DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE, — Responsabilité pénale, civile : délictuelle ou contractuelle........

CHAPITRE PREMIER. — Responsabilité du notaire ÉOHURENONICIER MIUMISLÉ IE... ee. sc Section 1. Bases de cette responsabilité. .......

Section 2. Cas de responsabilité. ......,...... SRIPANICE SIL OIL RE ame eee se ue , SRPANCONMDE LÉN Ce mens ru

CHAPITRE II. — Responsabilité du notaire, conseiller CESR DUT UT SR ER le An