PREMIÈRE PARTIE ROLE DU NOTAIRE

Titre I. — Formalités constitutives.

CHAPITRE PREMIER, — Les statuts.................. Section 1. Nécessité des statuts.............. $ Section 2. Ce que doivent énoncer les statuts... Sections 3. Forme des Statuts... "1.00 Section 4. Des cas où les statuts doivent être

considérés comme authentiques. - Hono- HORS 8 LE CR OR ER EE Section 5. Nature de l'intervention du notaire...

Section 6. Cas où l'intervention du notaire est ODIISATOITE SR ET CEE ECC

& 1. Une partie ne peut pas signer........

$ 2, Si une personne et son successible ou

ses successibles sont associés.......

$ 3. Pouvoir de constituer hypothèque...

$ 4. Apport d’un brevet d’invention......

CHapirRe II. - Souscription et versement du capi- LOLIS OC STE ET RTE EC DE CHAPITRE III, — Déclaration notariée de souscription COUV EL SEMESTRE Rare ee Section 1. But de la déclaration notariée...... Section 2. Etude pratique de la déclaration no- TAFICC ER RC CE D DS made SALOPE TR NE UE

$ 2. Les déclarants :

A DOUAHITÉ RE CRT MER Re BTCADACITÉSIER RE RE CT SDS APICCES A ANNEXE TE CT RE NT Sections 3 MR Ole AUIMOTAILE SRE $ 1. Rôle légal'et professionnel...

SR MPrATIQUeSAAUNOLAMAPEEREEEE SRE CHAPITRE IV. — Dernières formalités constitutives... Titre Il. - Rôle du notaire après la constitution

de la société.

CHAPITRE PREMIER, — Formalités de publication... CHAPITRE Il, — Formalités nécessaires à la transmission régulière de la propriété des biens CD DOTLES PRE EE Se A ee Ne NON CREER CHAPITRE III. — Modifications du capital, - Fusion TES SOCICLÉS RER TE PR EN $ 1. Augmentation de capital $ 2. Emission d'obligations 8 3. Réduction de capital $ 4. Fusion de sociétés

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