Première Partie, LES JUGEMENTS PRIVÉS

Section I. Des jugements privis, — Origine des magistratures judiciaires. — Le Préteur urbain et le Préteur étranger. — L'administration de la justice se partage en Jugements privés et Jugements publics. Les premiers sont pour les causes qui n'intéressent que les citoyens entre eux*; les seconds pour les crimes publics, définis par des lois spéciales *, et dont la poursuite est ordinairement donnée à tout citoyen quelconque *.

Avant l'établissement de la République, l'administration générale de la justice appartenait aux rois * ; mais Servius Tullius remit à des juges, auxquels il prescrivit certaines règles, le jugement des causes privées*. Après l'expulsion des rois, les consuls prirent le droit judiciaire, et le gardèrent près d'un siècle et demi. Alors la prospérité et la puissance de Rome s'étant considérablement accrues, ces magistrats, presque continuellement dehors, occupés à commander les armées , ne purent plus suffire à l'administration intérieure, et tenir, pour ainsi dire, d'une main la balance de la justice, et de l'autre le glaive du guerrier. Le Sénat proposa donc le premier de les décharger des fonctions judiciaires, pour les confier à un nouveau magistrat annuel que l'on créerait exprès •, sous le nom de Préteur, que prenaient les consuls eux-mêmes quand ils rendaient la justice'. Cette espèce de lieutenant consulaire put être pris parmi les citoyens plus jeunes que les consuls : l'on n'exigea pas qu'il eût plus de trente-cinq ans •. Aujourd'hui l'âge légal est de quarante ans*. Le peuple ratifia cette proposition, et

1 Cic. Topic. 17. B ' Digest. XLVIII, 1, 1. 1. ^ lostit. IV, 18. « * Publica judicia dicta sunt, quod cuivis ex populo ezecutio eoram plerumque datur. Instit. Ib. 1. «= * Cic. Repub. V, 2. x= » D. Halic. IV, 85. « « T.-Lir. VI. 42 ; VII, 1. — Digest. I, 2. 1. 2. 27. = ' Cic. Lcgib. III, 8. — T.*LiT. III, 55. — Digest. Ib. 21. = * Acad. des Inscript, nourel. série, t. 18, p. 331. » • Cic. 0(fic. II, n. — Cicéron, édit. V. Le Clerc, t. I, p. 409, Tabl. chrofiolog.

coosentit à ce que la préture fût une magistrature uniquement patricienne, quoiqu'à cette époque (Tan trois cent quatre-vingtsept ) le consulat vînt d'être ouvert aux plébéiens ' ; mais c'est que les Préteurs étaient et furent toujours regardés comme les collègues des consuls*, bien qu'ils leur soient inférieurs'. Ce privilège ne put cependant se soutenir en présence du consulat partagé entre les deux ordres, et trente ans après, les plébéiens furent égalenient admis à la préture^.

Cependant Rome commençait à devenir le rendez-vous de l'univers ; le nombre des étrangers y croissait incessamment , et bientôt un seul préteur finit par être insuffisant pour radministration de la justice. L'an cinq cent dix on lui donna un collègue, auquel fut attribuée la juridiction sur les étrangers*, c'est-à-dire sur tous les individus libres qui n'ont point le droit de Cité romaine. L'ancien justicier, celui qui conserva les citoyens romains dans ses attributions, fut alors appelé Prèleur urbain, et le second, Préteur étranger^. Ce dernier dut être, comme le premier, élu dans les comices par centuries' , et au même titre. Après l'élection le sort décidait de leur département, et en même temps de leur prééminence*, au moins nominale, car le Préteur urbain est appelé le grand Préteur^. L'un et l'autre eurent les mêmes insignes de dignité, la toge prétexte, deux licteurs*^, et un accensus, qui est un espèce de héraut. Quand le magistrat est en marche, l'un de ses licteurs le précède, l'autre le suit, et Vaccensus s'avance devant le premier licteur*.

La jurisprudence prêter iale est fondée sur la loi des XII Tables; mais le Préteur urbain jouit du droit immense de pouvoir <:réer, par édit, une espèce de législation supplémentaire qui complète l'ancienne ou en annule, de fait, certaines dispositions, toutes les fois que des changements survenus dans les mœurs, ou que les besoins de la justice lui paraissent le réclamer". Ce droit d'édit €St presque sans inconvénients, parce qu'il ne peut être exercé par le Préteur qu'à son entrée en charge; que toutes les innovations sont portées sur des tables publiées par lui le jour même où il prend 'possession de sa magistrature; qu'elles sont immuables

» T.-LiT. VI, 42; VH, 1. « » Cic. ad Attic. IX. 9. — A. Gell. XIII, 15. « « A. OeU. Ib. -» < L'an 417. T.-Liy. VIU, 15. -= * Id. XIX, Epito.— Digest I, 2, 1. 2, 28. — Lyd. Magist. 38, 45. » * PnRtor urbanus, Prator peregrinus. Digest. Ib., etc. = ? V. Max. III, 5, 1 ; IV, 6. 8. — A. Oeil. XIII, 15. — • Cic. Verr. II. 40. — T.-Liy. XXII, 85; XXIV, 44; XXV, S; iXVlI, 86; XXXII, 28; XXXIII, 28, etc. — Appian. B. civ. II. 112. «= » PraBlorem miOorein |dici] arbanam. Fest. t. œi^orem. — Plat M. Brut 7. =^ ** Plaut Epid. I, 1, 26. — Cic Leg. agrar. II, 84. — Censor. Diei natal. 24/-> >> lottit. IH, 2, 3. — Digest. 1, 1, 1. 7, i.

pour celui qui les a faites *; qu'elles se bornent quelquefois à une amélioration de la jurisprudence par une plus exacte définition des crimes ou des délits. Ainsi on doit à Marcus Lucullus, Préteur étranger Tan six cent quatre-vingt-dix* et frère de l'illustre consul, la définition du « vol avec violence », et par conséquent l'aggravation de la peine; jusqu'à sa préture, ce vol avait été assimilé au vol simple '. Enfin le droit d'édicter n^altère pas la stabilité do la jurisprudence, les Préteurs étant dans l'usage de ne faire que de légères modifications à Tédit de leur prédécesseur *.

L'immutabilité annuelle et obligatoire de Tédit prétorien ne date que de la fin du siècle dernier : les préteurs abusaient de leur pouvoir pour modifier perpétuellement la jurisprudence au gré de leurs passions et au détriment de l'équité. L'abus devint si criant, (jue, l'an six cent quatre-vingt-sept, le tribun du peuple Cornélius fit recevoir une loi qui enjoignit à ces magistrats de suivre, pendant toute la durée de leurs fonctions, la jurisprudence qu'ils auraient annoncée en entrant en charge '.

Section II. Des Délégués et des Assesseurs du Préleur urbain : les Arbitres, les Juges, les Récupérateurs, les Décemvirs et les Centumvirs* — Par la création du Préteur étranger on atteignit d'abord le but qu'on s'était proposé; mais les affaires augmentant en même temps que la prospérité de la République, dix ans étaient à peine écoulés, que les deux Préteurs ne pouvaient plus suffire à Fadministratiori de la justice. Quelquefois, à l'instar des rois et des consuls, ils avaient délégué leurs pouvoirs à de simples citoyens* : ce précédent donna l'idée de faire une institution de ce qui n'avait été jusqu'alors qu^un établissement exceptionnel et provisoire; au lieu donc d'élire de nouveaux magistrats, un certain nombre de patriciens furent désignés pour être à la disposition du Préteur urbain, qui pourrait prendre parmi eux des substituts auxquels il déférerait accidentellement les fonctions de juges.. Cette grande innovation eut lieu l'an cinq cent vingt '', en vertu d'une loi proposée par le tribun du peuple iEbutius *•

Le droit de judicature augmenta le crédit et Tinfluence des Sénateurs, surtout quand on eut établi pour les jugements publics, ainsi que nous le verrons plus bas *, des tribunaux spéciaux où ces citoyens-juges siégeaient. Les chevaliers s'en montrèrent jaloux, et

* Cic. Finib. II, 88. — Dion. XXXVI, 83. « > Ascon. in Toga cand. p. 88. 84. « * Cic. fragm. pro Tullio. 8. « «Id. Verr. I, 44,45. «i * Dion. XXXVI, 83. — Ascon. pro Corncl. p. 58. « • Gau. IV, 15, 18. — ' Conjecture. — • A. Gell. XVI, 10. — • LeUre XLI, liv> II, p. 287, 888.

pendant un siècle, de l*an six cent six à l'an sept cent huit, ces deux ordres se le disputèrent à coups de lois, comme on procède toujours ici. Il y en eut huit de faites, défaites, refaites dans cette importante lutte. La première, dite Calpumia, de l'an six cent cinq, donna le droit aux sénateurs *. Les chevaliers les en dépossédèrent au bout de vingt-sept ans, par une loi Sempronia, six cent trentedeux*, et le conservèrent seize ans : alors une loi Servilia, six cent quarante-huit, le rendit aux sénateurs'. Ils le gardèrent pendant trois lustres, jusqu'à Tan six cent soixante-deux, où une loi Livia^ sans les déposséder, admit les chevaliers à le partager avec eux *. Trois ans après vint une loi Plotîa, six cent soixante-cinq, admettant toutes les classes du peuple à la judicature : les trente-cinq Tribus élisaient chacune quinze juges, en tout cinq cent vingt-cinq, qui composèrent alors le corps judiciaire*^. Sylla, qui voulait relever l'aristocratie, rendit, par une loi Comelia, six cent soixante quatorze, les jugements aux sénateurs seuls', et ils les gardèrent pendant dix ans. Mais après lui. Tan six cent quatre-vingt-quatre, une loi Aurélia, sans ôter le droit de judicature aux sénateurs, le partagea par tiers entre eux, les chevaliers, et les tribuns du Trésor '', magistrats plébéiens, chargés de tout ce qui concerne la dépense des armées*. Ce régime dura vingt-quatre ans. Les plébéiens ayant montré, dans les discordes du Forum et les guerres civiles de la fin du dernier siècle, qu'ils n'étaient plus qu'une vile multitude, un des premiers soips de César, dictateur, fut de leur enlever le droit de judicature, qu'il laissa aux sénateurs et aux chevaliers, ce qu'il fit par une loi Julia de l'an sept cent huit*. Cet ordre de choses existe encore aujourd'hui *®.

Le corps judiciaire suivit pendant longtemps la proportion numérique du Sénat; d'abord de trois cents membres", puis de trois cent soixante", on l'éleva à six cents lorsque les chevaliers furent admis à partager avec les sénateurs le droit de judicature^', et il fut porté à neuf cents quand les tribuns du Trésor reçurent le

1 En créant le tribunal de Pecuniis repetundls. Cic. Brut. 27; orfic. XI, 21 ; Yerr. U, Si; IV, 25. = > Patercul. II, 6, 82. -- Tac. XII, 60. — Flor. III, 18, 17. — Appian. B. ciy. I, 22. — Plut C. Grâce. 5. — Ps. Ascon. in Divinat. p. 103. = 3 xac. Ib. >= * T.-LiT. Bpito. LXX, LXXI. — Appian. B. civ. 1, 35. = ^ Ascon. in Cornel. p. 79. = * Patercul. II, 88. ~ Cic. Verr. act. I, 13. — Tac. Ann. XI, 22. — Ps. Ascon. in Divinat. p. 99, 103 ; in Veir. act. I, p. 145. — Schol. GronoT. in Divinat. p. 384, éd. OroUi. «= f Cic. pro Plane. 8; ad Attic I. 16; ad Q. frat. II, 6, 16. — Sali. Bp. 1, ad Casn. 3. — Cic. Philip. I, 8. — T.-Liy. Bpito. XCVII. — Patercul. 11, 82. — Ascon. in Piso. p. 16 ; in Corn. p. 67, 78. — Ps. Ascon. in Divinat p. 103. — Schol. Bob. p. 229, 839. = » Varr. L. L. V, 181. — Fest r. «erariL — •Ps. Ascon. in Venr. I, act 2, p. 167. «= • Suet Cœs. 41. — Dion. XLIII, «5. = «• Prodi». ex judMi^^^Hor. H, S. 7, 63. = " Cic. Bp. famil. vni,8. — Plut C Grâce 5. la paK ^f- Plut Pomp. 56. — " Plut C. Grâce. ; Pomp. Ib.

même droit*'. H est aujourd'hui de quatre mille environ*, diVîsé en quatre décuries •.

Le principe de la République étant, sauf de rares exceptions, de ne reconnaître que des pouvoirs annuels, le corps de judicature est recomposé tous les ans : au commencement de Tannée, le Préteur urbain fait la liste des juges', après avoir juré de n'y porter que des citoyens d'une probité reconnue *, domiciliés à Rome, et qui ne soient pas majeurs de soixante, ans ^ Cette liste a quatre divisions, celle des quatre décuries*, les unes pour les jugements publics, les autres pour les jugements privés ''. Jadis un citoyen ne pouvait être juge avant l'âge de trente ans"; l'empereur Auguste a fixé l'âge judiciaire à vingt-cinq ans *, et même, je crois, à vingt ans"^^. L'inscription a lieu d'office, et nul n'est dispensé, à moins d'excuses ou d'empêchements bien légitimes*^, comme maladie, absence pour le service de la République, emploi dans l'Annone " (administration des vivres), etc. Le sort" règle la distribi^ion dès citoyens-juges dans les décuries". Ce tirage a lieu aussi au commencement de l'année, par les soins du Préteur urbain qui y procède ** dans le temple de Mars-Vengeur, au Forum d'Auguste ". La liste des juges, peinte en noir sur un album ou tableau blanc", est affichée au Trésor public ", en tête du Forum romain ", le lieu le plus apparent de la ville.

La création d'un corps judiciaire a beaucoup facilité l'administration de la justice; cette institution a permis au Préteur de n'être plus, pour ainsi dire, qu'un juge consultant. En effet, ses fonctions maintenant se réduisent presque à recevoir les plaintes, écouter l'exposé des affaires, et renvoyer les parties devant un ou plusieurs membres de la décurie compétente , en déterminant le point de droit qui doit faire l'objet du litige, ou, 'en d'autres termes, en disant le droit que le juge délégué peut ou doit appliquer au fait ".

Les délégués sont appelés Arbitres, Juges, ou Récupéraleurs, suivant la nature de l'affaire qui leur est confiée. Sous chacun de ces trois caractères ils ont une jurisprudence spéciale, et jugent tantôt seuls, tantôt à plusieurs. Voici les divers cas :

' Plia. XXXIII, I. =^ Ib. — SueU Aug. 32. = ' In selectos judices referre. Cic. pro Claent. 45. = ^ Cic Ib. «» ^ Lçg. repetund. fragm. Corp. inscript, lat. t. I, p. 58, ▼. 13. = < Plia.— Suct Ib. = » A. Gcll. XIV, 2. =• Leg. repetund. Ib. =» Suet. Ib. — Acad. des Inscript, nouvel, série, t. 13, p. 339. «= >• Cic. Brut. 31. = •' Digest. L, 5. passim. = " SortiUo judicum. Suet. Aug. 29. = >» Dion. XXXIX, 7; UV, 18. = >* Cic. Verr. I, 13, 01. =3 1^ Suet. Ib. — Plan et Doscript. de Rome, 143. = '* Leg. repetund. ft-agm. Corp. inscript, lat. t. I, p. Ô8, T. 14. = >' Cic. Philipp. V, 5. = »» Plan et Descript. de 11. 99. = •» Cic. pro Q. Uosc. 4; Verr. U, 12.

* Les causes dites de bonne foi, qui peuvent se décider d'après réquité naturelle, sont renvoyées à VArbilreK Ni formules, ni lois, ne restreignent ses délibérations; sa conscience est libre et sans liens; il peut ajouter ou retrancher à son gré, et régler sa sentence, non d'après le dispositif de la loi ou les principes d'une justice rigoureuse, mais sur les sentiments de Thunianité ou de la compassion : aussi, quand une cause est mauvaise, on préfère un Arbitre à un. Juge* ;

Car le Juge prononce sur le fait et sur le droit, sans pouvoir ni augmenter, ni diminuer la condamnation, ni décider suivant ce qui lui paraît le plus équitable : il doit s'en tenir strictement aux termes de la convention existante entre les parties ; s'assujettir au texte de la formule que lui a donnée le Préteur*. Cette formule est un véritable tracé du jugement à intervenir; elle se divise en quatre points : la démonstration, qui est la désignation de l'objet de V action^ (une action est le droit de poursuivre en justice ce qui nous est dû*); Vintention, détail de la demande du plaignant; l'adjudication, termes que le juge doit employer pour envoyer l'un des plaideurs en possession de l'objet du litige; enfin la condamnation, prescription détaillée de. condamner ou d'absoudre dans tel ou tel cas constaté, d'accorder ou de diminuer les prétentions des parties*. Cette instruction générale se fait en très-peu de mots, et se borne à de simples renvois à l'édit prétorien, qui contient toutes les sortes de formules dont on peut avoir besoin'.

Les questions de propriété sont renvoyées aux Récupérateurs^. Le terme de question de propriété s'entend dans le sens le plus large : ainsi la réclamation d'un esclave qu'on dit, ou qui se dit libte*; l'indemnité pécuniaire due pour une injure *°; un fait de concussion pouvant donner lieu à restitution, sont rangés dans cette classe d'affaires". La propriété forme la base de l'ordre social ; on a donc entouré de plus de précautions les décisions qui la concernent. Une question de fait ou de droit est confiée à un juge; une question de bonne foi, à un arbitre ;. pour une question de propriété un seul n'a pas paru suffisant, le Préleur nomme des récupérateurs^*, au moins trois*'. C'est une garantie plus positive.

• Cic. Offic. III, 16. = 2 Id. pro Q. Rose. 4. — Senoc. Cloment. II, 7; Benef. III. 7. — Paul. Diac. v. arl.itor. = ^ cjc. ib. ; Verr. Il, 12. — Sencc. Benef. III, 7. — V. Mar. vni, 1,1.— Digost. X, 3, 1. IS. = * Gaii, IV, 39 et scqq. =^ ^ Digest. L, 1. 178, 2. — InsUt VI, tit. 6. = « Gaii, Ib. = ' Ib. 4«. — Cic. pro Q. Rose. 8. = • Cic. fragm. pro TuUio.— T.-Liv. XLIII, 2. =» Plaut. Rnd. V, 1,2. « >• Cic. Invent. II, 20. — A. Goll, XX, 1. — " Tac. Ann. I, 74. =» «« Plant. Bacc. II, », 36. — Cic. Divinat. 17; pro Cœci. 1 ; pro FUcc 20. - A. GcU. I, 20. « la T.-LiT. XXVI. 48.

prescrite par la loi, mais à laquelle les autres délégués du Préteur se conforment bénévolement pour toutes les affaires; en effet, V arbitre ou le juge ne décide jamais seul ; il se fait ordinairement assister par quelques amis, bien qu'il n'y soit pas obligé , surtout par des jurisconsultes, qui remplissent près de lui i'oflice de conseillers*.

Le principe, ou plutôt l'usage de se faire assister par des conseillers a prévalu aussi pour le Préteur lui-même : il ne juge jamais sans être entouré soit de dix, soit de cent conseillers, qui sont organisés en deux tribunaux permanents appelés l'un celui des Décemvirs, l'autre celui des Centumvirs*. Il choisit, suivant l'espèce ou l'importance des causes, le tribunal par lequel il veut se faire assister, et, se bornant à le présider, rend sa sentence d'après Tavis des juges qui siègent avec lui, quoiqu'il ne la prononce jamais qu'en son propre nom.

Le Dècemvirat judiciaire est antérieur à la création de la Pré' ture des étrangers; il date de la fin du v« siècle'; le Centumvirat n'a été institué qu'au commencement du vi« siècle*. Le premier est composé de cinq sénateurs et d'autant de chevaliers'; le second, de cent cinq citoyens, élus par les trente-cinq tribus, trois par chaque*. Ces deux tribunaux sont à peu près à rang égal, et je ne saurais dire lequel l'emporte sur l'autre : d'un côté, les causes les plus importantes se plaident devant les Centumvirs'' ; de l'autre, ce sont les Décemvirs qui assemblent ce conseil*, ont la direction des quatre sections dont il se compose. Le Préteur décide la convocation soit d'une, soit de deux, soit môme des quatre sections, suivant l'importance de l'affaire à juger*. 11 les appelle pour toutes les causes où il s'agit des prescriptions, des tutelles, des droits de parenté ou de famille, des héritages, de tout ce qui regarde les alluvions, les atterrissemenls , les esclaves et les personnes libres à qui l'impuissance de payer fait perdre leurs droits; des servitudes de murs, de jours, de gouttières , des dispositions testamentaires, et quantité d'autres encore**.

Quand le Préteur siège avec les Centumvirs, une lance est dressée^ devant son tribunal comme symbole de la propriété quiritaire, c'est-à-dire du citoyen, dont ces juges connaissent essen-

« Cic. pro Quint. 2, fi, 10. .m — V. Max. VIII, 2, 2. — A. Gell. XII. 13 ; XIV, 2. = » Plin. V. F.p. îil. ^ ^ Vers lan 4œ. Digcst. I, 2,1. 2, 20. «= * L'an 520. Pigh. Ann. = * Ulpian. 1, l'.i. -^ • Vijrr. K. W. II, 1. — Fe.sl. v. ceutumviraliau ■= ' Cic. de Orat. I, 38. 5'î ; pro (•„.,». IH. — nv. iri>t. II, !>:). = * Suol. Aug. »J. -= » V. Max. VII, 7, 1..— Plin. VI, Ep. 83. « >• Cic. Brut. 53; pro Citci. 18; d« Urat. 1.38, 30. — V. Max. Ib.

tiellement*, de la propriété conquise à la guenre\ la plus légitime de toutes, aux yeux des Romains'.

Je dirai encore, pour achever de te faire connaître ce qu'on pourrait appeler le personnel de la justice, que plusieurs magistrats, tels que les édiles, les censeurs, les triumvirs, ont aussi, dans certaines limites, une juridiction particulière. Cela tient à Tessence môme de toute magistrature, qui, étant une souveraineté, réunit les pouvoirs qui appartiennent au souverain, le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Le Préteur urbain seul n'a pas de pouvoir administratif, parce qu'il n'est, à proprement parler, qu'un demi-magistrat, que le substitut des consuls. On le considère si bien comme leur lieutenant à Rome, qu'il eut, dès l'origine, le privilège qu'il conserve encore, de les remplacer quand ils sont absents pour un motif quelconque*; et même dans ce but, il lui est interdit de s'absenter de la ville pendant plus de dix jours de suite'.

Section III. Procédure prètoriale. — Comparution devant le Préteur. — La justice se rend en plein Forum •, même celle qui ne concerne pas les citoyens romains : le Préteur étranger fait dresser son tribunal dans tel endroit de cette place qu'il lui plaît' ; le Préteur urbain a un tribunal fixe, permanent, vers l'extrémité orientale de la place, un peu au-dessous et sur la gauche de l'Arc de Fabius*. C'est là qu'il tient ses audiences qui sont dites de postulation, pour accorder ou donner des juges; de cognition, pour juger lur-même.

Les citoyens ont une singulière formalité à remplir avant de pouvoir porter leurs contestations devant ce magistrat : ils doivent feindre de vouloir se faire justice eux-mêmes, comme cela se pratiquerait dans un pays où il n'existerait pas de société civile. Je ne sais si cette formalité a été inventée comme témoignage perpétuel de la liberté absolue dont jouissaient les anciens Romains, ou seulement pour prouver la réalité de la contestation, mais il est certain que tous les procès dans lesquels il s'agit de deux intérêts privés, commencent par un duel où les parties se montrent prêtes à en venir aux mains. Quand il s'agit d'un objet

Suet. Aug. 36. — Gaif, IV, 10. = » Gaii, Ib. — Cic. Offic. II, 8, 23 ; Philipp. II, 26» 40; VIÎI, 3; Leg. agrar. I, 2; II, 20. — Flor. II, G; III, 21. — V. Max. VI, 5, 1. — Suet, Cmê. 50. = 3 Maxime sua esse credebant, qiiaB ex hoslibus cepi^tscnt; uode in ccntumvisalibos judiciis hasU prœponitur. Oaii, Ib. = * Cic. Ep. famil. X, 12. — T.-Liv. X, 21, 45. -» » Cic. Philipp. II. 13. — • T.-Liv. XLV. 44. — A. Oeil. XX, 1, etc. =» ' Cœs. B. cir. III, 20. — Cic. Vcrr. I, 4d. «* • Plan et Descript. de Rome, 90.

mobilier facilement transportable, on l'apporte devant le tribunal du Préteur*, et c'est au moment où les deux prétendants feignent de vouloir se l'arracher, que le magistrat intervient, évoque pour ainsi dire l'affaire, et leur ordonne de laisser la chose. Il l'adjuge* provisoirement à l'une des deux parties, et réserve en même temps les droits éventuels de l'autre en obligeant celui qui est nanti à déposer entre les mains de son adversaire un gage' de la valeur approximative de la chose et de ses fruits pendant la durée de cette possession*.

Si l'objet en litige n'est pas transportable, on en produit une partie quelconque; pour un troupeau, une brebis, une chèvre, ou seulement quelques pincées de laine ou de poils; un petit éclat de bois ou de pierre pour un vaisseau ou une colonne ; une tuile pour une maison ; un fétu ou une motte pour une terre, tous ces fragments d'immeubles pris ou détachés de la chose même •, devant laquelle il faut aller simuler le combat judiciaire*. Le Préteur, aujourd'hui trop occupé pour se transporter partout, n'assiste plus à ce combat comme il faisait dans l'origine^; l'entrelacement des mains', qui en est le simulacre, a lieu en présence de témoins'. Ces derniers s'interposent aussitôt et séparent les combattants, qui les suivent, comme contraints, devant le magistrat". Là, sur les fragments apportés, représentant la propriété disputée", et qu'on appelle vindices^*, les parties exposent leur affaire comme si elles étaient sur le lieu ou en présence de l'objet même en litige".

Souvent, le voyage sur un immeuble contesté n'est que simulé par des allées et des venues devant le tribunal même du Préteur**.

L'exposition de l'affaire terminée, le demandeur dénonce au défendeur Vaction qu'il prétend lui intenter avec l'autorisation du Préteur ". Ce choix appartient exclusivement au demandeur *•, et peut, jusqu'à un certain point, être un avantage pour la défense, parce qu'une action mal choisie entraîne la perle d'une affaire^'. Le d*^fendeur se détermine à faire droit à la réclamation qui lui est adressée, ou bien la conteste, et le Préteur apprécie les dires des

« Gaii, IV. 10, 17. — A. Oeil. XX. 10. «= * Vindicia» dicit Gaii, Ib. 16. ^ » Praedcs. Ib

— P». Ascon. in Verr. II, I, p. 191. = « Gaii. — Ps. Ascon. Ib. = » Gaii, Ib. H. =«Cic pro Caeci. 7, 8, 32 ; pro Muren. 12. — A. Gell. XX, 10. -= ' A. Goll. Ib. = • Kx jure maoum conftertum. Ib. = » Fcst. v. superstites. = '• Bz conveata Tim fieri. Cic. pro Caeci. 7, 8, 32; Deductio quie moribus fit Id. fragm. proTullio. b ii In eagleba, tanquam in tuto agro. A. Gell. =- I' Vindiciœ olim dicebantur quas ex fundo sumptœ in jus adlalœ orant. Fest. y. vindici». = »> (iaii, IV, 17. — A. Gell. Ib. = «« Cic. pro Muren. 12. = »* Id. Verr. II, 27; Ep. famil. VIII, 8. — Digest. III, 1, 1. 1, 2; V. 1. 1. 33. — InsUt IV, 6. 3. «= '• Cic. pro C»ci. 3; Oral, part 28. — Digest. V, 1, L 33. ■= " Cic. ]^o Q. Bosc. 4. — SucU ClzwL 14.

— Gaii, IV. 53, C6, 57.

U. Il

parties. Si la demande lui paraît injuste et mal fondée, il refuse l'autorisation d'actionner*, et le procès devient impossible. Dans le cas contraire, il accorde V action demandée *, et renvoie devant un ou plusieurs membres du corps judiciaire. Seul, il peut les désigner; mais, de leur côté, les parties ont un droit illimité de récusation contre les juges qui ne leur conviennent pas', et peuvent exiger que le Préteur juge par lui-même *. Néanmoins les citoyens en viennent rarement là, parce que la juridiction prétoriale entraîne des lenteurs que n'ont pas les jugements par délégués, où un juge est immédiatement saisi, et, de plus, obligé de rendre sa sentence dans un délai déterminé ^

Lorsque les parties ont accepté leur juge ®, le Préteur les ajourne à trente jours pour donner la formule du jugement à intervenir^. En même temps, le demandeur présente ou lit à son adversaire le dispositif de l'action xlont il se servira, afin qu'il puisse préparer sa défense. S'il s'agit d'un acte prévu dans Tédit du Préteur, il se borne à le conduire devant cet édit, et à lui désigner sur ï Album les dispositions dont il entend faire usage *. Ce renvoi à jour fixe se nomme vadimoniam^, parce que par là les parties obtiennent l'autorisation légale de s'éloigner, vadendi^^. Elles doivent aussi prouver la sincérité de leurs affirmations réciproques en prêtant ce qu'on appelle le serment de calomnie " : le demandeur ajQirme ne rien réclamer que de juste, et n'être mû par aucun sentiment de haine ou d'astuce ; si le contraire peut être prouvé dans l'instruction du procès, le défendeur est reçu à réclamer des dommages-intérêts du dixième, et, dans certains cas, du cinquième de ce qui lui était méchamment demandé". Nul demandeur n'obtient l'autorisation d'actionner sans avoir prêté ce serment; si c'est, au contraire, le défendeur* qui refuse " de jurer, il perd immédiatement son procès **.

Trois jours après que le Préteur a rendu sa formule, les parties doivent comparaître devant le juge ou les juges délégués "; c'est

« Cic. pro Flacco, 21. = » Id. ad Herenn. II, 13; Verr. II, 27. — v. Max. VU, 7, 5. «= » Cic. pro Cluent. 43; pro Q. Rose. 15; Verr. III, 11, 13, 41, 50, 60; de Oral. II, 70. — Digest. V, 1, 1. 80. = * Conjecture. = * A. Goll. XII, 13. — Digest. V, 1, 1. 2, 2; 1. 32. « « Te judiccm, C. Aquilli, sumpsit Cic. pro Quiut. 9. = ' Gaii, IV, 15, 18. — Serv. iii.£D. VI, 431. <= * Euxn edere, qui producat adTersarium suum ad Album , et demonstret quod dicUturus est. Digeit. II, 13, 1. 1, 3. -= » Cic. pro Quint. 6, 8. — Gaii, IV, 184, 185. — A. Gell. VII, 1. = «0 Acron. in Hor. I, S. 1, 11. = •' Calumniam jurare. Cic. Ep. famiL VIII, 8. — Jusjurandum de calumnia. Digest. XII, 2, 1. 34, 4. = •' Gaii. IV, 175, 176. — Instit IV, 16, 1. = «» Digest. XIL 2, 1. 34, 7; 1. 37. = •< Ib. 1. 34, 6. = »* Comperendinum diem, ut ad judicem venirent. Oaii, IV, 15. — Diem tcrtium an perendinum. Cic. pro Ma> rena, 12; Tertios a priBtore dies diceretur. Arusp. respons. 4. — A. Goll. VII, 1.

ce que l'on appelle la compèrendination *, Alors commence la contestation du procès *, et l'affaire s'entame au fond.

Section IV. Contestation du procès. — Jugement. — Procédure centumvirale. — Les délégués du Préteur tiennent leurs audiences en public, sur des bancs ', à l'instar des petits magistrats, et non sur un tribunal. En prenant séance, ils jurent de s'acquitter consciencieusement de leur devoir*. Alors les parties ou plus souvent leurs patrons exposent sommairement l'affaire qui les amène '. Ils recommencent ensuite un exposé détaillé, en citant les pièces à l'appui de leurs assertions, produisant les témoins*, en un mot, s'appuyant de toutes les preuves propres à prouver l'équité ou Finjustice de la demande. A la suite de ces débats, si le juge (je dis le juge dans le sens général) ne se trouve pas suffisamment éclairé, il remet à un autre jour' pour un plus ample informé', ce qu'on appelle juridiquement en ampliation •. Cest une remise à quelques jours *°. Alors on plaide de nouveau, et s'il arrive qu'après ce supplément d'instruction ses doutes ne sont point dissipés, il déclare avec serment ne pouvoir décider, et l'affaire est renvoyée devant un autre juge".

Quand il s'agit d'une action dite réelle ou de choses, les parties doivent déposer chacune une somme fixée par la loi des XII Tables à cinq cents as (■) pour les contestations de mille as et au-dessus, et à cinquante as pour celles de moindre valeur". Le gagnant retire sa consignation; celle du perdant est confisquée au profit du Trésor public, et employée à des usages sacrés, d'où le nom de sacramcntum donné à ce dép<M *'.

Dans les jugements par délégation, la procédure est appelée formulaire, parce que le Préteur donne la formule; devant les Centumvirs, c'est-à-dire devant le Préteur assisté des Centumvirs, la procédure est nommée action de loi *S parce que les termes de la formule sont pris dans la loi ".

Les condamnations, dans les causes privées, entraînent la con-

» Plin. VI, Ep. 2. — Senec. Bp. 97. — A. Gell. Xrv, 2. = * Litis contestatio. Cic. pro Q. Rose. 11, 12, 18; ad AtUc. XVI, 15. — Gaii, IH, 180. —A. Oeil. V, 10. -= * Subsellia. A. Gell. XIV, 2 = ♦ Jurare ex sui animi scnlentia. Cic. Acad. II, 47; Offic. III, 10. = & Sulcbant brevitor, ei [judici] et quasi per indiccm rem exponerc : quœ diccbatur causœ c.»lleclio. Gaii, IV, l.>. — A. Gell. V, 10. — Pî». Aston, in Verr. II. I, p. 104. = « A. Gell. XIV, 2. = ' Ju.vsi diem ditfindi. Ib. =. • Amplius de connilii scntentia prontintiarc. Cic. Brut. 22; pro Cwci. 2, 10; Veir. I, act. 2, 0. = » Ampliatio. Ps. Asron. in Verr. act. 2, I, p. 101, éd. Orelli. = '• Cic. Brut. 22. = »• Juravi mihi non liqucre, atqne ita iilo julicato fc.lutus sum. A. Gell. XiV, 2 — Cic. pro Caeci. 10. = •» Gaii, IV, 11, aï, Uô. = '» Varr. L. L. V,' 180. — V. Max. VII, 7, 2 ; 8, 2. — Fest. T. Mcramenlum. = '* Legis actio. Gaii, IV, 11, 31. = »* Ib. il. (•) 30 fr. environ.

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