donc là un conflit de juridiction qu'il sera intéressant de voir résoudre, et, comme il nous paraît difficile légalement de refuser l'application de la loi du 12 avril 1906 aux marins étrangers embarqués à bord d'un bâtiment de commerce, il se trouvera qu'à

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bord dn même navire le personnel, suivant sa nationalité, sera assujetti soit à la loi du 29 décembre 1905, soit à celle du 9 avril 1898. Ce n'est certainement pas ce qu'ont voulu les auteurs de la nou velle loi, puisqu'ils avaient rejeté toute application de la loi du 9 avril 1898 au personnel maritime en refusant le projet qu'avait préparé une commission interparlementaire instituée par le ministère du commerce.

« Il y aura lieu d'amender la loi du 12 avril 1906 en la déclarant non applicable aux marins du commerce, quelle que soit leur nationalité, si l'on tient à résoudre le conflit de juridiction relevé. »

Ainsi s'exprime, sur cette question très délicate, M. Deléarde. — Or, siTon veut lire attentivement le paragraphe 13 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 qui est ainsi formulé : « les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée », on en déduit que pour bénéficier de l'intégralité delà loi, les ouvriers étrangers doivent résider en France et que l'exception n'est instituée par le paragraphe ci-dessus que pour ceux qui ont cessé de résider. Il n'en résulterait alors pas moins, dans un sens comme dans l'autre, malgré un récent arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 13 juin 1905(jffec. spécial des acc. du travail, no 6, p. 122), que pour qu'il y ait attribution d'indemnité, il faut la réalisation de deux conditions : 10 qu'il y ait ou qu'il y ait eu résidence de l'ouvrier étranger sur le territoire

français ; 2° que Taccidenl se soit produit sur ledit territoire.

En ce qui concerne les marins étrangers même embarqués sur des navires de commerce français, la première de ces deux conditions semble faire complètement défaut.

En efiet, en ce qui concerne la résidence, elle ne devrait pas s'obtenir par le cas seul d'une installation de fait. Une formalité est nécessaire pour celui qui veut l'acquérir : c'est de se conformer aux prescriptions de l'article 1" du décret du 2 octobre 1888 qui stipule : « Tout étranger non admis à domicile qui se proposera d'établir sa résidence en France devra, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée, faire à la mairie de la commune où il voudra fixer cette résidence une déclaration énonçant : 1°.... Il devra, en outre, produire toutes pièces justificatives à l'appui de sa déclaration.... »

Or les étrangers qui s'engagent à bord d'un . navire ne peuvent être raisonnablement considérés comme y établissant leur résidence, puisque la déclaration ci-dessus ne peut être faite par eux au maire de la commune, le capitaine du navire se bornant simplement à présenter à l'administrateur de l'inscription maritime les gens de mer engagés par lui, et à dresser le rôle d'équipage, afin de porter à la connaissance de ce fonctionnaire les conventions intervenues. Il n'est donc, en aucune façon, question de déclaration personnelle à la mairie, et comme celle-ci est obligatoire pour assurer la résidence d'un étranger en France, le marin étranger ne saurait s'en prévaloir.

D'où, la loi du 9 avril 1898 ne devrait pas,

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selon noire opinion, se trouver, en Tétat actuel des choses, s'appliquer aux marins étrangers qui ne réalisent pas la condition déterniinée plus haut.

A notre avis, par conséquent, Texception pour le commerce maritime est très nette. En aucun cas, et pour aucune partie du personnel maritime, il ne devrait être soumis au régime du risque professionnel.

Il n'en est cependant pas ainsi, car la Cour de cassation, dans un arrêt de principe, faisant échec à l'article du décret du 2 octobre 1888, a déclaré que la résidence prévue à l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 était une résidence illégale, mais de fait. Une semblable interprétation, qui trouve sa critique dans son propre énoncé, peut donc s'étendre d'une îaçon indéfinie. Aussi M. Deléarde, à juste titre, l'a-t-il pratiquement envisagée pour prétendre que les marins étrangers, embarqués à bord d'un bâtiment de commerce, seront assujettis à la législation ouvrière en vertu de la loi du 12 avril 1906.

16. Une autre exception trouve sa raison d'être dans le paragraphe 2 de l'article l^'* de la loi du 9 avril 1898, et subsiste malgré l'article d^"" de la loi du 12 avril 1906. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Les ouvriers qui travaillent seuls d'prdinaire ne pourront être assujettis à la présente loi par le fait de la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs de leurs camarades. » Qu'il s'agisse donc de labeur industriel ou de travail commercial, ce paragraphe continuera à s'appliquer dans l'avenir, comme il s'est appliqué

dans le passé. Mais il faudra que, pour qu'il n'y ait pas assujettissement, il y ait collaboration accidentelle dans toute la force du terme et que cette collaboration n'affecte aucun caractère de fixité, de permanence, ou de périodicité.

17. 5° Enfin, l'article i^' de la loi de 12 avril 1906 énonce que les entreprises commerciales sont assujetties à la loi du 9 avril 1898. Or, il est bien certain que seuls peuvent se voir appliquer le régime du risque professionnel les commerçants, c'esl-à-dire ceux qui ont l'habitude de faire des actes de commerce, que ces actes soient commerciaux par eux-mêmes ou par la qualité de celui qui les réalise.

Mais il est cependant utile de bien spécifier, et c'est notre opinion que nous exprimons ici, que ne sauraient tomber sous le coup de la loi de 1898, ceux qui, n'étant pas commerçants, font ce que la théorie de l'accessoire a stipulé actes de commerce. En eflet, la loi a précisé que seules seraient assujetties les entreprises. Et le fait de réaliser une opération commerciale isolée ne saurait donner à une personne qui n'est pas commerçante la qualité de chef d'entreprise. De sorte que, par exemple, celui qui, non commerçant, fait un emprunt pour une spéculation commerciale, c'est-à-dire un acte de commerce qualifié tel selon les principes de la théorie de l'accessoire, ne sera pas assujetti.

Critique de V article i^r