Telles sont, dans leur ensemble, la

LE RISQUE COMMERCIAL

portée et les limites de l'article de la loi du 12 avril 1906. Prétendrons-nous qu'il se trouve à l'abri de toute critique? Il ne le semble pas. M. Paul Page, dans une étude récente sur la loi du 12 avril 1906 (0, faisait ressortir le caractère critiquable de la loi :

« Est commerçant, disait-il, tout individu qui lait habituellement des actes de commerce. Les articles 632 et 633 du Code de commerce prévoient les opérations que la loi répute actes de commerce. Certaines de ces opérations relèvent de professions notoirement libérales. Une profession libérale, d'après nos plus récents dictionnaires, est celle dans l'exercice de laquelle l'intelligence a plus de part que la main. C'est là l'explication à peu près traditionnelle ; nous posséderons maintenant une distinction juridique : la profession libérale, outre le caractère que nous venons d'énoncer, devra ne pas être comprise dans rénumération que font les articles précités du Code de commerce. De sorte que le clerc, suivant qu'il sera chez un agent d'affaires s'entremettant à la commission, ou chez un avoué, bénéficiera seulement dans le premier cas du risque professionnel.

« L'employé d'assurance pourra être également garanti...., mais le médecin aliéniste, qui exposera à des dangers quotidiens son garçon de salle^ ne sera pas assujetti.

Ce même médecin dirigera-t-il une clinique, et fournira-t-il certaines denrées à ses malades? Alors il pourra être considéré comme un commerçant, et le garçon de salle qui nous

(1) Assurance moderne, 25 juin 1906.

occupe bénéficiera de ce chef de la nouvelle loi, à moins qu'on ne le veuille considérer comme un domestique, attaché à la personne, et comme tel n'ayant aucun droit à une réparation forfaitaire en cas d'accident.... » Et plus loin : « N'est-il pas à craindre que certains tribunaux (considérant, selon notre opinion, — voir n° 12 ci-dessus — la liste publiée au 27 septembre comme simplement indicative) n'admettent l'assujettissement de tel genre d'afiaires déclaré non assujetti par d'autres juges et que la jurisprudence soit ici aussi flottante que lorsqu'il s'est agi de l'application de l'article 1^^ de la loi du 9 avril 1898? »

Nous partageons entièrement celte manière de voir et nous pensons que le départ des entreprises commerciales n'a pas élé fait d'une façon bien précise, quoique M. Mirman ait déclaré (rapport Cordelet, p. 19), au nom de la Commission d'assurance et de prévoyance sociales, « que le risque professionnel ne se pouvait admettre qu'à la condition que l'employeur, en payant les primes d'assurance, ne fit là qu'une dépense qu'il pût incorporer, comme tous ses autres frais, au prix de la vente de ses produits et dont il pût ainsi répartir la charge sur l'ensemble des consommateurs. »

Est-ce là l'énoncé d'un critérium? En l'absence de toute autre explication de l'article i^'^ de la loi de 1906, nous sommes obligés de l'accepter comme tel; mais en faisant remarquer qu'il est aussi instable qu'imprécis et qu'il laisse la porte ouverte aux interprétations les plus contradictoires.

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